{"id":937174,"date":"2026-05-22T00:20:54","date_gmt":"2026-05-21T22:20:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2013-2\/"},"modified":"2026-05-22T00:20:59","modified_gmt":"2026-05-21T22:20:59","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2013-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2013-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2013"},"content":{"rendered":"
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ASSISTANCE JUDICIAIRE (Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 B.) par d\u00e9cision du B\u00e2tonnier de Diekirch num\u00e9ro 519 du 22 octobre 2010)<\/p>\n

N\u00b0 85\/2013 D<\/p>\n

Audience publique du mercredi, huit mai deux mille treize.<\/p>\n

Num\u00e9ro du r\u00f4le : 16372<\/p>\n

Composition : Mich\u00e8le KRIER, Premier Juge ; Chantal GLOD, Premier Juge ; Christian ENGEL, Juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Isabelle SCHAACK, Greffier assum\u00e9 ;<\/p>\n

Entre: A.), salari\u00e9, ayant demeur\u00e9 \u00e0 L-(\u2026), 8(\u2026), demeurant actuellement \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 22 octobre 2010, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant par Ma\u00eetre Jean -Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

et: B.), sans \u00e9tat, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit Gilbert RUKAVINA, partie demanderesse par reconvention, comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LE TRIBUNAL<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 6 f\u00e9vrier 2013;<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 98\/2012 D rendu le 9 mai 2012 aux termes duquel le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande principale en divorce introduite par A.) et a admis B.) \u00e0 prouver par l\u2019aveu de son \u00e9poux deux des faits libell\u00e9s \u00e0 l\u2019appu i de sa demande reconventionnelle en divorce;<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de la comparution personnelle des parties ayant eu lieu le 6 juin 2012.<\/p>\n

I) Quant \u00e0 la demande reconventionnelle en divorce : Lors de la comparution personnelle des parties pr\u00e9cit\u00e9e, A.) a avou\u00e9 avoir quitt\u00e9 le domicile conjugal en date du 18 septembre 2010 et entretenir une relation adult\u00e8re avec une autre femme depuis octobre 2010. Conform\u00e9ment aux conclusions prises de part et d\u2019autre, la demande reconventionnelle en divorce est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, le divorce \u00e9tant \u00e0 prononcer aux torts exclusifs de A.) .<\/p>\n

II) Quant \u00e0 la nomination d\u2019un notaire-liquidateur : Comme B.) ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 la nomination d\u2019un notaire \u00e0 charger des op\u00e9rations de partage et de liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties, il y a lieu de nommer comme notaire-liquidateur Ma\u00eetre Pierre PROBST, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Ettelbruck, sur proposition des mandataires des deux parties. III) Quant aux mesures accessoires :<\/p>\n

A) Quant \u00e0 la garde d\u00e9finitive des enfants communs mineurs : Dans ce contexte, A.) sollicite l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale concernant les enfants communs mineurs E1.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), et E2.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), tandis que B.) sollicite l\u2019attribution de la garde d\u00e9finitive \u00e0 son seul profit au motif que cette solution ent\u00e9rinerait la situation ant\u00e9rieure puisque, depuis le d\u00e9part de A.) , les enfants habiteraient aupr\u00e8s d\u2019elle et qu\u2019elle se serait par ailleurs vu attribuer la garde provisoire desdits enfants. Sur ce, A.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande en vue de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale, tout en pr\u00e9cisant ne pas s\u2019opposer \u00e0 ce que la r\u00e9sidence habituelle des enfants concern\u00e9es soit fix\u00e9e aupr\u00e8s de leur m\u00e8re. B.) s\u2019oppose formellement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe en soutenant, notamment, que les relations entre parties sont telles qu\u2019elles \u00ab n\u2019arrivent absolument plus \u00e0 communiquer ensemble \u00bb, qu\u2019\u00e0 chaque fois que les \u00e9poux B.) -A.) \u00ab s\u2019adressent la parole (ce qui n\u2019arrive pas souvent), cela finit en dispute \u00bb, que \u00ab la m\u00e9sentente entre les \u00e9poux B.)-A.) est tellement grande que les parties ne communiquent plus que par le biais de leurs mandataires respectifs \u00bb, \u00ab que le p\u00e8re ne s\u2019est d\u2019ailleurs jamais int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00bb, la m\u00e8re s\u2019\u00e9tant occup\u00e9e seule des mineurs depuis le d\u00e9part de leur p\u00e8re, et que \u00ab quand le p\u00e8re a quelque chose \u00e0 dire \u00e0 la m\u00e8re, il attend que les enfants viennent passer le week-end chez lui pour leur remettre un billet que les enfants devront ensuite ramener \u00e0 leur m\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

