{"id":957590,"date":"2026-05-24T19:27:33","date_gmt":"2026-05-24T17:27:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-2\/"},"modified":"2026-05-24T19:27:36","modified_gmt":"2026-05-24T17:27:36","slug":"tribunal-darrondissement-29-avril-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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LCRI n\u00b040\/2026 not. 30492\/23\/CD 1 x ex p 2 x i.c. restit AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2026 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et\u00e0Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurantactuellement \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellementplac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire et ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Me Pierre-Marc KNAFF -p r\u00e9v e n u- ——————————————————————————————————- F A I T S : Par citation du25 novembre 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de comparaitre\u00e0 l\u2019audience publiquedu 9 janvier 2026devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et\u00e0Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

2 I. 1.principalementinfraction aux articles 51, 52, 392,393et 394duCode p\u00e9nal, subsidiairementinfractionaux articles 51, 52, 392 et 393du Code p\u00e9nal, 2. principalement infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, subsidiairement infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, 3. infraction \u00e0 l\u2019article 13paragraphe 12 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 4. infraction \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, II. 1.infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, 2. infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience du 9 janvier 2026, le t\u00e9moinPERSONNE2.)ne comparut pas. La Chambre criminelle condamna le t\u00e9moin d\u00e9faillant \u00e0 une amende de 500.-euros. L\u2019affaire fut alors contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 14 avril 2026. A l\u2019audience de ce jour, Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle. Conform\u00e9ment\u00e0l\u2019article 190-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame le Premier Vice- Pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de sondroit de se taire et de ne pas s\u2019auto-incriminer. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mich\u00e8le FEIDER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat,renon\u00e7a au t\u00e9moinPERSONNE4.),r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, d\u00e9veloppales moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0l'audience publique de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

3 l e j u g e m e n t q u i s u i t: Vu l\u2019ordonnance n\u00b0102\/24 (XIXe)de la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de et\u00e0Luxembourg du15 f\u00e9vrier 2024, renvoyantPERSONNE1.)devant la Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunal du chefI. 1.Principalement,infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code p\u00e9nal, subsidiairement,infraction aux articles 51, 52, 392 et 393du Code p\u00e9nal,2. principalement infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal,subsidiairement infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal,3. infraction \u00e0 l\u2019article 13 paragraphe 12 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,4. infraction \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,II.1. infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal,2. infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Vu lacitation du 25 novembre 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e le23mars2026, enapplication de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30492\/23\/CD. Vu le rapport d\u2019expertisetoxicologiquedu LNS. Vu lesr\u00e9sultats d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019information judiciaire. Vu le casier judiciaireluxembourgeoisdu 30 mars 2026,vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019instruction aux audiences de la Chambre criminelle. Les faits: Le27 ao\u00fbt 2023,vers16.25heures,les agents du Commissariat de PolicedeADRESSE3.) ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9s\u00e0ADRESSE4.)pr\u00e8s du local \u00abENSEIGNE1.)\u00bb. La personne ayant averti les policiers s\u2019est identifi\u00e9e comme \u00e9tantPERSONNE2.), tenant une batte deboisen mains et leur disant que sonassaillant, qui se trouvait \u00e9galement encore sur place, aurait d\u2019abordtent\u00e9 de l\u2019\u00e9craser avec sa voiture avant d\u2019essayer de le blesser avec la batte de baseball, qu\u2019il aurait cependant r\u00e9ussi \u00e0 lui enlever. L\u2019agresseurs\u2019est identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.). PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 entendu le 27 ao\u00fbt 2023 par la Police deADRESSE3.). Il ad\u00e9clar\u00e9\u00eatre le sous-g\u00e9rant du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.). Il raconte que le copain de la m\u00e8re de lag\u00e9rante,PERSONNE1.), lui aurait demand\u00e9 de payer une amende de 700 euros aupr\u00e8s de la Police, ce qu\u2019il aurait fait.PERSONNE1.)ne lui auraitcependantrembours\u00e9 que le montant de 400 euros, de sorte qu\u2019\u00e0 chaque fois qu\u2019il le rencontrait, il lui aurait r\u00e9clam\u00e9 le reste del\u2019argent.<\/p>\n

