{"id":983256,"date":"2026-05-26T20:03:09","date_gmt":"2026-05-26T18:03:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-avril-2026-n-2025-10309\/"},"modified":"2026-05-26T20:03:14","modified_gmt":"2026-05-26T18:03:14","slug":"tribunal-darrondissement-28-avril-2026-n-2025-10309","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-avril-2026-n-2025-10309\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 avril 2026, n\u00b0 2025-10309"},"content":{"rendered":"
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\n

1 Texte pseudonymis\u00e9 Avertissement: Ce document pseudonymis\u00e9 a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2026TALCH03\/00057<\/p>\n

Audience publique du mardi, vingt-huit avril deux mille vingt-six<\/p>\n

Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAL-2025-10309<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Christian SCHEER, vice-pr\u00e9sident, Carole KUGENER, vice-pr\u00e9sidente, Marc PUNDEL, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.<\/p>\n

E N T R E :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 17 novembre 2025,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Samira MABCHOUR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T :<\/p>\n

2 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9,<\/p>\n

comparant par PERSONNE2.), d\u00fbment mandat\u00e9 par une procuration \u00e9tablie en bonne et due forme. _____________________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S: L\u2019affaire inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2025-10309 du r\u00f4le fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 16 d\u00e9cembre 2025, lors de laquelle elle fut fix\u00e9e au 24 mars 2026 pour plaidoiries. A cette audience, l\u2019affaire fut utilement retenue et les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Atimed BOUHAFNA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Samira MABCHOUR, avocat \u00e0 la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.<\/p>\n

PERSONNE2.), comparant pour la partie intim\u00e9e, r\u00e9pliqua.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et il rendit \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 28 avril 2026 le<\/p>\n

J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

3 Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 18 mars 2025, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l'OFFICE NATIONAL DE L'ACCUEIL (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT ou l\u2019ONA) a fait convoquer PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le juge de paix, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'occupation sans droit ni titre, pour voir constater l'\u00e9ch\u00e9ance de la mise \u00e0 disposition fix\u00e9e dans l'engagement sign\u00e9 le 17 octobre 2022, pour voir constater que la d\u00e9fenderesse est occupante sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.) et pour la voir condamner \u00e0 d\u00e9guerpir dudit logement avec tous ceux qui l'occupent de son chef dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la notification du jugement.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant a encore sollicit\u00e9 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l'ex\u00e9cution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

PERSONNE1.) n\u2019a pas contest\u00e9 qu'elle doit quitter les lieux. Elle a uniquement sollicit\u00e9 un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 6 mois afin de pouvoir se reloger.<\/p>\n

Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a re\u00e7u la demande en la forme.<\/p>\n

Il a constat\u00e9 que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.), l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef au plus tard dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du jugement et a, au besoin, autoris\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 la faire expulser dans la forme l\u00e9gale et aux frais de cette derni\u00e8re, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s. Il a dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir le jugement de l'ex\u00e9cution provisoire, a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ETAT de sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 17 novembre 2025, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 voir dire qu\u2019elle n\u2019est pas occupante sans droit ni titre et \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au d\u00e9guerpissement.<\/p>\n

Subsidiairement, elle demande \u00e0 se voir allouer un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 12 mois \u00ab avec obligation pour l'ONA d'assurer un relogement ou un accompagnement structur\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- euros pour la premi\u00e8re instance et encore une fois de 500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle demande \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT \u00e0 l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens des deux instances, sinon \u00e0 voir instituer un partage largement favorable \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.<\/p>\n

4 Position des parties<\/p>\n

1. PERSONNE1.)<\/p>\n

PERSONNE1.) expose qu\u2019elle serait b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection internationale depuis le 29 avril 2022. A ce titre, elle aurait \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9e dans une structure d'accueil g\u00e9r\u00e9e par l\u2019ONA, situ\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE1.).<\/p>\n

