{"id":987313,"date":"2026-05-27T01:40:17","date_gmt":"2026-05-26T23:40:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2020-02113\/"},"modified":"2026-05-27T01:40:22","modified_gmt":"2026-05-26T23:40:22","slug":"tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2020-02113","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2020-02113\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 avril 2026, n\u00b0 2020-02113"},"content":{"rendered":"
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Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00087 Audience publique du mercredi,29avril2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2020-02113 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, HannesWESTENDORF,premierjuge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE PERSONNE1.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 4 f\u00e9vrier 2020, comparaissant par Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET 1)PERSONNE2.), retrait\u00e9e, et son \u00e9poux 2)PERSONNE3.), retrait\u00e9, les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 3)PERSONNE4.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 4)PERSONNE5.), retrait\u00e9, et son \u00e9pouse 5)PERSONNE6.), sans \u00e9tat connu, les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), parties d\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploit KOVELTER, ayant comparu initialement par Ma\u00eetre Alexandre LINSTER, avocat, et comparaissant actuellement par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 6)PERSONNE7.), retrait\u00e9, et son \u00e9pouse 7)PERSONNE8.), retrait\u00e9e, les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), parties d\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploit KOVELTER, ayant comparu initialement par Ma\u00eetre Annick WURTH, avocat, et comparaissant actuellement par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. _____________________________________________________________________ LE TRIBUNAL 1.Faits constants PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE7.) sont les enfants defeuPERSONNE9.), veuvePERSONNE10.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9etestat\u00e0 Remich leDATE1.). 2.Proc\u00e9dure Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 4 f\u00e9vrier 2020, PERSONNE1.), comparaissant par Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocate, a assign\u00e9 PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.), PERSONNE7.)etPERSONNE8.)devant le tribunal de ce si\u00e8ge. Ma\u00eetre Annick WURTH, avocate, s\u2019est constitu\u00e9e pourPERSONNE7.)et PERSONNE8.)le 5 f\u00e9vrier 2020. Ma\u00eetre Alexandre LINSTER, avocat, s\u2019est constitu\u00e9 pourPERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)(ci-apr\u00e8s aussi les \u00abconsortsPERSONNE10.)\u00bb) le 17 f\u00e9vrier 2020. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat, s\u2019est constitu\u00e9 pourPERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)en remplacement de Ma\u00eetre Alexandre LINSTER le 5 mai 2020. Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat, s\u2019est constitu\u00e9 pourPERSONNE7.)et PERSONNE8.)en remplacement de Ma\u00eetre Annick WURTH, le 17 novembre 2021. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019ordonnance du 14 juillet 2023 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 8 novembre 2023 pour plaidoiries.<\/p>\n

3 Par courriers du 20 septembre 2023, Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS et Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD ont inform\u00e9 le tribunal qu\u2019ils entendaient plaider le dossier \u00e0 l\u2019audience du 8 novembre 2023. Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 cette audience et l\u2019affaire \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date. Dans son jugement n\u00b0 2024TALCH08\/00004 du 10 janvier 2024, le tribunal a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture en application de l\u2019article 225 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour permettre \u00e0 PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)de prendre position par rapport aux cl\u00e9s USB manquantes relatives \u00e0 la pi\u00e8ce 9 intitul\u00e9e dans l\u2019inventaire \u00abCl\u00e9 USB\/CD Rom\u00bb de la farde de Ma\u00eetreFran\u00e7oisREINARD d\u00e9pos\u00e9e le 2 mars 2021 et de verser le cas \u00e9ch\u00e9ant ces cl\u00e9s, invit\u00e9 Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD \u00e0 prendre un corps de conclusions pour le 31 janvier 2024, invit\u00e9 Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS \u00e0 prendre un corps de conclusions pour le 14 f\u00e9vrier 2024, invit\u00e9 Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN \u00e0 prendre un corps de conclusions pour le 28 f\u00e9vrier 2024, fix\u00e9 l\u2019affairepour cl\u00f4ture et plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 20 mars 2024, a sursis \u00e0 statuer pour le surplus et r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par courrier du 26 janvier 2024, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD indique qu\u2019il avait vers\u00e9 trois cl\u00e9s USB au contenu identique, dont l\u2019une \u00e0 l\u2019attention du tribunal et les deux autres \u00e0 l\u2019attention de Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS et de Ma\u00eetre Annick WURTH et que le tribunal avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la distribution des cl\u00e9s USB. Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, par courrier du 29 janvier 2024, et Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, par courrier du 31 janvier 2024, ont confirm\u00e9 la version des faits relat\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019ordonnance du 13 mars 2024 qui a annul\u00e9 l\u2019audience du 20 mars 2024, et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 mars 2024 pour plaidoiries. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Par jugement n\u00b0 2024TALCH08\/00122 du 19 juin 2024, le tribunal a,avant tout progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 13 mars 2024, en application de la combinaison des articles 57, 61 et 225 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a invit\u00e9 les parties \u00e0 produire toutes les ordonnances portant nomination d\u2019un administrateur provisoire de la succession defeuPERSONNE9.), et en particulier, celles sp\u00e9cifiant sa mission, ainsi que toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0\/ou issues de l\u2019accomplissement de sa mission par l\u2019administrateur judiciaire, et \u00e0 prendre position sur l\u2019incidence \u00e9ventuelle du contenu de ces documents, a invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure par conclusions r\u00e9capitulatives, a sursis \u00e0 statuer pour le surplus et a r\u00e9serv\u00e9 les demandesainsi que les frais et d\u00e9pens. Sur ce, les parties ont conclu de part et d\u2019autre. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9eune nouvelle foispar voie d\u2019ordonnance du23octobre2025 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du4mars 2026pour plaidoiries. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date.<\/p>\n

4 3.Pr\u00e9tentions des parties 3.1.PERSONNE1.) PERSONNE1.)demande, sous le b\u00e9n\u00e9fice del\u2019ex\u00e9cution provisoire,d\u2019ordonner la liquidation et le partage de la succession defeuPERSONNE9.)et de nommer un notaire \u00e0 cette fin. Il demandede dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 vente des terrains d\u00e9pendant de la succession.La demande ded\u00e9clarer lecaract\u00e8re impartageablesen nature des deux parcelles exploit\u00e9es actuellement par la station de servicesSOCIETE1.)et d\u2019en ordonner la licitationn\u2019est pas maintenue. L\u2019expertPERSONNE11.)aurait \u00e9valu\u00e9 les terrains d\u00e9pendant de la succession sans tenir compte de lacontaminationet\/ou de l\u2019engagementdeSOCIETE1.)SA\u00e0 d\u00e9contaminer la parcelle par elle occup\u00e9e \u00e0 la fin du contrat de bail. Quant \u00e0 l\u2019expertise unilat\u00e9rale parSOCIETE2.)s\u00e0rl, il fait valoir qu\u2019elle lui serait inopposable. Les conclusions dePERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.) etPERSONNE6.)seraient contest\u00e9es. Lors de la mise en vente des terrains, le notaire devrait d\u00e9cider si la contamination des terrains serait \u00e0 d\u00e9terminer au pr\u00e9alable ou non. Il pr\u00e9tend qu\u2019il y aurait lieu de dire que toutes les autresdemandes d\u2019expertises immobili\u00e8res seraient \u00e0 rejeter pour des consid\u00e9rations juridiques, sinon factuelles (conclusions du 21 avril 2021, p. 23et conclusions r\u00e9capitulatives du 8 novembre 2024, p. 34). De m\u00eame, il demande la reddition de comptes de la part dePERSONNE2.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.)quant aux op\u00e9rations bancaires pr\u00e9tendument effectu\u00e9es par eux sur les comptes de la d\u00e9funte aupr\u00e8s de laSOCIETE3.)etdela SOCIETE4.)depuis la date des procurations respectives. En effet, tous les pr\u00e9l\u00e8vements douteux auraient eu lieu sur les comptes aupr\u00e8s deSOCIETE3.)o\u00f9PERSONNE2.) aurait travaill\u00e9. Il consid\u00e8re que sa reddition de comptes devrait porter sur les questions pr\u00e9cises formul\u00e9es par Ma\u00eetre WURTH(page 7).FeuPERSONNE9.)n\u2019aurait jamais distribu\u00e9 de l\u2019argent liquide \u00e0 ses enfants, tout ce qu\u2019elle aurait r\u00e9parti, de m\u00eame que les factures qu\u2019elle aurait d\u00fb payer, l\u2019auraient toujours \u00e9t\u00e9 par virement. La Fiduciaire SOCIETE5.)aurait constat\u00e9 que les fonds manquants de l\u2019ordre de 306.702,86.-euros ne pourraient pas \u00eatre mis en rapport avec d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9penses en relation avec le train de vie de la d\u00e9funte qui,\u00e0 partir de 2010,aurait v\u00e9cu dans des maisons de soins. Il y aurait lieu de dire que le recel serait \u00e9tabli par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements non identifiables sur les comptes bancaires defeuPERSONNE9.)de l\u2019ordre de 301.252,85.- euros, la somme de 5.450.-eurospr\u00e9lev\u00e9e sur le compteSOCIETE3.)NUMERO1.) \u00e9tant \u00e0 d\u00e9duire du montant total retenu parSOCIETE5.). Le recel serait \u00e9tabli dans le chef dePERSONNE2.)etPERSONNE4.)en fonction des procurations \u00e9tablies.Il y<\/p>\n

