{"id":974646,"date":"2026-05-26T04:33:11","date_gmt":"2026-05-26T02:33:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2026-n-2026-02723\/"},"modified":"2026-05-26T04:33:15","modified_gmt":"2026-05-26T02:33:15","slug":"tribunal-darrondissement-30-avril-2026-n-2026-02723","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2026-n-2026-02723\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2026, n\u00b0 2026-02723"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2026-02723 No.2026TALREFO\/00204 du30 avril 2026 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,30 avril2026,tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreG\u00e9rard A. TURPEL, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreJessica DIALLO, avocat,en remplacement de Ma\u00eetreG\u00e9rard A. TURPEL, avocat, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite auRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantactuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreNathalie BORON, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundimatin, 20 avril 2026, Ma\u00eetreJessica DIALLOdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreNathalie BORONfut entendueenses moyens et explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 mars 2026,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libell\u00e9e au dispositif desonassignation, principalement surle fondementde l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement surla base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et plus subsidiairement sur le fondement de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. Moyens des parties A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)expose avoir conclule 10 juin 2024 un contrat d\u2019entrepriseavec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),aux termes duquel cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e dela r\u00e9alisation dediverstravaux, notammentde gros \u0153uvre, de terrassement, de drainage et d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,dans le cadre de la construction de sa maison siseL- ADRESSE1.), moyennant un prix total de 191.807,59.-euros TTC(d\u00e9duction faite d\u2019une remise de 3% ainsi que d\u2019un escompte de 2%). Il soutient que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s sont affect\u00e9s denombreuxvices, malfa\u00e7ons, inex\u00e9cutions etnon-conformit\u00e9s. Il fait \u00e9tat, notamment, de probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 et de moisissures, ainsi que de la pr\u00e9sence de champignons au niveau des murs des caves, en particulier dans la buanderie, la cave et lacage d\u2019escalier du sous-sol. Il invoque \u00e9galement l\u2019apparition de fissures affectant l\u2019immeuble, notamment les murs des pi\u00e8ces situ\u00e9es au rez-de-chauss\u00e9e et au premier \u00e9tage. Le demandeur indique avoir d\u00e9nonc\u00e9 ces d\u00e9sordres \u00e0 la d\u00e9fenderesse, notamment par courriel du 5 juillet 2021.Lors d\u2019une visite des lieux en date du 2 septembre 2021,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait mesur\u00e9 letaux d\u2019humidit\u00e9des murs et \u00e9voqu\u00e9la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des investigations destructives afin de d\u00e9terminer l\u2019origineexactedes d\u00e9sordres.Toutefois, aucune suite n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 cette pr\u00e9conisation, malgr\u00e9 plusieurs relances ainsi qu\u2019une mise en demeure adress\u00e9e le 31 mai 2023. Face \u00e0 l\u2019inaction dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et \u00e0 l\u2019aggravation des d\u00e9sordres, PERSONNE1.)estime qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der en urgence \u00e0 un constat des lieux<\/p>\n

contradictoire, afin de pr\u00e9venir tout d\u00e9p\u00e9rissement de preuve et touted\u00e9gradation suppl\u00e9mentaire des lieux. En r\u00e9ponse aux plaidoiries adverses,PERSONNE1.)fait valoir que, si le contratentre partiesa \u00e9t\u00e9 conclu en 2014, l\u2019ex\u00e9cution des travaux est intervenue ult\u00e9rieurement et s\u2019est n\u00e9cessairement \u00e9tal\u00e9e dans le temps, de sorte que leur ach\u00e8vement est post\u00e9rieur \u00e0 la date de signature, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une d\u00e9termination plus pr\u00e9cise. Il soutient, en outre, que les travaux litigieux n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9ception. