{"id":987311,"date":"2026-05-27T01:40:12","date_gmt":"2026-05-26T23:40:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2019-00650\/"},"modified":"2026-05-27T01:40:16","modified_gmt":"2026-05-26T23:40:16","slug":"tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2019-00650","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2019-00650\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 avril 2026, n\u00b0 2019-00650"},"content":{"rendered":"
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Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00086 Audience publique du mercredi,29 avril2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2019-00650 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF,premierjuge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE PERSONNE1.), salari\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 20 d\u00e9cembre 2018, partie d\u00e9fenderessesur reconvention, comparaissant par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET PERSONNE2.), salari\u00e9e, demeurant \u00e0NL-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit GALL\u00c9, partie demanderessesur reconvention, ayant comparu initialementpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW S.\u00e0r.l., etcomparaissantactuellement par Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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3 LE TRIBUNAL Objet du litige PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont v\u00e9cu en concubinage pendant environ 14 ans, soit jusqu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2018. Ensemble, ces derniers avaient acquis \u00e0 part \u00e9gale un bien immobilier \u00e0ADRESSE3.)en Allemagne. Suivant acte de vente pass\u00e9 le 31 mars 2008 par devant Ma\u00eetre Jo\u00eblle BADEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont encore acquis la propri\u00e9t\u00e9 indivise d\u2019une maison d\u2019habitation \u00e0 raison d\u20191\/2 en pleine propri\u00e9t\u00e9 pour chacun d\u2019entre eux, en propri\u00e9t\u00e9 privative et exclusive sise \u00e0 L-ADRESSE4.)et inscrite au cadastre de la Commune de Mondercange, section D de Pontpierre, sous le : \u2022n\u00b0 cadastralNUMERO1.), lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, place (occup\u00e9e) b\u00e2timent \u00e0 habitation avec toutes les d\u00e9pendances et appartenances, contenant 23 ares 69 centiares, \u2022n\u00b0NUMERO2.), m\u00eame lieu-dit, place voirie, d\u2019une contenance de 22 centiares et \u2022n\u00b0NUMERO3.), m\u00eame lieu-dit, place, d\u2019une contenance de 40 centiares. Le litige a trait au partage et \u00e0 la liquidation de l\u2019indivision existant entre parties ainsi qu\u2019au remboursement de montants entre indivisaires. Proc\u00e9dure Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20 d\u00e9cembre 2018,PERSONNE1.), comparaissant par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Claude WASSENICH, s\u2019est constitu\u00e9e pourPERSONNE2.)en date du 2 janvier 2019. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2019-00650 du r\u00f4le. Elle a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019instruction de la 8 e chambre. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 une premi\u00e8re fois cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 22 d\u00e9cembre 2020 en raison de l\u2019absence du respect del\u2019injonction adress\u00e9e par le tribunal \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Claude WASSENICH. L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e par ordonnance du 24 d\u00e9cembre 2020. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e pour la deuxi\u00e8me fois par voie d\u2019ordonnance du 19 mars 2021 et l'affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l'audience du 20 avril 2021 pour prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre2020<\/p>\n

4 portant 1\u00b0 adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale ; 2\u00b0 modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenuede r\u00e9unions dans les soci\u00e9t\u00e9s et dans les autres personnes morales 2\u00b0 de la loi du 20 juin 2020 portant 1\u00b0 prorogation de mesures concernant a) la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite ; b) certaines adaptations de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle, et d) d\u2019autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ; 2\u00b0 d\u00e9rogation temporaire aux articles 74 \u00e0 76 et 83 de la loi modifi\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat ; 3\u00b0 d\u00e9rogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat ; et 4\u00b0 modification de l\u2019article 89 de la loi modifi\u00e9e du 8 mars 2017 sur la nationalit\u00e9 luxembourgeoise et portant suspension du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 55 (M\u00e9morial A n \u00b0 1056 du 22 d\u00e9cembre 2020). Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par ce m\u00eame bulletin de la composition du tribunal. Ils n\u2019ont pas sollicit\u00e9 \u00e0 plaider oralement et ont proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de leur farde de proc\u00e9dure au greffe du tribunal. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 20 avril 2021 par le Pr\u00e9sident de chambre. Par jugement n\u00b0 2021TALCH08\/00094 du 11 mai 2021,le tribunala re\u00e7u les demandes en la forme ; a constat\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019avait pas pris position sur l\u2019incidence de la vente du bien immobilier sis \u00e0 L-ADRESSE4.)en cours de proc\u00e9dure sur le sort de ses demandes, celui-ci continuant \u00e0 solliciter la liquidation et le partage de l\u2019immeuble indivis ainsi qu\u2019\u00e0 r\u00e9clamer la condamnation dePERSONNE2.)au paiement du montant de 150.000.-euros ; a r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture pour permettre aux parties de prendre position quant \u00e0 ces questions et d\u2019adapter et de r\u00e9capituler en cons\u00e9quence leurs moyens et pr\u00e9tentions ; a sursis \u00e0 statuer pour le surplus et r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties ainsi que les frais et d\u00e9pens. L\u2019instruction a, de nouveau,\u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 4 janvier 2022 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 30 mars 2022 pour prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par la m\u00eame ordonnance de la composition du tribunal. Ils n\u2019ont pas sollicit\u00e9 \u00e0 plaider oralement et ont proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de leur farde de proc\u00e9dure au greffe du tribunal. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 30 mars 2022 par le pr\u00e9sident de chambre.<\/p>\n

5 Par jugement n\u00b02022TALCH08\/00110du 15 juin2022,le tribunal acondamn\u00e9 PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 41.421,18.-euros,adit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE2.)sur le fondement del\u2019enrichissement sans cause et en restitution des meubles meublant la maison sise \u00e0 L-ADRESSE4.),avant tout autre progr\u00e8s en cause,aordonn\u00e9 une expertise et commispour y proc\u00e9der Ma\u00eetre Evelyne KORN, avocat, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE6.),avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : \u00abfaire le d\u00e9compte entre parties, faire l\u2019inventaire des paiements respectifs effectu\u00e9s parPERSONNE1.)et PERSONNE2.)en vue du remboursement du pr\u00eat bancaire conclu conjointement par les parties aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)pour un montant de 520.000.-euros en vue de l\u2019acquisition de la maison d\u2019habitation \u00e0 raison d\u20191\/2 en pleine propri\u00e9t\u00e9 pour chacun d\u2019entre eux, en propri\u00e9t\u00e9 privative et exclusive sise \u00e0 L-ADRESSE4.)et inscrite au cadastre de la Commune de Mondercange, section D de Pontpierre, sous le : \u2022n\u00b0 cadastralNUMERO1.), lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, place (occup\u00e9e) b\u00e2timent \u00e0 habitation avec toutes les d\u00e9pendances et appartenances, contenant 23 ares 69 centiares, \u2022n\u00b0NUMERO2.), m\u00eame lieu-dit, place voirie, d\u2019une contenance de 22 centiares et \u2022n\u00b0NUMERO3.), m\u00eame lieu-dit, place, d\u2019une contenance de 40 centiares. v\u00e9rifier siPERSONNE1.)a rembours\u00e9 une partie de la part du pr\u00eat immobilier qu\u2019il appartenait \u00e0PERSONNE2.)de payer, et, si tel est le cas, d\u00e9terminer le montant de cette part\u00bb; adit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes,aordonn\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)de consigner au plus tard le 15 juillet 2022 la somme de 750.-euros \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert,adit que l\u2019expert devaiten toutes circonstances informer le tribunal de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer,adit que si ses honorairesdevaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devaitavertir le tribunal et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire,adit que l\u2019expert devaitd\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal d\u2019arrondissement le 31 octobre 2022 au plus tard,adit qu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il serait remplac\u00e9 par Madame le Pr\u00e9sident de chambre sur simple requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente, les autres parties d\u00fbment convoqu\u00e9es etpar simple note au plumitif,acharg\u00e9Monsieur le premier juge Hannes WESTENDORF du contr\u00f4le de ces op\u00e9rations,ar\u00e9serv\u00e9 le surplus des demandes et les frais. De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2022,PERSONNE2.)a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 20 septembre 2022.<\/p>\n

