{"id":937107,"date":"2026-05-22T00:17:56","date_gmt":"2026-05-21T22:17:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38738\/"},"modified":"2026-05-22T00:18:01","modified_gmt":"2026-05-21T22:18:01","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38738","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38738\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38738"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du seize m ai deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38738 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier;<\/p>\n

Entre: A.), demeurant \u00e0 B-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 juin 2012, comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO , comparant par Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 10 septembre 2008, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer 6.490 \u20ac, se composant d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er au 15 d\u00e9cembre 2005, d\u2019une proportion de 13 \u00e8me mois pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2005 au 22 novembre 2005 ainsi que d\u2019un p\u00e9cule de vacances pour l\u2019ann\u00e9e 2006, r\u00e9clamant en outre, sous peine d\u2019astreinte, la d\u00e9livrance de certains documents ainsi que 1 \u20ac \u00e0 titre provisionnel du chef d\u2019un plan de pension compl\u00e9mentaire et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2011, SOC1.) a demand\u00e9 au tribunal du travail de d\u00e9clarer l\u2019instance \u00e9teinte pour cause de p\u00e9remption et elle a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 14 mai 2012, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019instance p\u00e9rim\u00e9e, a d\u00e9bout\u00e9 SOC1.) de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 juin 2012, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande en p\u00e9remption d\u2019instance, de renvoyer les parties devant le tribunal du travail afin qu\u2019il soit statu\u00e9 sur le fond du litige et de condamner SOC1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

SOC1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance A.) a d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate introductive d\u2019instance le 10 septembre 2008 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du 29 septembre 2008. Il d\u00e9coule du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 la demande des parties, en raison de \u00ab pourparlers d\u2019arrangement \u00bb.<\/p>\n

Par courrier du 18 janvier 2010, le mandataire d\u2019 A.) a demand\u00e9 une remise de l\u2019affaire au motif qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale susceptible d\u2019avoir une incidence sur l\u2019affaire pendante devant le tribunal du travail \u00e9tait en cours en Belgique. Il a annex\u00e9 \u00e0 sa lettre une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Verviers du 24 f\u00e9vrier 2009 qui a ordonn\u00e9 un non- lieu \u00e0 poursuivre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019 A.) du chef d\u2019une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjet\u00e9 appel contre cette ordonnance.<\/p>\n

Par courrier du 10 mai 2010, le mandataire d\u2019A.) a sollicit\u00e9 une nouvelle remise de l\u2019affaire au motif qu\u2019aucune date n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour statuer sur le<\/p>\n

m\u00e9rite du pr\u00e9dit appel, demandant \u00e0 cet effet une refixation de l\u2019affaire \u00e0 6 mois.<\/p>\n

Par lettre du 11 mai 2010, le tribunal a inform\u00e9 les deux parties que suite \u00e0 une demande de SOC1.), l\u2019affaire \u00e9tait fix\u00e9e p\u00e9remptoirement pour plaidoiries au 12 octobre 2010.<\/p>\n

Par courrier du 10 juin 2010, SOC1.) a demand\u00e9 \u00e0 voir rayer l\u2019affaire en faisant notamment \u00e9tat du fait que \u00ab l\u2019instruction p\u00e9nale ouverte \u00e0 l\u2019encontre des ex- employ\u00e9s ne saurait influencer le traitement de la nouvelle instance de 2008 devant le tribunal du travail de Luxembourg \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience du 12 octobre 2010, SOC1.) s\u2019est fait repr\u00e9senter par un avocat.<\/p>\n

A l\u2019audience du 9 novembre 2010, \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e une ultime fois pour contr\u00f4le, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e \u00e0 la demande de SOC1.)<\/p>\n

Jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance le 8 d\u00e9cembre 2011, aucune diligence n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite par A.) .<\/p>\n