4 Le 26 ao\u00fbt 2023, il lui aurait, \u00e0nouveau,demand\u00e9 de rembourser le restant et la r\u00e9ponse de PERSONNE1.)aurait\u00e9t\u00e9 de lui montrer le doigtd\u2019honneuren lui disant \u00abTiens \u00e7a c\u2019est ton argent\u00bb. Au cours de la soir\u00e9e, ils auraient \u00e9chang\u00e9 des messagesvocauxet \u00e9critscontenant des menaces et des insultes. Le 27 ao\u00fbt 2023, il seseraittrouv\u00e9devantle caf\u00e9 en train de parler avec la g\u00e9rante du caf\u00e9, qui \u00e9tait assise dans sa voiture sur la route devant le local, stationn\u00e9e\u00e0 moiti\u00e9 sur la route et \u00e0 moiti\u00e9sur le trottoir.Il aurait alors entendu une voiture venir dans sa direction et aurait pu apercevoir le chauffeur qui \u00e9taitPERSONNE1.). Ilauraitcircul\u00e9 \u00e0 une vitesse \u00e9lev\u00e9e et aurait dirig\u00e9 la voiture en sa direction, de sorte qu\u2019il a d\u00fb s\u2019appuyercontre la voiturede la g\u00e9rante pour ne pas se faire toucher.PERSONNE1.)aurait continu\u00e9 son chemin etPERSONNE2.)lui aurait couru derri\u00e8re. Pr\u00e8s de la gare, il serait sorti de sa voiture, batte de boisdans les mains et aurait tent\u00e9 de lui porter des coups, maisPERSONNE5.)aurait r\u00e9ussi \u00e0 lui enlever leb\u00e2ton. Il ne saurait dire s\u2019il lui a, par la suite,donn\u00e9 un coup de poing, mais il aurait r\u00e9ussi \u00e0 leretenir sur placejusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la Police. A l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a maintenu ses d\u00e9clarationsfaiteslorsde sonaudition polici\u00e8re, tout en pr\u00e9cisant ne pas pouvoir fournir d\u2019indication quant \u00e0 la vitesse de la voiture conduite parPERSONNE1.).Le t\u00e9moin affirme cependant avoir clairement pu entendre une acc\u00e9l\u00e9ration de la voiture laquelle se serait dirig\u00e9e dans sa direction. Il d\u00e9clare en outre, et ce pour la premi\u00e8re fois, avoir \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par le r\u00e9troviseur de la voiture. PERSONNE6.), qui \u00e9tait la personne avec laquellePERSONNE2.)\u00e9taiten trainde s\u2019entretenir, a affirm\u00e9 de suite ne rien avoir vu, ces d\u00e9clarations devant cependant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es avec la plus grande circonspection \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait li\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, avec la m\u00e8re dePERSONNE6.).Elle d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e avec son t\u00e9l\u00e9phone au moment o\u00f9PERSONNE2.)aurait prononc\u00e9 les paroles \u00abfils de pute\u00bb et lui aurait dit que PERSONNE1.)aurait tent\u00e9 de l\u2019\u00e9craser avec sa voiture. Elle aurait vu la voiture de PERSONNE1.)arr\u00eat\u00e9e pr\u00e8s du passage \u00e0 niveau etPERSONNE2.)aurait couru dans cette direction. Au momentd\u2019arriver sur place,PERSONNE2.)avait d\u00e9j\u00e0 le morceau en bois en mains. Il aurait agress\u00e9PERSONNE1.), qui, de son c\u00f4t\u00e9, lui aurait donn\u00e9 un coup de poing au visage. PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 entendu par lespoliciersle 27 ao\u00fbt 2023. Il relate s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 sur la terrasse du caf\u00e9 en train de fumer etavoirvuPERSONNE2.)discuter avec une femme, tout en pr\u00e9cisant que ce dernier \u00e9tait plac\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de la route. Une voiture serait descendue en direction du caf\u00e9 et aurait failli \u00e9craserPERSONNE2.), qui aurait d\u00fb s\u2019appuyer contre la voiture pour ne pas se faire toucher. Suite \u00e0 cette sc\u00e8ne, la voiture aurait continu\u00e9 son chemin vers la gare etPERSONNE2.)aurait couru derri\u00e8re cette voiture. Le t\u00e9moin aurait fait de m\u00eame et aurait vu un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE1.)\u00bbsortirde la voiture tenant un b\u00e2ton en bois en mains. Il se serait dirig\u00e9 versPERSONNE2.)pour le frapper, mais celui-ci aurait r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019en emparer. Il aurait enjoint \u00e0 \u00abPERSONNE1.)\u00bb de rester sur place pour y attendre l\u2019arriv\u00e9e de la police et c\u2019est alors que \u00abPERSONNE1.)\u00bb aurait donn\u00e9 un coup de poing \u00e0 PERSONNE2.).<\/p>\n