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard la clause 2.14.2 du contratconclu entre parties, excluant express\u00e9ment toute r\u00e9ception tacite.Il en d\u00e9duit quela prescription d\u00e9cennale ne saurait lui \u00eatre oppos\u00e9e etqu\u2019une \u00e9ventuelle action au fond demeure ouverte. Ilinsiste par ailleurs sur lecaract\u00e8re urgent desa demande, en raison de la persistance et de l\u2019aggravation des d\u00e9sordres, en particulier des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 et de moisissures. S\u2019agissant de la mission propos\u00e9e, il s\u2019oppose \u00e0 toute limitation dupremierpoint, estimant que celui-ci doit couvrir l\u2019ensemble destravaux r\u00e9alis\u00e9s parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).Concernant les points nos.6 \u00e0 9, il soutient que les \u00e9l\u00e9ments sollicit\u00e9s sont indispensables \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux deredressement. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut, \u00e0 titre principal,\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019expertise. Elle soutient, enpremier lieu, que les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies, d\u00e8s lors quePERSONNE1.)ne rapporteraitpas la preuve de l\u2019existence d\u2019un litige plausible entre les parties. Elle fait valoir que les travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2014 et que, partant,toute action au fondestvou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec en raison de la prescription d\u00e9cennale pr\u00e9vue par l\u2019article 1792 du Code civil, d\u00e9sormais acquise. Elle soutient, en outre, que la demande est irrecevable faute de preuve de lar\u00e9alit\u00e9des d\u00e9sordres invoqu\u00e9s.PERSONNE1.)verserait uniquement des photographies non dat\u00e9es, ne permettant ni d\u2019identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9sordres ni de les situer dans le temps et dans l\u2019espace. Elle ajoute qu\u2019un courrier de l\u2019UnionLuxembourgeoisedes Consommateursdu 18 septembre 2024, mentionne l\u2019intervention d\u2019un technicien sans qu\u2019unrapport \u00e9tabli par ce dernier ne soit produit. Elleestime que la demande est \u00e9galement irrecevablesur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, faute pourPERSONNE1.)de justifier d\u2019une situation d\u2019urgence. Ellerappelleque les d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s sont connus depuis 2021, excluant toute urgence \u00e0 saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. \u00c0 titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une mesure d\u2019expertise serait ordonn\u00e9e,la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)sollicitelamodification de la mission propos\u00e9e.<\/p>\n

Elle demande, d\u2019une part,la limitation dupremierpoint de la mission, jug\u00e9 trop g\u00e9n\u00e9ral en ce qu\u2019il vise l\u2019ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s, au seul examen des d\u00e9sordres express\u00e9ment vis\u00e9s dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance. Elle s\u2019oppose, d\u2019autre part, auxpointsnos.6\u00e0 9de la missionpropos\u00e9e par PERSONNE1.),estimant que ce dernier reste en d\u00e9faut de justifier de lapertinence desdits points de mission, eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019ampleur des d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s. Appr\u00e9ciation PERSONNE1.)agit principalement surlabase de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que: \u00abS\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, [\u2026] en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. L\u2019article 350pr\u00e9cit\u00e9 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne sont pas applicables. Il n\u2019est ainsi soumis ni \u00e0 la condition d\u2019urgence, ni \u00e0 la condition d\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledit texte. Le r\u00e9gime des mesures d\u2019instructionin futurumsuit la r\u00e9daction de l\u2019article 350, dont chaque terme est important: \u00e0 condition qu\u2019aucun proc\u00e8s au fond n\u2019ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 (1.), le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime (2.) d\u2019obtenir du juge l\u2019octroi de mesures qui doivent \u00eatre l\u00e9galement admissibles (3.). Il convient de noter d\u2019embl\u00e9e quela mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e est l\u00e9galement admissible, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9, et qu\u2019il est constant en cause qu\u2019il n\u2019y a pour l\u2019instant pas encore de proc\u00e8s au fond concernant les faits dontPERSONNE1.)vise \u00e0 \u00e9tablir la preuve. La premi\u00e8re et la troisi\u00e8me condition se trouvent donc remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Le demandeur doit encore, pour prosp\u00e9rer sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, justifier d\u2019un motif l\u00e9gitime \u00e0 sa demande. Le motif l\u00e9gitime exig\u00e9 par cette disposition l\u00e9gale est fonction de la plausibilit\u00e9 d'un proc\u00e8s au fond et de l\u2019utilit\u00e9, dans cette perspective, de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e. Une contestation s\u00e9rieuse sur la recevabilit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de la demande susceptible d'\u00eatre port\u00e9e ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle \u00e0 la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (Cass. n\u00b0 34\/16 du 24.3.2016, num\u00e9ro 3617 du registre). Il y a motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019esta prioripas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour appr\u00e9cier le motif l\u00e9gitime qui constitue la seule condition positive du recours \u00e0 une mesure d\u2019instruction in futurum.<\/p>\n

A la n\u00e9cessit\u00e9 du motif l\u00e9gitime s\u2019ajoute celle du caract\u00e8re op\u00e9rant, de la pertinence de la mesure sollicit\u00e9e. Le demandeur est ainsi tenu de d\u00e9montrer, outre la l\u00e9gitimit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e, qu\u2019elle est pertinente, c\u2019est-\u00e0-dire adapt\u00e9e, utile et proportionn\u00e9e au litige ult\u00e9rieur qui la requiert. En d\u2019autres termes, le demandeur doit \u00e9tablir l\u2019existence de son int\u00e9r\u00eat probatoire. En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE1.)a, moyennant la signature d\u2019un contrat (\u00abALIAS1.)\u00bb) sign\u00e9 le 16 juin 2014,charg\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de la r\u00e9alisationdes travaux de gros \u0153uvre (\u00abRohbauarbeiten\u00bb) dans le cadre de la construction de sa maison sise \u00e0L-ADRESSE1.). Il ressort ensuitedes pi\u00e8cesvers\u00e9es en cause, et notamment des photographies et de la correspondance produites parPERSONNE1.), que la maison de ce dernier pr\u00e9sente un probl\u00e8me d\u2019humidit\u00e9 (t\u00e2ches, moisissures\u2026) se manifestant au niveau des murs de celle- ci. Au vu deces \u00e9l\u00e9ments, il est \u00e0 retenir quePERSONNE1.)a\u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit le caract\u00e8re plausible de faits pouvant fonder un litige futur entre parties. PERSONNE1.)a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire d\u00e9terminer par un homme de l\u2019art tant l\u2019existenceque la (ou les) cause(s)des d\u00e9sordres affectantsa maison,ainsi quela nature etle co\u00fbtdes travaux n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier. La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e tend \u00e0 lui fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour mettre \u00e9ventuellement en cause la responsabilit\u00e9 dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),et la solution du litige au fond d\u00e9pend des faits \u00e0 \u00e9tablir, les faits offerts en preuve pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pertinent et utile par rapport \u00e0 ce litige \u00e9ventuel. Il faut rappeler qu\u2019une expertise, simple moyen d\u2019information, peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sans qu\u2019il y ait lieu de rechercher, par avance, s\u2019il existe un lien de droit entre parties, ni \u00e0 quel titre la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur peut \u00e9ventuellement \u00eatre engag\u00e9e et qu\u2019il suffit, pour que l\u2019expertise puisse \u00eatre ordonn\u00e9e, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur sur le plan d\u00e9lictuel ou contractuel, ne soit pas,a priori, exclue. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, aucun fait invoqu\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne permettant, \u00e0 ce stade, d\u2019exclure que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e. En effet, en pr\u00e9sence des contestations dePERSONNE1.), tenant notamment \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9ception des travaux litigieux,le moyendela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tir\u00e9 de la prescriptionl\u2019action en responsabilit\u00e9 envisag\u00e9e parPERSONNE1.)rel\u00e8vedu fond du litigeet \u00e9chappe comme tel au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. PERSONNE1.)justifiant, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, d\u2019un motif l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et les autres conditions d\u2019application dudit article \u00e9tant \u00e9galement donn\u00e9es, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019expertise.