5 aurait lieu \u00e0 rapport de ce montant qui, au vu du pr\u00e9tendu recel, devrait revenir \u00e0 PERSONNE1.), augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019ouverture de la succession jusqu\u2019\u00e0 solde, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 856 du Code civil, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, sur base de l\u2019article 924-4 du Code civil. Il verse un courrier \u00e9lectronique dePERSONNE7.)dans lequel celui-ci affirme que son fr\u00e8rePERSONNE4.)lui aurait confirm\u00e9 qu\u2019il aurait d\u00e9truit des documents encombrants et nuisibles apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s defeuPERSONNE9.). Il demande de constater qu\u2019il y aurait eu recel successoral par rapport au ch\u00e8que de 800.000.-euros \u00e9mis parSOCIETE1.)SA etdont le montant aurait \u00e9t\u00e9partag\u00e9 en octobre 2011 entrePERSONNE2.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE7.) et par rapport aux comptes bancaires ayant exist\u00e9 du vivant defeuPERSONNE9.), aux procurationsetdocuments comptables relatifs aux pr\u00e9l\u00e8vements, encaissements de ch\u00e8ques et utilisationsdes cartes constat\u00e9es par la FiduciaireSOCIETE5.)qui auraient \u00e9t\u00e9 cach\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). Il y aurait bien eu un contact avec Ma\u00eetre Fernand ENTRINGER au sujet de paiement d\u2019un pas de porte de 800.000.-euros et un \u00e9change de courriers \u00e9lectroniques entre lui et son beau-fr\u00e8rePERSONNE3.), et entre lui et son fr\u00e8rePERSONNE4.), mais il n\u2019aurait pas su qu\u2019un montant de 800.000.-euros aurait \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 entre ses fr\u00e8res et s\u0153ur, qu\u2019un tel ch\u00e8que aurait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0feu PERSONNE9.)et quelle aurait \u00e9t\u00e9 la teneur des contrats sign\u00e9s avecSOCIETE1.). PERSONNE1.)refuse de payer le solde de la partdesimp\u00f4ts dus au titre d\u2019un redressement de l\u2019exercice 2018 d\u2019unmontant de 106.633,50.-euros.Ce montant aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019Administration des Contributions directes dans le cadre du redressement de l\u2019exercice 2018 et repr\u00e9senterait d\u2019une part l\u2019imposition sur les loyers variables occult\u00e9s entre 2012 et 2016 et, d\u2019autre part, celle sur le montant de 800.000.- euros pay\u00e9 parSOCIETE1.)\u00e9galement occult\u00e9.PERSONNE1.)fait valoirqu\u2019il n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce montant de800.000.-euros. Il aurait une importante cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision qui serait \u00e0 compenser avec ses dettes \u00e9ventuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re. La donation pr\u00e9tendument rec\u00e9l\u00e9e de 800.000.-euros d\u2019octobre 2011 ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme faite par pr\u00e9ciput et hors part \u00e0 d\u00e9faut de stipulation en ce sens. Ces montants seraient \u00e0 imputer sur la part h\u00e9r\u00e9ditaire dePERSONNE2.),PERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE7.). Ilyaurait lieu \u00e0 rapport de ce montant qui, au vu du pr\u00e9tendu recel, devrait revenir \u00e0PERSONNE1.), augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019ouverture de la succession jusqu\u2019\u00e0 solde, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 856 du Code civil. PERSONNE1.)est d\u2019accord pour faire \u00e9valuer l\u2019immeuble lui donn\u00e9 parfeu PERSONNE9.)par donation duDATE2.), d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation, et sa valeur au jour du partage.Pour d\u00e9terminer si les parties avaient entendu transformer l\u2019acte de donation en vente, il se rapporte \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. Si la qualification de donation \u00e9tait retenue, la valeur de 14.874.-euros au 23 juin 2002 pay\u00e9e par ce dernier \u00e0feuPERSONNE9.), devrait \u00eatre rembours\u00e9e par la succession \u00e0 PERSONNE1.)parceque cette derni\u00e8re aurait sign\u00e9 une quittance pour cette somme. Ce bien serait \u00e9valu\u00e9 par l\u2019expertisePERSONNE11.)\u00e0 20.243,29.-euros.<\/p>\n

6 Dans le cadre des donations des appartements de la R\u00e9sidenceALIAS1.), PERSONNE1.)aurait,sur demande de sa m\u00e8re,pay\u00e9100.000.-francs luxembourgeois (soit 2.478,96.-euros)\u00e0PERSONNE5.). Cette somme serait ainsi \u00e0 d\u00e9duire de celles re\u00e7ues par lui-m\u00eame et rajout\u00e9e \u00e0 celles re\u00e7ues parPERSONNE5.). Il demande aussi de dire rapportables \u00e0 la succession les montants ind\u00fbment pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes defeuPERSONNE9.),ainsi que le montant de 800.000.-euros pr\u00e9tendument dissimul\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). \u00c0 propos du rapport d\u2019expertiseSOCIETE5.)dePERSONNE12.), il fait valoir qu\u2019il y aurait lieu de retirer \u00e0 son \u00e9gard,dans le cadre de la masse de calcul,les sommes de 49.579,46.-euros et de 25.000.-euros. Ces montants auraient \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 la suite de l\u2019utilisation de pi\u00e8ces tronqu\u00e9es (conclusions du 21 avril 2021, p. 4 \u00e0 5 et p. 6, conclusions r\u00e9capitulatives du 8 novembre 2024, p. 34). Il fait valoir que les parties n\u2019auraient jamais retenu un prix sup\u00e9rieur \u00e0 100.000.-euros, de telle mani\u00e8re que le document du 19 juin 2007 ne saurait avoir de signification juridique. Il n\u2019aurait jamais contest\u00e9 son \u00e9criture sur la pi\u00e8ce 42 de Ma\u00eetreFran\u00e7oisREINARD, mais il conteste avoir envoy\u00e9 un fax au num\u00e9ro de son fr\u00e8rePERSONNE7.)\u00e0 cette date. Il fait encore valoir que ce serait \u00e0 tort que les donations au profit des petits-enfants, respectivement aux \u00e9poux des h\u00e9ritiers auraient \u00e9t\u00e9 imput\u00e9es \u00e0 chacun des h\u00e9ritiers. Il consid\u00e8re que les pr\u00e9l\u00e8vements intervenus sur les comptes de sa m\u00e8re pour un montant total de 2.000.000.-francs luxembourgeois ne constitueraient pas une preuve suffisante de l\u2019existence de donations de ce montant au profit dePERSONNE7.)(page 21 des conclusions r\u00e9capitulatives du 8 novembre 2024). En r\u00e9ponse \u00e0 la demande des consortsGROUPE1.)d\u2019\u00e9valuer les avantages procur\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.)etPERSONNE7.)par l\u2019occupation sans contrepartie par chacun d\u2019eux d\u2019un appartement neuf pendant un certain nombre d\u2019ann\u00e9es,PERSONNE1.)fait valoir que cette demande serait contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise et reprise par la Cour d\u2019appel en vertu de laquelle l\u2019occupation gratuite d\u2019une habitation ne donnerait pas lieu \u00e0 rapport d\u00e8s lors que l\u2019intention lib\u00e9rale n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e. \u00c0 propos du mandat de g\u00e9rance qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, il lui aurait appartenu de repr\u00e9senter sa m\u00e8re aupr\u00e8s des locataires, de s\u2019occuper de l\u2019entretien des immeubles et de repr\u00e9senter sa m\u00e8re en justice ou aupr\u00e8s d\u2019administrations, sauf aupr\u00e8s de l\u2019Administration des contributions directes. Ce mandat de g\u00e9rance ne lui aurait accord\u00e9 aucun droit de prendre des renseignements aupr\u00e8s des banques. Les consorts GROUPE1.)n\u2019auraient pas \u00e9tabli de manquement exact dePERSONNE1.)dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son mandat de g\u00e9rance immobili\u00e8re et il n\u2019aurait donc pas de comptes \u00e0 rendre\u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication d\u2019un quelconque acte qu\u2019il aurait pos\u00e9. Il n\u2019existerait pas de recel dans son chef. En ce qui concerne le fonds de commerce d\u2019hydrocarbures acquis parPERSONNE7.) en 1981, ilconsid\u00e8re qu\u2019il ne s\u2019agit pasd\u2019une donation de la part de ses parents.<\/p>\n

