{"id":946632,"date":"2026-05-23T19:04:53","date_gmt":"2026-05-23T17:04:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mai-2026-2\/"},"modified":"2026-05-23T19:04:57","modified_gmt":"2026-05-23T17:04:57","slug":"tribunal-darrondissement-5-mai-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mai-2026-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b0 2026TADREF\/028 N\u00ba TAD-2026-00558du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi, 5 mai 2026\u00e014.15heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Silvia MAGALHAES ALVES , premier juge pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assum\u00e9, dans la cause ENTRE l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.),\u00e9tabli etayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-ADRESSE1.),inscrit au registre decommerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9 par soncomit\u00e9 de direction actuellement en fonctions, partie demanderesse,comparant parMa\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch- sur-Alzette, ET PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, n\u00e9 leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse, ne comparant pas. FAITS Par exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,du17 avril2026, l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0<\/p>\n

2 PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geanten mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, au Palais de justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi,28 avril2026, \u00e0quatorze heures quinze, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s : A cetteaudience, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9utilementretenue. Ma\u00eetreBrahim SAHKI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, en remplacement de Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette,mandataire del\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.),aexpos\u00e9l\u2019assignation et a \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications. PERSONNE1.)ne s\u2019estpas pr\u00e9sent\u00e9, ni fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi,5mai 2026, \u00e0 laquelle fut renduel\u2019 ORDONNANCE qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du17 avril 2026, l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.)(d\u00e9sign\u00e9e ci- apr\u00e8sen abr\u00e9g\u00e9\u00ablaSOCIETE1.)\u00bb) a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geanten mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, aux fins de: -entendredire qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat, tant de la partie requ\u00e9rante que de la partie assign\u00e9e de fairevisiter l\u2019appartement repris ci-dessus \u00e0 des amateurs potentiels et ceci afin de pouvoir r\u00e9aliser un prix de vente maximal, -par cons\u00e9quent,se voirautoriser \u00e0 faire ouvrir la porte, pour faire les constatations n\u00e9cessaires en vue de la vente et faire visiter l\u2019appartement, le jardin, remplacement au sous- sol et la cave situ\u00e9s \u00e0 L-ADRESSE2.), biens appartenant au sieurPERSONNE1.),aux dates suivantes: mardi,le 19.05.2026de 14h00 \u00e0 14h45, samedi,le 23.05.2026de 14h00 \u00e0 14h45, jeudi, le 04.06.2026(lejour de l\u2019adjudication)de 11h30 \u00e0 12h00, -\u00e0 ces fins,voirautoriser la partie requ\u00e9rante repr\u00e9sent\u00e9e par un ou deux repr\u00e9sentants de la SOCIETE1.), voire le notaire commis \u00e0 faire ouvrir les portes en pr\u00e9sence d\u2019unhuissier de justice sur ce commis qui sera tenu de dresser un proc\u00e8s-verbal et un constat des lieux, -voir condamnerla partie d\u00e9fenderesse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sinon voir statuer sur les frais ce qu\u2019en droit il appartiendra,<\/p>\n

3 -voircondamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0luipayer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, -voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Au soutien de sademande, laSOCIETE1.)exposequePERSONNE1.)est propri\u00e9taire d\u2019un appartement avec terrasse (lotNUMERO2.)), d\u2019un jardin (lotNUMERO3.)), d\u2019une cave au sous- sol (lotNUMERO4.)) et d\u2019un emplacement parking au sous-sol (lotNUMERO5.)) situ\u00e9s dans une r\u00e9sidence sise \u00e0ADRESSE2.)sur lesquelsune hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 inscrite en faveur dela SOCIETE1.)pour assurer la bonne ex\u00e9cution des engagements pris parPERSONNE1.)dans le cadre dupr\u00eatqui lui a \u00e9t\u00e9 consenti par laSOCIETE1.)en date du 7 novembre 2006 pour la somme en principal de165.500.