{"id":937117,"date":"2026-05-22T00:18:11","date_gmt":"2026-05-21T22:18:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37001\/"},"modified":"2026-05-22T00:18:17","modified_gmt":"2026-05-21T22:18:17","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37001","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37001\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37001"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du seize mai deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 37001 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 27 d\u00e9cembre 2010,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALL\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain LORANG, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 10 juillet 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s C) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer du chef du licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif le montant total de 20.000 euros + pm du chef de dommage mat\u00e9riel et moral subi ainsi que du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9s non pris. Elle a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Elle fit exposer qu\u2019elle \u00e9tait au service de C par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 2 octobre 2006 en qualit\u00e9 de gestionnaire de copropri\u00e9t\u00e9 et que par lettre recommand\u00e9e du 31 mars 2009, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec une dispense de travailler pendant la dur\u00e9e de son pr\u00e9avis allant du 1 er avril au 1 er juin 2009.<\/p>\n

La salari\u00e9e contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux du motif avanc\u00e9 par l\u2019employeur, les parties \u00e9tant \u00e9galement en d\u00e9saccord sur les montants indemnitaires par elle r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 16 novembre 2010, le tribunal du travail d\u00e9clara le licenciement abusif et condamna C \u00e0 payer \u00e0 B la somme totale de 11.573 euros du chef de dommage mat\u00e9riel et moral subis ainsi que le montant de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi le tribunal du travail a, en ce qui concerne les motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude de la salari\u00e9e, retenu :<\/p>\n

– que le 1er fait reproch\u00e9 \u00e0 B de ne pas avoir r\u00e9pondu aux interrogations des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00ab Emeraude \u00bb au sujet de diff\u00e9rents probl\u00e8mes comptables soulev\u00e9s lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 22 d\u00e9cembre 2008 ne rev\u00eat, au vu de son \u00e9nonc\u00e9, pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux et que l\u2019offre de preuve n\u2019apporte pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires quant \u00e0 l\u2019objet exact des interrogations des copropri\u00e9taires. – que le 2 e reproche li\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une action en justice au nom de la copropri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence \u00ab Oxford \u00bb sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 pr\u00e9alablement les fondements juridiques de la demande n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cis et que l\u2019offre de preuve n\u2019apporte pas de pr\u00e9cisions par rapport \u00e0 la lettre de motivation.<\/p>\n

3 – que le 3 e motif li\u00e9 \u00e0 l\u2019inaptitude de B \u00e0 pr\u00e9senter et \u00e0 d\u00e9fendre, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9taires, les caract\u00e9ristiques techniques d\u2019une offre sans recourir \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un technicien n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cis et que l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins ne saurait pallier au d\u00e9faut de pr\u00e9cision initiale des motifs. , – que le 4 e motif li\u00e9 au manque de suivi des cadastres verticaux, notamment de n\u2019avoir depuis le 10 avril 2007 entam\u00e9 aucune d\u00e9marche en rapport avec le cadastre vertical de la r\u00e9sidence \u00ab Ch\u00e2taigne \u00bb et de ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure concernant la r\u00e9sidence \u00ab Beau – site \u00bb, n\u2019est pas susceptible de justifier \u00e0 eux seuls le licenciement, – que le 5 e motif tir\u00e9 du non respect de l\u2019ordre du jour des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des copropri\u00e9taires ne rev\u00eat pas la pr\u00e9cision suffisante requise pour justifier un licenciement et que l\u2019offre de preuve n\u2019est pas susceptible de pallier \u00e0 un d\u00e9faut de pr\u00e9cision initiale des motifs. – que le 6 e motif tir\u00e9 du refus, \u00e0 plusieurs reprises au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008, de prendre en charge un parc de r\u00e9sidences ne rev\u00eat pas non plus la pr\u00e9cision suffisante et que l\u2019offre de preuve ne saurait pallier \u00e0 un d\u00e9faut de pr\u00e9cision initiale des motifs. – Que le 7 e motif li\u00e9 \u00e0 un mauvais encadrement par la salari\u00e9e de son \u00e9quipe ne rev\u00eate pas non plus la pr\u00e9cision suffisante et que l\u2019offre de preuve ne saurait rem\u00e9dier \u00e0 cette impr\u00e9cision initiale.<\/p>\n

En ce qui concerne les motifs li\u00e9s au comportement de la salari\u00e9e, le tribunal du travail a retenu :<\/p>\n

que le 1 er motif li\u00e9 au manque de respect de B vis-\u00e0-vis des clients, n\u2019\u00e9tait pas d\u2019une pr\u00e9cision suffisante pour fixer le d\u00e9bat judiciaire et justifier un licenciement et que l\u2019offre de preuve n\u2019\u00e9tait pas susceptible de pallier \u00e0 un d\u00e9faut de pr\u00e9cision initiale des motifs ; qu\u2019il en \u00e9tait de m\u00eame du 2 e motif en rapport avec des probl\u00e8mes relationnels de la salari\u00e9e avec d\u2019autres salari\u00e9s au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008, du 3 e<\/p>\n

motif d\u2019avoir utilis\u00e9 au mois de f\u00e9vrier 2009 le v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que diff\u00e9rents \u00e9quipements tels que le t\u00e9l\u00e9copieur et le photocopieur \u00e0 des fins personnelles, du 4 e motif tir\u00e9 de la violation de son obligation de confidentialit\u00e9, ainsi que du 5 e motif en rapport avec des propos diffamatoires au sujet du g\u00e9rant de l\u2019employeur.<\/p>\n

