{"id":937130,"date":"2026-05-22T00:18:57","date_gmt":"2026-05-21T22:18:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38337\/"},"modified":"2026-05-22T00:19:01","modified_gmt":"2026-05-21T22:19:01","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38337","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2013-n-0516-38337\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2013, n\u00b0 0516-38337"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du seize mai deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38337 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-9150 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 4 janvier 2012,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALL\u00c9 , intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Marco FRITSCH , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GALL\u00c9 ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 4 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A, au service de la soci\u00e9t\u00e9 B S.A., ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 B , en tant que \u00ab Systems Operator \u00bb dans le \u00ab Regional Helpdesk \u00bb, a \u00e9t\u00e9, en date du 31 octobre 2008, licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis, pr\u00e9avis commen\u00e7ant le 1 er novembre 2008 et se terminant le 30 avril 2009.<\/p>\n

A a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense de travail \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2008 jusqu\u2019au 30 avril 2009.<\/p>\n

A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement et pour l \u2019entendre condamner \u00e0 lui payer 55.000 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 10.000 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral.<\/p>\n

Aux termes du dispositif d\u2019un jugement en date du 21 d\u00e9cembre 2009, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 31 octobre 2008 abusif, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 10.000 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 mars 2009 jusqu\u2019\u00e0 solde, et a sursis \u00e0 statuer sur la demande en indemnisation du dommage mat\u00e9riel et sur la demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Sur appel interjet\u00e9 contre le jugement du 21 d\u00e9cembre 2009, la Cour a par son arr\u00eat du 14 juillet 2011 confirm\u00e9 le caract\u00e8re abusif du licenciement au motif que la<\/p>\n

3 soci\u00e9t\u00e9 B avait d\u00fb r\u00e9affecter A \u00e0 un nouveau poste en son sein, comme elle l\u2019a fait pour ses coll\u00e8gues ayant travaill\u00e9 au \u00ab Regional Helpdesk \u00bb.<\/p>\n

La Cour a r\u00e9duit les dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s du chef du pr\u00e9judice moral \u00e0 8.000 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 23 novembre 2011, le tribunal a fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au cours de laquelle le licenciement est \u00e0 mettre en relation directe avec la perte de salaires subie par A \u00e0 six mois \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, soit \u00e0 partir du 1 er mai 2009 jusqu\u2019au 31 octobre 2009.<\/p>\n

En tenant compte d\u2019un salaire brut mensuel de 5.232,26 \u20ac qui aurait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 pendant ces six mois et des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es (5 x 4.105,29 + 4.057,56 \u20ac), le tribunal a allou\u00e9 \u00e0 A du chef de dommage mat\u00e9riel un montant de 6.809,55 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 mars 2009, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a allou\u00e9 \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019ETAT, ayant r\u00e9clam\u00e9 un montant de 49.825,41 \u20ac, correspondant au montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A de mai 2009 \u00e0 juin 2010, s\u2019est vu allouer, pendant les p\u00e9riodes couvertes par les indemnit\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 B sera tenue de payer en application du jugement, un montant de (5 x 4.105,29) + 4.057,56 = 24.584,01 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal a finalement condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 4 janvier 2012, A a relev\u00e9 appel du jugement du 23 novembre 2011.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

A fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir limit\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 six mois.<\/p>\n

Il estime que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence devrait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 quatorze mois, soit la p\u00e9riode o\u00f9 il \u00e9tait, de mai 2009 jusqu\u2019\u00e0 la fin juin 2010, en ch\u00f4mage.<\/p>\n

Il r\u00e9clame pour cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence un montant de 23.426,24 \u20ac.<\/p>\n

Dans la motivation du jugement du 21 d\u00e9cembre 2009, jugement pour lequel l\u2019audience de plaidoiries avait eu lieu le 23 novembre 2009, le tribunal s\u2019est exprim\u00e9 en les termes suivants :<\/p>\n

4 \u00ab Le Tribunal ne saurait \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00e9valuer la perte de revenus du requ\u00e9rant post\u00e9rieure au 23 novembre 2009, jour des plaidoires. Il convient d\u00e8s lors de surseoir \u00e0 statuer sur la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du requ\u00e9rant dans son ensemble et de remettre l\u2019affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure afin de permettre \u00e0 ce dernier de fournir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution de sa situation financi\u00e8re. \u00bb<\/p>\n

A, actuellement appelant du jugement du 23 novembre 2011, fait grief aux juges de premi\u00e8re instance de n\u2019avoir, en fixant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du 1 er mai 2009 au 31 octobre 2009, soit m\u00eame ant\u00e9rieurement \u00e0 la date des plaidoiries du 23 novembre 2009, plus tenu compte de leur raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 dans le jugement ant\u00e9rieur du 21 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B r\u00e9plique que le tribunal du travail, ayant rendu le jugement du 23 novembre 2011, n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 par le jugement du 21 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne s\u2019attache qu\u2019aux \u00e9nonciations du dispositif.<\/p>\n