7 Il y aurait lieu de constater, sur base des fonds liquides distribu\u00e9s parfeu PERSONNE9.), que la part h\u00e9r\u00e9ditaire dePERSONNE1.)serait de loin inf\u00e9rieure \u00e0 celle de sa s\u0153ur et de ses fr\u00e8res. Il y aurait donc lieu \u00e0 rapport par ces derniers. Il produit une attestation testimoniale de son \u00e9pousePERSONNE13.)qui affirme que feuPERSONNE9.)n\u2019aurait jamais tol\u00e9r\u00e9 que les loyers ne soient pas d\u00e9clar\u00e9s. Les consortsPERSONNE10.)auraient produit une attestation testimoniale de la part de PERSONNE14.)qui serait \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats. \u00c0 la suite de cette attestation, PERSONNE1.)aurait d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la Police, et cette derni\u00e8re aurait retir\u00e9 son attestation dans la suite,en affirmant que ses affirmations ne correspondraient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 mise sous pression parPERSONNE2.)en vue de la pr\u00e9parer. Le dossier aurait \u00e9t\u00e9 transmis au Parquet. Il demande enfin que les parties assign\u00e9es soient condamn\u00e9es solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour sa part aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS qui la demande,affirmant en avoir fait l\u2019avance, subsidiairement de mettre ces frais \u00e0 charge de la masse successorale, et au paiement d\u2019un indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de10.000.-euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours. Pour ce qui est des frais relatifs \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire, il r\u00e9sulterait du dispositif de l\u2019ordonnance du 11 mars 2020 que ces frais et honoraires seraient \u00e0 imputer surl\u2019actif de la succession. 3.2.PERSONNE7.)etPERSONNE8.) D\u2019apr\u00e8s leurs conclusions r\u00e9capitulatives du19 septembre 2025,PERSONNE7.)et PERSONNE8.)se rapportent \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure en la pure forme et en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 et le bienfond\u00e9 de la demande. PERSONNE7.)etPERSONNE8.)sont d\u2019accord avec la demande en liquidation et en partage de la succession. PERSONNE7.)conteste avoir commis un recel successoral en ce qui concerne la somme de 200.000.-euros re\u00e7ue en octobre 2011 \u00e0 la suite du paiement re\u00e7u par sa d\u00e9funte m\u00e8re de la part deSOCIETE1.). Il aurait ignor\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas re\u00e7u de donation du m\u00eame montant et consid\u00e8re que ce dernier aurait eu parfaitement connaissance des modalit\u00e9s de distribution de ce montant. Il conteste avoir \u00e9t\u00e9 au courant que le montant de 800.000.-euros pay\u00e9 parSOCIETE1.) \u00e0feuPERSONNE9.)pour l\u2019infrastructure de la station-service n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration des contributions. Il aurait imm\u00e9diatement pay\u00e9 sa part d\u2019imp\u00f4ts une fois qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019Administration des contributions. PERSONNE7.)conteste avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de donations \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 2.000.000.-francs luxembourgeois.Il conteste avoir pr\u00e9lev\u00e9 le 6 ao\u00fbt 1999 et le 23<\/p>\n

8 f\u00e9vrier 2000 chaque fois 24.789,35.-euros (1.000.000.-francs luxembourgeois) sur le compteSOCIETE3.)NUMERO2.). M\u00eame si de telles donations sont mentionn\u00e9es dans les d\u00e9clarations fiscales defeu PERSONNE9.)des ann\u00e9es 1999 et 2000 qui auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es parPERSONNE4.), ellesne prouveraient pas qu\u2019il aurait re\u00e7u ces montants. Il appartiendrait donc \u00e0 ses fr\u00e8res et s\u0153ur de prouver qu\u2019il aurait effectivement re\u00e7u ces montants. \u00c0 la date des pr\u00e9l\u00e8vements,PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 disposer d\u2019une procuration. PERSONNE1.)admettrait d\u2019ailleurs dans ses conclusions du 21 avril 2021 que les pr\u00e9l\u00e8vements ne constitueraient pas unepreuve suffisante des pr\u00e9tendues donations \u00e0 PERSONNE7.). PERSONNE7.)conteste avoir re\u00e7u de la part de ses p\u00e8re et m\u00e8re \u00e0 titre de donation le fonds de commerce d\u2019hydrocarbures qu\u2019il aurait repris le 3 f\u00e9vrier 1983. Lors de la reprise, il aurait pay\u00e9 \u00e0 ses parents 450.000.-francs luxembourgeois pour un camion- citerne quiaurait eu 10 ans et pour l\u2019utilisation de deux r\u00e9servoirs a\u00e9riens qui se seraient trouv\u00e9s sur le terrain de ses parents. Il n\u2019aurait pas h\u00e9rit\u00e9 de beaucoup de clients. Il aurait aussi pay\u00e9 le d\u00e9mant\u00e8lement et la d\u00e9contamination des r\u00e9servoirs demazout a\u00e9rien pour un prix total de 170.377.-francs luxembourgeois. Il n\u2019aurait r\u00e9alis\u00e9 aucune plus-value sur ce fonds de commerce. Il existerait un contrat de vente entre lui et son p\u00e8re, et cela r\u00e9sulterait aussi de la reconnaissance parPERSONNE1.)dans ses conclusions du 21 novembre 2021 et du courrier \u00e9lectronique lui adress\u00e9 parPERSONNE5.)le 9 juillet 2012.Les parties de Ma\u00eetreFran\u00e7oisREINARD auraient renonc\u00e9 \u00e0 leur demande \u00e0 voir \u00e9valuer le fonds de commerce et de mettre en compte la pr\u00e9tenduedonation. Il n\u2019aurait pas occup\u00e9 gratuitement un appartement appartenant \u00e0 ses parents entre 1983 et 1987. Il aurait remis tous les mois la somme de 5.000.-francs luxembourgeois \u00e0 sa m\u00e8re, sans cependant avoir eu un re\u00e7u. Il fait siens les moyens et arguments d\u00e9velopp\u00e9s parPERSONNE1.)dans ses conclusions du 21 avril 2021. Pour ce qui est des frais relatifs \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire, il r\u00e9sulterait des dispositifs des ordonnances du 11 mars 2020 et du 26 f\u00e9vrier 2021 que ces frais et honoraires seraient \u00e0 imputer sur l\u2019actif de la succession. Ces ordonnances n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019appel.Il y aurait donc lieu de mettre ces frais \u00e0 la chargede la masse successorale. Dans le cadre du partage, il devrait \u00eatre tenu compte du montant de 138.476,59.-euros, repr\u00e9sentant la part due parPERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts que ce dernier n\u2019aurait pas pay\u00e9 et qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 parSOCIETE1.)\u00e0 la suite d\u2019une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur de l\u2019Administration des contributions. PERSONNE7.)demande de lui donner acte que dans le but de prouver des donations d\u00e9guis\u00e9es lors de la vente de certains immeubles \u00e0 ses fr\u00e8res, il se r\u00e9serve le droit de demander ult\u00e9rieurement la r\u00e9\u00e9valuation des immeubles donn\u00e9s ou vendus par les \u00e9poux PERSONNE15.)ou la d\u00e9funte, \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE4.). PERSONNE7.)etPERSONNE10.)demandent enfin de statuer sur les frais ce qu\u2019en droit il appartiendrait et d\u2019en ordonner la distraction au profit de l\u2019avocat concluant qui la demande,affirmant en avoir fait l\u2019avance, subsidiairement de mettre ces frais \u00e0 charge<\/p>\n