En ce qui concerne la d\u00e9termination du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le tribunal a fix\u00e9 \u00e0 6 mois la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en tenant compte des multiples demandes d\u2019emploi de la salari\u00e9e. Il a fix\u00e9 \u00e0 1.000 euros l\u2019indemnit\u00e9 du chef de dommage moral.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 27 d\u00e9cembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A (anc. C) a interjet\u00e9 appel de ce jugement. Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire justifi\u00e9 le licenciement de B et \u00e0 voir rejeter ses demandes, y compris celle sur base de l\u2019article 240 du NCPC. En ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 voir accueillir<\/p>\n

4 son offre de preuve par t\u00e9moins. En ordre plus subsidiaire, elle conteste tant l\u2019existence d\u2019un dommage mat\u00e9riel que moral dans le chef de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

B interjette appel incident en ce qui concerne le volet indemnitaire. Elle demande par r\u00e9formation \u00e0 entendre fixer son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 15.317,55 euros correspondant \u00e0 son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 9 mois. Elle demande \u00e9galement une augmentation de son pr\u00e9judice moral \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Elle conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

– Quant au licenciement L\u2019appelante fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir \u00e0 tort rejet\u00e9 certains motifs, alors qu\u2019ils \u00e9taient \u00e9tablis par les pi\u00e8ces vers\u00e9es, qu\u2019ils auraient pu \u00eatre \u00e9tablis par la voie testimoniale et qu\u2019il se serait agi \u00e0 chaque fois de reproches visant l\u2019attitude syst\u00e9matique et g\u00e9n\u00e9rale de la salari\u00e9e dont elle n\u2019avait entendu citer que quelques exemples.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e au contraire conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris au motif que l\u2019appelante n\u2019a pas suffisamment pr\u00e9cis\u00e9 les griefs lui adress\u00e9s et que les motifs non \u00e9cart\u00e9s ne suffisent pas \u00e0 justifier une mesure de licenciement.<\/p>\n

La Cour renvoie au texte de la lettre de motivation vers\u00e9e en cause par l\u2019appelante.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a rappel\u00e9 que si en vertu de l\u2019article L.124- 11(3) du code du travail l\u2019employeur qui a la charge de la preuve, peut apporter des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s, encore faut-il que le caract\u00e8re s\u00e9rieux du ou des motifs doit ressortir du libell\u00e9 m\u00eame de l\u2019offre de preuve.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu en ce qui concerne les motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude de la salari\u00e9e que le premier reproche manquait de caract\u00e8re s\u00e9rieux, aucune pr\u00e9cision n\u2019\u00e9tant apport\u00e9e par l\u2019offre de preuve quant \u00e0 l\u2019objet exact des interrogations comptables auxquelles l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pu r\u00e9pondre lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Emeraude.<\/p>\n

C\u2019est encore de fa\u00e7on correcte que le tribunal du travail a retenu quant au deuxi\u00e8me fait que ni la lettre de motivation, ni l\u2019offre de preuve pr\u00e9cisaient la faute reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9e en relation avec l\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de places de parking dans la r\u00e9sidence \u00ab Oxford \u00bb, le<\/p>\n

5 reproche d\u2019avoir voulu intenter une action judiciaire \u00ab sans en v\u00e9rifier l\u2019exactitude de ce qu\u2019elle avait avanc\u00e9 \u00bb \u00e9tant i nsuffisant \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de confirmer le tribunal du travail en ce qui concerne le troisi\u00e8me fait que, nonobstant l\u2019existence de tableaux explicatifs, B se faisait assister par un technicien de C lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

En ce qui concerne le quatri\u00e8me fait li\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9marches par l\u2019intim\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement du cadastre vertical, sa n\u00e9gligence \u00ab syst\u00e9matique \u00bb dans le suivi du cadastre vertical de certaines r\u00e9sidences et le non respect de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement du cadastre, s\u2018il est exact que l\u2019employeur peut appuyer ces griefs par d\u2019autres exemples en compl\u00e9ment \u00e0 sa lettre de motivation, toujours est-il qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es si et dans quelle mesure les retards ou erreurs reproch\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement et\/ou le suivi des cadastres verticaux en cause lui sont imputables, l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019appelante \u00e9tant encore trop impr\u00e9cise quant aux circonstances de temps et de lieu des carences et erreurs all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

