{"id":937096,"date":"2026-05-22T00:17:30","date_gmt":"2026-05-21T22:17:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38347\/"},"modified":"2026-05-22T00:17:35","modified_gmt":"2026-05-21T22:17:35","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38347","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38347\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38347"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du seize m ai deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38347 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier;<\/p>\n

Entre: A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 24 f\u00e9vrier 2012, comparant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA, comparant par Ma\u00eetre Elisabeth MACHADO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par jugement du 6 janvier 2012, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette, qui avait \u00e9t\u00e9 saisi par la salari\u00e9e A.) d\u2019une demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 23 f\u00e9vrier 2010 prononc\u00e9 par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), et se voir allouer des dommages- int\u00e9r\u00eats, a retenu que le licenciement \u00e9tait r\u00e9gulier, rejet\u00e9 les demandes de la salari\u00e9e, dit irrecevable sa demande tendant \u00e0 voir constater que ledit licenciement \u00e9tait entach\u00e9 d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle et condamn\u00e9 la requ\u00e9rante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu que l\u2019employeur avait satisfait aux conditions de pr\u00e9cision l\u00e9gale de la lettre de motivation d\u00e8s lors qu\u2019il invoquait la suppression d\u2019un poste de travail au service comptabilit\u00e9 occup\u00e9 jusque- l\u00e0 par la salari\u00e9e, suppression qui constituait un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de licenciement. La demande de la salari\u00e9e en paiement d\u2019un mois de salaire pour licenciement irr\u00e9gulier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable d\u00e8s lors que la salari\u00e9e n\u2019avait pas agi en nullit\u00e9 contre le licenciement lui notifi\u00e9 durant le cong\u00e9 parental et que le Code du travail ne pr\u00e9voit pas \u00e0 titre de sanction d\u2019un licenciement op\u00e9r\u00e9 dans de telles conditions le paiement d\u2019un montant \u00e9quivalant \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 24 f\u00e9vrier 2012, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 6 janvier 2012 et elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement et se voir allouer \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats la somme de 18.000 \u20ac et subsidiairement un mois de salaire pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour chaque instance.<\/p>\n

Elle fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 disposait d\u2019 un service comptabilit\u00e9 qui \u00e9tait toujours compos\u00e9 de deux et non pas, tel que retenu \u00e0 tort par le tribunal du travail, de trois personnes , et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e alors que les deux autres salari\u00e9s occup\u00e9s dans ledit service ont \u00e9t\u00e9 maintenus dans leurs fonctions, \u00e0 savoir Monsieur B.), qui l\u2019a remplac\u00e9e durant le cong\u00e9 de maternit\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 le 1 er octobre 2008 et la salari\u00e9e C.) qui a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e le 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2009, l\u2019appelante ayant quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e au mois de f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Elle justifie la suppression de poste par le fait d\u2019avoir fait l\u2019objet le 16 septembre 2009 d\u2019une saisie conservatoire rendant indisponibles les fonds se trouvant sur trois comptes bancaires, y compris le fonds de roulement, et par la perte le 18 septembre 2009 de son client le plus important qui repr\u00e9sentait 30 % de son chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

Le tribunal du travail est \u00e0 approuver par adoption de la motivation du jugement attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu que la lettre de licenciement, enti\u00e8rement retranscrite dans la motivation du jugement \u00e0 laquelle la Cour renvoie, r\u00e9pondait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision l\u00e9gaux.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s au mois de septembre 2009, d\u00e8s lors qu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019une saisie conservatoire rendant indisponible l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des avoirs se trouvant sur trois de ses comptes bancaires et qu\u2019elle a d\u00fb enregistrer au m\u00eame moment la perte d\u2019un client qui, selon elle, repr\u00e9sentait 30 % de son chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Peu importe, ainsi que le fait valoir l\u2019appelante, de rechercher les causes de ladite saisie et de la perte du client \u2013 les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information soumis \u00e0 la Cour ne permettent d\u2019ailleurs pas d\u2019\u00e9tablir un lien quelconque entre ces deux \u00e9v\u00e9nements \u2013 d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019appartient pas aux juridictions d\u2019appr\u00e9cier le comportement ant\u00e9rieur de l\u2019employeur qui a \u00e9ventuellement conduit aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques qu\u2019il rencontre, mais de rechercher l\u2019attitude adopt\u00e9e par les responsables de la soci\u00e9t\u00e9 pour y faire face. L\u2019argument de l\u2019appelante qui soutient que le salari\u00e9 ne devrait pas p\u00e2tir d\u2019une mauvaise gestion de l\u2019entreprise, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, est d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d\u2019un poste de travail au sein du service comptabilit\u00e9 qui avait pour objet d\u2019une part de r\u00e9duire les co\u00fbts de fonctionnement en raison de l a r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 due aux deux \u00e9v\u00e9nements relat\u00e9s ci-dessus n\u2019est pas remise en cause par l\u2019appelante et r\u00e9sulte par ailleurs des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