9 de la masse successorale, et de dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement. 3.3.PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.) et PERSONNE6.) Les consortsGROUPE1.)se rapportent \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande en la pure forme et demandent de dire ces demandes non fond\u00e9es. Ils demandent de dire non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.). Ils renoncent \u00e0 voir \u00e9valuer et mettre en compte la donation du fonds de commerce de vente d\u2019hydrocarbures re\u00e7ue parPERSONNE7.)par conclusions du 30 novembre 2022. Les demandes en nominationd\u2019un expert en immobilier et d\u2019un expert-comptable seraient devenues superf\u00e9tatoires en raison de la nomination d\u2019un expert en immobilier et d\u2019un expert-comptable par l\u2019administrateur provisoireMa\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN et du d\u00e9p\u00f4t par ces experts de leurs rapports. Subsidiairement, il y aurait lieu de dire ces demandes non fond\u00e9es. PERSONNE2.)etPERSONNE4.)contestent formellementavoir dispos\u00e9 d\u2019un mandat de gestion sur les comptes de leur m\u00e8re ouavoir ex\u00e9cut\u00e9 une quelconque op\u00e9ration ill\u00e9gitime ou ill\u00e9gale sur les comptes bancaires defeuPERSONNE9.)et demandent de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande en reddition de comptes visantPERSONNE2.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.). PERSONNE2.)etPERSONNE4.)n\u2019auraient dispos\u00e9 d\u2019une procuration que pour leur permettre d\u2019ex\u00e9cuter des op\u00e9rations ponctuelles \u00e0 la demande de feuPERSONNE9.). En particulier,PERSONNE5.)n\u2019aurait jamais dispos\u00e9 de procuration. \u00c0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)etPERSONNE4.), il appartiendrait \u00e0PERSONNE1.)de d\u00e9signer les op\u00e9rations bancaires pass\u00e9es par l\u2019un ou l\u2019autre pour lesquelles il exige une reddition de comptes. Sinon,cette demande serait non fond\u00e9e pour manque de pr\u00e9cision. Les op\u00e9rations auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 la demande de feu leur m\u00e8re. Ils ne disposeraient pas de documentation \u00e0 ce sujet. De plus, ils n\u2019\u00e9taient jamais seuls \u00e0 pouvoir passer de telles op\u00e9rations,dans la mesure o\u00f9 feuPERSONNE9.)\u00e9tait en droit de les accomplir et o\u00f9 \u00e0 certaines p\u00e9riodes, ilsb\u00e9n\u00e9ficiaient tousles deux de procurations sur les m\u00eames comptes.Ils ne pourraient pas proc\u00e9der \u00e0 une reddition de comptes portant sur des op\u00e9rations que, tr\u00e8s majoritairement,ils n\u2019auraientde toute mani\u00e8repas effectu\u00e9es.Il appartiendraitdonc \u00e0PERSONNE1.)de prouver que des pr\u00e9l\u00e8vements, qui devraient \u00eatre d\u00e9finis avec pr\u00e9cision, auraient exclusivement profit\u00e9 aux titulaires des procurations.L\u2019auteur des op\u00e9rations n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9terminable, ils ne seraient pas tenus d\u2019une obligation de rendre compte.PERSONNE2.)n\u2019aurait jamais occup\u00e9 de poste aupr\u00e8s de laSOCIETE3.)lui donnant acc\u00e8s aux comptes des clients. Ils contestent que feuPERSONNE9.)n\u2019aurait jamais proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des distributions d\u2019argent liquide \u00e0 ses enfants et qu\u2019elle aurait pay\u00e9 toutes ses factures par des virements et qu\u2019elle n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun pr\u00e9l\u00e8vement par ch\u00e8que, cash ou par carteSOCIETE6.).<\/p>\n

10 Il y aurait lieu de constater qu\u2019ils ont fourni \u00e0 leurs fr\u00e8res toutes les pi\u00e8ces existantes relatives aux op\u00e9rations bancaires pass\u00e9es par les comptes defeuPERSONNE9.). Ils font valoir que tous les h\u00e9ritiers defeuPERSONNE9.)auraient pu s\u2019adresser aux banques de cette derni\u00e8re pour demander la communication de tous les extraits de compte, respectivement de ceux ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2008. Ils demandent \u00e0 ce quePERSONNE1.)rende compte de sa gestion dans le cadre du mandat de g\u00e9rance immobili\u00e8re lui donn\u00e9 par la d\u00e9funte et qui aurait eu cours entre le DATE3.)et leDATE4.). Le montant des pr\u00e9l\u00e8vements dubitatifs serait particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 pour cette p\u00e9riode. Ils demandent aussi \u00e0 ce que les montants de 49.579,46.-euros et 25.000.-euros soient pris en compte dans le cadre de la masse de calcul. Ces montants correspondraient \u00e0 des donations au profit dePERSONNE1.),obtenues lors des distributions de fonds de feu PERSONNE9.)dans le cadre de l\u2019achat de la maisonALIAS2.)leDATE4.) (49.579,46.-euros) et de laSOCIETE7.)le 30 novembre 2007 (25.000.-euros). Les documents \u00e9tablissant pr\u00e9tendument cette mani\u00e8re de proc\u00e9der,ne seraient nullement tronqu\u00e9s.PERSONNE1.)aurait bien re\u00e7u 2.000.000.-francs luxembourgeois au moment o\u00f9 il aurait achet\u00e9 laSOCIETE8.)en retenant1\/5 du prix de cet immeuble (10.000.000.-francs luxembourgeois) pour ne renseigner que les 4\/5 e restants dans l\u2019acte de vente. De m\u00eame, l\u2019expert-comptablePERSONNE12.)aurait simplement tenu compte des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)lors d\u2019une r\u00e9union ayant eu lieu le 18 septembre 2020, en pr\u00e9sence de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN et de l\u2019expertPERSONNE11.), en vertu de laquelle il aurait bien retenu un cinqui\u00e8me du prix convenu. Ceci serait aussi \u00e9tabli par un calcul explicatif de l\u2019immeubleSOCIETE7.)fourni parPERSONNE1.). Il serait confirm\u00e9 par une expertise dePERSONNE17.), expert en \u00e9critures pr\u00e8s les tribunaux de Bruxelles, qu\u2019il s\u2019agirait bien de l\u2019\u00e9criture dePERSONNE1.). PERSONNE1.)se serait rendu coupable de recel successoral en ce qu\u2019il tenterait de cacher par tout moyen les donations qu\u2019il aurait re\u00e7ues lors de l\u2019acquisition des immeublesSOCIETE8.)etSOCIETE7.). Dans le cadre des op\u00e9rations de partage, il devrait \u00eatre tenu compte du montant de 106.633,50.-euros,repr\u00e9sentant la part due parPERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts que ce dernier n\u2019aurait pas pay\u00e9 et qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 parSOCIETE1.)\u00e0 la suite d\u2019une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur de l\u2019Administration des contributions. Il s\u2019agirait d\u2019une cr\u00e9ance de la succession \u00e0 son \u00e9gard.La somme totale de 657.258.-euros revendiqu\u00e9epar l\u2019Administration fiscale,aurait \u00e9t\u00e9 due en raison de la somme de 800.000.-euros distribu\u00e9e par feuPERSONNE9.)\u00e0 quatre de ses enfants eten raison des loyers variables non d\u00e9clar\u00e9s dontPERSONNE1.)aurait autant profit\u00e9 que tous les autres h\u00e9ritiers. Il y aurait lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une dette fiscale dude cujus, dont les h\u00e9ritiers seraient de toute mani\u00e8re tenus. Ils consid\u00e8rent quePERSONNE7.)etPERSONNE1.)auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un enrichissement r\u00e9sultant d\u2019une intention lib\u00e9rale de la part de leurs p\u00e8re et m\u00e8re dans la<\/p>\n