5 A l\u2019audience, le t\u00e9moin a maintenu sesd\u00e9clarationset d\u00e9clare m\u00eame avoir pu observer que la voiture serait pass\u00e9e tr\u00e8s pr\u00e8s dePERSONNE2.). A ce sujet, il y a lieu de relever qu\u2019en ce qui concerne ce dernier point, la Chambre criminelle doute de la v\u00e9racit\u00e9 de ces affirmations \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de la description des lieux, de l\u2019emplacement du v\u00e9hicule dePERSONNE6.)ainsi que de la position d\u2019PERSONNE2.), que le t\u00e9moin n\u2019avait pas de vue lat\u00e9rale sur la route et ne pouvait donc pas appr\u00e9cier la distance qui s\u00e9parait la voiture de la potentielle victime. Les d\u00e9positions dupr\u00e9venu PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9interpel\u00e9le 27 ao\u00fbt 2023 par la Police deADRESSE3.), mais en raison de son \u00e9tat d\u2019ivresse, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendu sur les faits. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction le28 ao\u00fbt 2023.Il relate que l\u2019histoire avecPERSONNE2.)aurait d\u00e9but\u00e9 un an auparavant, ce dernier le provoquant constamment par des insultes. Durant la soir\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2023, il aurait \u00e9t\u00e9 dans le caf\u00e9 de sa copine \u00e0ADRESSE3.)et PERSONNE2.)s\u2019yserait\u00e9galementtrouv\u00e9. Il l\u2019aurait denouveauinsult\u00e9 et le pr\u00e9venu lui aurait montr\u00e9 un doigt d\u2019honneur. Plus tard dans la soir\u00e9e, sa copine l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)l\u2019aurait \u00e9galement insult\u00e9e, et il aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 ce dernier pour lui demanderde les rejoindre. Il ne l\u2019aurait cependant pas fait, mais lui aurait envoy\u00e9 des messages pour le provoquer et pour le rejoindre \u00e0 un autre endroit,ce quePERSONNE1.) n\u2019aurait pas fait. Le 27 ao\u00fbt 2023, ilaurait pass\u00e9 la voiture de \u00abPERSONNE6.)\u00bb arr\u00eat\u00e9e devant le caf\u00e9, voiture o\u00f9PERSONNE2.)\u00e9taiten trainde luiparler, appuy\u00e9 contre la voiture. Il aurait vu qu\u2019il se serait jet\u00e9 sur la voiture de \u00abPERSONNE6.)\u00bbet aurait continu\u00e9son chemin et gar\u00e9sa voiture. En descendant de sa voiture, il aurait vuPERSONNE2.)s\u2019approcher en courant et il aurait pris sa batte de baseball pour pouvoir se d\u00e9fendre le cas \u00e9ch\u00e9ant. Sur question, le pr\u00e9venu pr\u00e9cise avoir pass\u00e9 le plaignant \u00e0 une distance d\u2019environ 1 m\u00e8tre, raison pour laquelle il n\u2019aurait pas comprispour quelle raisonPERSONNE2.)se seraitjet\u00e9 sur le capot de la voiture. Le pr\u00e9venu admet encore avoiremprunt\u00e9de l\u2019argent\u00e0PERSONNE2.). Ce dernier aurait cependantvendu une voiture pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts \u00e0 un de ses amis, et il l\u2019aurait alors inform\u00e9 qu\u2019il remettrait l\u2019argent qu\u2019il devait encore rembourser \u00e0 cette personne en guise de compensation. A partir de ce moment,PERSONNE7.)aurait commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter et \u00e0 le menacer. Le pr\u00e9venu conteste avoir voulu tuerPERSONNE2.).<\/p>\n