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019expertise \u00e0 ordonner, il est admis que le juge peut commettre l\u2019expert de son choix et qu\u2019il dispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixer l\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert. Aux termes desonassignation,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir confier \u00e0 l\u2019expert la mission suivante: 1)Constater et d\u00e9crire les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s et inex\u00e9cutions dont sont affect\u00e9s les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la d\u00e9fenderesse \u00e0 L-ADRESSE1.); 2)Rechercher et d\u00e9terminer lescauses et origines des d\u00e9sordres constat\u00e9s; 3)Dire si les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le respect du dernier \u00e9tat de la technique tel qu\u2019il avait cours \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la r\u00e9alisation des travaux; 4)Proposer les travaux et mesures (y compris lesmesures pr\u00e9paratoires, connexes et conservatoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant) propres pour rem\u00e9dier auxdits d\u00e9sordres de fa\u00e7on compl\u00e8te et d\u00e9finitive; 5)Evaluer le co\u00fbt des travaux, d\u2019une part, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019assign\u00e9e s\u2019ex\u00e9cuterait en nature et, d\u2019autre part, dans celle o\u00f9 les travaux seraient effectu\u00e9s par un ou plusieurs professionnel(s) tiers, de m\u00eame que toute moins-value et tout pr\u00e9judice subis; 6)D\u00e9terminer la dur\u00e9e que prendront les travaux de remise en \u00e9tat; 7)Dire si dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, les lieux deviendront en tout ou en partie inhabitables et\/ou inutilisables, si oui, pendant combien de temps; 8)Evaluer le manque de jouissance subi et \u00e0 subir par le requ\u00e9rant; 9)Evaluer le co\u00fbt du d\u00e9montage, du d\u00e9m\u00e9nagement, du stockage et du remontage des meubles, de m\u00eame que le co\u00fbt du d\u00e9m\u00e9nagement, du stockage, et du r\u00e9am\u00e9nagement de tous les autres effets, de m\u00eame que le co\u00fbt de la location de locaux de remplacement pendant ladur\u00e9e des travaux; 10)Proc\u00e9der, \u00e0 la simple demande d\u2019une des parties, \u00e0 la lecture du rapport et prendre position de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et motiv\u00e9e quant aux \u00e9ventuelles questions et\/ou critiques vis-\u00e0-vis du rapport. S\u2019agissant du premier point, il convient de rappeler qu\u2019il est de principe que la mission de l\u2019expert ne saurait porter sur une mesure d\u2019investigation g\u00e9n\u00e9rale. Elle doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 l\u2019expert de limiter ses investigations aux points soulev\u00e9s par les parties. Une mission visant \u00e0 instituer une expertise sur l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un immeuble doit par cons\u00e9quent \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. Le tribunal constate que,dans sonassignation,PERSONNE1.)faituniquement \u00e9tatd\u2019un probl\u00e8me d\u2019humidit\u00e9 constat\u00e9 ausous-sol de sa maison, ainsi que de fissurations<\/p>\n

apparues sur les murs des pi\u00e8ces situ\u00e9es au rez-de-chauss\u00e9e et au premier \u00e9tage de sa maison. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019\u00e9tendre la mission d\u2019expertise au-del\u00e0 de ces points. Le point 1)de la mission d\u2019expertise sera par cons\u00e9quent reformul\u00e9 en ce sens. Le tribunal tient \u00e0 pr\u00e9ciser que si, pendant les op\u00e9rations d\u2019expertise \u00e0 intervenir, des constatations techniques suppl\u00e9mentaires s\u2019av\u00e9raient \u00eatre n\u00e9cessaires, les parties peuvent toujoursconvenir de soumettre d\u2019autres points \u00e0 l\u2019avis de l\u2019expert, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 438, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et elles disposent en outre de la possibilit\u00e9, en vertu de l\u2019article 436 du m\u00eame code, de demander au juge charg\u00e9 de lasurveillance de l\u2019expertise d\u2019accro\u00eetre la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert. Quant aux points 6)\u00e0 9)de la mission pr\u00e9cit\u00e9e, le tribunal constateque ceux-ciont pour objet, dans leur ensemble, de d\u00e9terminerl\u2019\u00e9tendue du ou des\u00e9ventuel(s)pr\u00e9judice(s) subi(s)par le demandeur du faitdesg\u00eanes occasionn\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cutiondes travauxde redressement n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres constat\u00e9s (dur\u00e9edes travaux, leur incidence sur