11 mesure o\u00f9 ils auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019occupation gratuite d\u2019appartements dans la R\u00e9sidenceALIAS3.)respectivement pendant 44 mois et 107 mois sans fournir aucune contrepartie financi\u00e8re. Il y aurait bien eu intention lib\u00e9rale de la part des parents. Il s\u2019agirait de lib\u00e9ralit\u00e9s rapportables. L\u2019affirmation dePERSONNE7.)qu\u2019il aurait pay\u00e9 5.000.-francs luxembourgeois par mois ne serait \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve. Les frais de l\u2019administrateur provisoire seraient \u00e0 mettre \u00e0lacharge dePERSONNE1.) et dePERSONNE7.). En effet, les motifs invoqu\u00e9s pour demander la nomination d\u2019un administrateur judiciaire, notamment de pr\u00e9tendus d\u00e9tournements de fonds, se seraient av\u00e9r\u00e9s inexacts au vu des conclusions de l\u2019expert LAPLUME. L\u2019\u00e9valuation du terrain o\u00f9 sont implant\u00e9s la stationSOCIETE1.)et le restaurant SOCIETE9.)par l\u2019expertisePERSONNE11.)\u00e0 8.051.928,39.-euros ne servirait \u00e0 rien. Il s\u2019agirait d\u2019une valeur th\u00e9orique contest\u00e9e par les consortsGROUPE1.). De m\u00eame, il r\u00e9sulterait de l\u2019analyse du rapport du bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE2.)s\u00e0rl qu\u2019en mati\u00e8re de d\u00e9pollution du terrain, les h\u00e9ritiersPERSONNE10.)ne seraient tenus d\u2019aucune responsabilit\u00e9 et il ne saurait \u00eatre question de moins-value du terrain pour raison de pollution. Ils demandent enfin de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance, et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet de rejeter la demande en vue de l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Il n\u2019y aurait pas lieu de charger un expert afin de d\u00e9terminer la valeur des immeubles vendus \u00e0 certains h\u00e9ritiers. En effet, s\u2019agissant de ventes, il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 rapport. De m\u00eame, il n\u2019y aurait lieu de r\u00e9unir \u00e0 la masse successorale que les biens dont il aurait \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs et non pas les biens qui auraient \u00e9t\u00e9 vendus en bonne et due forme. Il y aurait lieu de tenir compte de la donation duDATE2.)d\u2019un terrain avec hangar \u00e0 PERSONNE1.)qui lui servirait actuellement de maison d\u2019habitation. Le pr\u00e9tendu paiement de 14.874.-euros par ce dernier ne serait pas prouv\u00e9. Si jamais la preuve du paiement de cette somme \u00e9tait rapport\u00e9e, ily aurait lieu d\u2019\u00e9valuer l\u2019immeuble conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 922 du Code civil, car ce montant ne correspondrait certainement pas \u00e0 la valeur de celui-ci. Il serait faux que dans le cadre des donations des appartements de la R\u00e9sidence ALIAS3.),PERSONNE1.)aurait sur demande de sa m\u00e8re pay\u00e9 200.000.-francs luxembourgeois \u00e0PERSONNE5.). Ce paiement aurait \u00e9t\u00e9 fait sur la base d\u2019un accord entre les deux fr\u00e8res et leurm\u00e8re serait \u00e9trang\u00e8re \u00e0 cet accord, de telle mani\u00e8re qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019une donation avec charge. L\u2019attestation dePERSONNE18.)ne serait pas remise en cause en ce qu\u2019elle serait confirm\u00e9e parles certificats du docteurPERSONNE19.)etcelle dePERSONNE20.), qui affirmerait aussi que feuPERSONNE9.)aurait \u00e9t\u00e9 une femme dynamique qui se serait elle-m\u00eame occup\u00e9e de ses affaires et qui aurait gard\u00e9 ses facult\u00e9s mentales. De m\u00eame,PERSONNE18.)n\u2019aurait jamais indiqu\u00e9 pourquoi elle aurait retir\u00e9 son<\/p>\n

12 attestation et n\u2019aurait pas affirm\u00e9 que les faits y d\u00e9taill\u00e9s ne correspondraient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Ils font valoir qu\u2019il ne r\u00e9sulterait pas du rapport de la FiduciaireSOCIETE5.)que cette derni\u00e8re aurait constat\u00e9 que les fonds manquants de l\u2019ordre de 306.702,86.-euros ne pourraient pas \u00eatre mis en rapport avec d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9penses en relation avec le train de vie de la d\u00e9funte. Ils demandent de dire que la donation d\u2019octobre 2011 du montant de 800.000.-euros aurait \u00e9t\u00e9 faite par pr\u00e9ciput et hors part et qu\u2019elle serait non pas rapportable,mais \u00e0 imputer sur la quotit\u00e9 disponible. Cette donation aurait bien \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9e dans le tableau Excel communiqu\u00e9 par Ma\u00eetre Alexandre LINSTER dans le cadre de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. De m\u00eame,PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019existence de cette donation, tel que cela r\u00e9sulterait d\u2019un courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 son beau-fr\u00e8rePERSONNE3.)le 3 novembre 2011 et d\u2019un courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 son fr\u00e8rePERSONNE4.)le 31 octobre 2011. Ceci r\u00e9sulterait aussi d\u2019un courrier \u00e9lectronique adress\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 Monsieur PERSONNE21.)deSOCIETE1.)du 2 mai 2019, dans lequelPERSONNE1.)aurait fait \u00e9tat de la vente des infrastructures du 23 septembre 2011 et du prix de 800.000.-euros et d\u2019une description de l\u2019affaire par Ma\u00eetre ENTRINGER, avocat de feuPERSONNE9.) et dePERSONNE1.), dans le cadre d\u2019une demande de taxation (pi\u00e8ce 4). Il ne saurait donc \u00eatre question de recel successoral. Ilyaurait aussi eu une discussion \u00e0 ce sujet avec feuPERSONNE9.), ce qui r\u00e9sulterait d\u2019un courrier \u00e9lectronique du 31 octobre 2011. De m\u00eame,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par son fr\u00e8rePERSONNE4.)du paiement du loyer variable,il aurait re\u00e7u les d\u00e9comptes du compte courant de sa m\u00e8re renseignant les paiements re\u00e7us \u00e0 ce titreet il aurait encaiss\u00e9, comme les autres h\u00e9ritiers, sa part du \u00abloyer variable non-d\u00e9clar\u00e9\u00bb. Pour ce qui est des donations \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 2.000.000.-francs luxembourgeois au profit dePERSONNE7.)mentionn\u00e9es dans les d\u00e9clarations fiscales defeuPERSONNE9.)des ann\u00e9es 1999 et 2000, il serait \u00e9tabli qu\u2019il r\u00e9sulterait des extraits bancaires des 6 ao\u00fbt 1999 et 23 f\u00e9vrier 2000 qu\u2019il y aurait eu des pr\u00e9l\u00e8vements pour un tel montant. De m\u00eame, il serait \u00e9tabli quePERSONNE7.)aurait adress\u00e9 le 24 mars 1999 un courrier recommand\u00e9 \u00e0feuPERSONNE9.)dans lequel il se serait plaint de pr\u00e9tendues \u00abirr\u00e9gularit\u00e9s\u00bb dont il aurait \u00e9t\u00e9 victime. Ces donations seraient donc \u00e9tablies. Ils contestent le contenu de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie parPERSONNE13.), \u00e9pousePERSONNE10.). L\u2019affirmation dePERSONNE7.)quePERSONNE4.)lui aurait confirm\u00e9 qu\u2019il aurait d\u00e9truit des documents encombrants et nuisibles apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s defeuPERSONNE9.) serait malveillante, ne reposerait sur rien et serait formellement contest\u00e9e. 4.Motifs de la d\u00e9cision 4.1.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/p>\n

13 PERSONNE7.)etPERSONNE8.),PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE6.)sesontrapport\u00e9s\u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carencedes parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. (Cour d\u2019appel, 4 mars 2020, n\u00b0 36\/20, n\u00b0 45.281 du r\u00f4le, 16 mars 2022, n\u00b0 33\/22, n\u00b0 CAL-2019-01026 du r\u00f4le) Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, et un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par le tribunal n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9, la demande dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. 4.2.Quant au fond \u00c0 titre pr\u00e9liminaire, il y a lieu de rappeler qu\u2019en vertu de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. 4.2.1.Quant \u00e0 la demande en rapport Afin de bien d\u00e9terminer les domainesrespectifs de l\u2019action en rapport et de l\u2019action en r\u00e9duction, il y a lieu de pr\u00e9ciser que \u00able rapport s\u2019applique aux seules lib\u00e9ralit\u00e9s non pr\u00e9ciputaires faites \u00e0 des h\u00e9ritiers acceptants, mais prises dans leur entier, tandis que la r\u00e9duction peut frapper une lib\u00e9ralit\u00e9 quelconque faite \u00e0 un gratifi\u00e9 quelconque, mais dans la seule mesure n\u00e9cessaire au r\u00e9tablissement de la r\u00e9serve\u00bb (P.CATALA,La r\u00e9forme des liquidations successorales, Defr\u00e9nois, 3 e \u00e9d., 1982, n\u00b0 20, p. 63) D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 843 duCode civil, \u00abtout h\u00e9ritier, m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire, venant \u00e0 une succession, doit rapporter \u00e0 ses coh\u00e9ritiers tout ce qu'il a re\u00e7u du d\u00e9funt par donation entre vifs, directement ou indirectement; il ne peut retenir les dons \u00e0 lui faits par le d\u00e9funt, \u00e0 moins qu'ils ne lui aient \u00e9t\u00e9 faits express\u00e9ment par pr\u00e9ciput et hors part, ou avec dispense du rapport\u00bb. De m\u00eame, l\u2019article 857 du Code civil dispose: \u00abLe rapport n\u2019est d\u00fb que par le coh\u00e9ritier \u00e0 son coh\u00e9ritier; il n\u2019est pas d\u00fb aux l\u00e9gataires ni aux cr\u00e9anciers de la succession\u00bb. Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes que seul l\u2019h\u00e9ritierab intestatest tenu au rapport \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres h\u00e9ritiersab intestat(Cass. fr. civ., 28 mai 1894,D.P., 1895, 1, p. 86). Si l\u2019article 843 du Code civil impose le rapport \u00e0 l\u2019h\u00e9ritierab intestat, il n\u2019en est pas ainsi de la personne qui vient \u00e0 la succession en vertu d\u2019un titre testamentaire (l\u00e9gataire universel ou \u00e0 titre universel). \u00abIl en va ainsi m\u00eame s\u2019il cumule cette qualit\u00e9 avec celle<\/p>\n

