{"id":946735,"date":"2026-05-23T19:18:57","date_gmt":"2026-05-23T17:18:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-2\/"},"modified":"2026-05-23T19:19:01","modified_gmt":"2026-05-23T17:19:01","slug":"tribunal-darrondissement-6-mai-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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JugementcommercialN\u00b0 2026TADCOMM\/0157 Audience publique dumercredi,six maideux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2026-00294 Composition : Fernand PETTINGER, premier juge-pr\u00e9sident, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Jennifer GENTEN, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)S.A.S.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 F-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident actuellement en fonctions,inscriteau registrede commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le n\u00b0NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER, demeurant \u00e0Diekirch, des10 et 11 f\u00e9vrier 2026, comparant parMa\u00eetreIsabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Strassen, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.),inscrit(e)auregistre decommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rantactuellement en fonctions,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9faillante, partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERdeDiekirchen datedes 10 et 11 f\u00e9vrier 2026,la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)S.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sidentactuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le n\u00b0NUMERO1.),afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), inscrit(e) au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du mercredi,4 mars 2026\u00e0 10:00 heures du matin, devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins de la partie demanderesse et inscrite au r\u00f4le commercial sous le num\u00e9ro TAD-2026-00294. Al'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du4 mars 2026, l\u2019affairefututilement retenue et Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,en remplacement de Ma\u00eetreIsabelle GIRAULT,fut entendu en sesmoyens etexplications. La partie d\u00e9fenderesse, bien que r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9e, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le Jugement qui suit: Faits et proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SAS (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb) a pour objet social l\u2019\u00e9dition de photographies. Elle exploite des galeries de photographies et des points de vente de photographies en France et ailleurs, notamment au Luxembourg. Le 2 novembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) ont conclu un contrat de commission-affiliation, portant sur l\u2019exploitation d\u2019une galerie d\u2019art ENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE3.), contrat ult\u00e9rieurement modifi\u00e9 par plusieurs avenants (ci- apr\u00e8s le \u00abContrat de Commission-Affiliation\u00bb). De nombreuses factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)entre le 15 mars 2019 et le 27 janvier 2026 pour un montant total de 270.965,29 euros, demeurent impay\u00e9es, malgr\u00e9 rappels etdeuxmises en demeure adress\u00e9es les 24 d\u00e9cembre 2025 et 7 janvier 2026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Par exploit d\u2019huissier de justice des 10 et 11 f\u00e9vrier 2026, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait donnerassignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement du montant de 270.965,29 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la mise en demeure du 24 d\u00e9cembre 2025, sinon \u00e0 compter de celle du 7 janvier 2026, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, \u00e9valu\u00e9es \u00e0 10.000 euros, ou \u00e0 toute autre somme sup\u00e9rieure \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal.<\/p>\n

4 Elle demande en outre la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement du montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, du montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, somme ramen\u00e9e\u00e0 1.000 euros \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fonde sa demande sur le principe de la facture accept\u00e9e tel que d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce, en faisant valoir que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a \u00e9mis aucune contestation dans un bref d\u00e9lai. Elle expose que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat de Commission-Affiliation, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a vendu des produits appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), moyennant le versement d\u2019une commission. Elle ajoute que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a proc\u00e9d\u00e9, post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9ception des mises en demeure, \u00e0 des paiements \u00e0 hauteur de 6.336,76 euros, reconnaissant ainsi tant l\u2019existence que le montant de sa dette. S\u2019agissant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, elle consid\u00e8re qu\u2019elles d\u00e9coulent du Contrat de Commission-Affiliation. S\u2019agissant des frais et honoraires d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient qu\u2019ils sont indemnisables sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience. Motifs de la d\u00e9cision Aux termes de l\u2019article 78 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsquele d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, il est n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le fond, le juge ne faisant droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e. La demande,introduite dans les forme et d\u00e9laipr\u00e9vus parla loi,est recevable. Selonl\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b016\/2019 ; Cour d\u2019appel,4 \u00e8me chambre,6 mars 2019, n\u00b044848 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne qualifie pas explicitement le contrat en ex\u00e9cution duquel les factures litigieuses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises.<\/p>\n