A.) n\u2019a pas contest\u00e9 lesdites affirmations de son ex-\u00e9pouse quant \u00e0 la m\u00e9sentente entre parties, tout en soulevant \u00ab que c\u2019est d\u2019ailleurs difficile de comprendre le raisonnement de la dame B.) en ce sens que d\u2019un c\u00f4t\u00e9 elle reproche \u00e0 Monsieur A.) de ne pas s\u2019int\u00e9resser pour ses enfants, ce qui est formellement contest\u00e9, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, elle ne veut pas que Monsieur A.) puisse avoir son mot \u00e0 dire quant aux d\u00e9cisions importantes \u00e0 prendre relativement \u00e0 la vie des deux filles communes \u00bb.<\/p>\n

Il convient de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 302 alin\u00e9a 1 er du Code civil, \u00ab le tribunal statuant sur le divorce confiera la garde des enfants, suivant ce qu\u2019exigera l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, soit \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre des \u00e9poux, soit \u00e0 une tierce personne, parente ou non, l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e9tant exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 378 et 389 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 378 alin\u00e9a 1 er du Code civil, \u00e0 son tour, pr\u00e9voit que \u00ab si les p\u00e8re et m\u00e8re sont divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s de corps, l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par celui d\u2019entre eux \u00e0 qui le tribunal a confi\u00e9 la garde de l\u2019enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l\u2019autre \u00bb.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal tient \u00e0 rappeler que la Cour Constitutionnelle, dans son arr\u00eat num\u00e9ro 47\/2008 rendu le 12 d\u00e9cembre 2008, a constat\u00e9 l\u2019anti- constitutionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre des parents divorc\u00e9s l\u2019autorit\u00e9 parentale sinon la garde \u00e0 exercer sur les enfants communs en ce qu\u2019il y a violation de l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution qui \u00e9nonce que \u00ab tous les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb. Force est de constater que ledit arr\u00eat n\u2019a pas (encore) entrain\u00e9 des changements sur le plan l\u00e9gislatif, les articles 302 et 378 du Code civil n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s \u00e0 la suite dudit arr\u00eat. Cependant, certaines juridictions ont accept\u00e9 de prononcer l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 (Cour d\u2019Appel, 18 mars 2009, r\u00f4le num\u00e9ro 31924). N\u00e9anmoins, l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle n\u2019est pas \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que l\u2019autorit\u00e9 parentale serait n\u00e9cessairement conjointe en cas de divorce des p\u00e8re et m\u00e8re d\u2019un enfant commun mineur. En effet, le crit\u00e8re pour l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale respectivement pour son attribution \u00e0 l\u2019un des parents a \u00e9t\u00e9 et demeure l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. En l\u2019esp\u00e8ce, A.) ne conteste pas la m\u00e9sentente entre parties, de sorte que l\u2019une des conditions les plus essentielles pour le bon fonctionnement de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe fait d\u00e9faut en esp\u00e8ce, la m\u00e9sentente r\u00e9sultant par ailleurs des pi\u00e8ces vers\u00e9es par B.) . Dans ces circonstances, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en vue de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale et il y a lieu de confier la garde d\u00e9finitive \u00e0 B.) . Cette d\u00e9cision n\u2019emp\u00eachera pas A.) d\u2019essayer de se rapprocher davantage de son ex-\u00e9pouse afin que, une fois le divorce \u00ab dig\u00e9r\u00e9 \u00bb, les parties puissent se mettre ensemble pour prendre d\u2019un commun accord des d\u00e9cisions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur prog\u00e9niture, cette fa\u00e7on de faire \u00e9tant inconcevable \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

B) Quant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement au p\u00e8re :<\/p>\n

4 Dans l\u2019exploit d\u2019assignation, A.) a sollicit\u00e9 l\u2019octroi d\u2019un \u00ab droit de visite sur les deux enfants, s\u2019exer\u00e7ant un week- end sur deux de vendredi soir 18.00 heures \u00e0 dimanche soir 20.00 heures \u00bb ainsi qu\u2019un \u00ab droit d\u2019h\u00e9bergement sur les deux enfants, pendant la moiti\u00e9 des vacances et cong\u00e9s scolaires \u00bb.<\/p>\n