Le 17 octobre 2022, elle aurait sign\u00e9 un document intitul\u00e9 engagement unilat\u00e9ral par lequel elle aurait d\u00e9clar\u00e9 accepter de quitter le logement mis \u00e0 sa disposition pour le 1 er septembre 2023.<\/p>\n

Le jugement entrepris reposerait sur une qualification juridique erron\u00e9e en ce qu'il a consid\u00e9r\u00e9e l\u2019appelante comme une occupante sans droit ni titre. Cette qualification serait erron\u00e9e \u00ab d\u00e8s lors que le logement dont il est question n'est pas un logement soumis au droit priv\u00e9, mais une structure d'h\u00e9bergement public relevant du r\u00e9gime l\u00e9gal de l'accueil administratif des demandeurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires de protection internationale \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Dans ce cadre, l'occupation du logement repose sur une d\u00e9cision administrative constitutive d'un droit subjectif \u00e0 des conditions mat\u00e9rielles d'accueil. La cessation de cette prise en charge ne peut r\u00e9sulter que d'un acte administratif formel, motiv\u00e9, notifi\u00e9, respectant les garanties proc\u00e9durales propres au droit administratif luxembourgeois. \u00bb Or, en l'esp\u00e8ce, aucun acte administratif mettant fin \u00e0 la prise en charge n'aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, de sorte que \u00ab l'absence de d\u00e9cision formelle entra\u00eene l'impossibilit\u00e9 juridique de consid\u00e9rer l'appelante comme d\u00e9pourvue de titre \u00bb.<\/p>\n

Le jugement entrepris m\u00e9conna\u00eetrait encore les exigences d\u00e9coulant de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s la CEDH), lequel imposerait aux juridictions nationales de proc\u00e9der \u00e0 un examen de proportionnalit\u00e9 lorsque l'expulsion d'une personne est ordonn\u00e9e, m\u00eame en l'absence de titre de logement au sens civil.<\/p>\n

L'appelante r\u00e9siderait dans le logement litigieux depuis plusieurs ann\u00e9es. Elle y aurait organis\u00e9 l'ensemble de ses rep\u00e8res de vie, son quotidien et ses effets personnels. Ce logement constituerait donc, au sens autonome de la jurisprudence europ\u00e9enne, son domicile, ind\u00e9pendamment de la base juridique de l'occupation.<\/p>\n

Ensuite \u00ab l'ONA aurait l'obligation de mettre en \u0153uvre un accompagnement vers l'autonomie, notamment concernant l'acc\u00e8s au logement, l'assistance dans les d\u00e9marches, la transition progressive hors du dispositif, et la pr\u00e9vention de la mise en danger sociale \u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, aucune mesure d'accompagnement n'aurait \u00e9t\u00e9 mise en place.<\/p>\n

\u00ab Une expulsion qui intervient sans que l'administration n'ait respect\u00e9 son obligation l\u00e9gale d'accompagnement viole le principe de bonne administration, le principe de continuit\u00e9 du service public d'accueil et le principe de confiance l\u00e9gitime \u00bb. L\u2019omission du juge de paix \u00e0 ce sujet constituerait un d\u00e9faut de motivation et une erreur manifeste d'appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Finalement, le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 2 mois accord\u00e9 \u00e0 l'appelante ne tiendrait compte ni de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 locatif luxembourgeois, ni des ressources limit\u00e9es de l'appelante.<\/p>\n

5 L'appelante, isol\u00e9e, disposant de revenus modestes et confront\u00e9e \u00e0 de graves obstacles linguistiques et \u00e9conomiques, se serait trouv\u00e9e dans l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de trouver un logement sur le march\u00e9 priv\u00e9 luxembourgeois.<\/p>\n

