{"id":937121,"date":"2026-05-22T00:18:17","date_gmt":"2026-05-21T22:18:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/"},"modified":"2026-05-22T00:18:22","modified_gmt":"2026-05-21T22:18:22","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37772"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du seize mai deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 37772 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Catherine NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 12 septembre 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES , comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARC , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 5 mars 2013.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C Luxembourg S.A. (ci-apr\u00e8s : la C ) depuis le 1 er juin 1997 jusqu\u2019au 14 septembre 2009.<\/p>\n

En avril 2010, la C a fusionn\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. (ci-apr\u00e8s B) laquelle a repris tous les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.<\/p>\n

Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 23 avril 1997 pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article 4 que :<\/p>\n

\u00ab Herr A erh\u00e4lt folgende Bez\u00fcge, durch die zugleich eine eventuelle Mehrarbeitsverg\u00fctung abgegolten ist:<\/p>\n

a) ein Jahresgehalt von DM 80.000,- b) eine Auslandszulage von DM 3.000 ,- c) eine j\u00e4hrliche Abschlussgratifikation, die aus einem garantierten Betrag von DM 5.000,- und \u2013 im Falle ungek\u00fcndigten Dienstverh\u00e4ltnisses \u2013 einer Sondergratifikation besteht, die unter Ber\u00fccksichtigung der Ertragslage der C individuell nach Leistungsgesichtspunkten j\u00e4hrlich neu festgesetzt wird. (\u2026)\u201c.<\/p>\n

Exposant que conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement, il per\u00e7ut chaque ann\u00e9e un bonus, mais que pour l\u2019ann\u00e9e 2008 et nonobstant une communication de son employeur du 18 d\u00e9cembre 2008 informant tous les salari\u00e9s que la C allait maintenir le volume des bonus, il n\u2019a cependant jamais re\u00e7u le bonus qui lui \u00e9tait d\u00fb pour l\u2019ann\u00e9e 2008 et qui aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2007, A fit convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 66.250 euros \u00e0 titre de bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2008 ainsi que la somme de 4.200 euros, sinon tout autre montant \u00e0 dire d\u2019expert, en raison d\u2019une moins-value de ses droits dans le cadre de l\u2019assurance pension compl\u00e9mentaire. Il demanda encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Le courriel du 18 d\u00e9cembre 2008 a la teneur suivante : \u00ab pour l\u2019ann\u00e9e civile 2008, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder un volume de primes total C \u00e9quivalent \u00e0 100% du volume des primes pour l\u2019ann\u00e9e 2007 compte tenu des effectifs en 2008. La fixation du montant des primes individuelles se fera comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes en fonction des r\u00e9sultats \u00bb.<\/p>\n

3 L\u2019employeur s\u2019opposa \u00e0 la demande au motif qu\u2019il y a lieu de distinguer entre les montants pay\u00e9s \u00e0 titre de \u00ab bonus variable \u00bb et \u00e0 titre \u00ab Sonderzahlung \u00bb ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sous les intitul\u00e9s \u00ab einmaliger Sonderbonus, einmalige Sonderzahlung \u00bb ou \u00ab zus\u00e4tzlicher Bonus \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le bonus variable, d\u2019un montant de 31.250 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2007, l\u2019employeur aurait conserv\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 du contrat de travail, un pouvoir discr\u00e9tionnaire dans la fixation de son montant. Par le paiement d\u2019un montant de 3.829,20 euros, il se serait acquitt\u00e9 de son obligation au paiement d\u2019un bonus variable r\u00e9sultant du contrat de travail. En outre, les diff\u00e9rents courriers ayant accompagn\u00e9 le paiement des bonus variables des ann\u00e9es 2002 \u00e0 2007 auraient tous, sans exception, indiqu\u00e9 que \u00ab aus dieser Zahlung k\u00f6nnen keine Rechtsanspr\u00fcche f\u00fcr die Zukunft hergeleitet werden \u00bb.<\/p>\n

La \u00ab Sonderzahlung \u00bb s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9e \u00e0 35.000 euros pour les exercices 2006 et 2007 ne serait pas due \u00e0 d\u00e9faut de tout engagement contractuel ou d\u2019un usage constant \u00e9tablissant le droit au b\u00e9n\u00e9fice de cette somme.<\/p>\n

