{"id":983254,"date":"2026-05-26T20:03:04","date_gmt":"2026-05-26T18:03:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-avril-2026-n-2025-09274\/"},"modified":"2026-05-26T20:03:08","modified_gmt":"2026-05-26T18:03:08","slug":"tribunal-darrondissement-28-avril-2026-n-2025-09274","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-avril-2026-n-2025-09274\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 avril 2026, n\u00b0 2025-09274"},"content":{"rendered":"
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1 Texte pseudonymis\u00e9 Avertissement: Ce document pseudonymis\u00e9 a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Jugement en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re (IIIe chambre) 2026TALCH03\/00052 ________________________________________________________________<\/p>\n

Audience publique du mardi, vingt-huit avril deux mille vingt-six<\/p>\n

Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAL-2025-09274<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Christian SCHEER, vice-pr\u00e9sident, Marc PUNDEL, premier juge, Jade MADERT, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Adrien DE WATAZZI, premier substitut, Chantal KRYSATIS, greffier.<\/p>\n

E N T R E :<\/p>\n

le ENSEIGNE1.), sis \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),<\/p>\n

partie saisissante dans une saisie immobili\u00e8re aux termes d\u2019un commandement de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 28 juin 2024, d\u2019un commandement de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 16 juin 2025, d\u2019un proc\u00e8s-verbal de saisie immobili\u00e8re de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 7 octobre 2025 et d\u2019une sommation de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 5 novembre 2025 aux parties saisies et aux cr\u00e9anciers inscrits, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.),<\/p>\n

2) le ENSEIGNE1.), sis \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), au domicile \u00e9lu dans l\u2019inscription d\u2019hypoth\u00e8que du 18 juin 2019 en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,<\/p>\n

la partie saisissante et cr\u00e9anci\u00e8re inscrite sub 2) comparant par Ma\u00eetre Pierre EBERHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,<\/p>\n

la partie cr\u00e9anci\u00e8re somm\u00e9e sub 1), ne comparant pas.<\/p>\n

E T :<\/p>\n

1) PERSONNE1.), et son \u00e9poux,<\/p>\n

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs dans une saisie immobili\u00e8re aux termes du pr\u00e9dit commandement de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 28 juin 2024, du pr\u00e9dit commandement de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 16 juin 2025, du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal de saisie immobili\u00e8re de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 7 octobre 2025 et de la pr\u00e9dite sommation de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 5 novembre 2025 aux parties saisies et aux cr\u00e9anciers inscrits,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _____________________________________________________________________________________<\/p>\n

L E T R I B U N A L :<\/p>\n

Vu le jugement 2025TALCH03\/00198 du 16 d\u00e9cembre 2025 rendu par le tribunal de c\u00e9ans.<\/p>\n

Vu le jugement 2026TALCH03\/00017 du 10 f\u00e9vrier 2026 rendu par le tribunal de c\u00e9ans.<\/p>\n

Entendu la partie saisissante et cr\u00e9anci\u00e8re inscrite le ENSEIGNE1.) par l\u2019organe de Ma\u00eetre Pierre EBERHARD, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre David SANTURBANO, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Dudelange.<\/p>\n

Entendu les parties d\u00e9fenderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l\u2019organe de Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Entendu le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du mardi, 10 mars 2026, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats, les mandataires de la partie saisissante ont vers\u00e9 au dossier un d\u00e9compte actualis\u00e9 \u00e0 la date du 3 mars 2026 de l\u2019huissier de justice TAPELLA & NILLES charg\u00e9 du recouvrement des sommes redues par les parties saisies \u00e0 titre de condamnation solidaire au paiement d\u2019un montant de 27.486,92 euros en vertu du jugement num\u00e9ro 38\/2018 du 7 f\u00e9vrier 2018 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement \u00e9tant coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Ils exposent qu\u2019il ressort dudit d\u00e9compte actualis\u00e9 que les parties saisies redoivent encore actuellement le montant de 19.261,83.- euros.<\/p>\n

Ils pr\u00e9cisent \u00e0 cet \u00e9gard que dans ledit d\u00e9compte, l\u2019huissier de justice aurait d\u00e9j\u00e0 pris en compte les paiements effectu\u00e9s par les parties saisies \u00e0 ce titre [8.850.- euros en date du 4 avril 2022 ; 2.000.- euros en date du 16 mai 2022 ; 3.000.- euros en date du 16 avril 25 et 6.500.- euros en date du 12 janvier 2026] et ce par virements sur lesquels les parties saisies auraient d\u00fbment indiqu\u00e9 une communication aux termes de laquelle tels paiements sont \u00e0 imputer sur la dette la plus ancienne.<\/p>\n

4 Quant aux autres paiements effectu\u00e9s par les parties saisies par virements ne contenant pas de communication en relation avec leur imputation, ils exposent que ceux-ci seraient \u00e0 imputer sur la dette courante et ne seraient par cons\u00e9quent pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour ce qui est de la dette du chef de laquelle la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re est diligent\u00e9e en cause.<\/p>\n

Faute de verser des extraits bancaires relatant des virements avec communication expresse quant \u00e0 leur imputation, ces paiements ne seraient pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et il y aurait lieu de dire que les parties saisies resteraient en d\u00e9faut au sens de l\u2019article 1315 du code civil de prouver l\u2019effet lib\u00e9ratoire de tels paiements en ce qui concerne la dette du chef de laquelle la saisie immobili\u00e8re est diligent\u00e9e en cause.<\/p>\n