La Cour note par ailleurs que les difficult\u00e9s dont question ci-dessus datent du mois de septembre 2009 et que le licenciement n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 qu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2010. Le fait que l\u2019appelante se trouvait en cong\u00e9 parental au mois de septembre 2009 et que l\u2019employeur n\u2019avait d\u00e8s lors pas \u00e0 supporter la charge d\u2019un troisi\u00e8me salari\u00e9 peut expliquer qu\u2019il n\u2019a pas, \u00e0 cette p\u00e9riode, envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d\u2019un des trois postes de travail au service de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Au moment de la r\u00e9siliation du contrat de travail (f\u00e9vrier 2010), le service de la comptabilit\u00e9 \u00e9tait assur\u00e9 par deux employ\u00e9s, \u00e0 savoir Monsieur B.), qui avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 le 1 er octobre 2008 pour remplacer l\u2019appelante qui s\u2019appr\u00eatait \u00e0 aller en cong\u00e9 de maternit\u00e9 et Madame C.) qui a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e le 1 er f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e au mois de f\u00e9vrier 2008, elle a travaill\u00e9 jusqu\u2019au mois de novembre 2008, date \u00e0 laquelle elle s\u2019est retrouv\u00e9e en cong\u00e9 de maladie, puis en cong\u00e9 de maternit\u00e9, et enfin en cong\u00e9 parental du 29 ao\u00fbt 2009 au 28 f\u00e9vrier 2010. (conclusions Ma\u00eetre Luc Majerus du 28 septembre 2012)<\/p>\n

Elle disposait au moment du licenciement d\u2019une anciennet\u00e9 de deux ann\u00e9es, mais son exp\u00e9rience professionnelle au sein de l\u2019entreprise se limitait \u00e0 quelque dix mois.<\/p>\n

L\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de son entr\u00e9e en fonctions au sein de SOC1.) ne lui donnait pas le droit, ainsi que le soutient l\u2019appelante, d\u2019\u00eatre \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb par la r\u00e9duction du personnel d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019employeur. S\u2019il est certes vrai, ainsi qu\u2019elle le fait valoir, que le service comptabilit\u00e9 n\u2019 a toujours compt\u00e9 que deux salari\u00e9s , le fait qu\u2019elle se trouvait en cong\u00e9 parental et son prochain retour obligeaient l\u2019employeur de d\u00e9cider si \u00e0 terme le service devait \u00eatre occup\u00e9 par trois ou par deux salari\u00e9s.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-devant que la r\u00e9duction du personnel se justifiait au regard des \u00e9v\u00e9nements non pr\u00e9visibles du mois de septembre 2009.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 justifier des raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 supprimer le poste d\u2019un salari\u00e9 plut\u00f4t que celui d\u2019un autre.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements qu\u2019il a consacr\u00e9s tant dans la lettre de motivation du licenciement que dans ses conclusions aux raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 porter son choix sur la salari\u00e9e sont, pour superf\u00e9tatoires qu\u2019ils soie nt, convaincants, d\u00e8s lors que si l\u2019appelante avait certes l\u2019anciennet\u00e9 la plus importante dans la soci\u00e9t\u00e9 au moment de la r\u00e9siliation du contrat de travail, elle avait des trois salari\u00e9s affect\u00e9s au service comptabilit\u00e9 cependant l\u2019exp\u00e9rience professionnelle la plus faible du fait de s cong\u00e9s successifs qu\u2019elle a pris, de sorte que l\u2019employeur a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas se s\u00e9parer d\u2019un des deux autres salari\u00e9s qui depuis une ann\u00e9e \u00e9taient habitu\u00e9s \u00e0 travailler ensemble, ces derniers ma\u00eetrisant par ailleurs, contrairement \u00e0 l\u2019appelante qui sur ce point ne contredit pas les affirmations de l\u2019intim\u00e9e, la langue italienne dont la connaissance constituait un atout non n\u00e9gligeable en raison des relations commerciales pouss\u00e9es de l\u2019employeur avec des clients italiens.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne laisse pr\u00e9sumer que l\u2019employeur ait commis un abus de droit en d\u00e9cidant de licencier l\u2019appelante.<\/p>\n

Le licenciement est partant, par confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9gulier.<\/p>\n

La sanction de la nullit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 tout licenciement d\u2019un salari\u00e9 qui se trouve en cong\u00e9 parental est une nullit\u00e9 relative en ce que ce salari\u00e9 doit, aux termes de l\u2019article L.234-48. (3) du Code du travail, la faire constater par le pr\u00e9sident de la juridiction du travail. La salari\u00e9e n\u2019ayant pas saisi le pr\u00e9sident du tribunal du travail aux fins de voir constater ladite nullit\u00e9 ne saurait conclure subsidiairement, pour le cas o\u00f9 le licenciement \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier comme reposant sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, \u00e0 se voir allouer du chef \u00ab d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle \u00bb dudit licenciement l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un mois de salaire, d\u00e8s lors que le licenciement critiqu\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul et que la sanction que la salari\u00e9e veut voir implicitement appliquer par analogie avec les articles L.124-2.(4) et L.124-12.(3) du Code du travail n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Le jugement dont appel est partant encore \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance \u00e9tant donn\u00e9 que ses demandes ont \u00e0 bon droit \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le tribunal du travail.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel et aux d\u00e9pens, elle n\u2019a pas droit non plus \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure faute par elle d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 dont question \u00e0 l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette du 6 janvier 2012,<\/p>\n

rejette les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Elisabeth Machado, avocat constitu\u00e9, qui en fait la demande.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du seize m ai deux mille treize Num\u00e9ro 38347 du r\u00f4le. 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