En ce qui concerne les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me griefs li\u00e9s au non respect par la salari\u00e9e de l\u2019ordre du jour lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et au refus de la salari\u00e9e de prendre au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008, \u00e0 plusieurs reprises, en charge un parc de r\u00e9sidences, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a \u00e9cart\u00e9 ces motifs comme n\u2019\u00e9tant pas suffisamment pr\u00e9cis et qu\u2019il a retenu que l\u2019offre de preuve n\u2019\u00e9tait pas susceptible de pallier \u00e0 un d\u00e9faut de pr\u00e9cision initiale des motifs. Contrairement aux conclusions de l\u2019appelante aucune pr\u00e9cision n\u2019est pas non plus fournie quant aux circonstances de temps et de lieu d\u2019un refus syst\u00e9matique et g\u00e9n\u00e9ral, invoqu\u00e9 dans le chef de la salari\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne le reproche li\u00e9 au comportement de la s alari\u00e9e d\u2019avoir utilis\u00e9 au cours du mois de f\u00e9vrier 2009 \u00e0 des fins personnelles et sans l\u2019autorisation de la direction un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe et d\u2019avoir syst\u00e9matiquement utilis\u00e9 les \u00e9quipements de l\u2019entreprise tels le fax et la photocopieuse \u00e0 des fins personnelles, durant son temps de travail, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que ces motifs ne sont pas d\u2019une pr\u00e9cision suffisante pour fixer le d\u00e9bat judicaire et justifier un licenciement et que l\u2019offre de preuve n\u2019\u00e9tait pas susceptible de pallier \u00e0 un d\u00e9faut de pr\u00e9cision initiale des motifs.<\/p>\n

Finalement, il y a lieu de rejeter par adoption des motifs du tribunal les griefs li\u00e9s au manque de respect de la salari\u00e9e vis-\u00e0-vis des clients et lors des conseils syndicaux, aux probl\u00e8mes relationnels au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008 avec ses coll\u00e8gues de travail, \u00e0 la violation de son obligation de confidentialit\u00e9 et des pr\u00e9tendus propos diffamatoires tenus \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M. D et de C .<\/p>\n

6 Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu le caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019indemnisation : Alors que l\u2019appelante conclut au caract\u00e8re non fond\u00e9, respectivement \u00e0 la r\u00e9duction des montants allou\u00e9s \u00e0 B \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et moral, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 voir augmenter les montants lui allou\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste d\u2019abord la r\u00e9alit\u00e9 du dommage invoqu\u00e9 par B au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas avoir fait le moindre effort pour trouver un nouvel emploi alors qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019elle a effectivement exp\u00e9di\u00e9 les lettres de candidatures vers\u00e9es au dossier et que deux v\u00e9rifications faites ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ses lettres de candidature n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e s par leurs destinataires. En outre, il se serait av\u00e9r\u00e9 que d\u00e8s le mois de juin 2009, B avait entrepris, ensemble avec son mari, des d\u00e9marches en vue de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 E Luxembourg S.A. dans laquelle elle- m\u00eame et son mari auraient apport\u00e9 chacun 25 % du capital.<\/p>\n

La Cour constate que, B en tant que demanderesse d\u2019emploi a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par le P\u00f4le d\u2019emploi de Lorraine du 1 er juin 2009 au 4 janvier 2010. Elle verse une offre d\u2019emploi du P\u00f4le d\u2019emploi Thionville du 28 octobre 2009 ainsi qu\u2019une une s\u00e9rie de 62 lettres de candidature \u00ab spontan\u00e9e \u00bb adress\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents employeurs \u00e0 partir du 16 avril 2009 qui sont toutes de la m\u00eame teneur et dont aucune ne renseigne un accus\u00e9 de r\u00e9ception ou est suivie d\u2019une lettre de r\u00e9ponse de son destinataire.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage en outre d\u2019une attestation testimoniale de F que vers la mi-juin 2009, il a rencontr\u00e9 B et son \u00e9poux pour la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 E laquelle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 17 novembre 2009, les deux \u00e9poux ayant apport\u00e9 chacun 25 % du capital et ayant \u00e9t\u00e9 g\u00e9rants de fait et salari\u00e9s \u00e0 compter du 4 janvier 2010.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9siste en faisant valoir qu\u2019elle est rest\u00e9e au ch\u00f4mage jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019un nouveau contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 E et son affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale le 4 janvier 2010.<\/p>\n

Au vu de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, la Cour constate que B n\u2019\u00e9tablit pas la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9marches par elle all\u00e9gu\u00e9es aupr\u00e8s de diff\u00e9rents autres employeurs pour retrouver un emploi.<\/p>\n

Sa demande du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances du licenciement, le tribu nal du travail a allou\u00e9 \u00e0 juste titre \u00e0 B le montant de 1.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige quant au bien- fond\u00e9 du licenciement, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

B ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise en instance d\u2019appel, sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

Re\u00e7oit les appel et incident ;<\/p>\n

Dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par r\u00e9formation : Dit non fond\u00e9e la demande du chef de dommage mat\u00e9riel ;<\/p>\n

Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Dit non fond\u00e9e la demande de B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ; Fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour 2\/3 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l. et pour 1\/3 \u00e0 B avec distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Alain LORANG qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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