6 Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations dePERSONNE3.), le pr\u00e9venu affirme qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un ami d\u2019PERSONNE2.), mais conteste qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 sur place et aurait pu voir quelque chose. Il serait arriv\u00e9 sur les lieux au moment o\u00f9PERSONNE2.)appelait la Police,morceau de bois enmains. Le pr\u00e9venu admet avoir prononc\u00e9 des menaces \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE2.)\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9nerv\u00e9 en raison des insultes prononc\u00e9es par ce dernier aussi bien vis-\u00e0-vis de lui que de sa copine. Le pr\u00e9venu est encore en aveu d\u2019avoir roul\u00e9 tout en se trouvant sous le coup d\u2019une interdiction de conduireet n\u2019a pas contest\u00e9 avoir roul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a maintenu sa version des faits, contestant tout intention de tuer dans son chef. En droit: Le Minist\u00e8rePublic reproche partant \u00e0PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9: \u00abcommeauteur, co-auteur ou complice, I.le 27\/08\/2023 vers 16.23 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), devant le caf\u00e9\u00abENSEIGNE1.)\u00bb, ainsi qu'\u00e0 L-ADRESSE5.)sur le parking de la gare, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 1. principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392, 393, 394 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de commettre un meurtre avec pr\u00e9m\u00e9ditation, c'est-\u00e0-dire un assassinat, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de commettre un assassinat sur la personne d'PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE6.), en fon\u00e7ant sur lui \u00e0 bord de sa voiture de marqueENSEIGNE2.), immatricul\u00e9NUMERO1.)(F), et en frappant avec une batte en bois en direction de la t\u00eate de ce dernier, tentative manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d'ex\u00e9cution, et n'ayant \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ayant manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, \u00e0 savoir en raison du fait qu'PERSONNE2.)a pu esquiver le v\u00e9hicule en s'appuyant contre une autre voiture et qu'il a r\u00e9ussi \u00e0 arracher la batte en bois \u00e0 PERSONNE1.); subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, c'est-\u00e0-dire d'avoir tent\u00e9 de commettre un meurtre, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de commettre un meurtre sur la personne d'PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en fon\u00e7ant sur lui \u00e0 bord de sa voiture de marqueENSEIGNE2.), immatricul\u00e9 NUMERO1.)(F), et en frappant avec une batte en bois en direction de la t\u00eate de ce dernier,<\/p>\n

7 tentativemanifest\u00e9epar des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution et n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 suspendus oun'ayant manqu\u00e9 effet que par descirconstances \u00e0 savoir en raison du fait qu'PERSONNE2.)a pu esquiver le v\u00e9hicule en s'appuyant contre une autre voiture et qu'il a r\u00e9ussi \u00e0 arracher la batte en bois \u00e0PERSONNE1.); 2. principalement, en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui donnant un coup de poing sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de la t\u00eate, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, subsidiairement en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups contre la personne d'autrui, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui donnant un coup de poing sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de la t\u00eate, 3.en infraction \u00e0 l'article 13 paragraphe 12 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule malgr\u00e9 une interdiction de conduire provisoire ordonn\u00e9e par le juge d'instruction en date du 15 septembre 2022, 2. principalement, en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui donnant un coup de poing sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de la t\u00eate, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, subsidiairement en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups contre la personne d'autrui, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui donnant un coup de poing sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de la t\u00eate,<\/p>\n