L\u2019employeur r\u00e9clama encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 15 juillet 2011, le tribunal du travail a dit la demande non fond\u00e9e et il rejeta les demandes respectives sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes jurisprudentiels en rapport avec les gratifications et constat\u00e9 que le contrat de travail pr\u00e9voyait le principe du paiement d\u2019une prime annuelle, que l\u2019employeur a pu l\u00e9gitimement limiter le paiement du bonus variable \u00e0 un montant correspondant \u00e0 un salaire brut en se basant sur le crit\u00e8re de sa situation financi\u00e8re s\u2019inscrivant dans le cadre de la crise financi\u00e8re et de la fusion par absorption de la C par la B .<\/p>\n

Le tribunal a encore retenu que le courriel du 18 d\u00e9cembre 2008 annon\u00e7ant un maintien du volume global des gratifications au sein de la C pour l\u2019ann\u00e9e 2008 ne constituait pas un engagement de la Banque \u00e0 payer \u00e0 chaque salari\u00e9 un bonus \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

A n\u2019\u00e9tablirait pas non plus que le paiement d\u2019un \u00ab Sonderbonus \u00bb ait constitu\u00e9 un usage constant au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat des demandes du chef de bonus, le tribunal a encore rejet\u00e9 la demande de A ayant trait \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice en relation avec l\u2019assurance pension compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

4 Par exploit d\u2019huissier du 12 septembre 2011, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 23 juillet 2011.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre faire droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019un montant de 66.250 euros \u00e0 titre de bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2008 ainsi qu\u2019\u00e0 sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi au niveau de l\u2019assurance pension compl\u00e9mentaire d\u2019un montant de 4.200 euros.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il demande \u00e0 voir instituer une expertise afin de d\u00e9terminer le montant devant lui revenir au niveau de l\u2019assurance pension compl\u00e9mentaire en raison de l\u2019absence de cotisation patronale sur le montant de 66.250 euros.<\/p>\n

Il demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A reproche d\u2019abord au tribunal du travail d\u2019avoir suivi l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e quant au \u00ab splitting \u00bb du bonus en bonus variable et \u00ab Sonderbonus \u00bb. Il soutient qu\u2019au vu du courriel du 18 d\u00e9cembre 2008, la C , et partant la B , s\u2019\u00e9tait irr\u00e9vocablement engag\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 tous les salari\u00e9s un bonus pour l\u2019exercice 2008 \u00e9quivalent \u00e0 celui pay\u00e9 pour l\u2019exercice 2007, il n\u2019avait pas lieu de distinguer entre bonus variable et \u00ab Sonderbonus \u00bb, ni de s\u2019interroger si ces bonus r\u00e9sultent d\u2019un engagement contractuel et\/ou d\u2019un usage constant.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 4 du contrat de travail ci-avant d\u00e9crit que la gratification annuelle de A se composait d\u2019une partie fixe \u00ab bonus garanti \u00bb et d\u2019une partie variable \u00ab bonus variable \u00bb \u00ab Sondergratifikation \u00bb.<\/p>\n

Or, la demande de D portant sur un montant total de 66.250 euros pour l\u2019exercice 2008 se compose, si on applique la cl\u00e9 de r\u00e9partition de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 : – un bonus variable d\u2019un montant de 31.250 euros – un \u00ab Sonderbonus \u00bb d\u2019un montant de 35.000 euros.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de l\u2019information g\u00e9n\u00e9rale contenue dans le courriel du 18 d\u00e9cembre 2008 quant au maintien d\u2019un volume de bonus \u00e9quivalent \u00e0 100 % de celui de 2007, il s\u2019agit partant de deux chefs de demande diff\u00e9rents qu\u2019il convient de traiter isol\u00e9ment.<\/p>\n