Sur ce, B.) a fait \u00e9tat de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue entre parties le 23 novembre 2010 aux termes de laquelle A.) se serait vu attribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00ab usuel en la mati\u00e8re \u00bb qui ne serait pas exerc\u00e9 tel quel puisque les filles communes refuseraient de dormir chez leur p\u00e8re, de sorte qu\u2019il faudrait ent\u00e9riner la situation de fait en accordant au p\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer \u00ab chaque deuxi\u00e8me samedi de 9.00 heures \u00e0 20.00 heures et chaque deuxi\u00e8me dimanche de 9.00 heures \u00e0 18.00 heures \u00bb ainsi que pendant \u00ab la moiti\u00e9 des vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

A.) a alors conclu \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e en soutenant que, contrairement aux affirmations de B.) , \u00ab seule E2.) ne se sent pas encore pr\u00eate pour passer la nuit chez Monsieur A.) , son p\u00e8re \u00bb tandis que \u00ab E1.), dor(t) chez son p\u00e8re, \u00e0 chaque fois que ce dernier exerce son droit de visite \u00bb et que \u00ab par respect des sentiments de la petite E2.), Monsieur A.) ne l\u2019a jamais forc\u00e9e, et ne la forcera pas \u00e0 dormir chez lui, si tel n\u2019est pas encore son d\u00e9sir \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, il a sollicit\u00e9 le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement devant s\u2019exercer comme suit :<\/p>\n

– chaque deuxi\u00e8me semaine du vendredi soir 18:00 heures \u00e0 dimanche soir 20:00 heures ;<\/p>\n

– en ce qui concerne les vacances de P\u00e2ques et de No\u00ebl, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances les ann\u00e9es paires et la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances les ann\u00e9es impaires ;<\/p>\n

– en ce qui concerne les cong\u00e9s de Toussaint les ann\u00e9es impaires, et en ce qui concerne les cong\u00e9s de Carnaval les ann\u00e9es paires ;<\/p>\n

– en ce qui concerne les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, Monsieur A.) demande \u00e0 exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement les ann\u00e9es paires du 1 er ao\u00fbt au 15 ao\u00fbt et du 1 er septembre au 15 septembre et les ann\u00e9es impaires du 15 juillet au 1 er ao\u00fbt et du 15 ao\u00fbt au 1 er septembre.<\/p>\n

Pour justifier cette demande, A.) fait valoir que, compte tenu du fait qu\u2019il se trouve \u00ab dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de demander un mois tout entier de cong\u00e9 \u00bb, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ne saurait \u00eatre \u00ab usuel \u00bb mais devrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de sorte \u00e0 ce qu\u2019il puisse demander \u00ab un cong\u00e9 r\u00e9parti en deux p\u00e9riodes, afin de pouvoir passer ainsi l\u2019\u00e9t\u00e9 avec ses deux filles \u00bb.<\/p>\n

Sur ce, B.) a conclu en ce sens qu\u2019elle \u00ab ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que le p\u00e8re se voit attribuer un droit de visite chaque deuxi\u00e8me week- end du vendredi 18.00 heures au dimanche 20.00 heures, \u00e0 condition \u00e9videmment que le p\u00e8re respecte cet horaire \u00bb et qu\u2019en ce qui concerne le droit d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re, elle \u00ab ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, de P\u00e2ques et de No\u00ebl soient partag\u00e9es comme propos\u00e9 par le p\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Cependant, en ce qui concerne les vacances de Carnaval, \u00ab de Pentec\u00f4te \u00bb et de Toussaint, B.) demande \u00ab \u00e0 ce que le p\u00e8re se voit attribu(er) un droit d\u2019h\u00e9bergement usuel, \u00e0 savoir la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances scolaires les ann\u00e9es paires et la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances<\/p>\n

5 scolaires les ann\u00e9es impaires \u00bb, une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles usuelles en la mati\u00e8re n\u2019\u00e9tant nullement justifi\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des contestations \u00e9mises par B.) , A.) a pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la courte dur\u00e9e des vacances de Carnaval, de Pentec\u00f4te et de Toussaint, il est surtout dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement s\u2019exerce alternativement \u00bb.<\/p>\n

Force est cependant de constater que A.) n\u2019a pas expressis verbis sollicit\u00e9 un droit d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer pendant les vacances de Pentec\u00f4te, les parties demeurant \u00e9videmment libres de s\u2019arranger \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Au vu des conclusions \u00e9chang\u00e9es et expos\u00e9es ci-dessus et de l\u2019accord partiel de B.) , le Tribunal se rallie \u00e0 l\u2019argumentation de A.) et lui attribue un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer suivant les modalit\u00e9s propos\u00e9es par ce dernier, les parties demeurant toujours libres de modifier ces modalit\u00e9s selon leurs convenances.<\/p>\n