14 d\u2019h\u00e9ritier appel\u00e9 en rang utile\u00bb(F.TERR\u00c9et Y.LEQUETTE,Droit civil,Les successions, Les lib\u00e9ralit\u00e9s, Dalloz, 3 e \u00e9d., 1997, n\u00b0 884, p. 705).\u00abLes l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel ne sont pas tenus au rapport envers lesautres l\u00e9gataires ou envers les h\u00e9ritiers. Il en est ainsi m\u00eame lorsque le l\u00e9gataire universel est h\u00e9ritier pr\u00e9somptif du d\u00e9funt et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de testament, il aurait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 recueillir la succession.\u00bb (Y. LOUSSOUARN,R\u00e9p. civ., \u00abRapport des dons et legs\u00bb, Dalloz, 1954, n\u00b0)\u00abSa vocation testamentaire, en vertu de laquelle il succ\u00e8de, prime sa vocationab intestatqu\u2019il n\u2019invoque pas.\u00bb(M.PLANIOLet G.RIPERT,Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, t. IV, par J.MAURYet H.VIALLETON, 2 e \u00e9d., 1956, n\u00b0 569, n\u00b020. Dans le m\u00eame sens, voy. M.GRIMALDI,Droit civil,Successions, Litec, 6 e \u00e9d., 2001, n\u00b0 664, 4\u00b0, p. 648 ; Ph. MALAURIE,Les successions,Les lib\u00e9ralit\u00e9s, Defr\u00e9nois, 3 e \u00e9d., 2008, n\u00b0896, p. 442). Certains auteurs introduisent une nuance en pr\u00e9sence d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires (F. TERR\u00c9,Y.LEQUETTEet S.GAUDEMET,Droit civil,Les successions,Les lib\u00e9ralit\u00e9s, Dalloz, 4 e \u00e9d., 2013, n\u00b0 1051, p. 922). Il a cependant \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que cette solution ne serait gu\u00e8re convaincante (M.GRIMALDI,op. cit., n\u00b0 664, 4\u00b0, p. 648, note 20). Il serait tout au plus possible de distinguer, en ce cas, en fonction de la volont\u00e9 dude cujus(M. GRIMALDI,op. cit., n\u00b0 664, 4\u00b0, p. 648, note 21). Le fait que le legs ait suivi la donation constitue un indice que lede cujusavait l\u2019intention de dispenser le donataire du rapport et m\u00eame le legs intervenu avant la donation peut \u00eatre retenu comme un tel indice (M. GRIMALDI,ibidem). La doctrine belge retient dans le m\u00eame sens que \u00abpar sa nature m\u00eame un legs universel est dispens\u00e9 de rapport. Il n\u2019y a aucun motif de s\u2019\u00e9carter de cette solution lorsque le l\u00e9gataire universel, se doublant d\u2019un successible, est en concours avec un autre successible (r\u00e9servataire). Ce dernier n\u2019aura, lecas \u00e9ch\u00e9ant, que l\u2019action en r\u00e9duction\u00bb (H.DEPAGEetR.DEKKERS,Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge, t. IX, Les successions, Bruylant, 1946, n\u00b0 1182, A. 2. b), p. 881,R.P.D.B., v\u00b0 \u00abSuccessions\u00bb, n\u00b0 1730). Il r\u00e9sulte de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par Ma\u00eetre Marc LOESCH, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Mondorf-les-Bains, le 4 avril 2019 quefeuPERSONNE9.)a dispos\u00e9 de tous ses biens par testament notari\u00e9. Il y a donc lieu de retenir quePERSONNE1.),PERSONNE7.),PERSONNE2.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.)sont \u00e0 la fois h\u00e9ritiers r\u00e9servataires et l\u00e9gataires universels. Les r\u00e8gles du rapport ne s\u2019appliquentdoncpas \u00e0 leur \u00e9gard. Aucun des h\u00e9ritiersn\u2019est donc tenu de rapporter \u00e0 la succession les lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues par lui de la partdefeuPERSONNE9.). 4.2.2.Quant aux ventes Dans leurs conclusions du 30 mars 2020,PERSONNE7.)etPERSONNE8.)demandent la nomination d\u2019un expert en b\u00e2timent avec la mission d\u2019\u00e9valuer les immeubles donn\u00e9s ou vendus \u00e0 certains h\u00e9ritiers au moment de la vente ou de la donation et au jour de l\u2019ouverture de la succession.<\/p>\n

15 Dans leurs conclusionsr\u00e9capitulatives du 21 avril 2023, ils se r\u00e9serventle droitde demander ult\u00e9rieurement la r\u00e9\u00e9valuation des immeubles qui ont fait l\u2019objet de donations ou de ventes pour pouvoir le cas \u00e9ch\u00e9ant prouver des donations d\u00e9guis\u00e9es. Le tribunal note que le fait de se r\u00e9server une demande ult\u00e9rieure ne correspond pas \u00e0 une demande. 4.2.3.Quant aux demandes de reddition de comptes En vertu de l\u2019article 1993 du Code civil, \u00abtout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu'il aurait re\u00e7u n'e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant\u00bb. 4.2.3.1.Quant \u00e0 la demande de reddition de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises au tribunal quePERSONNE1.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un mandat de g\u00e9rance immobili\u00e8re conclu entre lui et feuPERSONNE9.)leDATE3.). Ce mandat de g\u00e9rance immobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00abannul\u00e9 avec effet imm\u00e9diat\u00bb par feuPERSONNE9.)le DATE4.)(pi\u00e8ce 31 de la farde de Ma\u00eetreYvetteHAMILIUS): \u00abCette g\u00e9rance consiste \u00e0: 1\u00b0 Me repr\u00e9senter aupr\u00e8s des locataires. 2\u00b0 Me repr\u00e9senter en justice. 3\u00b0 Me repr\u00e9senter aupr\u00e8s de toutes les administrations. 4\u00b0 Me repr\u00e9senter aupr\u00e8s des fournisseurs de tout genre. 5\u00b0 Commander destravauxmanuelsetintellectuels en men nom et de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ceux-ci. 6\u00b0 \u00c9tablir en mon nom des contrats de bail et \u00e0 les r\u00e9silier. 7\u00b0 De contr\u00f4ler la bonne ex\u00e9cution de tout contrat en g\u00e9n\u00e9ral et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 leur bonne ex\u00e9cution. 8\u00b0 De contr\u00f4ler les revenus et les d\u00e9penses au sujet de mon patrimoine immobilier.\u00bb L\u2019obligation que l\u2019article 1993 du Code civil met \u00e0 charge du mandataire est double : le mandataire doit justifier de la mani\u00e8re dont il a rempli lemandat et restituer au mandant tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu du mandat. Elle comporte la production et la justification de tous \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour permettre au mandant de v\u00e9rifier l\u2019ex\u00e9cution du mandat. Il faut en conclure que l\u2019obligation de rendrecompte exc\u00e8de la simple production de pi\u00e8ces, partant le seul volet comptable. Lemandataire doit en plus justifier que sa gestion a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant. (Cour d\u2019appel, 6 juin 2024, n\u00b0 58\/24, n\u00b0 CAL-2023-00879 du r\u00f4le) En l\u2019esp\u00e8ce,il r\u00e9sulte ce qui suite des conclusions dePERSONNE1.)du 8 novembre 2024 (page 24): \u00abIl appartenait \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)de repr\u00e9senter sa m\u00e8re aupr\u00e8s des locataires, de s\u2019occuper de l\u2019entretien des immeubles et de repr\u00e9senter sa m\u00e8re en justice, s\u2019ille fallait ou aupr\u00e8s d\u2019Administrations, except\u00e9 l\u2019Administration<\/p>\n

