{"id":987302,"date":"2026-05-27T01:39:50","date_gmt":"2026-05-26T23:39:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/"},"modified":"2026-05-27T01:39:54","modified_gmt":"2026-05-26T23:39:54","slug":"tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 mai 2026, n\u00b0 2024-06651"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00089 Audience publique du mercredi,6 mai2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-06651 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE 1)PERSONNE1.), employ\u00e9 priv\u00e9, et son \u00e9pouse 2)PERSONNE2.),sans \u00e9tat connu, demeurantensemble\u00e0 L-ADRESSE1.), partiesdemanderessesaux termes d'un exploit de l'huissier de justiceV\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzettedu7 ao\u00fbt 2024, comparaissant par Ma\u00eetreElisabeth ALEX, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET PERSONNE3.),sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), partied\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitREYTER, comparaissant par Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. _____________________________________________________________________<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL 1.Faits constants PERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00e9pouxPERSONNE4.)\u00bb) sont propri\u00e9taires d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0 L-ADRESSE1.). PERSONNE3.)est propri\u00e9taire de la maison voisine sise \u00e0 L-ADRESSE2.). Un contrat d\u2019abornement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties et un autre voisin le 18 novembre 2019. 2.Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du7 ao\u00fbt2024,les \u00e9pouxPERSONNE4.), comparaissant par Ma\u00eetreElisabeth ALEX,ontassign\u00e9PERSONNE3.)devant le tribunal de ce si\u00e8ge. Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat, s\u2019est constitu\u00e9 pourPERSONNE3.)le 9 ao\u00fbt 2024. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro TAL-2024-06651. Elle a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019instruction de la 8 e chambre. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du10 d\u00e9cembre 2025 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du18 mars2026. \u00c0 cette audience, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. 3.Pr\u00e9tentions et moyens des parties 3.1.Remarques pr\u00e9liminaires: Au vu du fait que l\u2019assignation date du7 ao\u00fbt2024, soit une datepost\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l\u2019article 194, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de notifier, avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction des conclusions de synth\u00e8se qui reprennent les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9es et le tribunal ne statuera que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es. Il est rappel\u00e9 que suivant l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019assignation vaut conclusions. Le tribunal rappelle qu\u2019en application de l\u2019article 194, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il n\u2019y a lieu de statuer que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es et les pr\u00e9tentions et moyens non repris dans les conclusions de synth\u00e8se sont r\u00e9put\u00e9es abandonn\u00e9es (Cour d\u2019appel, 29 avril 2025, n\u00b0 76\/25, n\u00b0 CAL-2018-01068 du r\u00f4le). Des<\/p>\n

3 formules de renvoi ou de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9critures pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9tant d\u00e9pourvues de port\u00e9e (Cour d\u2019appel, 18 mars 2025, n\u00b0 55\/25, n\u00b0 CAL-2024-00185 du r\u00f4le), le tribunal ne tiendra pas compte des simples renvois \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance ou \u00e0 des corps de conclusions pr\u00e9c\u00e9dents. Le tribunal se r\u00e9f\u00e8redonc uniquementaux derni\u00e8res conclusions intitul\u00e9es \u00ab CONCLUSIONS DE SYNTH\u00c8SE N\u00b0 3\u00bb de12pages notifi\u00e9es par Ma\u00eetreElisabeth ALEXle12septembre2025. Le tribunal prendaussien compte les derni\u00e8res \u00abCONCLUSIONS R\u00c9CAPITULATIVES ET AMPLIATIVES\u00bb de 13 pages de Ma\u00eetre Luc MAJERUS du 17 novembre 2025. 3.2.Les \u00e9pouxPERSONNE4.) Les \u00e9pouxPERSONNE4.)demandent de constater qu\u2019PERSONNE3.)aurait commis une voie de fait en peignant sur leur fa\u00e7ade et en y accrochant une marquise. Ils contestent \u00e9galement qu\u2019PERSONNE3.)soit devenu propri\u00e9taire par usucapion de 16 centim\u00e8tres de leur maison et demandent de d\u00e9clarer non fond\u00e9 ce moyen. Pour le surplus, ils demandent de \u00abstatuer conform\u00e9ment au dispositif de l\u2019acte introductif d\u2019instance\u00bb, et de condamnerPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instanceavec distraction au profit de Ma\u00eetre Elisabeth ALEX qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, et \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.500.