{"id":937145,"date":"2026-05-22T00:19:36","date_gmt":"2026-05-21T22:19:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mai-2013-n-0515-38485\/"},"modified":"2026-05-22T00:19:41","modified_gmt":"2026-05-21T22:19:41","slug":"cour-superieure-de-justice-15-mai-2013-n-0515-38485","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mai-2013-n-0515-38485\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 mai 2013, n\u00b0 0515-38485"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du quinze mai deux mille treize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 38485 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -\u2026. U, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 16 mars 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 B-\u2026. V,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles STEICHEN, avocat \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 25 mars 2011, B a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 A) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 13.333,70 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 31 mai 2010, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le demandeur avait \u00e9galement sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution du jugement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros et la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, il a expliqu\u00e9 qu\u2019il a exerc\u00e9 les fonctions d\u2019administrateur de la d\u00e9fenderesse de fin 2007 jusqu\u2019au 29 avril 2010, date \u00e0 laquelle il a d\u00e9missionn\u00e9 lors d\u2019une assembl\u00e9e extraordinaire des actionnaires.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 13.333,70 euros \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse du chef de sommes par lui avanc\u00e9es telles qu\u2019avances de tr\u00e9sorerie, de provision pay\u00e9e \u00e0 un avocat, de \u00ab parution chambre de commerce \u00bb de \u00ab noms et domaines \u00bb de fournitures et d\u2019indemnit\u00e9s. L\u2019exploit introductif d\u2019instance comprenait un d\u00e9compte reprenant en d\u00e9tail ces diff\u00e9rents postes.<\/p>\n

Par jugement du 4 janvier 2012, le tribunal a re\u00e7u cette demande, l\u2019a dite \u00ab partiellement fond\u00e9e \u00bb et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 13.333,70 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels qu\u2019indiqu\u00e9s au dispositif. Le tribunal a cependant rejet\u00e9 les demandes de B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en ex\u00e9cution provisoire, sans caution du jugement.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal s\u2019est bas\u00e9 sur les pi\u00e8ces lui soumises par le demandeur qui n\u2019\u00e9taient pas contest\u00e9es alors que la d\u00e9fenderesse n\u2019avait pas comparu \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

De ce jugement, lui signifi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier suppl\u00e9ant REYTER du 16 mars 2012.<\/p>\n

L\u2019appelante a soulev\u00e9 in limine litis \u00ab le libell\u00e9 obscur concernant la base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui des pr\u00e9tentions de Monsieur B \u00bb.<\/p>\n

Elle fait valoir ensuite que le jugement a quo a \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut – malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait confi\u00e9 ce dossier \u00e0 un avocat – mais elle ne tire aucune cons\u00e9quence juridique de cette affirmation.<\/p>\n

La Cour note qu\u2019en premi\u00e8re instance la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Ga\u00ebtan DU MOULIN du barreau de Li\u00e8ge et que le jugement indique \u00e0 raison qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu contradictoirement, m\u00eame si les premiers juges ont relev\u00e9 que l\u2019avocat de la d\u00e9fenderesse ne s\u2019\u00e9tait plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

3 Ce moyen, pour autant qu\u2019il soit \u00e0 analyser, requiert donc un rejet.<\/p>\n

Au fond, l\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en faisant valoir qu\u2019elle ne redoit rien \u00e0 l\u2019intim\u00e9 mais qu\u2019au contraire, ce serait celui-ci qui serait son seul d\u00e9biteur. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle ne souhaite cependant pas formuler de demande \u00e0 ce titre.<\/p>\n

1) quant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur L\u2019appelante a soulev\u00e9 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur \u00ab sur base de l\u2019article 264 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00bb. Elle soutient que l\u2019acte introductif d\u2019instance ne lui aurait pas permis de savoir sur quelle base elle doit positionner sa d\u00e9fense. La description des faits dans l\u2019acte introductif d\u2019instance est suffisamment pr\u00e9cise (le demandeur r\u00e9clame le remboursement d\u2019avances de fonds qu\u2019il d\u00e9clare avoir faites \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu\u2019il en \u00e9tait administrateur) pour que la d\u00e9fenderesse n\u2019ait pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet et le fondement juridique de la demande et elle lui a parfaitement permis le choix de ses moyens de d\u00e9fense. Le moyen de nullit\u00e9 sinon d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9. 2) quant au fond La soci\u00e9t\u00e9 A qui se dit sp\u00e9cialis\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de sites internet explique que son administrateur B a charg\u00e9 son autre administrateur C de d\u00e9velopper en son nom et pour son propre compte un site internet permettant aux clients de Monsieur B notamment l\u2019achat en ligne de photographies a\u00e9riennes. Dans ce contexte, B a vers\u00e9 un premier montant de 10.000.- euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A ; cette somme aurait selon l\u2019appelante constitu\u00e9 tant un fonds de roulement pour assurer le bon d\u00e9veloppement du site internet propre \u00e0 B que conditionn\u00e9 l\u2019entr\u00e9e de B dans la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019appelante reconna\u00eet que l\u2019intim\u00e9 a fait l\u2019avance d\u2019un \u00ab certain nombre de frais autres \u00bb. A la fin des relations entre parties, B aurait commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer \u00ab contre toute attente \u00bb le remboursement de certains montants qui selon l\u2019acte introductif d\u2019instance se chiffrent \u00e0 13.333,70 euros. La soci\u00e9t\u00e9 A reconna\u00eet avoir re\u00e7u des avances de tr\u00e9sorerie de la part de B \u00e0 hauteur de la somme de 11.587,40 euros (= 10.000.- \u20ac ; 400.- \u20ac ; 600.-\u20ac ; 14.- \u20ac ; 250.- \u20ac ; 100.- \u20ac ; 202,40 \u20ac ; 21.- \u20ac ). Elle conteste cependant le montant r\u00e9clam\u00e9 de 2.000.- euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 ainsi que la somme de 456,83 euros r\u00e9clam\u00e9e pour \u00ab fourniture factur\u00e9e M. C V\/Belgique \u00bb alors que ce volet ne concernerait pas la soci\u00e9t\u00e9 A<\/p>\n