8 3. en infraction \u00e0 l'article 13 paragraphe 12 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule malgr\u00e9 une interdiction de conduire provisoire ordonn\u00e9e par le juge d'instruction en date du 15 septembre 2022, 4. en infraction \u00e0 l'article 12 paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce d'avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool de 0,62 mg par litre d'air expir\u00e9 ; Il.le 26 ao\u00fbt 2023 apr\u00e8s 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 27 ao\u00fbt 2023 entre 16.30 heures et 18.40 heures \u00e0 L-ADRESSE5.)sur le parking de la gare, ainsi qu'au commissariat de Police deADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentatPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en disant aux agents de police qu'il va tuer ce dernier s'il sera plac\u00e9 en d\u00e9tention,partant avec ordre ou sous condition, 2.en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagn\u00e9 d'ordre ou de condition, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentatPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui disant dans un message vocal \u00ab demain est ton dernier jour \u00bb, en lui disant lors de divers appels t\u00e9l\u00e9phoniques qu'il allait le tuer, en disant \u00e0PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE3.), qu'il allait tuerPERSONNE2.)et en disant \u00e0 l'agent de policePERSONNE4.), commissaire, OPJ, qu'il allait \u00abrendre visite \u00bb \u00e0PERSONNE2.)quand il sera sorti de prison, partant sans ordre ou condition\u00bb. La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venu PERSONNE1.)subI 2), 3) et 4)ainsi que sub II 1) et 2) desd\u00e9lits. Cesd\u00e9litsdoivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9scomme connexesau crime retenu par l\u2019ordonnance de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eatde la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames<\/p>\n

9 juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 laChambre criminelle \u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes. La Chambre criminelle est partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des d\u00e9lits libell\u00e9s \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9esub I) 1 principalement et subsidiairement La Chambre criminelle estime qu\u2019il convient,dans la logique de l\u2019affaire,d\u2019analyser d\u2019abord si les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction de base \u00e0 savoir le meurtre sont r\u00e9unis pour analyser par la suite la circonstance aggravantede la pr\u00e9m\u00e9ditation. Le Parquet reprocheaupr\u00e9venud'avoir tent\u00e9 de commettre un homicide avecl\u2019intention de donner la mortsur la personne d\u2019PERSONNE2.), notammentententant de l\u2019\u00e9craser avec la voitureet en frappant avec une batte en bois en direction de la t\u00eate de ce dernier. Il y a lieu d'examiner si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime libell\u00e9 sont donn\u00e9s en l'esp\u00e8ce. La tentative de meurtre requiert les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1)lecommencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, 2)une victime qui ne soit pas l\u2019agent lui-m\u00eame, 3)l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire et 4)l\u2019intention de donner la mort. Pour qu\u2019il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code p\u00e9nal, il faut que la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit ait \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur. Ad 1) le commencement d'ex\u00e9cution d'un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notammentdest\u00e9moignages ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, la Chambre criminelle retient quePERSONNE1.)a roul\u00e9 sur la route et a pass\u00e9PERSONNE2.), appuy\u00e9 contre la fen\u00eatre d\u2019une voiture gar\u00e9e \u00e0 moiti\u00e9 sur le trottoir et \u00e0 moiti\u00e9 sur la route, en train de discuter avecPERSONNE6.). Cette derni\u00e8re, entendue par la Police deADRESSE3.), a soutenu ne rien avoir vu de cette tentative d\u2019\u00e9craser la personne appuy\u00e9e contre la fen\u00eatre de sa voiture. La Chambre criminelle rel\u00e8ve par ailleurs avoir de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 du t\u00e9moignage de PERSONNE3.), au vu de la configuration des lieux et de la position du t\u00e9moin au moment de cetteman\u0153uvre. En l\u2019occurrence,il s\u2019agit d\u2019une route pr\u00e9sentant une certaine largeur et le t\u00e9moin PERSONNE2.)soutient m\u00eame \u00e0 l\u2019audience avoir \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par le r\u00e9troviseur de la voiture conduite par le pr\u00e9venu. Outre le fait que cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite pour la premi\u00e8re fois \u00e0<\/p>\n