- euros. Dans le contrat d\u2019abornement,PERSONNE3.)aurait reconnu que la limite de propri\u00e9t\u00e9 se trouverait\u00e0 l\u2019axe du pignon. La peinture de couleur grise ainsi que la nouvelle marquiseauraient\u00e9t\u00e9 mises apr\u00e8s la signature du contrat d\u2019abornement fixant les limites de propri\u00e9t\u00e9. Il en r\u00e9sulterait que le d\u00e9fendeur reconna\u00eetrait qu\u2019il aurait peint sur une partie de la fa\u00e7ade de la maison des demandeurs. PERSONNE3.)aurait donc peint en connaissance de cause ill\u00e9galement sur la propri\u00e9t\u00e9 de ses voisins et accroch\u00e9 sa marquise \u00e0 leur fa\u00e7ade. Les demandeurs seraient confront\u00e9s \u00e0 une pure et simple voie de faitde la part du d\u00e9fendeur qui serait malhonn\u00eate et de mauvaise foicequi ferait \u00e9chec \u00e0 toute forme d\u2019usucapion. Apr\u00e8s une plainte adress\u00e9e \u00e0 la police des b\u00e2tisses d\u2019Esch-sur-Alzette,PERSONNE3.) aurait reconnu le d\u00e9bordement et promis aux fonctionnaires communaux de redresser la situation. Or, maintenant illerefuserait. Par application de l\u2019article 545 du Code civil et de l\u2019article 16 de la Constitution, \u00e9dictant la protection de la propri\u00e9t\u00e9, il y aurait lieu d\u2019ordonner la suppression des ouvrages peints,accroch\u00e9set fix\u00e9s sur la fa\u00e7adedes demandeurs dans la limite des<\/p>\n

4 points I-J du contrat d\u2019abornement et il y aurait lieu de l\u2019ordonner sous peine d\u2019une astreinte de 250.-euros par jour de retard. De m\u00eame sur le fondement de l\u2019article 544 du Code civil, ils demandent la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice sur le fondement d\u2019un trouble anormal de voisinage qui aurait \u00e9t\u00e9\u00e9vit\u00e9 siPERSONNE3.)avait respect\u00e9 le contrat abornement. La mise en peinture avec accrochage d\u2019une marquise et fixation d\u2019une isolation en styrodure emp\u00eacherait les \u00e9pouxPERSONNE4.)dedisposer de toute leur fa\u00e7ade s\u2019ils entendaient la refaire. PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 conscient de commettre un empi\u00e8tement, mais il aurait refus\u00e9 de solliciter l\u2019autorisation de ses voisins et aurait choisi la voie de fait. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)\u00e9valuent leur pr\u00e9judice esth\u00e9tique \u00e0 8.000.-eurosetle pr\u00e9judice de d\u00e9sagr\u00e9ment \u00e0 8.000.-euros. Ils demandent encore le paiement des honoraires de 1.902,90.-euros relatifs \u00e0 l\u2019action en bornage pr\u00e9tendument rendue n\u00e9cessaire par la mauvaise foi d\u2019PERSONNE3.). 3.3.PERSONNE3.) PERSONNE3.)demande le rejet de l\u2019ensemble des demandes de condamnation formul\u00e9es par les \u00e9pouxPERSONNE4.). Il demande encore de constater qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019empi\u00e8tement et qu\u2019il aurait acquis la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019espace litigieux parusucapion.Dans la mesure o\u00f9 les parties demanderesses auraientachet\u00e9 le bien immobilier dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il se trouvait en 2019, elles auraient accept\u00e9 la limite de la propri\u00e9t\u00e9.PERSONNE3.)pr\u00e9tend qu\u2019il aurait une possession non \u00e9quivoque de cette partie de la fa\u00e7ade depuis l\u2019achat de sa maison en 1994. Le propri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent aurait aussi occup\u00e9 la partie litigieuse de la fa\u00e7adedans des conditions identiques et l\u2019ancien voisin d\u2019PERSONNE3.)n\u2019aurait jamais revendiqu\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de la partielitigieuse et ne se serait jamais plaint de la marquise. Dans la mesure o\u00f9 il disposerait d\u2019un juste titre et o\u00f9 il serait de bonne foi, il pourrait m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier de la prescription abr\u00e9g\u00e9e de dix ans.Il y aurait donc lieu de constater qu\u2019PERSONNE3.)est devenu propri\u00e9taire del\u2019espace litigieux et d\u2019ordonner la modification de la matrice cadastrale aff\u00e9rente. De m\u00eame, le contrat d\u2019abornement ne constituerait pas un acte translatif de propri\u00e9t\u00e9. Ainsi, le bornage n\u2019affecterait pas la propri\u00e9t\u00e9 alors qu\u2019il n\u2019en d\u00e9terminerait que l\u2019objet \u00e0 la marge. Le bornage ne se contenterait que de fixer les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9clarative sans se prononcer sur le fond du droit. L\u2019action en bornage r\u00e9alis\u00e9e en 2019 n\u2019aurait pas interrompu la possession paisible continue et non \u00e9quivoque de la partie litigieuse de la fa\u00e7ade.<\/p>\n

5 Le contrat d\u2019abornement ne ferait que pr\u00e9ciser, avec une meilleureexactitude les limites d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies par le plan cadastral. Il justifierait avoirpos\u00e9 des actesmat\u00e9riels sur la bande de fa\u00e7ade litigieuse durant la p\u00e9riode de trente ans, en l\u2019occurrence la mise en peinture et la pose d\u2019une marquise. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)ne pourraient valablement exiger en 2024, la remise en \u00e9tat d\u2019un mur qui aurait d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 lors de leur acquisition et qui n\u2019aurait subi aucune transformation structurelle et dont la marquise aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e pour \u00e9viter tout empi\u00e8tement. Il demande encore de condamner les\u00e9pouxPERSONNE4.), sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire,aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,\u00e0lui payer la somme de1.404.- euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9rielau titre des honoraires d\u2019avocat, la somme de 5.000.