6 Par arr\u00eat n\u00b0271\/24-I\u2013CIVdu 18 d\u00e9cembre 2024, la Cour d\u2019appel aannul\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel dePERSONNE2.)en ce qu\u2019il se rapporte aux demandes portant sur les sommes de 296.000.-euros, 250.000.-euros, 198.000.-euros, 100.000.-euros et 26.000.-euros \u00e0 titre respectivement d\u2019investissement de fonds propres lors de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble indivis \u00e0 Pontpierre et de trop-pay\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)lors de la r\u00e9partition du prix de vente de l\u2019immeuble en question,are\u00e7ul\u2019appel pour le surplus, en la forme, l\u2019adit irrecevable en ce qu\u2019il se rapporte aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,a re\u00e7ules demandes pr\u00e9sent\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel par PERSONNE2.)et parPERSONNE1.),adit l\u2019appel non fond\u00e9,a,partant, confirm\u00e9le jugement du 15 juin 2022 dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9,adit partiellement fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en payement parPERSONNE2.)de l\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel r\u00e9sultant du contrat de pr\u00eat du 5 octobre 2014,a,partant, dit que la condamnation de PERSONNE2.)au paiement de la somme de 41.421,18 euros est \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats conventionnels de 2% par an \u00e0 partir du 26 juillet 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde,adit non fond\u00e9es pour le surplus les demandes form\u00e9es parPERSONNE2.)et parPERSONNE1.)en instance d\u2019appel,adit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,et afait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), avec distraction pour la part qui le concerne au profit de Ma\u00eetre Felix GREMLING sur ses affirmations de droit. L'expert Ma\u00eetre Evelyne KORN a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 9 d\u00e9cembre 2022. Sur ce les parties ont conclu de part et d\u2019autre. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e, une nouvelle fois,par ordonnance du3 d\u00e9cembre2025et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du25mars 2026.L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0cette date. Pr\u00e9tentions des parties Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)sollicite principalement de surseoir \u00e0 statuer en raisondu d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte avec constitution de partie civile contrePERSONNE1.), le tribunal se limite \u00e0 reprendre les pr\u00e9tentions des parties sur ce point. PERSONNE1.) PERSONNE1.)conteste formellement le bien-fond\u00e9 du moyen de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer soulev\u00e9 parPERSONNE2.). La plainte p\u00e9nale serait purement abusive et vexatoire et n\u2019aurait aucun lien avec les demandes dont le tribunal serait saisi. Elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appelpour tenter,de mani\u00e8re abusive,d\u2019\u00e9chapper \u00e0cetted\u00e9cision qui ne lui serait pas favorable.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)conteste de la mani\u00e8re la plus formelle les reproches pr\u00e9tendument infond\u00e9s propag\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard.Il n\u2019aurait commis aucun faux et aucune escroquerie \u00e0 jugement. La plainte p\u00e9nale porterait sur des pr\u00e9tendues irr\u00e9gularit\u00e9s commisesau moment de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019affectation hypoth\u00e9caire ayant act\u00e9 les apports propres par les parties au moment de l\u2019acquisition de la maison situ\u00e9e \u00e0 Pontpierre. Or, cette question ne ferait pas l\u2019objet de la pr\u00e9sente instance et aurait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9edans le premier jugement frapp\u00e9 d\u2019appel, et l\u2019acte d\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 sur ce point. La r\u00e9ponse du tribunal sur ce point serait coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9eet cette instance qui porterait sur la demande dePERSONNE1.)en lien avec sa d\u00e9pense d\u2019impense li\u00e9e au remboursement du pr\u00eat immobilier et quelques demandes accessoires, n\u2019aurait pas de lien avec cette question. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablirait donc pas que l\u2019action publique et l\u2019action civile seraient unies par un lien \u00e9troit.Cette action publique porterait sur des points d\u00e9finitivement jug\u00e9s par lejugement n\u00b0 2022TALCH08\/00110 du 15 juin 2022etparl\u2019arr\u00eatn\u00b0 271\/24 -I\u2013CIV du 18 d\u00e9cembre 2024.Elle serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec et n\u2019aurait manifestement pour seul but de retarder infiniment l\u2019issue du litige entre parties. PERSONNE2.) D\u2019apr\u00e8sPERSONNE2.), la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile viserait l\u2019ensemble des man\u0153uvres mises en \u0153uvre parPERSONNE1.), ainsi que les documents pr\u00e9tendument faux obtenus et produits par ce dernier dans le but de tromper l\u2019expert Ma\u00eetre Evelyne KORN et le tribunal en vue d\u2019obtenir un jugement condamnant PERSONNE2.)\u00e0 lui payer des montants qui ne lui seraient pas dus. PERSONNE1.)soutiendrait quePERSONNE2.)n\u2019aurait pas apport\u00e9 suffisamment de fonds et qu\u2019il aurait ainsi d\u00fb rembourser une partie du pr\u00eat qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 PERSONNE2.)de rembourser qui devrait pour cette raison lui reverser la somme de 142.005.-euros.Le litige trouverait ainsi sa source dans le contrat de pr\u00eatSOCIETE1.) du 31 mars 2008 et dans l\u2019acte notari\u00e9 du 31 mars 2008. Or,contrairement \u00e0 ce qui serait indiqu\u00e9 dans l\u2019acte notari\u00e9,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas financ\u00e9 le prix de vente de la maison \u00e0 hauteur de 400.000.-euros au moyen de ses deniers personnels. De m\u00eame, les documents produits aupr\u00e8s de l\u2019expert ne correspondraient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, de sorte que l\u2019expert n\u2019aurait pu que conclure quePERSONNE2.)n\u2019aurait pas pay\u00e9 la totalit\u00e9 de sa part contributive dans le pr\u00eat.PERSONNE1.)aurait retenu l\u2019ensemble de ses extraits bancaires \u00e0 partir desquels il pourrait \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019il aurait re\u00e7u, depuis 2007, de mani\u00e8re indirecte, des fonds propres dePERSONNE2.), ainsi que des remboursements relatifs au pr\u00eat immobilier.Les pi\u00e8ces \u00e9tablissant les versements effectu\u00e9s parPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.), retrouv\u00e9es parPERSONNE2.)apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du rapport litigieux, n\u2019auraient pu \u00eatre produites que dans le cadre de la plainte p\u00e9nale et non lors de l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

8 Surla base du rapport d\u2019expertise \u00aberron\u00e9\u00bb,PERSONNE1.)demanderait le paiement du montantde 273.223,61.-euros,r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 535.732,56 euros. La validit\u00e9 de cette demande d\u00e9pendrait directement des apports et remboursements contest\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les trois conditions en vue d\u2019une surs\u00e9ance \u00e0 statuer seraientdonc bienremplies. Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 la demande en surs\u00e9ance Aux termes de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00abdans ce cas(i.e. action civile poursuivie s\u00e9par\u00e9ment de l\u2019action publique, par la voie civile)l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile\u00bb. La r\u00e8gle \u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bb, qui est inscrite \u00e0 l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, s\u2019applique lorsqu\u2019une action publique qui est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision civile est en cours devant une juridiction r\u00e9pressive. Cette r\u00e8gle ne requiert pas comme condition d\u2019application l\u2019identit\u00e9 de la personne, ni m\u00eame l\u2019identit\u00e9 des faits en cause dans les actions civile et p\u00e9nale, mais il faut et il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique soit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge p\u00e9nal sera amen\u00e9 \u00e0 trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-m\u00eame amen\u00e9 \u00e0 prendre parti lorsqu\u2019il rendra son jugement, le but du sursis \u00e0statuer \u00e9tant d\u2019\u00e9viter une \u00e9ventuelle contrari\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir (Cour d\u2019appel,24 mars 2005, n\u00b028.840 du r\u00f4le, 24 octobre 2012, n\u00b0 36.995 du r\u00f4le). L\u2019application de cette r\u00e8gle, qui est d\u2019ordre public et qui emporte obligation pour le juge civil de surseoir \u00e0 statuer en attendant qu\u2019un jugement p\u00e9nal soit rendu, requiert la r\u00e9union de trois conditions : 1)l\u2019action publique doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement mise en mouvement; 2)l\u2019action publique et l\u2019action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit ;et 3)ilne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique. L\u2019action publique est consid\u00e9r\u00e9e comme intent\u00e9e notamment par le r\u00e9quisitoire du Parquet aux fins d\u2019informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, suivie du paiement de la caution.(Cour d\u2019appel, 10 juillet 2025, n\u00b068\/25, n\u00b0CAL-2021-00896 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant et d\u2019ailleurs \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, que PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte au greffedu cabinet d\u2019instructiondu Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg. Cette plainte a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9eaupr\u00e8s du Cabinet de Madame le juge d\u2019instruction Colette LORANGau num\u00e9ro de notice12416\/25\/CD.<\/p>\n

9 Madamele juge d\u2019instructionColette LORANGa ordonn\u00e9 la consignation de la somme de1.000.-euros par ordonnance du24 mars2025(pi\u00e8ce22de la farde de Ma\u00eetre ROBERTO). Il r\u00e9sulte encore d\u2019unextrait de compte\u00e9mis par laSOCIETE2.)le 26 mars2025quePERSONNE2.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette consignation(pi\u00e8ce 22 de la farde de Ma\u00eetre ROBERTO). Les conditionssub1) et 3) sont remplies, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement, et qu\u2019il n\u2019appert pas du dossier que l\u2019instruction p\u00e9nale qui s\u2019en est suivie soit achev\u00e9e \u00e0 ce jour. En ce qui concerne la condition de l\u2019existence d\u2019un lien entre l\u2019action publique et le proc\u00e8s civil, il convient de noter que la simple possibilit\u00e9 que l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale puisse influer sur la r\u00e9ponse \u00e0 donner \u00e0 la demande civile suffit pour justifier la surs\u00e9ance (Cour d\u2019appel, 30 juin 1999, n\u00b0 20.908 du r\u00f4le ;Trib. arr. Luxembourg,4 juillet 2012, n\u00b0 142.325 du r\u00f4le,Pas.,36, p. 180). Afin de pouvoir appr\u00e9cier si cette troisi\u00e8me condition est remplie, le tribunal doit avoir \u00e9gard au contenu de la plainte p\u00e9nale. Cependant,PERSONNE2.)n\u2019a pas vers\u00e9 parmi ses pi\u00e8ces cette plainte p\u00e9nale. Il y a donc lieu d\u2019inviterPERSONNE2.)\u00e0 verserjusqu\u2019au 27 mai 2026laplaintep\u00e9nale contrePERSONNE1.)et inconnu d\u00e9pos\u00e9e par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO au nom et pour le compte dePERSONNE2.)au greffe du cabinet d\u2019instruction du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgenregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Cabinet de Madame le juge d\u2019instruction Colette LORANG au num\u00e9ro de notice 12416\/25\/CD. En attendant le d\u00e9p\u00f4t de cette pi\u00e8ce, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer et de r\u00e9server les droits des parties ainsi que lesfrais et d\u00e9pens. PAR CES MOTIFS le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n\u00b0 2021TALCH08\/00094 du 11 mai 2021et du jugementn\u00b0 2022TALCH08\/00110 du 15 juin 2022, avant tout progr\u00e8s en cause: invitePERSONNE2.)\u00e0 verserjusqu\u2019au 27 mai 2026au plus tard:<\/p>\n

10 laplainte p\u00e9nale contrePERSONNE1.)et inconnu d\u00e9pos\u00e9e par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO au nom et pour le compte dePERSONNE2.)au greffe du cabinet d\u2019instruction du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Cabinet de Madame le juge d\u2019instruction Colette LORANG au num\u00e9ro de notice 12416\/25\/CD ; tient l\u2019affaire en suspens, r\u00e9serve les droits des parties ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00086 Audience publique du mercredi,29 avril2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2019-00650 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF,premierjuge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. 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