C) Quant \u00e0 la contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs :<\/p>\n

Dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance, A.) a propos\u00e9 de payer le montant mensuel de 300.- \u20ac par enfant de ce chef.<\/p>\n

Suite aux contestations \u00e9mises par B.) qui r\u00e9clame le montant de 500.- \u20ac par mois et par enfant au vu de l\u2019\u00e2ge et des besoins des filles communes, A.) a conclu en ce sens que le montant ainsi r\u00e9clam\u00e9 serait surfait et qu\u2019il resterait d\u2019accord \u00e0 payer le montant mensuel de 300.- \u20ac par enfant, tel que retenu par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Sur ce, B.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande ant\u00e9rieure en vue de l\u2019obtention du montant mensuel total de 1.000.- \u20ac ; \u00e0 titre subsidiaire, au cas o\u00f9 le Tribunal maintiendrait le montant retenu par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00ab (soit le montant index\u00e9 de 630,37.- \u20ac pour les deux enfants) \u00bb, elle demande \u00e0 ce que A.) soit condamn\u00e9 \u00e0 supporter \u00e9galement la moiti\u00e9 des frais extraordinaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien des enfants.<\/p>\n

B.) n\u2019a cependant pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi consisteraient les \u00ab frais extraordinaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien des enfants \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle a seulement fait \u00e9tat de frais inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019appareil dentaire de la jeune E1.) qui ne sont rembours\u00e9s que partiellement par la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

A.) n\u2019accepte pas cette argumentation et conclut \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue entre parties.<\/p>\n

Il est de principe que le montant d\u00fb \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs d\u00e9pend tant des facult\u00e9s contributives des p\u00e8re et m\u00e8re ainsi que des besoins des enfants concern\u00e9s qui varient en fonction de leur \u00e2ge et du niveau de vie auxquels il sont habitu\u00e9s, ce principe ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans son ordonnance du 23 novembre 2010 \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8rent les parties.<\/p>\n

Ainsi, contrairement aux affirmations de A.) , il y a lieu de tenir compte des situations financi\u00e8res des deux parties et non pas seulement \u00ab des d\u00e9penses auxquelles la dame B.) doit<\/p>\n

6 faire face pour satisfaire aux besoins des deux enfants, tels que l\u2019alimentation, v\u00eatements, frais scolaires, frais m\u00e9dicaux, loisirs, etc \u00bb.<\/p>\n

Force est de constater que chaque partie a vers\u00e9 une multitude de pi\u00e8ces, sans verser de d\u00e9compte pr\u00e9cis relatant sa situation financi\u00e8re mensuelle.<\/p>\n

B.) conteste plusieurs pi\u00e8ces vers\u00e9es par son ex-\u00e9poux en soutenant qu\u2019un pr\u00eat dont la mensualit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 620,97.- \u20ac serait apur\u00e9 et que A.) n\u2019aurait pas \u00e9tabli que le second pr\u00eat \u00e0 rembourser par mensualit\u00e9s \u00e0 concurrence de 124,57.- \u20ac serait toujours rembours\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, le contrat de pr\u00eat concernant l\u2019acquisition d\u2019une voiture et remboursable par mensualit\u00e9s de 999,25.- \u20ac ne se trouverait pas vers\u00e9 en cause et que, de toute fa\u00e7on, compte tenu de l\u2019ampleur desdites mensualit\u00e9s, la voiture en cause serait \u00e0 consid\u00e9rer comme voiture de luxe et le remboursement du pr\u00eat en cause, s\u2019il vise effectivement l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pense incompressible, d\u2019autant plus que A.) aurait emmen\u00e9 une des voitures du m\u00e9nage lors de son d\u00e9part.<\/p>\n

B.) reproche \u00e9galement \u00e0 A.) de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 les \u00ab frais de logement \u00bb pay\u00e9s par ce dernier \u00e0 sa concubine \u00e0 concurrence de 700.- \u20ac par mois.<\/p>\n

Force est de constater que les pi\u00e8ces vers\u00e9es par A.) sont essentiellement constitu\u00e9es par des devis sur lesquels A.) a inscrit des mentions manuscrites concernant l\u2019objet des diff\u00e9rents paiements.<\/p>\n

Cependant, nonobstant les contestations \u00e9mises par B.) , A.) n\u2019a pas jug\u00e9 utile de fournir les renseignements et pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires sollicit\u00e9es.<\/p>\n