-euros\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judicemoraletla somme de 3.500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur lefondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate que les parties sont en d\u00e9saccord complet quant \u00e0 leurs situations respectives. L\u2019article 348 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que les faits dont d\u00e9pend la solution du litige peuvent \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, faire l\u2019objet de toute mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible. L\u2019article 69 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00able juge peut toujours entendre les parties elles- m\u00eames\u00bb et en vertu de l\u2019article 384 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab [l]e juge peut, en toute mati\u00e8re, faire compara\u00eetre personnellement les parties ou l'une d'elles\u00bb. Par ailleurs, suivant l\u2019article 70 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab [i]l entre dans la mission du juge de concilier les parties\u00bb. Vu les positions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es des parties et leurs divergences en fait, le tribunal d\u00e9cide, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner la comparution personnelle des parties afin de les entendre en leurs explications personnellessur le litige se mouvant entre elles et aux fins de conciliation. En attendant le r\u00e9sultat de cette mesure, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur les demandes respectives des parties et de r\u00e9server les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

6 le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirement, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la comparution personnelle des parties, en l\u2019occurrencePERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.), d\u2019une part, etPERSONNE3.), d\u2019autre part,sur base desarticles 69 et384 duNouveau Code deproc\u00e9dure civile, fixe jour, heure et lieu de cette mesure d\u2019instruction aumercredi,27 mai 2026\u00e09.00 heures, salle3.09, au troisi\u00e8me \u00e9tagedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent TL, commet pour y proc\u00e9der MonsieurlepremierjugeHannes WESTENDORF, surseoit \u00e0 statuer pour le surplus, tient l\u2019affaire en suspens enattendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00089 Audience publique du mercredi,6 mai2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-06651 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE 1)PERSONNE1.), employ\u00e9 priv\u00e9, et son \u00e9pouse 2)PERSONNE2.),sans \u00e9tat connu, demeurantensemble\u00e0 L-ADRESSE1.), partiesdemanderessesaux termes d’un exploit de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[108462],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,14706,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-987302","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-civil-chambre-08","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-civil","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 mai 2026, n\u00b0 2024-06651 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 mai 2026, n\u00b0 2024-06651\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00089 Audience publique du mercredi,6 mai2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-06651 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE 1)PERSONNE1.), employ\u00e9 priv\u00e9, et son \u00e9pouse 2)PERSONNE2.),sans \u00e9tat connu, demeurantensemble\u00e0 L-ADRESSE1.), partiesdemanderessesaux termes d'un exploit de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-26T23:39:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 6 mai 2026, n\u00b0 2024-06651 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-26T23:39:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-26T23:39:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 6 mai 2026, n\u00b0 2024-06651\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 6 mai 2026, n\u00b0 2024-06651 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 6 mai 2026, n\u00b0 2024-06651","og_description":"Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00089 Audience publique du mercredi,6 mai2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-06651 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE 1)PERSONNE1.), employ\u00e9 priv\u00e9, et son \u00e9pouse 2)PERSONNE2.),sans \u00e9tat connu, demeurantensemble\u00e0 L-ADRESSE1.), partiesdemanderessesaux termes d'un exploit de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-26T23:39:54+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 6 mai 2026, n\u00b0 2024-06651 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-26T23:39:50+00:00","dateModified":"2026-05-26T23:39:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mai-2026-n-2024-06651\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 6 mai 2026, n\u00b0 2024-06651"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/987302","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=987302"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=987302"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=987302"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=987302"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=987302"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=987302"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=987302"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=987302"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}