5 – Quant au bonus variable :<\/p>\n

L\u2019appelant reproche ensuite au tribunal d\u2019avoir suivi l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire du bonus. Il soutient qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que le bonus e\u00fbt un caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire, celui-ci aurait disparu par son paiement r\u00e9gulier et par le courriel clair et non \u00e9quivoque du 18 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019argument avanc\u00e9 par la Banque en ce que le contrat de travail n\u2019aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul, de sorte qu\u2019elle garderait un pouvoir discr\u00e9tionnaire dans la fixation du montant serait sans pertinence aucune au vu de son courriel du 18 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Ce serait encore \u00e0 tort que le tribunal aurait suivi l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e que la fixation des bonus devant revenir aux salari\u00e9s d\u00e9pendait de leurs performances individuelles. Ce serait \u00e9galement \u00e0 tort que le tribunal se serait bas\u00e9 sur le crit\u00e8re de la situation financi\u00e8re de la Banque qui s\u2019inscrit dans le cadre de la crise financi\u00e8re et de la fusion par absorption de la C .<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulterait du \u00ab Gesch\u00e4ftsbericht \u00bb pour l\u2019ann\u00e9e 2008 que le r\u00e9sultat de la C \u00e9tait excellent et m\u00eame extraordinaire par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (en l\u2019occurrence, un b\u00e9n\u00e9fice de 317,7 millions d\u2019euros). En outre, la fusion de la C avec la B n\u2019aurait m\u00eame pas encore \u00e9t\u00e9 d\u2019actualit\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est intervenue qu\u2019en avril 2010.<\/p>\n

Il conteste encore que le paiement du bonus f\u00fbt conditionn\u00e9 par le r\u00e9sultat du groupe, alors que le contrat de travail sign\u00e9 entre parties, c\u2019est-\u00e0-dire avec la filiale luxembourgeoise ne mentionnerait que la \u00ab Ertragslage de C \u00bb c.\u00e0.d de la filiale luxembourgeoise et non celle du groupe.<\/p>\n

La B ne conteste pas qu\u2019en pr\u00e9sence de bons r\u00e9sultats financiers de la C et des performances excellentes du salari\u00e9, celui-ci e\u00fbt pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un bonus. Il y aurait cependant lieu de tenir compte du cadre dans lequel ces r\u00e9sultats se seraient inscrits, \u00e0 savoir la crise financi\u00e8re bien r\u00e9elle d\u00e8s le second semestre 2008 ainsi que la fusion en cours de la C par la B .<\/p>\n

Il se serait av\u00e9r\u00e9 au printemps 2009 lors de la fixation d\u00e9finitive des primes, que la situation des soci\u00e9t\u00e9s B et C, – se trouvant dans un processus de fusion – , \u00e9tait telle qu\u2019au vu des r\u00e9sultats op\u00e9rationnels du groupe entier, le paiement d\u2019un bonus de l\u2019importance des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes n\u2019\u00e9tait \u00e9conomiquement plus possible.<\/p>\n

Par ailleurs, les parties n\u2019auraient fix\u00e9 aucun mode de calcul ou aucun autre montant pr\u00e9cis pour ce paiement suppl\u00e9mentaire, de sorte que la Banque aurait gard\u00e9 un pouvoir discr\u00e9tionnaire en la mati\u00e8re.<\/p>\n

6 En utilisant l\u00e9gitimement la marge de man\u0153uvre lui conc\u00e9d\u00e9e par les dispositions contractuelles et en fixant le bonus variable devant revenir \u00e0 A pour l\u2019ann\u00e9e 2008 \u00e0 3.829,20 euros, la Banque aurait d\u00e8s lors pleinement ex\u00e9cut\u00e9 son obligation.<\/p>\n

L\u2019appelant ne pourrait pas non plus faire valoir un droit acquis \u00e0 un certain montant de bonus variable sur base d\u2019un engagement individuel de la banque, alors que le courriel du 18 d\u00e9cembre 2008 ne constituerait pas en l\u2019esp\u00e8ce un engagement de la Banque \u00e0 payer \u00e0 chaque salari\u00e9 un bonus \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Ainsi que l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le tribunal du travail, il r\u00e9sulte des termes m\u00eames du contrat de travail que l\u2019employeur, en s\u2019engageant au paiement d\u2019un bonus annuel dans son principe, avait conserv\u00e9 un pouvoir discr\u00e9tionnaire quant au montant du bonus \u00e0 payer qui est \u00e9tabli en fonction des deux seuls crit\u00e8res de la situation financi\u00e8re de la Banque et des performances individuelles du salari\u00e9, aucune m\u00e9thode de calcul n\u2019\u00e9tant pour le surplus pr\u00e9vue pour le d\u00e9terminer.<\/p>\n