2. L\u2019ETAT<\/p>\n

La partie intim\u00e9e expose qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9e en date du 29 avril 2022, PERSONNE1.), qui aurait \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9e au sein de la structure d'h\u00e9bergement de l\u2019ONA sise \u00e0 L- ADRESSE1.), aurait sign\u00e9 un engagement unilat\u00e9ral en date du 17 octobre 2022 suivant lequel elle se serait, notamment, engag\u00e9e \u00e0 quitter le logement temporairement mis \u00e0 sa disposition pour le 1 er septembre 2023, au plus tard.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 18 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection internationale et \u00e0 la protection temporaire (ci-apr\u00e8s la loi de 2015), tout demandeur de protection internationale (ci-apr\u00e8s le DPI) aurait droit aux conditions mat\u00e9rielles d'accueil d\u00e8s la pr\u00e9sentation de sa demande (article 8). Lorsque le DPI aurait rempli les conditions pr\u00e9vues par la loi, il pourrait se voir attribuer un h\u00e9bergement. Le droit de jouissance ainsi conf\u00e9r\u00e9 s'\u00e9teindrait lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire des conditions mat\u00e9rielles obtient une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur sa demande de protection internationale.<\/p>\n

Ainsi, d\u00e8s le moment du refus ou, comme en l'esp\u00e8ce, de l'octroi de la protection internationale, la premi\u00e8re condition ne serait plus remplie et le droit aux conditions mat\u00e9rielles d'accueil se trouverait l\u00e9galement \u00e9teint.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019appelante ne b\u00e9n\u00e9ficierait plus, depuis le 29 avril 2022, date \u00e0 laquelle elle a obtenu la protection internationale, des conditions mat\u00e9rielles d'accueil pr\u00e9vues par la loi de 2015.<\/p>\n

Non seulement le pr\u00e9dit engagement de l\u2019appelante pr\u00e9voirait que le logement est temporairement mis \u00e0 sa disposition, mais ce caract\u00e8re provisoire d\u00e9coulerait \u00e9galement de l\u2019article 2 de la loi du 4 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de l\u2019ONA.<\/p>\n

L\u2019appelante op\u00e9rerait une confusion entre le statut de DPI et le statut de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une protection internationale (ci-apr\u00e8s le BPI). L\u2019engagement unilat\u00e9ral sign\u00e9 par elle, en tant que BPI, ne s'inscrirait pas dans le cadre du dispositif d'accueil et n'entrerait pas dans le cadre de la loi de 2015. En effet, ces engagements unilat\u00e9raux constitueraient une simple tol\u00e9rance suppl\u00e9mentaire d'une ann\u00e9e accord\u00e9e aux BPI en vue de leur permettre de s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 d'accueil et de trouver un logement et un emploi.<\/p>\n

L\u2019appelante aurait pu profiter de la tol\u00e9rance accord\u00e9e par l\u2019ONA depuis l'obtention de sa protection internationale. Cette tol\u00e9rance ne saurait donc \u00eatre qualifi\u00e9e d'obligation l\u00e9gale incombant \u00e0 la partie intim\u00e9e. Le maintien des BPI dans les structures de l\u2019ONA ne leur conf\u00e9rerait aucun droit acquis \u00e0 l'h\u00e9bergement.<\/p>\n

La situation d'occupation sans droit, ni titre dans laquelle se trouverait actuellement l\u2019appelante lui serait en r\u00e9alit\u00e9 enti\u00e8rement imputable en ce qu\u2019il aurait su depuis le 17 octobre 2022 qu'elle n'aurait plus droit au logement temporairement mis \u00e0 sa disposition \u00e0 compter du 1 er septembre 2023. Par ailleurs, elle aurait express\u00e9ment consenti \u00e0 quitter ledit logement au terme pr\u00e9cit\u00e9 en signant l'engagement du 17 octobre 2022.<\/p>\n

6 Concernant l\u2019article 8 de la CEDH, le respect du principe de proportionnalit\u00e9 ne ferait pas d\u00e9faut en l\u2019occurrence.<\/p>\n

Avant de saisir la justice de paix, l\u2019ONA aurait encore octroy\u00e9 un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 l\u2019appelante pour lib\u00e9rer le logement qu\u2019elle continuerait \u00e0 occuper jusqu\u2019\u00e0 ce jour.<\/p>\n