5 Elle est, en outre, tierce au Contrat de Commission-Affiliation conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Le tribunal rel\u00e8ve que seul l\u2019avenant intitul\u00e9 \u00abACCORD 2023-2024ENSEIGNE1.)\u00bb, sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)le 25 juin 2023, mentionne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en tant que partie contractante, tandis que l\u2019avenant intitul\u00e9 \u00abACCORD 2025 – ENSEIGNE1.)\u00bb, qui \u00abannule et remplace tous les avenants pr\u00e9c\u00e9dents et vient compl\u00e9ter le contrat de base\u00bb, ne pr\u00e9voit plus la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)comme partie au contrat. Il s\u2019ensuit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est pas fond\u00e9e sur le Contrat de Commission-Affiliation. Les factures produites par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sont denature diverse.Certaines correspondent \u00e0 des ventes de marchandises d\u2019autres ont trait \u00e0 des forfaits de communication, \u00e0 diverses refacturations, \u00e0 des frais de port ou \u00e0 d\u2019autres prestations ne constituant pas des ventes de marchandises. Il est admis que le fait de ne pas\u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d\u2019appel, 4 \u00e8me chambre, 6 mars 2019, pr\u00e9cit\u00e9). Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord avec la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. La jurisprudence n\u2019admet qu\u2019un d\u00e9lai de protestation extr\u00eamement bref d\u00e9pendant du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture, la facture et la concordance entre l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d\u2019appel, 4 \u00e8me chambre, 23 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 39340 du r\u00f4le). L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier, 1959, n\u00b0446 et s.). En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de constater que les factures litigieuses ont fait l\u2019objet d\u2019une contestation pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e dans un bref d\u00e9lai par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Les factures sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9es et engendrent, pour celles relatives \u00e0 des ventes de marchandises, une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de la cr\u00e9ance et, pour les autres, une pr\u00e9somption simple, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.).<\/p>\n

6 Une telle preuve ne r\u00e9sultant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis au tribunal, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e et de condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)le montant de270.965,29 euros. Etant donn\u00e9 que certaines facturessont post\u00e9rieures aux mises en demeure des 24 d\u00e9cembre 2025 et 7 janvier 2026, que d\u2019autres factures \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le \u00ablisting des impay\u00e9s\u00bb annex\u00e9 \u00e0 la mise en demeure du 7 janvier 2026 ne figurent plus dans le document intitul\u00e9 \u00ab\u00e9tat de compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL arr\u00eat\u00e9 au 30\/01\/2026\u00bb et que les \u00abpaiements\u00bb d\u2019un montant de 6.336,76 euros ne sont pas document\u00e9s, le tribunal ne saurait faire droit \u00e0 la demande \u00e0 voir courir les int\u00e9r\u00eats sur le montant totalr\u00e9clam\u00e9 \u00e0 compter des mises en demeure. A d\u00e9faut d\u2019explications plus pr\u00e9cises fournies par la demanderesse, il y a lieu de faire courir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tant pas li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)par le Contrat de Commission-Affiliation et ne justifiant d\u2019aucun fondement juridique autonome pour r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, il y a lieu de rejeter cette demande. Concernant les frais et honoraires d\u2019avocat, il est vrai qu\u2019une partie peut en demander l\u2019indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun, en \u00e9tablissant les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. Lademanderesse reste en d\u00e9fautd\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)en lien causal avec le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. La demande aff\u00e9rente est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. La demandede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 1.000euros, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, les conditionspr\u00e9vues \u00e0l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilen\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la distraction des frais et d\u00e9pens au profit du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), la facult\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 242 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 l\u2019avocat \u00e0 la Cour de demander la distraction des d\u00e9pens n\u2019existant que pour les frais dont il a fait l\u2019avance dans les instances o\u00f9 son minist\u00e8re est obligatoire.<\/p>\n

7 Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), l\u2019acte introductif d\u2019instance n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une personne ayant qualit\u00e9 de le recevoir. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et en premi\u00e8re instance, statuant par d\u00e9faut, re\u00e7oitla demande, laditpartiellement fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SAS le montant de 270.965,29 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, rejettela demande de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SAS tendant au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, rejettela demande de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SAS tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SAS une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 distraction des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par NousFernand PETTINGER,premier juge autribunal d\u2019arrondissementde Diekirch, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Lepremier juge-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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