En disant dans son courriel du 18 d\u00e9cembre 2008 qu\u2019\u00ab il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder un volume de primes total C \u00e9quivalant \u00e0 100 % du volume des primes pour l\u2019ann\u00e9e 2007 compte tenu des effectifs en 2007 \u00bb, la Banque a pris position quant \u00e0 l\u2019incidence de sa situation financi\u00e8re sur les bonus variables de l\u2019ann\u00e9e 2008 et s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 ne plus faire entrer en jeu post\u00e9rieurement au 18 d\u00e9cembre 2008, son \u00e9volution financi\u00e8re ou celle de l\u2019entit\u00e9 avec laquelle elle \u00e9tait en processus de fusion.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de A , le courriel du 18 d\u00e9cembre 2008 de la Banque annon\u00e7ant \u00e0 ses salari\u00e9s un maintien du volume total des primes de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ne constituait cependant pas un engagement de celle- ci de payer au salari\u00e9 pris individuellement un bonus \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Compte tenu du fait que la Banque avait gard\u00e9 toute latitude dans l\u2019appr\u00e9ciation des performances individuelles de chaque salari\u00e9 (cf. \u00ab la fixation du montant des primes individuelles se fera comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes en fonction des r\u00e9sultats \u00bb), la Banque a malgr\u00e9 l\u2019\u00e9valuation \u00e9logieuse \u2013 en termes vagues \u2013 du travail de A , l\u00e9gitimement pu limiter le paiement \u00e0 A au titre du bonus variable \u00e0 un montant correspondant \u00e0 un salaire brut.<\/p>\n

Ce faisant la Banque n\u2019a pas agi en violation des dispositions du contrat de travail relatives au bonus variable.<\/p>\n

A invoque encore un droit acquis r\u00e9sultant d\u2019un usage ayant consist\u00e9 dans le fait que depuis le d\u00e9but de son engagement, soit \u00e0 partir du 1 er juin 1997, il s\u2019\u00e9tait vu attribuer chaque ann\u00e9e un bonus variable, au m\u00eame titre que d\u2019autres salari\u00e9s de la m\u00eame cat\u00e9gorie et que ledit bonus aurait augment\u00e9 chaque ann\u00e9e, de sorte que les<\/p>\n

7 crit\u00e8res de constance, de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et de fixit\u00e9 de cet usage seraient remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e au contraire fait valoir que les paiements des bonus des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes n\u2019ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun usage selon lequel le montant de la \u00ab Sondergratifikation \u00bb aurait eu ou aurait pu avoir une consistance bien d\u00e9termin\u00e9e. Au contraire, le montant du bonus variable vers\u00e9 \u00e0 A aurait toujours vari\u00e9 et la Banque aurait l\u00e9gitimement utilis\u00e9 sa marche de man\u0153uvre dans l\u2019\u00e9valuation du bonus de l\u2019appelant pour l\u2019ann\u00e9e 2008.<\/p>\n

La Cour constate que les montants des bonus n\u2019\u00e9taient jamais les m\u00eames et chaque bonus \u00e9tait attribu\u00e9 sous la r\u00e9serve expresse suivante : \u00ab Aus dieser Sonderzahlung k\u00f6nnen kein Rechtsanspr\u00fcche f\u00fcr die Zukunft hergeleitet werden \u00bb.<\/p>\n

A n\u2019a donc pas \u00e9tabli d\u2019usage lui permettant qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

A conclut encore en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 \u00e0 fixer en \u00e9quit\u00e9 le bonus devant lui revenir pour l\u2019ann\u00e9e 2008 \u00e0 70 % au moins de celui touch\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la Banque a pu en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire limiter le paiement du bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2008 \u00e0 3.829,20 euros.<\/p>\n

Toute consid\u00e9ration relative \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