Dans ces circonstances, il faut admettre que A.) n\u2019a pas \u00e9tabli le remboursement actuel du pr\u00eat remboursable par mensualit\u00e9s de 124,57.- \u20ac ni le caract\u00e8re de d\u00e9pense incompressible du pr\u00eat remboursable par mensualit\u00e9s de 999,25.- \u20ac, l\u2019extrait bancaire mentionnant seulement \u00ab ordre permanent (\u2026) \u00bb, la destination dudit pr\u00eat \u00e9tant inconnue.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il est \u00e9vident que A.) doit se loger, de sorte que les frais y relatifs sont \u00e0 d\u00e9duire de son salaire de 4.200.- \u20ac net par mois.<\/p>\n

Compte tenu de ces consid\u00e9rations, du fait que B.) ne touche qu\u2019environ la moiti\u00e9 du revenu de son ex-\u00e9poux (salaire mensuel net variant entre 2.000.- EUR et 2.300.- EUR ; absence de paiement d\u2019un loyer), de l\u2019\u00e2ge des mineures concern\u00e9es qui fr\u00f4lent l\u2019\u00e2ge de l\u2019adolescence ainsi que des besoins sp\u00e9cifiques concernant la jeune E1.) , il y a lieu de fixer \u00e0 320.- \u20ac par mois le montant d\u00fb \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation pour l\u2019enfant commun E2.) et \u00e0 350.- \u20ac par mois le montant d\u00fb de ce chef pour la fille commune E1.), ce montant visant la participation du p\u00e8re tant aux besoins ordinaires qu\u2019extraordinaires de ses filles.<\/p>\n

A.) demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement quant aux mesures accessoires.<\/p>\n

Cette demande se heurte cependant \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence rationae materiae du juge du fond qui ne statue que pour la p\u00e9riode \u00e0 partir de laquelle le jugement est d\u00e9finitif, l\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

7 provisoire ayant au contraire pour finalit\u00e9 d\u2019en faire courir les effets avant cette date, p\u00e9riode relevant de la comp\u00e9tence exclusive du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

IV) Quant \u00e0 la demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats : Dans un corps de conclusions notifi\u00e9 le 11 octobre 2011, B.) r\u00e9clame le montant de 100.000.- \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel lui caus\u00e9 \u00ab du fait du divorce \u00bb, ladite demande \u00e9tant bas\u00e9e principalement sur l\u2019article 301 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. A l\u2019appui de sa demande, B.) fait valoir que les parties se sont mari\u00e9es le 1 er juillet 1994 et qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, elle travaillait et touchait un revenu propre. Lors de la grossesse de B.) avec l\u2019a\u00een\u00e9e E1.) , le couple aurait d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019\u00e9pouse resterait \u00e0 la maison pour s\u2019occuper de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, comme A.) aurait touch\u00e9 \u00ab un salaire confortable, le couple a estim\u00e9 que cette solution \u00e9tait la meilleure pour le bien- \u00eatre de leurs enfants \u00bb, B.) ayant abandonn\u00e9 son emploi en l\u2019an 2000. Or, ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019au d\u00e9part de son \u00e9poux que B.) se serait vue contrainte de rechercher un emploi afin de pouvoir subvenir \u00e0 ses besoins, le d\u00e9part de son mari ayant entra\u00een\u00e9 un bouleversement de la vie et des projets de B.) . De plus, en raison de l\u2019abandon de son emploi, B.) n\u2019aurait pas cotis\u00e9 aupr\u00e8s de la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension pendant dix ans, ce fait r\u00e9duisant sensiblement ses droits de pension et entra\u00eenant ainsi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel dans son chef. Son pr\u00e9judice moral consisterait dans le \u00ab grave dommage moral li\u00e9 \u00e0 l\u2019incertitude et \u00e0 l\u2019angoisse \u00e9prouv\u00e9es suite au d\u00e9part de son \u00e9poux : apr\u00e8s plus de 16 ans de mariage, Madame B.), qui n\u2019avait pas le moindre revenu propre, a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par son \u00e9poux qui partit s\u2019installer avec une autre femme \u00bb. A.) conteste tant le principe que le quantum de cette demande reconventionnelle en pr\u00e9cisant que les conditions ni de l\u2019article 301 du Code civil ni de l\u2019article 1382 du m\u00eame code ne seraient \u00e9tablies en cause, tout en mettant l\u2019accent sur le fait que, lui aussi, aurait \u00ab essuy\u00e9 une perte financi\u00e8re par le fait que la dame B.) ait arr\u00eat\u00e9 de travailler, et ce, en ce sens qu\u2019il seul a contribu\u00e9 au remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 pour financer la maison conjugale qui appartient \u00e0 la communaut\u00e9 \u00bb, de sorte que \u00ab si pr\u00e9judice \u00e9ventuel il y aurait dans le chef de la dame B.) – quod non – , il serait compens\u00e9 par la part qui lui reviendra lors de la liquidation de la communaut\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Sur ce, B.) , apr\u00e8s avoir soutenu que les conditions d\u2019application des articles 301 et 1382\/1383 du Code civil seraient remplies, a sp\u00e9cifi\u00e9 ses pr\u00e9tendus pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Ainsi, en ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, B.) donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle \u00ab a arr\u00eat\u00e9 de travailler sur base d\u2019une d\u00e9cision commune prise par les \u00e9poux au moment de la naissance de leur premier enfant \u00bb, de sorte que, de mars 2000 \u00e0 avril 2011, elle n\u2019a pas \u00ab pu cotiser aupr\u00e8s de la CNAP \u00bb, de sorte que ses droits de pension se trouveraient r\u00e9duits. S\u2019il n\u2019y avait pas eu de divorce, B.) \u00ab n\u2019aurait \u00e9prouv\u00e9 aucun pr\u00e9judice mat\u00e9riel, puisqu\u2019elle aurait continu\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du revenu, respectivement de la pension de son mari \u00bb.<\/p>\n