En outre, l\u2019appelante ferait plaider \u00e0 tort que l\u2019ONA aurait engag\u00e9 une proc\u00e9dure de d\u00e9guerpissement \u00e0 son encontre sans avoir mis en \u0153uvre des garanties d'accompagnement, ni de solution alternative. Or, en d\u00e9pit du suivi social dont il b\u00e9n\u00e9ficierait depuis son arriv\u00e9e au sein du r\u00e9seau d'h\u00e9bergement de l\u2019ONA et du large d\u00e9lai dont elle a dispos\u00e9, l\u2019appelante ne justifierait d'aucune d\u00e9marche s\u00e9rieuse attestant de la recherche d'un autre logement.<\/p>\n

De surcro\u00eet, il serait contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d'affirmer que la demande de d\u00e9guerpissement ne repose sur aucune justification s\u00e9rieuse. Le maintien de l\u2019appelante dans les lieux ne serait pas acceptable d'autant plus que l\u2019ONA ferait aujourd'hui face \u00e0 la saturation de ses structures d'h\u00e9bergement temporaires.<\/p>\n

Les jurisprudences de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme invoqu\u00e9es par l\u2019appelante seraient \u00e0 \u00e9carter faute de pertinence.<\/p>\n

Il serait d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 suffisance que la demande en d\u00e9guerpissement ne violerait pas les dispositions de l'article 8 de la CEDH.<\/p>\n

Finalement, le d\u00e9lai sollicit\u00e9 de 12 mois serait d\u00e9mesur\u00e9, aussi bien au vu du fait qu\u2019elle saurait depuis le 17 octobre 2022 a minima qu\u2019elle devra quitter le logement au 1 er septembre 2023 mais encore au vu de la constatation qu\u2019elle ne fournirait aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent permettant de justifier qu'elle est \u00e0 la recherche active d'un autre logement.<\/p>\n

Par ailleurs, accorder \u00e0 nouveau un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019appelante apr\u00e8s une si large tol\u00e9rance cr\u00e9erait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 avec les autres personnes se trouvant dans une situation similaire, auxquelles l\u2019ONA n'aurait jamais consenti de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour quitter ses structures.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

1. Quant au fond<\/p>\n

Aux termes du paragraphe 1 er de l\u2019article 8 de la loi de 2015 \u00ab Le demandeur a droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil d\u00e8s la pr\u00e9sentation de sa demande de protection internationale \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9e en date du 29 ao\u00fbt 2022. Il est encore constant qu\u2019elle fut alors log\u00e9e au sein de la structure d'h\u00e9bergement de l\u2019ONA sise \u00e0 \u00e0 ADRESSE1.) et que suivant engagement unilat\u00e9ral du 17 octobre 2022, elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 quitter ladite structure pour au plus tard le 1 er septembre 2023.<\/p>\n

7 Le tribunal rappelle que les structures d'h\u00e9bergement de l\u2019ONA sont uniquement destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement temporaire. Ainsi, le caract\u00e8re provisoire de ces logements est pr\u00e9vu par l'article 2, paragraphe 1 er , point 2, de la loi du 4 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de l\u2019ONA qui dispose que l\u2019ONA a pour mission \u00ab de g\u00e9rer des structures d'h\u00e9bergement r\u00e9serv\u00e9es au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de r\u00e9fugi\u00e9s et de personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire tels que d\u00e9finis par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 \u00bb.<\/p>\n

C'est d'ailleurs ce que rel\u00e8ve de mani\u00e8re constante la jurisprudence : \u00ab (…) le l\u00e9gislateur a pris soin de r\u00e9server les conditions mat\u00e9rielles d'accueil et plus particuli\u00e8rement l'h\u00e9bergement aux seuls demandeurs de protection internationale.<\/p>\n