-euros avecdes int\u00e9r\u00eats conventionnelsau tauxde 4,75%. A partir de l\u2019ann\u00e9e 2022,PERSONNE1.)n\u2019aurait plus respect\u00e9 ses engagements pris en vertu du contrat de pr\u00eat pr\u00e9mentionn\u00e9, malgr\u00e9 les divers courriers de rappel qui lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par laSOCIETE1.), de sorte que cette derni\u00e8reauraitfini par d\u00e9noncer le pr\u00eat conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles par courrier recommand\u00e9du 6 octobre 2025contenant \u00e9galement mise en demeure derembourser le montant restant d\u00fb en capital et int\u00e9r\u00eats. Cette mise en demeure \u00e9tant rest\u00e9e infructueuse, un commandement de payer aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)sur base de l\u2019article 879 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepar exploit d\u2019huissier de justice du10 d\u00e9cembre 2025avec information que faute pourluide r\u00e9gler lessommes de 76.382,51euroset22.835,15euros dans un d\u00e9lai de30jours, il y seracontraint par toutes voies de droit et notamment par la ventepar voie par\u00e9e des immeubles pr\u00e9cit\u00e9s. Aucun paiement n\u2019\u00e9tant intervenu, Ma\u00eetreJo\u00eblle SCHWACHTGEN , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch,aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9ede proc\u00e9der \u00e0 la vente forc\u00e9e de l\u2019immeuble en question et aurait fix\u00e9 la date de l\u2019adjudication publique par voie par\u00e9e au4 juin 2026. LaSOCIETE1.)soutient qu\u2019afinque cette vente puisse ser\u00e9aliserpour un prix de vente maximal, il seraitimportantque le notaire puisse faire visiter l\u2019appartementaux acqu\u00e9reurs potentiels, ce qui serait \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE1.). Par courrier du 10 mars 2026, le notaire aurait contact\u00e9PERSONNE1.)afin d\u2019obtenirsa collaboration pour pouvoir r\u00e9aliser la vente forc\u00e9e. Aucune suite n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e audit courrier parPERSONNE1.), laSOCIETE1.)craintque PERSONNE1.)s\u2019opposera \u00e9galement \u00e0 ce que des visites de son appartement soient organis\u00e9es, de sorte qu\u2019elle estime qu\u2019il y a lieu \u00e0 contrainte judiciaire. PERSONNE1.),quoique d\u00fbment assign\u00e9 suivant exploitd\u2019huissier de justicedu17 avril 2026, ne s\u2019estpas pr\u00e9sent\u00e9, ni fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience. L\u2019exploit introductif d\u2019instance ne luiayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0son\u00e9gard, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation de la demande A l\u2019appui de sa demande, laSOCIETE1.)invoque tout d\u2019abord l\u2019article 932, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement peut statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou d\u2019un autre titre ex\u00e9cutoire. Il faut entendre par difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution tous les moyens qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour emp\u00eacher ou arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution et, \u00e0 l\u2019inverse, tous les moyens invoqu\u00e9s par le cr\u00e9ancier pour s\u2019y opposer. Sont notamment de nature \u00e0 constituer des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution dans le sens ainsi entendu, les moyens contestant la validit\u00e9 du titre du cr\u00e9ancier et les moyens invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir que sa dette a \u00e9t\u00e9 \u00e9teinte par paiement, compensation ou novation (TAL r\u00e9f\u00e9r\u00e9 12 mai 2004 n\u00b0 87876 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, la demande de laSOCIETE1.)consistant \u00e0 se voir autoriser l\u2019acc\u00e8s aux immeubles qui font l\u2019objet de la proc\u00e9dure de vente par voie par\u00e9e, ne constitue pas une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Elle est uniquement relative \u00e0 une modalit\u00e9 de la vente projet\u00e9e, laquelle pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans visite pr\u00e9alable de la maison. La demande de laSOCIETE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. LaSOCIETE1.)invoque ensuite encore l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner, dans les cas d\u2019urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 urgence pr\u00e9suppose ainsi la r\u00e9union de deux conditions, l\u2019une relative \u00e0 l\u2019urgence, l\u2019autre relative \u00e0 l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses. Il est de jurisprudence que l\u2019urgence ne consiste pas dans la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle une mesure doit \u00eatre sollicit\u00e9e et prise, mais dans la n\u00e9cessit\u00e9 dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure actuellement n\u00e9cessaire pour \u00e9viterun pr\u00e9judice certain. L\u2019urgence est donc donn\u00e9e toutes les fois qu\u2019un retard apport\u00e9 \u00e0 une solution provisoire et ne pr\u00e9judiciant en rien le fond risque de mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats des parties. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me condition, il convient de rappeler que la contestation s\u00e9rieuse est celle que le juge ne peut pas rejeter sans h\u00e9sitations en quelques mots. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause quesuivant contrat sign\u00e9 le 7 novembre 2006, un pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 consenti parlaSOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.)\u00e0 concurrence d\u2019une somme de 165.500.-euros en principal, moyennant, entre autres,l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que surle lot NUMERO5.)(soit un emplacement au sous-sol), le lotNUMERO4.)(soit une cave au sous-sol), le lotNUMERO2.)(soit un appartement avec terrasse au rez-de-chauss\u00e9e)et le lotNUMERO3.)(soit<\/p>\n