Ils renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un jugement commercial 2024TALCH03\/00015 du 23 janvier 2024 et les d\u00e9veloppements et principes y contenus en relation avec l\u2019article 1256 du code civil. Ils rel\u00e8vent que dans tel jugement, il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit retenu que le cr\u00e9ancier a imput\u00e9 \u00e0 juste titre les paiements au terme courant et ce au motif que les parties d\u00e9bitrices sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de produire des virements contenant une mention expresse en ce qui concerne l\u2019imputation du paiement.<\/p>\n

Ils rajoutent finalement que le d\u00e9compte produit en cause par le mandataire des parties saisies ferait double emploi avec le d\u00e9compte actualis\u00e9 vers\u00e9 par leurs soins.<\/p>\n

Le mandataire des parties d\u00e9fenderesses a conclu \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie immobili\u00e8re. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que l\u2019imputation des paiements devraient se faire sur la dette la plus ancienne et que, si tel \u00e9tait le cas en cause, il en r\u00e9sulterait que ses mandants seraient assur\u00e9ment \u00e0 jour avec les paiements relatifs aux sommes redues du chef du titre ex\u00e9cutoire. Par ailleurs, les d\u00e9comptes \u00e9tablis par SOCIETE1.) s.\u00e0.r.l, d\u00e9comptes qui sont scind\u00e9s au vu de l\u2019existence de 2 lots et dans lesquels les paiements de ses mandants depuis le 11 janvier 2021 seraient d\u00e9duits, vers\u00e9s au dossier par la partie saisissante cr\u00e9eraient de la confusion en relation avec le calcul \u00e0 op\u00e9rer quant aux montants restant en souffrance et notamment \u00e0 quel titre tels montants seraient encore redus.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

5 Le tribunal rel\u00e8ve et constate d\u2019abord que la partie saisissante dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constitu\u00e9 par un jugement coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e portant une condamnation solidaire des parties saisies et sur base duquel la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re est diligent\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que la partie saisissante a vers\u00e9 au dossier un relev\u00e9 de compte arr\u00eat\u00e9 et \u00e9tabli au 3 mars 2026 de l\u2019huissier de justice charg\u00e9 du recouvrement des sommes redues par les parties saisies suivant le titre ex\u00e9cutoire, duquel il ressort que les parties saisies sont encore redevables d\u2019un montant de 19.261,83 euros sur le montant total de condamnation solidaire, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats ainsi que des frais occasionn\u00e9s par la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re.<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, il ressort encore dudit relev\u00e9 de compte que l\u2019huissier de justice a pris en compte des paiements \u00e0 hauteur de 20.350.- euros op\u00e9r\u00e9s par les parties saisies et ce, suivant les indications fournies par la partie saisissante, par virements avec mention\/communication expresse que tels paiements sont \u00e0 imputer sur le montant total \u00e0 payer suivant condamnation solidaire prononc\u00e9e \u00e0 charge des parties saisies.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il y a encore lieu de relever que c\u2019est encore \u00e0 bon droit que la partie saisissante a soulev\u00e9 en cause, en se r\u00e9f\u00e9rant aux principes d\u2019imputation des paiements pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 1256 du code civil et leur application suivant la jurisprudence cit\u00e9e ci-dessus, \u00e0 savoir le jugement commercial 2024TALCH03\/00015 du 23 janvier 2024 \u2013 Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAL-2023-06022, que tous paiements op\u00e9r\u00e9s par virements sans indication de communication quant \u00e0 leur imputation sont en principe \u00e0 imputer sur la dette courante et non pas sur la dette la plus ancienne.<\/p>\n

Force est encore de constater et de retenir que les parties saisies, faute de verser de quelconques preuves de paiements (virements et\/ou extraits bancaires), restent en d\u00e9faut de prouver \u00e0 suffisance de droit des paiements suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans le relev\u00e9 de compte de l\u2019huissier de justice qui seraient lib\u00e9ratoires dans leur chef en relation avec la dette restante \u00e0 leur charge en vertu du titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Finalement, le tribunal constate et retient encore que toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal de c\u00e9ans d\u00e9cide partant qu\u2019il convient de valider la saisie immobili\u00e8re et de d\u00e9signer un notaire par le minist\u00e8re duquel la vente publique aura lieu.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, statuant contradictoirement, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

statuant en continuation du jugement 2025TALCH03\/00198 du 16 d\u00e9cembre 2025 rendu par le tribunal de c\u00e9ans ainsi que du jugement 2026TALCH03\/00017 du 10 f\u00e9vrier 2026 rendu par le tribunal de c\u00e9ans, d\u00e9clare r\u00e9guli\u00e8re en la forme et valable au fond la saisie immobili\u00e8re pratiqu\u00e9e par le ENSEIGNE1.) suivant exploit d\u2019huissier de justice du 7 octobre 2025 de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette \u00e0 charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et portant sur les biens immobiliers sp\u00e9cifi\u00e9s au susdit exploit de saisie immobili\u00e8re, dit que l\u2019adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges g\u00e9n\u00e9ral pour les ventes sur saisie immobili\u00e8re, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 royal grand-ducal du 30 janvier 1889, par le minist\u00e8re de Ma\u00eetre Jo\u00eblle BADEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 L- 1212 Luxembourg 17, rue des Bains, que le tribunal commet \u00e0 ces fins, condamne les parties saisies PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de la poursuite y compris les d\u00e9pens de l\u2019instance, dit que les frais de l\u2019expropriation seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur le prix de l\u2019adjudication \u00e0 intervenir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 832 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, r\u00e9serve tous autres droits, moyens et actions \u00e0 la partie saisissante le ENSEIGNE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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