C'est ainsi la seule qualit\u00e9 de demandeur de protection internationale qui a conf\u00e9r\u00e9 le droit au b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d'accueil \u00e0 (\u2026), de sorte que ce droit a n\u00e9cessairement pris fin concomitamment \u00e0 l'octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans son chef en date du 27 juillet 2018 \u00bb. (Trib. adm., 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 48652 du r\u00f4le ; Trib. adm., 9 novembre 2021, n\u00b0 44157 du r\u00f4le. Dans le m\u00eame sens, Trib. adm., 25 novembre 2020, n\u00b0 43459 du r\u00f4le.)<\/p>\n

En effet, il \u00e9chet de distinguer deux p\u00e9riodes bien distinctes l\u2019une de l\u2019autre :<\/p>\n

– la p\u00e9riode initiale pendant laquelle l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 DPI, c'est \u00e0 dire la p\u00e9riode qui se situe entre la pr\u00e9sentation de sa demande de protection internationale et l'obtention d'une r\u00e9ponse \u00e0 celle-ci, p\u00e9riode qui rel\u00e8ve effectivement du domaine du droit administratif ; et – la p\u00e9riode suivante pendant laquelle l\u2019appelante est devenu BPI, durant laquelle il a sign\u00e9 l'engagement unilat\u00e9ral, engagement qui ne rel\u00e8ve plus du droit administratif mais du droit civil.<\/p>\n

Durant la premi\u00e8re p\u00e9riode, l\u2019ONA \u00e9tait effectivement tenu de fournir un h\u00e9bergement \u00e0 PERSONNE1.), conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8 de la loi de 2015. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas remis en cause que l\u2019ONA a rempli cette mission.<\/p>\n

Cette obligation fut cependant \u00e9teinte d\u00e8s l'obtention de la protection internationale par PERSONNE1.), \u00e0 savoir le 29 ao\u00fbt 2022, et ce ind\u00e9pendamment de toute \u00ab d\u00e9cision formelle mettant fin \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement \u00bb telle que plaid\u00e9e par l\u2019appelant.<\/p>\n

En outre, l'engagement sign\u00e9 par cette derni\u00e8re en date du 17 octobre 2022 stipule express\u00e9ment que \u00ab Je m'engage \u00e0 quitter le logement qui a \u00e9t\u00e9 temporairement mis \u00e0 ma disposition par l'Office national de l'accueil (ONA), dans un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la date d'obtention du statut, \u00e0 savoir pour le 1 er septembre 2023 au plus tard \u00bb.<\/p>\n

En ce sens, la jurisprudence constante retient que :<\/p>\n

– \u00ab La mise \u00e0 disposition par la partie intim\u00e9e d'un h\u00e9bergement \u00e0 des personnes qui ne sont plus demandeurs de protection internationale (tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019appelant depuis le 6 mars 2020) ne constitue qu'une tol\u00e9rance d'occupation, \u00e9trang\u00e8re aux obligations l\u00e9gales de la partie intim\u00e9e telles que d\u00e9finies par la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 et que ce faisant la partie intim\u00e9e n'agit plus dans ses pr\u00e9rogatives de puissance publique mais dans un domaine purement civil \u00bb. (Trib. adm., 25 novembre 2020, n\u00b0 43459 du r\u00f4le du r\u00f4le. Dans le m\u00eame sens, Trib. adm., 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 48652 du r\u00f4le ; Trib. adm., 9 novembre 2021, n\u00b0 44157.)<\/p>\n

– \u00ab Contrairement \u00e0 ce qu'all\u00e8gue l'appelante, la mise \u00e0 disposition du logement rel\u00e8ve du droit civil, l'ONA n'agissant plus dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique \u00bb. (TAD, 29 octobre 2025, r\u00f4le n\u00b0 TAD-2025-00944)<\/p>\n

En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le fait que l\u2019ONA a permis \u00e0 l\u2019appelante un maintien temporaire dans ses structures d'h\u00e9bergement est une d\u00e9marche \u00e0 vocation purement humanitaire, ayant pour objectif de permettre \u00e0 l\u2019appelante de trouver un logement adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins personnels.<\/p>\n

