{"id":937170,"date":"2026-05-22T00:20:43","date_gmt":"2026-05-21T22:20:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3\/"},"modified":"2026-05-22T00:20:49","modified_gmt":"2026-05-21T22:20:49","slug":"cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 mai 2013"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 258\/ 13 VI. du 13 mai 2013 (Not 25159\/08\/CC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mai deux mille treize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

______________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.) et du co-pr\u00e9venu Y.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 15 janvier 2013 sous le num\u00e9ro 166\/2013, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

\u00ab Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11588 du 30 novembre 2008 dress\u00e9 par la police grand- ducale, centre d'intervention de Differdange.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro R95073 du 20 mai 2009 dress\u00e9 par la police grand-ducale, service r\u00e9gional de polices sp\u00e9ciales Luxembourg, ensemble le proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 90034 du 5 juin 2009.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 395\/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 25 f\u00e9vrier 2010 renvoyant Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y r\u00e9pondre, en ce qui concerne Y.), du chef des infractions de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et du chef d\u2019infractions aux dispositions des articles 31 et 41 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat et du chef de l\u2019infraction d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable en ce qui concerne X.).<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 277\/10 du 7 mai 2010 de la chambre du conseil de la cour d\u2019appel confirmant l\u2019ordonnance num\u00e9ro 395\/10 pr\u00e9cit\u00e9e pour autant qu\u2019elle a ordonn\u00e9 le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 29 juin 2012 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) ainsi qu\u2019\u00e0 Y.).<\/p>\n

Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venus, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi et l\u2019arr\u00eat confirmatif y joints, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 Y.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 30 novembre 2008, vers 11.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur la collectrice du sud entre Sanem et Esch\/Alzette, en direction Esch\/Alzette, conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et plus particuli\u00e8rement malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois prononc\u00e9e en date du 18 mai 2007 par jugement num\u00e9ro 1579 du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, lui notifi\u00e9 en date du 4 octobre 2007 et ex\u00e9cut\u00e9 du 2 octobre 2006 au 26 mars 2009.<\/p>\n

Le parquet reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 30 novembre 2008, vers 11.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 Sanem lors de son audition par le 1 er inspecteur Patrick POLI, affect\u00e9 au centre d'intervention de Differdange, fait un usage non- autoris\u00e9 du titre de \u00ab Anwalt \u00bb.<\/p>\n

Le minist\u00e8re publique reproche finalement \u00e0 X.), en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, respectivement en tant que dirigeant responsable du propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 30 novembre 2008, vers 11.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur la collectrice du sud entre Sanem et Esch\/Alzette, en direction d\u2019Esch\/Alzette, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce par Y.), condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois prononc\u00e9e en date du 18 mai 2007 par jugement num\u00e9ro 1579 du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, notifi\u00e9 \u00e0 Y.) en date du 4 octobre 2007, et ex\u00e9cut\u00e9e du 2 octobre 2006 au 26 mars 2009.<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9clarations du t\u00e9moin Patrick POLI, r\u00e9it\u00e9rant \u00e0 l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2012 sous la foi du serment les constatations consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11588 pr\u00e9cit\u00e9, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 30 novembre 2012, vers 11.15 heures, les agents de police Patrick POLI et Gilles HEIDERSCHEID, affect\u00e9s tous les deux au centre d'intervention de Differdange, patrouillaient sur l\u2019autoroute A13, dite \u00ab collectrice du sud \u00bb, entre Sanem et Esch\/Alzette, lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 rendus attentifs \u00e0 une voiture de la marque Maserati, mod\u00e8le Quattroporte, immatricul\u00e9 (\u2026) (L), qui y circulait \u00e0 basse vitesse. En d\u00e9passant ledit v\u00e9hicule, l\u2019agent de police Patrick POLI a reconnu le conducteur dudit v\u00e9hicule en la personne de Y.) , contre lequel il avait d\u00e9j\u00e0 dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal en date du 18 septembre 2008, entre autre du chef de conduite d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique malgr\u00e9 une interdiction de conduire.<\/p>\n

Les agents ont d\u00e8s lors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpellation du v\u00e9hicule Maserati.<\/p>\n

Il s\u2019av\u00e9ra que le v\u00e9hicule Maserati avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE Luxembourg S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE) et qu\u2019il \u00e9tait valablement assur\u00e9.<\/p>\n

