{"id":944630,"date":"2026-05-23T15:06:27","date_gmt":"2026-05-23T13:06:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026\/"},"modified":"2026-05-23T15:06:32","modified_gmt":"2026-05-23T13:06:32","slug":"cour-superieure-de-justice-29-avril-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat n\u00b0 72\/26chap du 29 avril 2026 La Chambre de l\u2019application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt-neuf avril deux mille vingt-six l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu le recoursintroduit le 27 avril 2026 par envoi \u00e9lectronique au greffe de la Cour d\u2019appel, chambre de l\u2019application des peines, par PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE2.) (Allemagne),ADRESSE3.), dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision delad\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines du 4 avril 2026; Vu les r\u00e9quisitions \u00e9crites du Minist\u00e8re public; LA CHAMBRE DE L\u2019APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Vu le recours introduit le 27 avril 2026 parPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00e9galement le Requ\u00e9rant)contre la d\u00e9cision prise en date du4 avril 2026 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines(ci-apr\u00e8s la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e), r\u00e9voquantla d\u00e9cision accordant la lib\u00e9ration conditionnelle au Requ\u00e9rant et d\u00e9cidantquePERSONNE1.)purgera auCentre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg le reliquat de la peine restant \u00e0 ex\u00e9cuter, \u00e0 savoir 2.433 jours d\u2019emprisonnement, correspondant \u00e0 la peine de r\u00e9clusion dont l\u2019ex\u00e9cution avait \u00e9t\u00e9 suspendue par l\u2019octroi de lalib\u00e9ration conditionnelle accord\u00e9e \u00e0 compter du 1 er septembre 2020. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise au regard des manquements du Requ\u00e9rantaux conditions essentielles de sa lib\u00e9ration conditionnelle, \u00e0 la suite de sontroisi\u00e8me retrait du permis de conduire pour conduite en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, ayant entra\u00een\u00e9 la perte de son emploi et l\u2019impossibilit\u00e9 de satisfaire aux conditions d\u2019indemnisation mensuelle des parties civiles et\u00e0son obligation de payer les frais \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

2 Dans son recours, leRequ\u00e9rantsollicite la r\u00e9formation de la d\u00e9cision de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et demande \u00e0 se voir accorder une chance, enpr\u00e9cisant accepter toute condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 sa lib\u00e9ration. Iladmetqu\u2019il a perduson permis de conduire pour cause de conduite en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9,qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par la suite et qu\u2019il n\u2019a pluspu payerles sommes pr\u00e9vues aux parties civiles et \u00e0 l\u2019Etat. Il d\u00e9clare regretter sinc\u00e8rement les faits, maisil estime \u00eatrebient\u00f4ten mesure de reprendre les paiements aux parties civiles lorsqu\u2019il se verra attribuer des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Ild\u00e9clare faire de s\u00e9rieuxefforts pour retrouverun nouvel emploiet \u00eatre soutenu moralementet financi\u00e8rementpar sa nouvelle compagne. Il craint perdre son logement pris en location s\u2019il doit retourner auCentre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg. Le Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours, mais il estime qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9.Il rel\u00e8ve que le Requ\u00e9ranta \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 3 novembre 2009 par la Cour d\u2019appel \u00e0une peine de r\u00e9clusion criminelle de 25 ans, assortie du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cinq ans de r\u00e9clusion, du chef de meurtre et de tentative de meurtre. Ilconsid\u00e8reque la r\u00e9vocation de la lib\u00e9ration conditionnelle est amplement justifi\u00e9eparle comportement hautement irr\u00e9fl\u00e9chi et irresponsable du Requ\u00e9rant, \u00e0 savoir les faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, en date des 9 novembre 2022, 7 avril 2025 et 18 d\u00e9cembre 2025, ayant eu pour r\u00e9sultat qu\u2019il ne respecte actuellement plus les conditions n\u00b02, 6,7 et 8 de sa lib\u00e9ration conditionnelle. Les faits invoqu\u00e9s par le Requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019appui de son recours ne seraient pas pertinents pour justifier une r\u00e9formation de la d\u00e9cision. Appr\u00e9ciation La date de notification de la d\u00e9cision de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du 14 avril 2026 ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Le recours du27 avril 2026, form\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9laiet dans la formepr\u00e9vuspar l\u2019article 698 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9naleest recevable. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant arr\u00eat du 3 novembre 2009 de la Cour d\u2019appel de Luxembourg, chambre criminelle, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 25 ans assortie d\u2019un sursis de 5 ans, pour meurtre et tentative de meurtre et une lib\u00e9ration conditionnelle lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par d\u00e9cisions de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du 26 juin 2020 et du 27 novembre 2020 aux conditions de : 1. garder le contact avec son agent de probation, 2. ne commettre aucune infraction, 3. signaler tout changement de sa situation \u00e0 son agent de probation, 4. justifier d'un contrat de bail, 5. pr\u00e9senter la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e \u00e0 la commune, 6. justifier d'un contrat de travail d'une dur\u00e9e minimale de 6 mois,<\/p>\n