L'engagement unilat\u00e9ral du 17 octobre 2022 qui lie l\u2019appelante \u00e0 l\u2019ETAT consiste donc en une relation contractuelle \u00e0 qualifier de convention d'occupation pr\u00e9caire.<\/p>\n

Le moyen en vertu duquel l\u2019ONA serait tenu non seulement d'assurer l'h\u00e9bergement des personnes concern\u00e9es, mais \u00e9galement de mettre en place des dispositifs de transition vers l'autonomie, est, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e9galement \u00e0 rejeter en bloc. L\u2019ONA n'est pas d\u00e9bitrice d\u2019une obligation de loger ou de reloger l\u2019appelante, une fois celle-ci-ci ayant obtenu le statut de BPI.<\/p>\n

Concernant le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 de la CEDH, il y a lieu de relever que ledit article commande aux juridictions nationales d'examiner la proportionnalit\u00e9 de toute ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique dans le cadre de l'exercice par toute personne du droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le paragraphe 2 de l'article 8 pr\u00e9cise que<\/p>\n

\u00ab Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui \u00bb<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la fin de l'occupation par PERSONNE1.) du logement litigieux est pr\u00e9vue par la loi. En effet, la fin de l'occupation d\u00e9coule du seul fait que l\u2019appelante ne dispose plus d'un droit d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9e par l\u2019ONA au titre de la loi de 2015. A cet \u00e9gard, le tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-dessus.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la fin de l'occupation poursuit un but l\u00e9gitime afin que l\u2019ONA puisse assurer son obligation d'h\u00e9bergement des nouveaux DPI.<\/p>\n

Ensuite, les jurisprudences de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme invoqu\u00e9es par PERSONNE1.) ne sont pas pertinentes alors qu'elles ne sont pas transposables au cas d'esp\u00e8ce. Il est toutefois important de relever que l\u2019affaire PERSONNE3.) et autres c. France (CEDH 17 octobre 2013, n\u00b027013\/07) se distingue de la pr\u00e9sente affaire tant par le statut des requ\u00e9rants, la dur\u00e9e de leur occupation mais aussi par le nombre des personnes concern\u00e9es par l'expulsion. Ces \u00e9l\u00e9ments ont eu une importance fondamentale dans les d\u00e9cisions de la Cour.<\/p>\n

9 En effet, dans l\u2019affaire PERSONNE3.) et autres c. France, les populations concern\u00e9es sont des gens du voyages, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut particulier en Europe en raison de leur mode de vie et de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n

En outre, dans cette affaire, l'occupation des requ\u00e9rants avait dur\u00e9 plusieurs d\u00e9cennies et concernait un grand nombre de personnes (26 familles repr\u00e9sentant une centaine de personnes, et non une seule personne comme dans la pr\u00e9sente affaire).<\/p>\n

Enfin, dans l'affaire PERSONNE3.) et autres c. France, il est question de terrains municipaux sur lesquels \u00e9taient stationn\u00e9s des caravanes, cabanes et bungalows appartenant aux requ\u00e9rants. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il est question d'un logement mis \u00e0 disposition d'une seule personne par l\u2019intim\u00e9 pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et dont l'\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la partie appelante.<\/p>\n

L'article 8 de la CEDH ne reconnait pas en tant que tel le droit de se voir fournir un domicile en tant qu'obligation positive \u00e0 la charge de l\u2019ETAT. (CEDH, 18 janvier 2001, n\u00b027238\/95, Chapman c. Royaume-Uni)<\/p>\n