Les agents verbalisateurs ont proc\u00e9d\u00e9 sur les lieux de l\u2019interpellation \u00e0 une audition de Y.). Le t\u00e9moin Patrick POLI confirmait que celui-ci se pr\u00e9sentait comme \u00e9tant avocat de profession. Y.)<\/p>\n

3 d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait conscient du fait qu\u2019il se trouvait sous le coup d\u2019une interdiction de conduire judiciaire, ex\u00e9cut\u00e9e jusqu\u2019en 2009. Interrog\u00e9 quant au v\u00e9hicule Maserati, il d\u00e9clara qu\u2019il avait conclu un contrat de leasing aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE. Il indiqua que lors de la conclusion du contrat, il n\u2019avait pas d\u00fb exhiber un permis de conduire valable. Il admit avoir utilis\u00e9 le v\u00e9hicule au moins 5 fois pour se rendre sur son lieu du travail.<\/p>\n

Les agents de police ont encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une audition tant de X.), administrateur -directeur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE que d\u2019A.), \u00ab Risk Officer \u00bb aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE, confirmant tous les deux qu\u2019aucune proc\u00e9dure ne subordonnait l\u2019acceptation d\u2019un contrat de leasing \u00e0 un contr\u00f4le de l\u2019autorisation de conduire du client.<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que Y.) avait souscrit aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE en date du 3 novembre 2008 un contrat de leasing financier portant sur un v\u00e9hicule de la marque Maserati, mod\u00e8le Quattroporte.<\/p>\n

Suivant fiche de renseignement jointe au dossier r\u00e9pressif, le tribunal correctionnel de Luxembourg avait, par jugement num\u00e9ro 1579 du 18 mai 2007, prononc\u00e9 contre le pr\u00e9venu Y.) une interdiction de conduire de 18 mois ; cette condamnation \u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9e du 2 octobre 2007 au 26 mars 2009. Ladite d\u00e9cision lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en date du 13 octobre 2007 \u00e0 personne.<\/p>\n

Tant lors de son interrogatoire par le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2012, le pr\u00e9venu Y.) a admis avoir conduit le v\u00e9hicule Maserati sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il indiquait avoir re\u00e7u ledit v\u00e9hicule au d\u00e9but du mois de novembre 2008. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait g\u00e9n\u00e9ralement recours \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 B.), respectivement \u00e0 des chauffeurs de la soci\u00e9t\u00e9 (…) Taxis pour conduire le v\u00e9hicule. Il admettait n\u00e9anmoins avoir lui-m\u00eame conduit le v\u00e9hicule \u00e0 trois ou quatre reprises pour se rendre sur son lieu de travail \u00e0 Luxembourg et pour le retour. Y.) affirmait qu\u2019il avait pris en date du 30 novembre 2008 le volant de sa voiture alors que son chauffeur n\u2019\u00e9tait pas disponible ce jour-l\u00e0.<\/p>\n

Y.) contesta cependant avoir fait usage de la qualit\u00e9 d\u2019avocat lors de son audition par les agents de Police en date du 30 novembre 2008. Il soutenait que ses interlocuteurs l\u2019intitulaient souvent \u00ab Ma\u00eetre \u00bb alors qu\u2019il \u00e9tait titulaire d\u2019une ma\u00eetrise en droit. Il admit qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas inscrit comme avocat \u00e0 un barreau, mais pr\u00e9cisa que sur ses cartes de visite professionnelles, il s\u2019\u00e9tait toujours qualifi\u00e9 de \u00ab legal advisor \u00bb. Il indiqua qu\u2019il avait essay\u00e9 longtemps de lutter contre la confusion dans l\u2019esprit du public, mais qu\u2019il avait abandonn\u00e9 eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s d\u2019expliquer au public la diff\u00e9rence entre juriste et avocat.<\/p>\n

Y.) soutenait que le jour de son interpellation, il s\u2019\u00e9tait dit juriste aupr\u00e8s d\u2019une firme, raison pour laquelle il demanda \u00e0 se voir acquitter de l\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