Discussion Aux termes de l\u2019article 540 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019instance est \u00e9teinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans. C\u2019est dans un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, afin que les proc\u00e8s ne s\u2019\u00e9ternisent pas par suite de la n\u00e9gligence grave ou de la mauvaise foi d\u2019un des plaideurs, que la loi permet \u00e0 la partie int\u00e9ress\u00e9e de faire mettre l\u2019instance \u00e0 n\u00e9ant, lorsqu\u2019aucun acte de poursuite n\u2019est intervenu pendant trois ans. La p\u00e9remption repose essentiellement sur l\u2019intention pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019une ou de l\u2019autre partie de renoncer \u00e0 poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e. Si les faits de la cause sont exclusifs de cette pr\u00e9somption, l\u2019instance ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9rim\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il faut attribuer force interruptive \u00e0 tout acte d\u00e9notant des diligences quelconques de la part de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties pour arriver \u00e0 la solution du litige en contredisant la pr\u00e9somption d\u2019abandon de l\u2019instance, y compris aux actes autres que des actes de poursuite et de proc\u00e9dure tendant directement \u00e0 l\u2019instruction ou au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l\u2019action li\u00e9e en justice avec les parties. Une demande de remise, f\u00fbt- elle sollicit\u00e9e par toutes les parties \u00e0 l\u2019instance, ne constitue pas, par elle- m\u00eame, une diligence interruptive de la p\u00e9remption d\u2019instance. Par contre, il y a lieu de reconna\u00eetre \u00e0 une demande de remise de cause faite en vue de constituer le dossier au r\u00f4le aux fins de la fixation pour les plaidoiries un effet interruptif de la p\u00e9remption, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle contredit manifestement la pr\u00e9somption d\u2019abandon de l\u2019instance sur laquelle repose la p\u00e9remption. (Cour, 14 novembre 1995, 29, 455 et Cour, 26 juin 1991, 28,247) En l\u2019esp\u00e8ce, A.) a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de travail le 15 novembre 2005 et il a d\u2019abord introduit sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire devant les<\/p>\n

juridictions du travail belges qui se sont d\u00e9clar\u00e9es territorialement incomp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre, de sorte qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate tendant aux m\u00eames fins devant le tribunal du travail de Luxembourg le 10 septembre 2008.<\/p>\n

Entre temps, soit le 31 mars 2006, SOC1.) avait d\u00e9pos\u00e9 plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction du tribunal de Verviers contre A.) et deux autres de ses salari\u00e9s, \u00e0 savoir B.) et C.), du chef de faux et usage de faux ainsi que de vol, en leur reprochant notamment d\u2019avoir, par manipulation de sa structure informatique, rendu le site SOC1.) inaccessible sur Internet et de s\u2019\u00eatre appropri\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordinateurs, des logiciels, du mat\u00e9riel informatique et des dossiers \u00ab projets \u00bb, un listing de clients, une carte de t\u00e9l\u00e9phone etc., le tout dans l\u2019objectif de pouvoir s\u2019en servir dans le cadre de leur projet de cr\u00e9er leur propre entreprise.<\/p>\n

La Chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Verviers, a, suivant en cela le r\u00e9quisitoire du Parquet, rendu une ordonnance de non- lieu le 24 f\u00e9vrier 2009 qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, par arr\u00eat du 10 mars 2011 de la Chambre des mises en accusation de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge.<\/p>\n

Contre cette d\u00e9cision, SOC1.) a fait un recours en cassation qui n\u2019est pas encore vid\u00e9.<\/p>\n

Comme l\u2019ont constat\u00e9 \u00e0 juste titre les premiers juges, la plainte au p\u00e9nal pendante en Belgique pour d\u00e9tournement d\u2019actifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019 A.) n\u2019est pas susceptible d\u2019avoir une incidence sur la demande de celui-ci tendant au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, sauf la demande \u00e9ventuelle de SOC1.) \u00e0 vouloir compenser une condamnation au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire avec les sommes que A.) lui redevrait en cas d\u2019aboutissement de l\u2019affaire p\u00e9nale. Dans cette hypoth\u00e8se cependant, seule SOC1.) aurait eu int\u00e9r\u00eat \u00e0 solliciter des remises de l\u2019affaire.<\/p>\n

A.), par contre, n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 attendre l\u2019issue de l\u2019affaire p\u00e9nale, de sorte que les multiples demandes de remise de l\u2019affaire qu\u2019il a formul\u00e9es ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des diligences interruptives de p\u00e9remption. Il n\u2019a d\u2019ailleurs m\u00eame pas fait r\u00e9appeler l\u2019affaire lorsque celle- ci a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du tribunal du travail du 9 novembre 2010.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Rejet des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es au greffe le 7 mai 2013<\/p>\n

Le 7 mai 2013, A.) a fait d\u00e9poser une farde de 2 pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires au greffe de la Cour.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 224 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, aucune pi\u00e8ce ne peut \u00eatre produite aux d\u00e9bats apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture.<\/p>\n

L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture ayant \u00e9t\u00e9 rendue le 7 f\u00e9vrier 2013, il y a lieu \u00e0 rejet de ces pi\u00e8ces.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige et de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur les frais et d\u00e9pens, la demande d\u2019 A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

SOC1.) ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sa demande tendant aux m\u00eames fins, est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

rejette les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es au greffe le 7 mai 2013 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 mai 2012 ; rejette les demandes des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ; condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du seize m ai deux mille treize Num\u00e9ro 38738 du r\u00f4le. 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