10 l\u2019audience publique du 14 avril 2026, il y a lieu de relever qu\u2019aucune blessure n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e surPERSONNE2.). Par ailleurs,se pose la questionde savoircommentPERSONNE1.)aurait pu passer la voiture dePERSONNE6.)sans la toucher et sans l\u2019endommager s\u2019il \u00e9tait pass\u00e9 aussi pr\u00e8s dePERSONNE2.)au point de le toucher avec le r\u00e9troviseur,tel que cela est affirm\u00e9 par ce dernier. La Chambre criminelle estime qu\u2019il subsiste partant un doute quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de ce premier \u00e9l\u00e9ment constitutif. \u00c9tantdonn\u00e9quela premi\u00e8re condition relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un acte mat\u00e9riel fait d\u00e9faut, il serait superf\u00e9tatoire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019existence des autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter del\u2019infractionlibell\u00e9e sub I)1). Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) principalementet subsidiairement Il est \u00e9tabli par le dossier r\u00e9pressif,et notamment au vu desd\u00e9clarationsde la victime et des t\u00e9moins, tel que cela a\u00e9t\u00e9expos\u00e9 ci-avant,quePERSONNE1.)a port\u00e9volontairementau moins uncoupde poing\u00e0PERSONNE2.). Au vudes \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier r\u00e9pressif, ce coup n\u2019a pas engendr\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9 de travail, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire est \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Quantauxinfractionslibell\u00e9essub 3) et 4) Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)\u00e9tait sous le coup d\u2019une interdiction de conduire, de sorte que cette infraction est \u00e0 retenir \u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte encore du dossier que le r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie r\u00e9alis\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre, et ce dans un laps de temps proche des faits, \u00e9tablissait un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,62 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Cette infraction,nonautrement contest\u00e9epar la d\u00e9fense, est partant \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Quantauxinfractionslibell\u00e9essub II) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir menac\u00e9verbalement d'un attentat PERSONNE2.)par les termes contenus dans l\u2019ordonnance de renvoi. L\u2019article 327, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordreou condition. Menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e ; c\u2019est-\u00e0-dire que la menace doit \u00eatre connue ou<\/p>\n

11 doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elle s\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (Rev. droit p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381). La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent fairecraindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut n\u00e9anmoins que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer (Cour d\u2019appel 22\/2\/2011, n\u00b0102\/11 V). Il suffit que la menace soit de nature \u00e0 inspirer une crainte s\u00e9rieuse d\u2019un attentat. Il importe peu que l\u2019auteur de la menace n\u2019ait pas l\u2019intention de la mettre en ex\u00e9cution, ou qu\u2019il ne soit pas en mesure de la r\u00e9aliser : est punissable une personne mena\u00e7ant une autre, si la victime peut croire qu\u2019elle est menac\u00e9e ou que l\u2019auteur pourrait ult\u00e9rieurement r\u00e9aliser la menace. Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer \u00e0 la victime. (Cour d\u2019appel, 12 juillet 2017, n\u00b0310\/17 X). A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 avoir prononc\u00e9 les paroles lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, mais insiste sur le fait qu\u2019il n\u2019aurait jamais eu l\u2019intention de mettre ses paroles \u00e0 ex\u00e9cution. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la narration des faits que les menaces prononc\u00e9es visaient PERSONNE2.). Pour ce qui est des menaces libell\u00e9es sub 1),le t\u00e9moinPERSONNE2.)a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, avoir entendu le pr\u00e9venu prononcer ces menaces vis-\u00e0-vis des policiers pr\u00e9sents sur place, de sorte qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en sa pr\u00e9sence. Pour ce qui est des menaces libell\u00e9es sub 2), il ressort du dossierr\u00e9pressifquePERSONNE8.), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 avoir entendu ces menaces et qu\u2019il en aurait inform\u00e9 PERSONNE2.), de sorte que ces menaces ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de ce dernier, qui a en outre d\u00e9clar\u00e9 les avoir prises au s\u00e9rieux, notamment au vu du caract\u00e8re de PERSONNE1.). La Chambre criminelleestime partant que lesinfractionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venusont\u00e9tablies \u00e0sacharge. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience:<\/p>\n