Comme il lui serait possible \u00ab de proc\u00e9der \u00e0 un achat r\u00e9troactif des p\u00e9riodes d\u2019assurance manquantes pour un montant de 21.998,58 \u20ac, le pr\u00e9judice subi par Madame B.) du fait du divorce peut donc \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par l\u2019allocation d\u2019un montant de 21.998,58 \u20ac \u00bb, ce montant \u00e9tant finalement r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral, B.) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s dix-sept ann\u00e9es de mariage, elle aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par son \u00e9poux qui l\u2019a quitt\u00e9e pour une autre femme, de sorte que \u00ab du jour au lendemain \u00bb, elle se serait \u00ab retrouv\u00e9e toute seule, sans le moindre revenu, avec deux enfants \u00e0 charge \u00bb.<\/p>\n

Le choc \u00e9motionnel et le d\u00e9sarroi de l\u2019\u00e9pouse auraient \u00e9t\u00e9 tels \u00ab qu\u2019elle a d\u00fb \u00eatre suivie par un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 afin de surmonter son syndrome d\u00e9pressif \u00bb, ce pr\u00e9judice moral devant donner lieu \u00e0 une r\u00e9paration \u00e0 concurrence de 15.000.- \u20ac.<\/p>\n

1) Quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 301 du Code civil :<\/p>\n

Ledit article pr\u00e9voit que \u00ab dans tous les cas o\u00f9 le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 sur base de l'article 229 aux torts exclusifs d'un \u00e9poux, le tribunal pourra allouer au conjoint qui l'a obtenu des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral que la dissolution du mariage lui fera subir \u00bb.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019action fond\u00e9e sur l\u2019article 301 du Code civil a pour finalit\u00e9 d\u2019indemniser le pr\u00e9judice accru au conjoint au profit duquel le divorce est prononc\u00e9 et trouvant sa source dans la dissolution du mariage, tandis que l\u2019action fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 du Code civil doit avoir comme cause un pr\u00e9judice distinct de celui trouvant directement sa source dans la dissolution du mariage et r\u00e9sultant d\u2019un fait ant\u00e9rieur au divorce (Cour d\u2019Appel, 11 d\u00e9cembre 1996, Pas. 30, page 196).<\/p>\n

En effet, l\u2019article 301 du Code civil ne permet pas de confondre le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la dissolution du mariage et celui concernant les fautes qui ont caus\u00e9 le divorce (Cour d\u2019Appel, 22 novembre 2006, num\u00e9ro 30487 du r\u00f4le).<\/p>\n

La demande en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par B.) est recevable en ce que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 sur base de l\u2019article 229 du Code civil et ce aux torts exclusifs de A.) .<\/p>\n