– Quant au \u00ab Sonderbonus \u00bb :<\/p>\n

A fait valoir sur ce point qu\u2019\u00e0 supposer que le \u00ab Sonderbonus \u00bb ne r\u00e9sulte ni d\u2019un engagement contractuel \u2013 ce qui resterait formellement contest\u00e9 \u2013 et pour autant que le droit au \u00ab Sonderbonus \u00bb ne r\u00e9sulterait pas du courriel du 18 d\u00e9cembre 2008, il serait incontestable que le \u00ab Sonderbonus \u00bb remplit, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, les crit\u00e8res de constance, de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et de fixit\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que A n\u2019\u00e9tablit pas dans le chef de la Banque un engagement contractuel au paiement de cette prime. En effet et m\u00eame s\u2019il r\u00e9sulte de la lettre du 18 mars 2008 que le \u00ab Sonderbonus \u00bb constituait une partie du \u00ab Gesamtbonus \u00bb, il n\u2019en demeure pas moins que la Banque ne s\u2019\u00e9tait pas engag\u00e9e contractuellement au paiement d\u2019une telle gratification et que dans son pr\u00e9dit courrier elle avait au contraire \u00e9mis une r\u00e9serve expresse \u00ab Aus dieser Zahlung k\u00f6nnen keine Rechtsanspr\u00fcche f\u00fcr die Zukunft hergeleitet werden \u00bb.<\/p>\n

Enfin, A n\u2019\u00e9tablit pas que le paiement d\u2019\u00ab Sonderbonus \u00bb en sa faveur au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ait correspondu \u00e0 un usage au sein de l\u2019entreprise rev\u00eatant les<\/p>\n

8 caract\u00e8res de constance, de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et de fixit\u00e9 requis par la jurisprudence. En particulier, il n\u2019\u00e9tablit pas que cette prime ait eu une consistance bien d\u00e9termin\u00e9e et que tous les salari\u00e9s ou du moins une certaine cat\u00e9gorie ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette prime.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.<\/p>\n

– Quant au pr\u00e9judice subi au niveau de l\u2019assurance pension compl\u00e9mentaire A conclut encore \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en paiement du montant de 4.200 euros du chef de pr\u00e9judice subi au niveau de son assurance pension compl\u00e9mentaire. Il fait valoir \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019il est incontestable que le paiement d\u2019un bonus fait partie int\u00e9grante de son salaire et devra d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration au niveau de son assurance pension compl\u00e9mentaire. En ordre subsidiaire, il demande l\u2019institution d\u2019une expertise afin de d\u00e9terminer le montant qui lui revient au niveau de l\u2019assurance pension compl\u00e9mentaire en tenant compte du montant de 66.250 euros par l\u2019absence de cotisation sociale. L\u2019intim\u00e9e conteste cette demande tant en son principe qu\u2019en son montant. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que A n\u2019a pas droit au paiement d\u2019un bonus de 66.250 euros. Il ne justifie d\u00e8s lors pas non plus de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice au niveau de l\u2019assurance pension compl\u00e9mentaire caus\u00e9e par l\u2019absence d\u2019un paiement qui lui serait d\u00fb. L\u2019offre de preuve par expertise n\u2019est pas pertinente et il y a lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris. A demande enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Or, au vue de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance et de la d\u00e9cision de confirmation \u00e0 intervenir en instance d\u2019appel, cette demande n\u2019est pas fond\u00e9e. B demande de son c\u00f4t\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Cette demande n\u2019est pas non plus fond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019intim\u00e9e de justifier au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris ; dit non fond\u00e9es les demandes respectives sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARC qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize mai deux mille treize . Num\u00e9ro 37772 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[90591],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[13671,27837,9055,16636,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-937121","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-90591","kji_subject-civil","kji_keyword-appel","kji_keyword-exempt","kji_keyword-justice","kji_keyword-matiere","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37772 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37772\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize mai deux mille treize . Num\u00e9ro 37772 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-21T22:18:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37772 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-21T22:18:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-21T22:18:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37772\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37772 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37772","og_description":"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize mai deux mille treize . Num\u00e9ro 37772 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-21T22:18:22+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"16 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37772 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-21T22:18:17+00:00","dateModified":"2026-05-21T22:18:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-37772\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-37772"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/937121","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=937121"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=937121"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=937121"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=937121"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=937121"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=937121"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=937121"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=937121"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}