12 \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I. le 27ao\u00fbt2023 vers 16.23 heures \u00e0 L-ADRESSE4.),devant le caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.) \u00bb, ainsi qu'\u00e0 L-ADRESSE5.)etsur le parking de la gare, 1. en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups\u00e0 autrui en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups\u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui donnant un coup de poing sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de la t\u00eate, 2. en infraction \u00e0 l'article 13 paragraphe 12 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,d'avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d'avoir conduit un v\u00e9hicule malgr\u00e9 une interdiction de conduire provisoire ordonn\u00e9e par le juge d'instruction en date du 15 septembre 2022, 3. en infraction \u00e0 l'article 12 paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce,d'avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool de 0,62 mg par litre d'air expir\u00e9 ; Il. le 26 ao\u00fbt 2023 apr\u00e8s 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 27 ao\u00fbt 2023 entre 16.30 heures et 18.40 heures \u00e0 L-ADRESSE5.),sur le parking de la gare, ainsi qu'au commissariat de Police deADRESSE3.), 1. en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,sous condition, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentatPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en disant aux agents de police qu'il va tuer ce dernier s'il sera plac\u00e9 en d\u00e9tention, partant sous condition, 2. en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagn\u00e9 d'ordre ou de condition,<\/p>\n

13 en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentatPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui disant dans un message vocal \u00ab demain est ton dernier jour \u00bb, en lui disant lors de divers appels t\u00e9l\u00e9phoniques qu'il allait le tuer, en disant \u00e0PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE3.), qu'il allait tuerPERSONNE2.)et en disant \u00e0 l'agent de policePERSONNE4.), commissaire, OPJ, qu'il allait \u00abrendre visite \u00bb \u00e0PERSONNE2.)quand il sera sorti de prison, partant sans ordre ou condition\u00bb. La peine \u00e0 prononcer: Les infractions retenues sub I se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de m\u00eame que les infractions retenues sub II \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Ces deux groupes se trouvent \u00e9galement en concours r\u00e9el entre eux, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction de coups et blessures volontaires,telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article398du Code p\u00e9nal, est punissabled\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de8 jours \u00e0 6moiset d\u2019une amende de 251euros \u00e01.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction de menaces verbales,telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal,est punissabled\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de 6 mois \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de menaces verbales, prononc\u00e9es sans ordre ou condition,telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,est punissabled\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de 3 mois \u00e0 2 ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 (12) de la pr\u00e9dite loi des m\u00eames peines. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article327 alin\u00e9a1 du Code p\u00e9nal. Au vu detous les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la Chambre criminelle estime qu'unepeine d\u2019emprisonnementde20moiset uneamendede2.000euros constituent une sanction ad\u00e9quate des faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dePERSONNE1.),cette peine d\u2019emprisonnement sera \u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. L\u2019article 13.1 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la<\/p>\n

14 r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vueau point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb Au vu de la gravit\u00e9 des infractions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneinterdiction de conduire de 15moispour l\u2019infractionretenue subI) 2),ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de 18moispour l\u2019infraction retenue subI) 3). Au regard d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique du pr\u00e9venu inscrit dans son casier judiciaire, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer d\u2019un quelconque sursis. Il y a encore lieu d\u2019ordonne la restitution de la voiture, n\u2019\u00e9tant pas la propri\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9venu ainsique du morceau en bois. P A R C E S M O T I F S : LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle,statuant contradictoirement,PERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,entendu en ses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, lemandataire du pr\u00e9venu ensesmoyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour connaitredesd\u00e9litslibell\u00e9s\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, a c q u i t t ePERSONNE1.)del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante del\u2019incapacit\u00e9 de travail en ce qui concerne l\u2019infraction retenue sub 1); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deVINGT(20) mois,\u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.180,90 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT (20) jours, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre dePERSONNE1.); a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation<\/p>\n

15 irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne d\u00e9passant passix mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue subI) 2)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deQUINZE(15) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue subI) 3)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-HUIT(18) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique; o r d o n n ela restitution des objets saisis \u00e0 leurs propri\u00e9taires respectifs. Par application des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 392 et 398 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 26-1, 130, 155,179, 182, 184,185, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218,222, 626, 627 et 628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,et des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGINet Larissa LORANG,Premiers Juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deCharlotte MARC,Substitut duProcureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le Premier Vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Chantal REULAND, qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

16 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas,le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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