l\u2019habitabilit\u00e9 des lieux ainsi que l\u2019ensemble des frais et troubles de jouissance en r\u00e9sultant). Il convient de rappeler que la question del\u2019indemnisation revenant \u00e0 une partie constitue une question de fond, dont tant le principe que le quantum rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du juge du fond. Afin que ce dernier puisse utilement statuer, il n\u2019est toutefois pas inutile que l\u2019expert exprime son opinion sur la question de savoir si les d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble ont pu entra\u00eener une perte de jouissance, et se prononce tant sur la dur\u00e9e que sur l\u2019ampleur de celle-ci. Rien ne s\u2019oppose, en effet, \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert la mission de rassembler les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation techniques pour relever et \u00e9valuer l\u2019\u00e9ventuelle perte de jouissance subie par le demandeur. Les points 6) \u00e0 9)serontd\u00e8s lors regroup\u00e9s en un point de mission unique, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9mentsd\u2019appr\u00e9ciationtechniques n\u00e9cessaires afin dereleveret \u00e9valuer l\u2019\u00e9ventuelle perte de jouissance subie par le demandeur. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement d\u00e9taill\u00e9e dans le dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. Quant au choix de l\u2019expert, le tribunal, qui dispose en la mati\u00e8re d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, d\u00e9cide, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des positions respectives exprim\u00e9es par les parties \u00e0 l\u2019audience, de chargerPERSONNE2.)comme expert. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient\u00e0PERSONNE1.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise, de<\/p>\n

sorte que la demande de ce derniervisant \u00e0 voir condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement de la provision pour l\u2019expert est \u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADL\u00c9, premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertPERSONNE2.)(c\/o SOCIETE2.)S.A.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1)Constater et d\u00e9crire(i)le ou les probl\u00e8me(s) d\u2019humidit\u00e9affectantles murs du sous- sol ainsi que(ii)les fissures affectantles murs du rez-de-chauss\u00e9e et du premier \u00e9tage de la maison du requ\u00e9rant,sise \u00e0 L-ADRESSE1.) 2)Rechercher et d\u00e9terminer les causes et origines des d\u00e9sordres constat\u00e9s; 3)Dire si les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le respect du dernier \u00e9tat de la technique tel qu\u2019il avait cours \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la r\u00e9alisation des travaux; 4)Proposer les travaux et mesures (y compris les mesures pr\u00e9paratoires, connexes et conservatoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant) propres pour rem\u00e9dier auxdits d\u00e9sordres de fa\u00e7on compl\u00e8te et d\u00e9finitive; 5)Evaluer le co\u00fbt des travaux, d\u2019une part, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019assign\u00e9e s\u2019ex\u00e9cuterait en nature et, d\u2019autre part, dans celle o\u00f9 les travauxseraient effectu\u00e9s par un ou plusieurs professionnel(s) tiers, de m\u00eame que toute moins-value et tout pr\u00e9judice subis; 6)Rassembler les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation techniques pour relever et \u00e9valuer l\u2019\u00e9ventuelle perte de jouissance subie par le requ\u00e9rant; 7)Proc\u00e9der, \u00e0 la simple demande d\u2019une des parties, \u00e0 la lecture du rapport et prendre position de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et motiv\u00e9e quant aux \u00e9ventuelles questions et\/ou critiques vis-\u00e0-vis du rapport;<\/p>\n

disons que l\u2019expert pourras\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes ; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; rejetons la demandetendant \u00e0 voir condamnerla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.au paiement de la provision pour l\u2019expert; ordonnons\u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de2.000,-eurosau plus tard le22 mai 2026\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le30 octobre2026 au plus tard ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; r\u00e9servons les droits despartiesainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2026-02723 No.2026TALREFO\/00204 du30 avril 2026 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,30 avril2026,tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. 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