4 et serait d\u2019ailleurs pendant devant la justice de paix du canton de Vis\u00e9. L\u2019appelante fait valoir simultan\u00e9ment que (i) la Cour ne saurait statuer sur ce point en raison de la litispendance (apr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 dans la phrase pr\u00e9c\u00e9dente de son acte d\u2019appel qu\u2019il n\u2019y a pas identit\u00e9 de parties dans les deux litiges) et que (ii) le montant faible de la facture ne justifierait pas un sursis \u00e0 statuer.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A qui reconna\u00eet que l\u2019intim\u00e9 fit l\u2019avance \u00ab d\u2019un certain nombre de frais autres \u00bb pour la somme de 11.587,40 euros, qualifie l\u2019intim\u00e9 de malhonn\u00eate pour ne pas indiquer les remboursements faits par A . Elle aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 trois remboursements de 500.- euros (reconnus par B dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance) mais encore de deux autres remboursements de 4.500.- euros et de 3.300.- euros, non reconnus par l\u2019intim\u00e9. L\u2019appelante affirme que C aurait exig\u00e9 un accus\u00e9 de r\u00e9ception pour ces sommes, ce que B aurait fait par courriel du 12 avril 2010. L\u2019intim\u00e9 se serait donc vu rembourser la somme de 7.800.- euros (4.500 + 3.300) et \u00e0 cette somme \u00ab il faut encore ajouter les 500,00 EUR non discut\u00e9s \u00bb (sic) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019en tout B aurait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un remboursement de 8.300.- euros.<\/p>\n

Par la suite, dans le m\u00eame acte d\u2019appel la soci\u00e9t\u00e9 A a contest\u00e9 \u00ab l\u2019ensemble des montants revendiqu\u00e9s .. suivant acte introductif d\u2019instance\u00bb pour conclure une phrase plus loin \u00ab seul le montant de 11.587,40 EUR non discut\u00e9 doit \u00eatre retenu \u00bb. Elle invoque ensuite la compensation et indique \u00ab \u00e0 ce titre \u00bb avoir rembours\u00e9 la somme de 8.300.- euros et \u00ab qu\u2019en outre les montants de 480,00.- EUR et 3.360,00 EUR au titre de la facture impay\u00e9e demeurent en souffrance \u00bb. Il appert des d\u00e9veloppements ci-dessus que les conclusions de l\u2019appelante sont parfois incompr\u00e9hensibles et souvent d\u00e9nu\u00e9es de tout sens. Les remarques suivantes s\u2019imposent : – il n\u2019y a pas litispendance (d\u2019ailleurs la proc\u00e9dure belge n\u2019est pas vers\u00e9e) – la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a prouv\u00e9 aucun des deux remboursements (4.500.- et 3.300.- euros) dont elle affirme qu\u2019ils seraient \u00e0 d\u00e9duire de la cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9 (le courriel du 12 avril 2010 n\u2019\u00e9tant pas suffisamment explicite sur ce point) ; – le remboursement de 500.- euros a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le d\u00e9compte de M. B ; – le montant contest\u00e9 de 456,83 euros n\u2019est pas contenu dans le montant r\u00e9clam\u00e9 de 13.333,70 euros ; Il est \u00e9tabli – apr\u00e8s redressement des calculs confus et incorrects de l\u2019appelante \u2013 que celle- ci redoit \u00e0 B la somme de 13.333,70 euros, avec les int\u00e9r\u00eats. L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

5 La soci\u00e9t\u00e9 A a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, au vu de l\u2019issue de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 A cette demande, bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable ;<\/p>\n

mais non fond\u00e9 ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A SA de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du quinze mai deux mille treize . Num\u00e9ro 38485 du r\u00f4le. Composition : Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sidente de chambre; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseill\u00e8re; Marie-Laure MEYER, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. 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