X.) confirma lors de son interrogatoire par le juge d\u2019instruction que dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 de leasing, la soci\u00e9t\u00e9 de leasing proc\u00e9dait uniquement \u00e0 un contr\u00f4le de la solvabilit\u00e9 du client, mais non pas \u00e0 un contr\u00f4le de l\u2019autorisation de conduire. Il pr\u00e9cisa n\u00e9anmoins que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE avait d\u00e9sormais mis en \u0153uvre des proc\u00e9dures afin de proc\u00e9der \u00e9galement au contr\u00f4le de l\u2019autorisation de conduire de clients d\u00e9sirant prendre une voiture en leasing, notamment en exigeant la remise d\u2019une copie du permis de conduire lors de la constitution de la demande de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il a fait conclure \u00e0 son acquittement du chef de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Il soutenait qu\u2019il ignorait que Y.) se trouvait sous le coup d\u2019une interdiction de conduire judiciaire. Il fait valoir que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction ferait d\u00e9faut dans son chef au vu de cette ignorance. A titre subsidiaire, il fait encore valoir qu\u2019il ne saurait pas non plus \u00eatre retenu dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu Y.) en sa qualit\u00e9 de complice.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu Y.) ressort \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des constations des agents verbalisateurs, ensemble les aveux du pr\u00e9venu. Il \u00e9chet n\u00e9anmoins de pr\u00e9ciser que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s entre le 3 et le 30 novembre 2008, ces dates correspondant aux dates de signature du contrat de leasing et de l\u2019interpellation de Y.). Il \u00e9chet encore de pr\u00e9ciser que suivant aveux, le pr\u00e9venu a conduit pendant ledit lapse de temps son v\u00e9hicule \u00e0 au moins quatre reprises, dont plus particuli\u00e8rement en date du 30 novembre 2008.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu Y.), il \u00e9chet de rappeler que l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat dispose que \u00ab L'usage non autoris\u00e9 des titres "avocat", "avocat \u00e0 la Cour", "avocat-avou\u00e9", "avou\u00e9", "avocat honoraire" ainsi que l'usage de tous autres termes comprenant ces mots ou leur \u00e9quivalent et l'usage non<\/p>\n

4 autoris\u00e9 d'un titre professionnel \u00e9tranger pr\u00e9vu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98\/5\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 f\u00e9vrier 1998 visant \u00e0 faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui o\u00f9 la qualification a \u00e9t\u00e9 acquise, sont punis d'une amende de 500,- \u00e0 25.000,- euros. En cas de r\u00e9cidive, l'amende est port\u00e9e au double. \u00bb.<\/p>\n

Y.) conteste ladite infraction, faisant valoir qu\u2019il se serait qualifi\u00e9 de juriste aupr\u00e8s des agents verbalisateurs.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par les pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9positions du t\u00e9moin Patrick POLI, d\u00e9pourvues de tout \u00e9quivoque, que Y.) a affirm\u00e9 lors de son interpellation travailler en tant que \u00ab Anwalt \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire en tant qu\u2019avocat.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations du t\u00e9moin sont encore corrobor\u00e9es par le fait que la qualit\u00e9 de \u00ab Ma\u00eetre \u00bb, c\u2019est- \u00e0-dire le titre usuellement utilis\u00e9 par les avocats, mais non pas par les juristes non- inscrits \u00e0 un barreau, figure sur le contrat de leasing sign\u00e9 en date du 3 novembre 2008 par le pr\u00e9venu, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la page 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, sign\u00e9es en bas de page par le pr\u00e9venu Y.).<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal retient que les d\u00e9n\u00e9gations de Y.) sont d\u00e9pourvues de tout s\u00e9rieux. Le tribunal a d\u00e8s lors acquis l\u2019intime conviction que Y.) s\u2019est dit avocat lors de son interpellation.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que Y.) n\u2019est inscrit aupr\u00e8s d\u2019aucun barreau.<\/p>\n

Il \u00e9chet d\u00e8s lors de retenir Y.) dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 son encontre.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge de X.), il \u00e9chet de rappeler que l\u2019article 13 (13) de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose: \u00ab Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable \u00bb.<\/p>\n

Le libell\u00e9 de cette infraction ne se prononce pas quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral qui est requis.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 2735, la Cour de Cassation a d\u00e9cid\u00e9 \u00ab que l\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral, m\u00eame lorsque celui-ci n\u2019est pas express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019incrimination \u00bb. Dans le cas qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour de Cassation a consid\u00e9r\u00e9 que dans le silence de l\u2019article de loi, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral consiste en la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment.<\/p>\n