Si dans la motivation du jugement du 21 d\u00e9cembre 2009, le tribunal du travail a envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant au-del\u00e0 du 23 novembre 2009, il n\u2019a cependant pas pris une d\u00e9cision quant \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. A d\u00e9faut de d\u00e9cision figurant dans le dispositif, le jugement du 21 d\u00e9cembre 2009 n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en ce qui concerne la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Le jugement du 21 d\u00e9cembre 2009 n\u2019a donc pas li\u00e9 les juges devant statuer ult\u00e9rieurement et les a laiss\u00e9s libres dans leur d\u00e9cision de fixation de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les efforts importants faits par A pour trouver un nouvel emploi, efforts qui ont commenc\u00e9 d\u00e8s avant la dispense de prestation de travail pendant le pr\u00e9avis et qui sont document\u00e9s par les nombreuses pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, la Cour consid\u00e8re qu\u2019au regard de l\u2019\u00e2ge de A , n\u00e9 le 15 ao\u00fbt 1959, de son anciennet\u00e9 de 23 ans aupr\u00e8s d\u2019un employeur, de la nature de son ancien emploi et de la situation pr\u00e9caire du march\u00e9 de l\u2019emploi, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible pour A de trouver un nouvel emploi avant dix mois.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu de refixer la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 dix mois \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Cette p\u00e9riode courra donc \u00e0 partir du 1 er mai 2009 jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2010.<\/p>\n

Au regard de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de dix mois, le dommage mat\u00e9riel subi par A en relation causale avec son licenciement s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 52.322,6 (salaire brut<\/p>\n

5 pendant 10 mois : 5.232,26 x 10) \u2013 38.046,12 (indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de mai 2009 \u00e0 f\u00e9vrier 2010 : (4.105,29 x 5) + (4.057,5) + (3.365,52 x 4) = 14.276,48 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel de A est donc partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Pour autant que de besoin l\u2019ETAT rel\u00e8ve appel incident. Il demande, pour le cas o\u00f9 l\u2019appel serait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 lui rembourser 49.825,41 \u20ac au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019ETAT r\u00e9clame en appel un montant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance, et qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 allou\u00e9, l\u2019ETAT interjette appel incident.<\/p>\n

Le 6 d\u00e9cembre 2011, l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 B a fait parvenir \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019ETAT une lettre de la teneur suivante : \u00ab (\u2026) Ma mandante accepte le jugement intervenu sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9. En cas d\u2019accord de votre partie, je vous remercie de me faire parvenir votre d\u00e9compte. \u00bb<\/p>\n

Le 9 d\u00e9cembre 2011 l\u2019avocat de l\u2019ETAT a soumis \u00e0 l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 B le d\u00e9compte de l\u2019ETAT.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B soutient qu\u2019en soumettant, sans r\u00e9serve d\u2019appel, son d\u00e9compte, l\u2019ETAT a acquiesc\u00e9 au jugement du 23 novembre 2011. Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Par les termes \u00ab sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00bb la soci\u00e9t\u00e9 B a vis\u00e9 l\u2019acceptation du jugement non seulement par l\u2019ETAT, mais aussi par A, le sort de la demande en remboursement de l\u2019ETAT \u00e9tant li\u00e9 au sort de la demande principale. A d\u00e9faut d\u2019une telle acceptation du jugement par A , la soci\u00e9t\u00e9 B interpr\u00e8te \u00e0 tort le d\u00e9compte de l\u2019ETAT comme acquiescement au jugement.<\/p>\n

L\u2019appel incident est recevable.<\/p>\n

L\u2019indemnisation en appel, sur une p\u00e9riode plus \u00e9tendue , du dommage mat\u00e9riel de A doit se r\u00e9percuter sur la demande en remboursement de l\u2019ETAT. L\u2019ETAT a droit, pour la p\u00e9riode de mai 2009 \u00e0 f\u00e9vrier 2010, au montant de 38.046,12 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc partiellement fond\u00e9. Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Cour fixe ex aequo et bono \u00e0 1.000 \u20ac l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel devant revenir \u00e0 A de la part de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

6 La soci\u00e9t\u00e9 B , qui est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de A recevable,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident de l\u2019ETAT recevable,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant : d\u00e9clare la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 14.276,48 \u20ac, condamne la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 A de ce chef le montant de 14.276,48 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 mars 2009, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clare la demande de l\u2019ETAT fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 38.046,12 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 octobre 2011, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de 1.000 \u20ac, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 B de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

7 condamne la soci\u00e9t\u00e9 B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET et de Ma\u00eetre Romain ADAM, avocats constitu\u00e9s qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize mai deux mille treize . Num\u00e9ro 38337 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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