3 7. continuer l'indemnisation mensuelle des parties civiles \u00e0 raison de 50 euros \u00e0 chacune et en justifier \u00e0 son agent de probation tous les 3 mois de sa propre initiative :PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.), PERSONNE6.),PERSONNE7.) etPERSONNE8.),PERSONNE9.), PERSONNE9.), en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur M.F. 8. continuer \u00e0 payer mensuellement 300euros\u00e0 l'Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (CCPLNUMERO1.)\u2013mention : remboursement victimes Mme PERSONNE10.),PERSONNE11.)etPERSONNE12.)) \u00e0 titre de remboursement des victimesPERSONNE11.)etPERSONNE12.)et dePERSONNE13.)en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'enfant mineure M. F. et en justifier \u00e0 son agent de probation tous les 3 mois de sa propre initiative La lib\u00e9ration conditionnelle \u00e9tant une mesure de faveur accord\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), il lui revient de se conformer strictement aux conditions fix\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce,il ressort des rapports de carence des 8 mai 2025, 14 janvier 2026 et 27 mars 2026 que le Requ\u00e9rant a conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse les 9 novembre 2022, 7 avril 2025 et 18 d\u00e9cembre 2025, et a subi des condamnations judiciaires de ce fait. Ainsi que le rel\u00e8ve le Minist\u00e8re public, les faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, traduisant un comportement hautement irr\u00e9fl\u00e9chi et irresponsable dans le chef de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, eurent pour cons\u00e9quences plusieurs retraits de son permis de conduire, la perte de son emploi suite au licenciement op\u00e9r\u00e9 par son employeur apr\u00e8s retrait de son permis de conduire en date du 18 d\u00e9cembre 2025, et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019honorer depuis janvier 2026 le remboursement des parties civiles, frais et int\u00e9r\u00eats de l\u2019ordre de680 euros par mois. Les conditions 2, 6, 7 et 8 de la lib\u00e9ration conditionnelle ne sont d\u00e8s lors actuellementplus respect\u00e9es. Lesintentions etrecherches actuelles du Requ\u00e9rant, pourretrouver un nouvel emploi,etses \u00e9ventuelles perspectives de toucher des allocations de ch\u00f4mage, ne sontpasde nature \u00e0 \u00e9nerver la d\u00e9cision. La d\u00e9cision de r\u00e9vocation deMadame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines est partant \u00e0 confirmer. Concernant la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir octroyer de nouvelles conditions ou des conditions suppl\u00e9mentaires \u00e0 sa lib\u00e9ration, cette demande tend \u00e0 obtenir unenouvelle lib\u00e9ration conditionnelle. Or,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 696 duCode deProc\u00e9dure p\u00e9nale,la Chambre de l\u2019application des peines est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des recours contre les d\u00e9cisions prises par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des peines.<\/p>\n

4 Statuant uniquement dans le cadre du recours contre la d\u00e9cision de r\u00e9vocation de la lib\u00e9ration conditionnelle, la pr\u00e9sente juridiction est incomp\u00e9tente pour accorder une nouvelle lib\u00e9ration conditionnelle moyennant de nouvelles conditions \u00e0 la lib\u00e9ration, quiserait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 soumettre \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : La Chambre de l\u2019application des peines,si\u00e9geant en composition coll\u00e9giale, sed\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre d\u2019une nouvelle demande en obtention d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle, d\u00e9clare le recoursdePERSONNE1.)recevable,mais nonfond\u00e9. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Chambre d\u2019application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, compos\u00e9e de Mich\u00e8le HORNICK, premier conseiller-pr\u00e9sident, Fran\u00e7oise WAGENER, premier conseilleret Carole BESCH, conseiller qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier en chef Viviane PROBST. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMich\u00e8le HORNICK,premier conseiller-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Viviane PROBST, greffier en chef.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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