D\u00e8s lors, s\u2019il n\u2019est pas explicitement indiqu\u00e9 dans la loi que l\u2019infraction peut \u00eatre commise involontairement, par n\u00e9gligence ou inadvertance, il y a lieu d\u2019exiger le dol g\u00e9n\u00e9ral, donc la connaissance de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels formant l\u2019infraction.<\/p>\n

La question de savoir si le pr\u00e9venu aurait d\u00fb v\u00e9rifier au pr\u00e9alable le permis de conduire de X.) est d\u00e8s lors sans pertinence, l\u2019infraction ne pouvant \u00eatre commise par n\u00e9gligence ou inattention.<\/p>\n

5 Sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne peut \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019il soit \u00e9tabli qu\u2019il ait su que le conducteur n\u2019avait pas de permis de conduire valable. A ce titre, le dol \u00e9ventuel (dolus eventualis) est suffisant ; l\u2019infraction est ainsi consomm\u00e9e d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu a envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 que le conducteur ne soit pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable, mais l\u2019a n\u00e9anmoins laiss\u00e9e conduire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort nullement du dossier r\u00e9pressif que X.) aurait d\u00fb savoir ou aurait pu savoir que Y.) n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu X.) laisse partant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie et il \u00e9chet de l\u2019en acquitter.<\/p>\n

X.) doit d\u00e8s lors \u00eatre acquitt\u00e9 de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, respectivement en tant que dirigeant responsable du propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et notamment le 30 novembre 2008, vers 11.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 la Collectrice du Sud entre Sanem et Esch\/Alzette,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce par Y.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction de conduire judiciaire totale de 18 mois prononc\u00e9e en date du 18 mai 2007 par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg n\u00b0 1579, notifi\u00e9 le 4 octobre 2007 (p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du 2 octobre 2007 au 26 mars 2009) \u00bb.<\/p>\n

Y.) est cependant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9positions du t\u00e9moin recueillies \u00e0 l\u2019audience des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab 1) en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

entre le 3 novembre 2008 et le 30 novembre 2008 et notamment le 30 novembre 2008, vers 11.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur la Collectrice du Sud entre Sanem et Esch\/Alzette,<\/p>\n

d\u2019avoir conduit \u00e0 au moins quatre reprises un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire totale de 18 mois prononc\u00e9e en date du 18 mai 2007 par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg n\u00b0 1579, notifi\u00e9 le 4 octobre 2007 (p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du 2 octobre 2007 au 26 mars 2009) ;<\/p>\n

2) comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et notamment le 30 novembre 2008, vers 11.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 Sanem lors de l\u2019audition par le 1 er inspecteur Patrick POLI affect\u00e9 au CPI Differdange,<\/p>\n

en infraction aux articles 31 et 41 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat d\u2019avoir fait usage non autoris\u00e9 du titre de \u00ab Anwalt \u00bb. \u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de constater qu\u2019en ce qui concerne les faits retenus sub 1), Y.) est convaincu d\u2019une pluralit\u00e9 de faits s\u00e9par\u00e9s dans le temps, r\u00e9unissant chacun les \u00e9l\u00e9ments constitutifs l\u00e9galement requis pour tomber sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale. Chacun de ces faits, pris en lui -m\u00eame, est donc punissable. Le fait que cette multiplicit\u00e9 de faits ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie en une seule pr\u00e9vention, n\u2019a pas pour effet d\u2019en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a donc lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Ces infractions se trouvent encore en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 charge de Y.).<\/p>\n

6 Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019article 13.13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne l\u2019infraction de circulation sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat dispose que l'us age non autoris\u00e9 des titres "avocat", "avocat \u00e0 la Cour", "avocat-avou\u00e9", "avou\u00e9", "avocat honoraire" ainsi que l'usage de tous autres termes comprenant ces mots ou leur \u00e9quivalent est sanctionn\u00e9 d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus lourde est d\u00e8s lors celle encourue du chef de de circulation sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues, il y a lieu de condamner Y.) \u00e0 une amende de 1.500 euros.<\/p>\n

L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

En application de cette disposition, tout en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il \u00e9chet de condamner Y.) \u00e0 une interdiction de conduire de 18 mois.<\/p>\n