16 des Contributions directes. Il n\u2019a jamais vu ni sign\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t pour le compte de feu sa m\u00e8re. Il n\u2019est jamais intervenu \u00e0 ce sujet.\u00bb Cette description de ses missions ne correspond pas \u00e0 une reddition de comptes au sens de la loi. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que l\u2019obligation de rendre compte existe depuis le d\u00e9but du mandat. PERSONNE1.)ne saurait, d\u00e8s lors, se retrancher derri\u00e8re l\u2019anciennet\u00e9 du mandat lui donn\u00e9. Il y a donc lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 rendre compte de sa gestion dans le cadre de dumandat de g\u00e9rance immobili\u00e8re conclu entre lui et feuPERSONNE9.)le DATE3.)jusqu\u2019auDATE4.). 4.2.3.2.Quant \u00e0 la demande de reddition de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.) Le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n\u2019autorise le mandataire qu\u2019\u00e0 pr\u00e9lever les fonds, mais non \u00e0 en disposer \u00e0 sa guise. Le mandataire, qui a re\u00e7u une procuration sur les comptes du mandant, doit justifier de l\u2019emploi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant des sommes touch\u00e9es en vertu de cette procuration. (Cour d\u2019appel, 28 mars 2018, n\u00b0 70\/18, n os 40.884 et 40.921 du registre) Il s\u2019ensuit, quant \u00e0 lacharge de la preuve \u00e0 rapporter dans le cadre de l\u2019article 1993 du Code civil, qu\u2019il appartient, tout d\u2019abord, au mandant d\u2019\u00e9tablir que le mandataire a encaiss\u00e9 des sommes qu\u2019il n\u2019a pas port\u00e9es au chapitre des recettes dans le cadre de la reddition des comptes. Ce n\u2019est que dans la suite de cette preuve par le mandant qui critique la gestion qu\u2019il incombe au mandataire de se lib\u00e9rer en prouvant que les sommes qu\u2019il a encaiss\u00e9es et qu\u2019il n\u2019a pas port\u00e9es au chapitre des recettes, ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant. (Cour de cassation, 3 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 56\/09, n\u00b0 2678 du registre, et 9 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 61\/10, n\u00b0 2778 du registre) Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il faut d\u00e9duire de cette r\u00e8gle que le mandant ou ses h\u00e9ritiers doivent, dans un premier temps, apporter la preuve que le mandataire ait effectivement us\u00e9 de son pouvoir et qu\u2019il en ait us\u00e9 \u00e0 son profit. Ce n\u2019est uniquement dans un secondtemps, une fois cette preuve apport\u00e9e par le mandant ou ses h\u00e9ritiers, qu\u2019il incombe au mandataire d\u2019\u00e9tablir que les actes accomplis ont n\u00e9anmoins profit\u00e9 au mandant. Proc\u00e9der autrement correspondrait \u00e0 une inversion de la charge de la preuve et imposerait au mandataire n\u2019ayant potentiellement jamais ex\u00e9cut\u00e9 le mandat une preuve impossible. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises au tribunal quePERSONNE2.),PERSONNE4.)et PERSONNE5.)ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de procurations sur certains comptes defeu PERSONNE9.). Pour ce qui est des comptes aupr\u00e8s de la BanqueSOCIETE3.), il existait les procurations suivantes (pi\u00e8ce 5 de la farde de Ma\u00eetreYvetteHAMILIUS): PERSONNE4.): \u2022Num\u00e9ro de base:NUMERO3.) o\u00c0 partir du 6 janvier 2014<\/p>\n

17 \u2022Num\u00e9ro de base:NUMERO4.) o\u00c0 partir du 5 mars 2008 r\u00e9voqu\u00e9e le 8 juillet 2010 o\u00c0 partir du 26juillet 2010 oAcc\u00e8sSOCIETE3.)\u00e0 partir du 6 janvier 2014 \u2022Num\u00e9ro de base:NUMERO5.) o\u00c0 partir du 26 septembre 2011 oAcc\u00e8sSOCIETE3.)\u00e0 partir du 26 septembre 2011 o\u00c0 partir du 11 octobre 2011 PERSONNE5.): \u2022Acc\u00e8sSOCIETE3.)\u00e0 partir du 12 juillet 2017 PERSONNE2.): \u2022Num\u00e9ro de base:NUMERO3.) o\u00c0 partir du 6 octobre 1995 \u2022Num\u00e9ro de base:NUMERO4.) o\u00c0 partir du 5 mars 2008 \u2022Num\u00e9ro de base:NUMERO5.) o\u00c0 partir du 11 octobre 2011 En application des principes d\u00e9gag\u00e9s, il appartient donc \u00e0PERSONNE1.), PERSONNE7.)etPERSONNE8.)d\u2019apporter la preuve, d\u2019une part, quePERSONNE2.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.)aient utilis\u00e9 le mandat et, d\u2019autre part, que ces derniersont profit\u00e9personnellement des op\u00e9rations effectu\u00e9es. Or, en l\u2019absence de la moindre preuve en ce sens quePERSONNE2.),PERSONNE4.) etPERSONNE5.)aient encaiss\u00e9 des sommes qu\u2019ils n\u2019auraient pas utilis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat defeuPERSONNE9.), la demande dePERSONNE1.),PERSONNE7.)et PERSONNE8.)doit \u00eatre rejet\u00e9e comme non fond\u00e9e. Le tribunal pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en d\u00e9pitde certainesaffirmations dans les conclusions dePERSONNE1.), il n\u2019a pas de raison de douter du fait que feuPERSONNE9.)\u00e9tait en mesure de pourvoir \u00e0et de contr\u00f4lerses op\u00e9rations bancaires, ce qui est confirm\u00e9 par les certificats m\u00e9dicaux soumis au tribunal. Il r\u00e9sulte notamment ducertificat neuropsychiatrique du 2 d\u00e9cembre 2011 \u00e9mis par le docteurPERSONNE19.)demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.)(pi\u00e8ce 17 de la farde de Ma\u00eetre Fran\u00e7oisREINARD)ce qui suit: \u00abA l\u2019examenMmePERSONNE15.)est lucide, bien orient\u00e9e en ce qui concerne sa personne, le temps et l\u2019espace. L\u2019entretien avec elle est tout \u00e0 fait agr\u00e9able et ne permet pas de d\u00e9celer de d\u00e9ficits des fonctions c\u00e9r\u00e9brales. Les fonctions mn\u00e9siques sont intactes malgr\u00e9 l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 de Mme PERSONNE15.). Il n\u2019y a chez MmePERSONNE15.)aucun signe d\u2019une d\u00e9ficience psychiatrique de nature grave.<\/p>\n

18 Du point de vue neurologiqueil n\u2019y a pas de d\u00e9ficit focalis\u00e9. Le bilanSOCIETE10.)ne permet pas de constater d\u2019alt\u00e9rations pathologiques. Enr\u00e9sum\u00e9on peut donc retenir que MmePERSONNE15.)est tout \u00e0 fait lucide et qu\u2019elle est \u00e0 m\u00eame de g\u00e9rer ses affaires par ses propres moyens. Mme PERSONNE15.)reste parfaitement capable d\u2019exprimer sa volont\u00e9 et elle reste capable de tester.\u00bb De plus, il r\u00e9sulte du certificatneuropsychiatrique du 12 f\u00e9vrier 2015 \u00e9mis par le docteur PERSONNE19.)demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.)(pi\u00e8ce 18 de la farde de Ma\u00eetreFran\u00e7ois REINARD): \u00abLors de l\u2019examen MmePERSONNE15.)\u00e9tait parfaitement lucide, bien orient\u00e9e en ce qui concerne sa personne, le temps et l\u2019espace. MmePERSONNE15.)collaborait tr\u00e8s bien lors de l\u2019examen et elle r\u00e9pondait de fa\u00e7on correcte \u00e0 toutes les questions qui lui \u00e9taient pos\u00e9es. L\u2019examen ne permettait pas de d\u00e9celer des d\u00e9ficits notables des fonctions cognitives. Il est tout \u00e0 fait \u00e9vident queMmePERSONNE15.)reste capable d\u2019exprimer sa volont\u00e9, qu\u2019ellereste\u00e9galement parfaitementcapable de tester.\u00bb Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve post\u00e9rieur \u00e0 cescertificats que les constatations y reprises seraient contredites. \u00c0 propos de l\u2019attestation du kin\u00e9sith\u00e9rapeute de feuPERSONNE9.),PERSONNE1.) note ce qui suit dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 8 novembre 2024 (page 16): \u00abIl ne fait que r\u00e9p\u00e9ter que MadamePERSONNE22.)avait toute sa t\u00eate jusqu\u2019au jour de son d\u00e9c\u00e8s. Ceci n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mis en cause mais c\u2019est sa vue baissante qui \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 1996 ne lui permettait plus de mener une vie normale.\u00bb Page 18des m\u00eames conclusions: \u00abMadamePERSONNE22.)n\u2019est plus all\u00e9e aux banques, au moins depuis qu\u2019elle a eu 74 ans. C\u2019est l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s de son maris. Elle ne voyait plus rien, elle ne sortait quasiment plus.\u00bb Page 23 des m\u00eames conclusions: \u00abVu sa vue d\u00e9ficiente depuis 1995,MadamePERSONNE22.)ne contr\u00f4lait plus elle-m\u00eame ses comptes bancaires. C\u2019est sa fillePERSONNE2.)qui le faisait (pi\u00e8ce 46).\u00bb<\/p>\n