5 un jardin aurez-de-chauss\u00e9e), le tout formant 140,005 milli\u00e8mes des parties communes dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0ADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE3.), section C deADRESSE4.), comme suit: num\u00e9roNUMERO6.), lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, place (occup\u00e9e),b\u00e2timent \u00e0 appartements,contenance 05a64ca,au titre de garantie de remboursement du montant pr\u00eat\u00e9. L\u2019article 12 du contrat de pr\u00eatconclu entre partiesstipulequ\u2019\u00abA d\u00e9faut par la partie emprunteuse d\u2019ex\u00e9cuter promptement etint\u00e9gralement ses engagements envers la banque, la partie emprunteuse autorise d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la banque de faire vendre, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, le ou les immeubles hypoth\u00e9qu\u00e9s par le minist\u00e8re d\u2019un notaire de son choix en conformit\u00e9 avec l\u2019article 879 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sur la saisie immobili\u00e8re (article 71 de la loi du 02 janvier 1889), afin de se faire payer int\u00e9gralement, en principal, int\u00e9r\u00eats, frais et autres et accessoires, sur le produit de cette vente\u00bb. Suite au non-remboursement du pr\u00eat en question, laSOCIETE1.)a d\u00e9nonc\u00e9 le contratde pr\u00eat suivant courrier recommand\u00e9 du6 octobre 2025, tout en informantPERSONNE1.)qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de paiement du montant red\u00fbdans un d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 partir de la r\u00e9ception ducourrier, elle proc\u00e9dera \u00e0 la vente forc\u00e9edes immeubles hypoth\u00e9qu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 879 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par exploit d\u2019huissier de justicedu10 d\u00e9cembre 2025, il a \u00e9t\u00e9 fait commandement \u00e0PERSONNE1.) de payer \u00e0 laSOCIETE1.)lessommesde76.382,51 et 22.835,15 eurosreduessur base du contrat de pr\u00eat conclu entre les parties, outre les int\u00e9r\u00eats conventionnels, commissions et frais \u00e0 compter du 1 er octobre 2025 et les frais du commandement,avec indication qu\u2019en cas denon-paiement, la partie signifi\u00e9e seracontrainte par toutes les voies de droit et plus sp\u00e9cialementapr\u00e8s le d\u00e9lai de trente jours francspar la vente forc\u00e9e sur base de l\u2019article 879 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civiledes biens hypoth\u00e9qu\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s,\u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 par le minist\u00e8re de Ma\u00eetreJo\u00eblle SCHWACHTGEN , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch. A d\u00e9faut pourPERSONNE1.)d\u2019avoir comparu \u00e0 l\u2019audience, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 qu\u2019aucun paiement n\u2019est intervenu suite \u00e0 ce commandement de payer, de sorte que la proc\u00e9dure de vente forc\u00e9e a pu suivre son cours. Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019un courrier a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9\u00e0PERSONNE1.)par l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreJo\u00eblle SCHWACHTGEN en date du10 mars 2026afin de l\u2019informerqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par laSOCIETE1.)pourproc\u00e9der \u00e0 la vente publiquede l\u2019appartement sis \u00e0 ADRESSE4.). Par ce m\u00eame courrier, le notaire a demand\u00e9\u00e0PERSONNE1.)deremplir un formulaireet de lui transmettre les annexes demand\u00e9es afin qu\u2019ellepuisse pr\u00e9parer le dossier. Aucune suite n\u2019ayant\u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ce courrieret \u00e0 d\u00e9faut pourPERSONNE1.)d\u2019avoir comparu \u00e0 l\u2019audience,il peut l\u00e9gitimement \u00eatre admis que ce dernier n\u2019entend pas apporter son concours pour que la proc\u00e9dure d\u2019adjudication immobili\u00e8re puisse se poursuivre sans incidents.Les craintes exprim\u00e9es parlaSOCIETE1.)quePERSONNE1.)refusera de donnerlibrementacc\u00e8s \u00e0son appartementafin que le notaire puisse faire proc\u00e9der \u00e0 des visitesne semblent ainsi pas d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement.<\/p>\n

6 Or,la vente publique \u00e9tant fix\u00e9e au4 juin 2026 (d\u2019apr\u00e8s les informations fournies par la partie demanderesse), il est urgent que laSOCIETE1.), respectivement le notaire charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la vente publique puisse avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019appartementlitigieux. Il ne saurait en effet \u00eatre contest\u00e9 qu\u2019une bonne ex\u00e9cution de la vente forc\u00e9e de l\u2019immeuble n\u2019est possible que si les acqu\u00e9reurs potentiels ont la possibilit\u00e9 de visiter l\u2019immeuble avant l\u2019adjudication immobili\u00e8re. L\u2019impossibilit\u00e9 de prendre inspection de l\u2019immeuble avant la vente risque en effet de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre d\u2019acqu\u00e9reurs int\u00e9ress\u00e9s au bien immobilier et de ce fait \u00e9galement de mettre en \u00e9chec la vente, ce qui serait de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice tant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) qu\u2019\u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. Il est d\u00e8s lors imp\u00e9ratif que l\u2019acc\u00e8s \u00e0l\u2019appartementen question soit garanti avant la vente projet\u00e9e, \u00e9tant d\u2019ailleurs relev\u00e9 qu\u2019il est \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eatde la partie assign\u00e9eque le plus grand nombre possible d\u2019acqu\u00e9reurs potentiels assistent \u00e0 la vente afin d\u2019accro\u00eetre les chancesque son bienimmobiliersoit venduau meilleur prix, permettant ainsi d\u2019apurer, respectivement de r\u00e9duire au maximumsadette enverslaSOCIETE1.). Force est en outre de constater que la demande de laSOCIETE1.)ne se heurte \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse, alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la proc\u00e9dure de vente forc\u00e9e entam\u00e9e \u00e0 la demande de laSOCIETE1.)serait irr\u00e9guli\u00e8re. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les conditions de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce et il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande de laSOCIETE1.)tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 acc\u00e9deraux lots privatifs appartenant \u00e0PERSONNE1.)dans la r\u00e9sidence sise \u00e0ADRESSE2.),pour les visitespr\u00e9vues le 19 mai 2026, le 23 mai2026 et le 4 juin 2026, suivant les horaires renseign\u00e9s dans l\u2019assignation,et \u00e0sevoir autoriser\u00e0 faire ouvrir les portes en pr\u00e9sence d\u2019un huissier de justicedans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un refus dePERSONNE1.)de donner acc\u00e8s auditappartement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que laSOCIETE1.)ne rapporte pas la preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. LaSOCIETE1.)demande encore \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. La partie demanderesse n\u2019ayant cependant pas \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ordonnance au seul vu de la minute, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle est ex\u00e9cutoire \u00e0<\/p>\n

7 titre provisoire sans caution, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu du m\u00eame article ladite ordonnance est sign\u00e9e sans retard et exp\u00e9di\u00e9e sans d\u00e9lai, m\u00eame avant l\u2019enregistrement. PAR CES MOTIFS Nous, SilviaMAGALHAESALVES,premierjuge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Suzette KALBUSCH, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.)et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), recevonsla demande en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9claronsla demande irrecevable sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9claronsla demande recevable sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, autorisonsl\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.)et Ma\u00eetreJo\u00eblle SCHWACHTGEN , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch,\u00e0 faire visiterpar des acqu\u00e9reurs potentielsles biens immobiliersappartenant \u00e0PERSONNE1.)dans la r\u00e9sidencesitu\u00e9e \u00e0L-ADRESSE2.), inscritsau cadastre comme suit : Commune deADRESSE3.), section C deADRESSE4.), num\u00e9ro cadastralNUMERO6.), lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 appartements, contenance 05a64ca, a) en propri\u00e9t\u00e9 privative et exclusive : -le lotNUMERO5.)(soit un emplacement au sous-sol), -le lotNUMERO4.)(soit une cave au sous-sol), -le lotNUMERO2.)(soit un appartement avec terrasse au rez-de-chauss\u00e9e) -le lotNUMERO3.)(soit un jardin au rez-de-chauss\u00e9e), b) en copropri\u00e9t\u00e9 et indivision forc\u00e9e :le tout formant 140,005 milli\u00e8mes des parties communes, aux dates et heures suivantes : *mardi,le 19 mai 2026de 14.00heures\u00e0 14.45heures, * samedi,le 23 mai 2026de14.00 heures \u00e0 14.45heures, *jeudi, le 4 juin 2026 de 11.30 heures \u00e0 12.00 heures, disonsque faute pourPERSONNE1.)d\u2019ouvrir les portes dudit immeuble aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessus,l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.)et Ma\u00eetreJo\u00eblle SCHWACHTGEN sont autoris\u00e9s\u00e0 faire ouvrirde forceles portes des lots privatifs pr\u00e9cit\u00e9s en pr\u00e9sence d\u2019un huissier de justice qui sera tenu de dresser un proc\u00e8s-verbal et un constat des lieux,<\/p>\n

8 commettons\u00e0 ces fins l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, d\u00e9boutonsl\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnonsPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b0 2026TADREF\/028 N\u00ba TAD-2026-00558du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi, 5 mai 2026\u00e014.15heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Silvia MAGALHAES ALVES , premier juge pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,18770,23587,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-946632","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-refere","kji_keyword-tadref","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mai-2026-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 mai 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b0 2026TADREF\/028 N\u00ba TAD-2026-00558du r\u00f4le. 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