Le tribunal ordonne finalement la restitution des documents saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 90034 du 5 juin 2009, dress\u00e9 par la police grand-ducale, service r\u00e9gional de polices sp\u00e9ciales Luxembourg, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, Y.) et X.) ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

a c q u i t t e X.) du chef de l'infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

le r e n v o i e des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens;<\/p>\n

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 46,58 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 trente (30) jours;<\/p>\n

p r o n o n c e contre Y.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A – F sur la voie publique ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution des documents saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 90034 du 5 juin 2009, dress\u00e9 par la police grand-ducale, service r\u00e9gional de polices sp\u00e9ciales Luxembourg, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et, 66 du code p\u00e9nal ; 31 et 41 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat ; 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par la vice- pr\u00e9sidente. \u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel au p\u00e9nal limit\u00e9 \u00e0 X.) fut relev\u00e9 le 21 janvier 2013 par le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg par notification au greffe de la juridiction ayant rendu ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 8 mars 2013, X.) fut requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 22 avril 2013 devant la Cour d\u2019appel de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en ses moyens d\u2019appel.<\/p>\n

X.) fut entendu en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre HEDOUIN, en remplacement de Ma\u00eetre Christian POINT, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 13 mai 2013, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 21 janvier 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le Procureur d\u2019\u00c9tat a relev\u00e9 appel du jugement rendu contradictoirement le 15 janvier 2013 sous le num\u00e9ro 166 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal. Les motifs et dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Cet appel, relev\u00e9 en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du code d\u2019instruction criminelle et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, est recevable.<\/p>\n

Le jugement entrepris a acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu X.) de l\u2019infraction \u00e0 l'article 13, paragraphe 13, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, \u00e0 savoir d\u2019avoir en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, respectivement en tant que dirigeant responsable du propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 30 novembre 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 la Collectrice du Sud entre Sanem et Esch- sur-Alzette, tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce par Y.), condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction de conduire judiciaire totale de dix-huit mois prononc\u00e9e en date du 18 mai 2007 par jugement du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg n\u00b0 1579, notifi\u00e9 le 4 octobre 2007 (p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du 2 octobre 2007 au 26 mars 2009).<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction consiste en la connaissance qu\u2019avait le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule<\/p>\n

8 que la personne \u00e0 laquelle il avait confi\u00e9 le v\u00e9hicule et qui l\u2019avait mis en circulation n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable, la simple n\u00e9gligence d\u2019avoir omis de v\u00e9rifier si cette personne \u00e9tait titulaire d\u2019un permis de conduire valable \u00e9tant insuffisante pour caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public demande de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction au motif qu\u2019il avait l\u2019obligation de v\u00e9rifier que Y.) \u00e9tait titulaire d\u2019un permis de conduire valable avant de signer le contrat de leasing ;que le dol \u00e9ventuel est suffisant pour constituer l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il expose que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE LUXEMBOURG S.A. dont il est administrateur-directeur, avait conclu, le 3 novembre 2008, un contrat de leasing financier avec Y.); que ce contrat se caract\u00e9rise par l\u2019intervention de trois personnes : la soci\u00e9t\u00e9 de leasing, soumise au contr\u00f4le et \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment de la CSSF, le locataire, qui est habituellement un professionnel pratiquant le \u00ab car pooling \u00bb et le garagiste qui remet le v\u00e9hicule au locataire ; que cette forme de leasing est essentiellement une op\u00e9ration financi\u00e8re ; que la soci\u00e9t\u00e9 de leasing exerce un contr\u00f4le financier et de \u00ab compliance \u00bb, mais qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 v\u00e9rifier si son client est titulaire d\u2019un permis de conduire, le client pouvant tr\u00e8s bien ne pas \u00eatre le conducteur du v\u00e9hicule faisant l\u2019objet de l\u2019op\u00e9ration de leasing ; qu\u2019en outre le ou les conducteurs peuvent changer en cours de contrat ; qu\u2019en outre le contrat de leasing financier se caract\u00e9rise par sa dur\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs ann\u00e9es, en l\u2019occurrence cinquante-quatre mois, ce qui le distingue des contrats de location de v\u00e9hicules habituellement conclus pour un ou plusieurs jours.<\/p>\n