Cependant, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral n\u2019est pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 301 du Code civil en ce que B.) invoque comme cause de son \u00ab d\u00e9sarroi \u00bb, de son \u00ab incertitude \u00bb et de son \u00ab angoisse \u00bb le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 quitt\u00e9e par son \u00e9poux pour une autre femme et non pas la dissolution du mariage per se, les faits ainsi invoqu\u00e9s se situant avant la dissolution du mariage et m\u00eame avant l\u2019introduction de la demande en divorce.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel finalement invoqu\u00e9, \u00e0 savoir la r\u00e9duction de ses droits de pension, le Tribunal met l\u2019accent sur le fait que B.) elle-m\u00eame a mis l\u2019accent sur le fait qu\u2019elle \u00ab a arr\u00eat\u00e9 de travailler sur base d\u2019une d\u00e9cision commune prise par les \u00e9poux au moment de la naissance de leur premier enfant \u00bb. Il faut donc admettre que le pr\u00e9judice probable \u00e0 subir par B.) trouve sa source non pas dans la dissolution du mariage, mais dans un d\u00e9faut de cotisation pendant plusieurs ann\u00e9es suite \u00e0 la d\u00e9cision prise en commun par les \u00e9poux au cours de leur mariage.<\/p>\n

Il faut admettre que les droits de pension de B.) se trouveraient ainsi r\u00e9duits m\u00eame en l\u2019absence de divorce entre parties, de sorte que la dissolution du mariage ne saurait \u00eatre la cause de ce pr\u00e9judice, m\u00eame s\u2019il est \u00e9vident que B.) subira davantage les effets de cette d\u00e9cision apr\u00e8s le divorce dans la mesure o\u00f9 elle ne peut plus compter sur le soutien financier de son ex-mari dont les revenus et, surtout, la pension auraient compens\u00e9 la diminution de ses propres droits de pension. Au vu de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 par B.) n\u2019est pas non plus indemnisable sur base de l\u2019article 301 du Code civil en ce qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de la dissolution du mariage elle-m\u00eame.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 l\u2019application des articles 1382 et 1383 du Code civil : L\u2019article 1382 du Code civil dispose que \u00ab tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb tandis que l\u2019article 1383 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab chacun est responsable du dommage qu'il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence \u00bb. Il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans le cadre de l\u2019article 301 du Code civil que la diminution des droits de pension de B.) ne r\u00e9sultent pas d\u2019une faute commise par l\u2019ex-\u00e9poux pendant ou m\u00eame apr\u00e8s le mariage, mais d\u2019une d\u00e9cision prise en commun par les \u00e9poux. S\u2019il est regrettable que B.) n\u2019a pas pris soin de prendre les pr\u00e9cautions qui se seraient impos\u00e9es pour pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats au cas o\u00f9 il y aurait \u00e9chec du mariage, A.) n\u2019est pas responsable du pr\u00e9judice subi de ce chef par son ex-\u00e9pouse et ne saurait partant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une quelconque indemnisation. Il en est cependant autrement pour le pr\u00e9judice moral. En effet, le fait d\u2019abandonner son \u00e9pouse apr\u00e8s dix-sept ans de mariage et de la laisser seule avec les enfants communs afin de refaire sa vie avec une autre femme constitue une faute dans le chef de A.) au sens de l\u2019article 1382 du Code civil. Dans ce contexte, il convient de rappeler que \u00ab l\u2019action fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 du Code civil doit avoir comme cause un pr\u00e9judice distinct de celui trouvant directement sa source dans la dissolution du mariage et r\u00e9sultant d\u2019un fait ant\u00e9rieur au divorce \u00bb (Cour d\u2019Appel, 11 d\u00e9cembre 1996, pr\u00e9cit\u00e9) et que l\u2019article 1382 du Code civil pr\u00e9voit la r\u00e9paration des dommages subis par l\u2019un des \u00e9poux du fait des fautes commises par son conjoint alors que les parties sont encore mari\u00e9es (Luxembourg, 1er mars 1982, jugement num\u00e9ro 117\/82). Une demande d\u2019indemnisation ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e qu\u2019au cas o\u00f9 un dommage particulier, mat\u00e9riel ou moral, a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 par la partie demanderesse puisqu\u2019admettre le contraire reviendrait \u00e0 accorder automatiquement des dommages-int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui a obtenu le divorce en vertu de l\u2019article 229 du Code civil (Luxembourg, 30 juin 1988, jugement num\u00e9ro 322\/88). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu non seulement abandon du domicile conjugal apr\u00e8s une p\u00e9riode de vie matrimoniale effective et relativement longue (dix-sept ans) par l\u2019\u00e9poux qui a rejoint sa nouvelle compagne et laiss\u00e9 seuls, outre l\u2019\u00e9pouse, les enfants communs mineurs \u2013 faits qui \u00e0 eux seuls suffiraient pour indemniser B.) (Cour d\u2019Appel, 31 mai 1996, num\u00e9ro 17005 du<\/p>\n