En effet \u00ab l'art. 8 ne reconna\u00eet pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile, pas plus que la jurisprudence de la Cour. Il est \u00e0 l'\u00e9vidence souhaitable que tout \u00eatre humain dispose d'un endroit o \u00f9 i l puisse vivre dans la dignit\u00e9 et qu'il puisse d\u00e9signer comme son domicile, mais il existe malheureusement dans les \u00c9tats contractants beaucoup de personnes sans domicile. La question de savoir si l'\u00c9tat accorde des fonds pour que tout le monde ait un toit rel\u00e8ve du domaine politique et non judiciaire \u00bb (Recueil Dalloz, D.2002. 2758, note Fiorina)<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 8 de la CEDH, PERSONNE1.) n\u2019a donc pas non plus vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier ind\u00e9finiment d'un logement dans les structures d'h\u00e9bergement de l\u2019ONA et aucune violation dudit article ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de retenir, par confirmation du jugement entrepris, que la mise \u00e0 disposition est valablement venue \u00e0 expiration le 1 er septembre 2023, de sorte que PERSONNE1.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupante sans droit ni titre depuis lors.<\/p>\n

Par confirmation du jugement entrepris, la demande en d\u00e9guerpissement est d\u00e8s lors \u00e0 dire fond\u00e9e et justifi\u00e9e.<\/p>\n

Force est de constater que PERSONNE1.) sait depuis la conclusion de la convention de mise \u00e0 disposition du 17 octobre 2022, soit entretemps depuis environ 3 ann\u00e9es et demie, qu\u2019il s\u2019agit seulement d\u2019une mesure temporaire \u00e0 titre d\u2019aide sociale.<\/p>\n

Elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en outre d\u2019environ une ann\u00e9e et demie de sursis suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019appel, PERSONNE1.) a encore une fois b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019environ 7 mois pour se reloger.<\/p>\n

10 Dans ces conditions, et au vu tant de la situation familiale que sociale de l\u2019appelante ainsi que des recherches entreprises pour se reloger, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux, avec tous ceux qui les occupent de son chef, dans un d\u00e9lai de 2 mois, sauf \u00e0 dire que tel d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et en l\u2019absence de base l\u00e9gale en ce sens, PERSONNE1.) est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande \u00e0 voir constater une \u00ab obligation pour l'ONA d'assurer un relogement ou un accompagnement structur\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

2. Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que la demande en de PERSONNE1.) en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant le premier juge.<\/p>\n

Cependant il est rappel\u00e9 que la r\u00e8gle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d\u2019appel, inscrite \u00e0 l\u2019article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, est d\u2019ordre priv\u00e9 et non d\u2019ordre public, de sorte que le consentement des parties donne comp\u00e9tence au juge d\u2019appel pour statuer et que le juge a l\u2019obligation de juger le litige dans les termes voulus par les plaideurs. Le consentement de l\u2019intim\u00e9 peut \u00eatre tacite et r\u00e9sulter de ce qu\u2019il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 d\u00e9cembre 1957, Pas. 17, 263).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019ETAT n\u2019a pas soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour \u00eatre constitutive d\u2019une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d\u2019appel, le tribunal de c\u00e9ans doit l\u2019analyser.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166).<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e tant pour ce qui est de la premi\u00e8re instance que de la pr\u00e9sente instance d\u2019appel.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 238 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. PERSONNE1.) restant tenue d\u2019une condamnation \u00e0 d\u00e9guerpir, il \u00e9chet partant de la condamner \u00e9galement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non-fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2025,<\/p>\n

sauf \u00e0 dire que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 2 (deux) mois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019\u00ab obligation pour l'ONA d'assurer un relogement ou un accompagnement structur\u00e9 \u00bb,<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance recevable mais non-fond\u00e9e,<\/p>\n

partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Texte pseudonymis\u00e9 Avertissement: Ce document pseudonymis\u00e9 a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2026TALCH03\/00057 Audience publique du mardi, vingt-huit avril deux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAL-2025-10309 Composition : Christian SCHEER,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[108275],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-983256","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-civil-chambre-03","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 avril 2026, n\u00b0 2025-10309 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-avril-2026-n-2025-10309\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 avril 2026, n\u00b0 2025-10309\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Texte pseudonymis\u00e9 Avertissement: Ce document pseudonymis\u00e9 a une valeur purement informative. 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