Il soutient que la terminologie utilis\u00e9 par le l\u00e9gislateur pour d\u00e9finir l\u2019infraction, \u00e0 savoir les termes \u00ab avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation \u00bb exige la connaissance par le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule que la personne \u00e0 laquelle il avait confi\u00e9 le v\u00e9hicule et qui l\u2019avait mis en circulation n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable ; que le principe de l\u2019interpr\u00e9tation stricte du droit p\u00e9nal prohibe une assimilation du propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur qui avait omis de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un permis de conduire dans le chef de l\u2019utilisateur au propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur qui avait une connaissance effective que l\u2019utilisateur n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019appui de cette th\u00e8se, il cite un extrait de la d\u00e9p\u00eache du pr\u00e9sident de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s au pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat (documents parlementaires n\u00b0 4712- 5, p. 2), suivant lequel le terme \u00ab tol\u00e9rer \u00bb a \u00e9t\u00e9 choisi \u00ab dans le souci de limiter la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du propri\u00e9taire\/d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il a activement incit\u00e9 le conducteur \u00e0 commettre l\u2019infraction ou fait preuve de n\u00e9gligence en ne l\u2019en emp\u00eachant pas \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a comment\u00e9 cet amendement en remarquant qu\u2019 \u00ab il n\u2019est pas dans les intentions des auteurs des amendements d\u2019instituer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propri\u00e9taires\/d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules une sorte de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale objective : l\u2019infraction leur reproch\u00e9e contient donc un \u00e9l\u00e9ment moral, ne f\u00fbt-ce que la faute \u00bb (document n\u00b0 4712-6, p. 4).<\/p>\n

La Cour d'appel constate cependant que les documents parlementaires cit\u00e9s ne se prononcent pas sur la question de savoir si la \u00ab n\u00e9gligence \u00bb ou la \u00ab faute \u00bb dont il est fait \u00e9tat s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019omission du propri\u00e9taire\/d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule de v\u00e9rifier si la personne \u00e0 laquelle il confie la conduite du v\u00e9hicule est effectivement titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

9 L\u2019amendement dont le pr\u00e9venu fait \u00e9tat a conduit \u00e0 biffer dans le texte du libell\u00e9 de l\u2019infraction, tel que pr\u00e9vu dans le projet de loi, les termes \u00ab de laisser ou de faire sciemment conduire ce v\u00e9hicule par une personne se trouvant dans une des situations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci avant \u00bb et \u00e0 les remplacer par le libell\u00e9 suivant : \u00ab le fait de tol\u00e9rer, comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur, la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable \u00bb (document parlementaire n\u00b0 4712-5, p. 2 sub 3). Dans la foul\u00e9e, le libell\u00e9 d\u2019autres infractions fut modifi\u00e9 suivant le m\u00eame sch\u00e9ma. Ainsi, par exemple, la conduite d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un ensemble de v\u00e9hicules coupl\u00e9s muni de pneumatiques non r\u00e9glementaires ou le fait de tol\u00e9rer, par le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur, la mise en circulation d\u2019un tel v\u00e9hicule ou d\u2019un ensemble de v\u00e9hicules coupl\u00e9s, en biffant les termes \u00ab de laisser ou de faire sciemment conduire \u00bb (document parlementaire n\u00b0 4712- 5, p. 3 sub 11).<\/p>\n

Il y a lieu de d\u00e9terminer si le pr\u00e9venu peut valablement se justifier en all\u00e9guant son erreur quant \u00e0 la question de savoir si le locataire de la voiture, objet du leasing, \u00e9tait titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

L\u2019argument soulev\u00e9 par le pr\u00e9venu que le principe de l\u2019interpr\u00e9tation stricte du droit p\u00e9nal prohibe toute assimilation du propri\u00e9taire\/d\u00e9tenteur qui par n\u00e9gligence omet de v\u00e9rifier si le conducteur est titulaire d\u2019un permis de conduire au propri\u00e9taire\/d\u00e9tenteur qui sait que le chauffeur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 conduire, ne se v\u00e9rifie pas dans le droit positif.<\/p>\n