10 r\u00f4le), mais il faut encore tenir compte de ce que B.) a souffert de l\u2019\u00e9chec du mariage de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle a d\u00fb suivre un traitement m\u00e9dical afin de \u00ab surmonter son syndrome d\u00e9pressif \u00bb, tel qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 21 f\u00e9vrier 2011 par le docteur Barbara HOFFMANN, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il y a lieu de retenir qu\u2019il existe une faute commise par A.) et un pr\u00e9judice moral subi par B.), lesdits faute et pr\u00e9judice \u00e9tant en relation causale, de sorte que B.) a droit \u00e0 une indemnisation fix\u00e9e ex aequo et bono \u00e0 2.000. – \u20ac, B.) n\u2019ayant pas demand\u00e9 que le montant principal soit assorti des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 DIEKIRCH, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et de divorce, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation du jugement num\u00e9ro 98\/2012 D rendu le 9 mai 2012 ;<\/p>\n

d\u00e9clare fond\u00e9e la demande reconventionnelle en divorce ;<\/p>\n

partant, prononce le divorce entre les \u00e9poux A.) , salari\u00e9, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), et B.) , sans \u00e9tat, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), mari\u00e9s devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la Commune de Rambrouch en date du 1 er juillet 1994, aux torts exclusifs de A.) ; ordonne que le dispositif du pr\u00e9sent jugement sera transcrit en marge de l\u2019acte de mariage des \u00e9poux ainsi qu\u2019en marge de l\u2019acte de naissance de chacun d\u2019eux, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49 du Code civil ; ordonne le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties ; commet Ma\u00eetre Pierre PROBST, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Ettelbruck, pour proc\u00e9der auxdites op\u00e9rations de partage et de liquidation ; d\u00e9signe Madame le premier juge Mich\u00e8le KRIER pour surveiller lesdites op\u00e9rations et faire rapport au Tribunal le cas \u00e9ch\u00e9ant ; dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement des notaire ou juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance pr\u00e9sidentielle \u00e0 rendre sur requ\u00eate de la partie la plus diligente ; confie la garde d\u00e9finitive \u00e0 exercer sur les enfants communs mineurs E1.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), et E2.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), \u00e0 leur m\u00e8re, B.) ; accorde \u00e0 A.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer sur les filles communes mineures E1.) et E2.) selon les convenances des parties, sinon chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi soir 18:00 heures \u00e0 dimanche soir 20:00 heures, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, \u00e0 savoir :<\/p>\n

11 – au cours des ann\u00e9es paires : * pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, * pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, * pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des vacances de Carnaval, * du 1 er ao\u00fbt au 15 ao\u00fbt et du 1 er septembre au 15 septembre pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

– au cours des ann\u00e9es impaires : * pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, * pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, * pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des vacances de la Toussaint, * du 15 juillet au 1 er ao\u00fbt et du 15 ao\u00fbt au 1 er septembre pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

le tout \u00e0 charge pour le p\u00e8re de venir chercher les enfants et de les ramener aupr\u00e8s de leur m\u00e8re, sauf accord contraire des parties ;<\/p>\n

fixe \u00e0 320.- \u20ac par mois le montant d\u00fb par A.) \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation pour la fille commune mineure E2.) ;<\/p>\n

fixe \u00e0 350.- \u20ac par mois le montant d\u00fb par A.) \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation pour la fille commune mineure E1.) ;<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) le montant total mensuel de 670.- (six cent soixante-dix) \u20ac \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs mineurs, y non compris les allocations familiales ;<\/p>\n

dit que cette somme est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premier du mois suivant la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

dit que ce montant sera adapt\u00e9 automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019indice officiel des prix \u00e0 la consommation selon les modalit\u00e9s applicables aux salaires ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement quant aux mesures accessoires ;<\/p>\n

d\u00e9boute B.) de sa demande reconventionnelle en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

re\u00e7oit la demande reconventionnelle en indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par B.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;<\/p>\n

la d\u00e9clare fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2 .000.- \u20ac ;<\/p>\n

partant, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) le montant de 2.000.- (deux mille) \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous, Mich\u00e8le KRIER, Juge-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Isabelle SCHAACK.<\/p>\n

Le greffier assum\u00e9, Le juge-pr\u00e9sident,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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