La connaissance, comme \u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, peut s\u2019entendre, soit de la conscience du caract\u00e8re illicite de l\u2019acte, c\u2019est-\u00e0-dire connaissance de la prohibition l\u00e9gale, soit de la connaissance des circonstances de fait qui font qu\u2019un acte peut devenir une infraction, autrement dit connaissance de fait. En l\u2019occurrence, c\u2019est la connaissance de fait du pr\u00e9venu qui est en cause. Or, l\u2019ignorance et l\u2019erreur ne justifient l\u2019agent qu\u2019\u00e0 condition d\u2019\u00eatre invincibles, sans qu\u2019il y ait lieu de distinguer, \u00e0 cet \u00e9gard, le droit et le fait, et ce principe s\u2019applique aussi bien aux simples contraventions qu\u2019aux autres infractions (cf. Robert Legros, L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans les infractions, 1952, n\u00b0 139 et ss. ; Constant, Manuel de droit p\u00e9nal, 1959, n\u00b0 465, p. 633). En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu ne peut se pr\u00e9valoir ni de sa bonne foi ni d\u2019une erreur invincible, puisqu\u2019il lui aurait suffi de demander au locataire d\u2019exhiber son permis de conduire pour dissiper toute erreur.<\/p>\n

La connaissance effective d\u2019une circonstance de fait d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019auteur n\u2019est requise que si la loi la pr\u00e9voit en utilisant dans le libell\u00e9 de l\u2019infraction les termes \u00ab sciemment \u00bb ou des expressions \u00e9quivalentes (Legros, op. cit. n\u00b0 143). Or, l\u2019emploi du terme \u00ab tol\u00e9rer la mise en circulation \u00bb ne d\u00e9note l\u2019intention du l\u00e9gislateur de d\u00e9roger au droit commun ni en ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire, ni en ce qui concerne les infractions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat non r\u00e9glementaire du v\u00e9hicule dont la mise en circulation a \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9e par le propri\u00e9taire\/d\u00e9tenteur (voir par exemple l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955).<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve en outre que l'article 57 du code de la route oblige toute personne qui est autoris\u00e9e \u00e0 donner en location des v\u00e9hicule automoteurs \u00e0 des tiers de tenir un livre de location comprenant notamment la date, num\u00e9ro et cat\u00e9gorie du permis de conduire du locataire, ce qui implique l\u2019obligation du locateur de se faire exhiber le permis de conduire du locataire.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, Y.) avait conclu le contrat de leasing pour son propre compte et aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne pouvait faire croire au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE LUXEMBOURG S.A. que le locataire ne serait pas aussi le conducteur de la voiture lou\u00e9e. La circonstance que dans un contrat de leasing financier, le locataire et le conducteur du v\u00e9hicule lou\u00e9 peuvent \u00eatre des personnes diff\u00e9rentes, n\u2019est donc pas de nature \u00e0 disculper le pr\u00e9venu.<\/p>\n

X.) est par cons\u00e9quent convaincu, en sa qualit\u00e9 de dirigeant responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LEASE LUXEMBOURG S.A., propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 30 novembre 2008, vers 11 :15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 la Collectrice du Sud entre Sanem et Esch-sur-Alzette, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 13, paragraphe 13, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce par Y.) qui fut condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction de conduire judiciaire totale de dix -huit mois prononc\u00e9e en date du 18 mai 2007 par jugement du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg n\u00b0 1579, notifi\u00e9 le 4 octobre 2007 (p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du 2 octobre 2007 au 26 mars 2009).<\/p>\n

Cette infraction est suffisamment sanctionn\u00e9e par une amende de 500 \u20ac.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel du minist\u00e8re public ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

retient le pr\u00e9venu X.) dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l'article 13, paragraphe 13, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

le condamne de ce chef \u00e0 une amende de cinq cents (500) \u20ac ;<\/p>\n

fixe la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix jours ;<\/p>\n

condamne le pr\u00e9venu aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,65 euros.<\/p>\n

Par application des articles 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel Mireille HARTMANN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Danielle SCHWEITZER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Jeanne GUILLAUME , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Brigitte COLLING, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 258\/ 13 VI. du 13 mai 2013 (Not 25159\/08\/CC) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mai deux mille treize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[90591],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-937170","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-90591","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 mai 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 mai 2013\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 258\/ 13 VI. du 13 mai 2013 (Not 25159\/08\/CC) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mai deux mille treize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-21T22:20:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 mai 2013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-21T22:20:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-21T22:20:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-mai-2013-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 mai 2013\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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