19 Cette pi\u00e8ce 46 de la farde de Ma\u00eetreYvetteHAMILIUS correspond \u00e0 un courrier de Ma\u00eetre WURTH du 17 d\u00e9cembre 2020 au contenu suivant: \u00abEn r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019insinuation des mandants de Ma\u00eetre Reinard, Monsieur PERSONNE7.)et son \u00e9pouse tiennent \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019en 1996 Madame PERSONNE22.), n\u00e9e en 1921, n\u2019\u00e9taitplus en mesure de conduire une voiture, de faire ses courses ou aller \u00e0 la banque, car elle ne voyait pratiquement plus rien.\u00bb PERSONNE1.)insiste ainsisur le handicap physique de feu sa m\u00e8re, mais ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de retenir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus en mesure de d\u2019effectuer voire desuivreles op\u00e9rations sur ses comptes. Il y a donc lieu de rejeter comme non fond\u00e9e la demande de reddition de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.). 4.2.4.Quant \u00e0 l\u2019occupation pr\u00e9tendument gratuite d\u2019appartements dans la r\u00e9sidenceALIAS3.)parPERSONNE7.)etPERSONNE1.) PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.) consid\u00e8rent quePERSONNE7.)etPERSONNE1.)auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un enrichissement r\u00e9sultant d\u2019une intention lib\u00e9rale de la part de leurs p\u00e8re et m\u00e8re dans la mesure o\u00f9 ils auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019occupation gratuite d\u2019appartements dans la R\u00e9sidenceALIAS3.)respectivement pendant 44 mois et 107 mois sans fournir aucune contrepartie financi\u00e8re. Il y aurait bien eu intention lib\u00e9rale de la part des parents. Il s\u2019agirait de lib\u00e9ralit\u00e9s rapportables. L\u2019affirmation dePERSONNE7.)qu\u2019ilaurait pay\u00e9 5.000.-francs luxembourgeois par mois ne serait \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve. La Cour de cassation fran\u00e7aise a par plusieurs arr\u00eats relatifs \u00e0 des mises \u00e0 disposition gratuites de logement d\u00e9cid\u00e9 que de tels avantages indirects, pour \u00eatre rapportables, devaient \u00eatre qualifi\u00e9s de lib\u00e9ralit\u00e9 de sorte que les juges du fond devaient caract\u00e9riser \u00e0 la fois l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l'intention lib\u00e9rale (Cass. fr. civ.I, 18janvier 2012, n os 09- 72.542,10-25.685,10-27.325et11-12.863,Cass. fr. civ.I, 19mars 2014, n o 13- 14.139,Cass. fr. civ.I, 11octobre 2017, n o 16-21.419. J.BOISSONet D.GU\u00c9VEL,R\u00e9p. civ.,\u00abRapport desdons etlegs\u00bb, Dalloz, 2020, n\u00b041). \u00abLe droit positif est ainsi clarifi\u00e9. D\u2019une part, la mise \u00e0 disposition d\u2019un appartement ne peut donner lieu \u00e0 rapport que si elle est une donation[\u2026].D\u2019autre part, elle ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de donation qu\u2019autant qu\u2019elle est un acte d\u2019appauvrissement consenti dans une intention lib\u00e9rale. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9primoque l\u2019appauvrissement ne r\u00e9sulte pas de la seule absence de loyers pay\u00e9s, car d\u2019autres contreparties de la jouissance sont concevables, tels l\u2019entretien des parents ou l\u2019accomplissement de travaux sur le bien; secundo, que la preuve de la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la donation, sp\u00e9cialement de l\u2019intention lib\u00e9rale incombe \u00e0 celui qui en all\u00e8gue l\u2019existence, de sorte que dans le doute, la qualification de lib\u00e9ralit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e\u00bb (M.GRIMALDI, \u00abRetour sur les donations de fruits et de revenus [\u00e0 propos de la mise \u00e0 disposition gratuite d'un logement]\u00bb,M\u00e9langes G. Champenois, Defr\u00e9nois, 2012, pp.431 et s., sp\u00e9c. p. 434).<\/p>\n

20 L'occupation gratuite d'un immeuble s\u2019analyse ainsi en principe comme un contrat de service gratuit et n\u2019est ni une donation, ni unavantage indirect r\u00e9sultant d\u2019une convention entre lede cujuset son h\u00e9ritier. Elle doit en principe \u00e9chapper au rapport. L\u2019occupation gratuite d'une habitation ne donne donc pas lieu \u00e0 rapport d\u00e8s lors que l\u2019intention lib\u00e9rale dude cujuset l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ne sont pas d\u00e9montr\u00e9s(N. PETERKA,J.-Cl. Civil, art. 843 \u00e0 857, \u00abFasc. unique :Successions.\u2013Rapport des lib\u00e9ralit\u00e9s.\u2013G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et domaine d'application\u00bb, 2021, n os 55 et 66). Une telle occupation s'analyse donc en principe, et saufpreuve contraire, comme un pr\u00eat \u00e0 usage. Or, ce dernier\u00abconstitue un contrat de service gratuit, qui conf\u00e8re seulement \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire un droit \u00e0 l'usage de la chose pr\u00eat\u00e9e mais n'op\u00e8re aucun transfert d'un droit patrimonial \u00e0 son profit, notamment de propri\u00e9t\u00e9 sur la chose ou ses fruits et revenus, de sortequ'il n'en r\u00e9sulte aucun appauvrissement du pr\u00eateur\u00bb (Cass. fr.civ. I, 11octobre 2017, n\u00b016-21.419). Cette position est suivie par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d\u2019appel, 6 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 175\/17, n\u00b0 42447 du r\u00f4le, 17 juin 2020, n\u00b0 140\/20, n\u00b0 CAL-2019- 00455 du r\u00f4le, 23 d\u00e9cembre 2020,n\u00b0299\/20, n\u00b0 CAL-2019-00653 du r\u00f4le, 5 mai 2021, n\u00b0110\/21, n\u00b0 CAL-2019-01173 du r\u00f4le). La preuve de l'intention lib\u00e9rale peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. Il en d\u00e9coule qu\u2019il appartient \u00e0PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE6.)de rapporter la preuve de l\u2019intention lib\u00e9rale dans le chef defeuPERSONNE9.), laquelle ne saurait r\u00e9sulter du simple fait de ne pas demander de loyers \u00e0PERSONNE7.)etPERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)ne rapportent pas la preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9 nide l\u2019intention lib\u00e9rale de la part de leurs p\u00e8re et m\u00e8re. Il y a donc lieu de retenir que l\u2019occupation gratuite d\u2019appartements dans la R\u00e9sidence ALIAS3.)parPERSONNE7.)etPERSONNE1.)ne constitue pas une lib\u00e9ralit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard. 4.2.5.Quant auxpr\u00e9tenduesdonations 4.2.5.1.Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue donation de 100.000.-francs luxembourgeois PERSONNE1.)pr\u00e9tend que dans le cadre des donations des appartements de la R\u00e9sidenceALIAS3.), il aurait, sur demande de sa m\u00e8re feuPERSONNE9.), pay\u00e9 100.000.-francs luxembourgeois soit 2.478,96.-euros \u00e0 son fr\u00e8rePERSONNE5.). Ce montant devrait \u00eatre d\u00e9duit des montants re\u00e7us par lui et ajout\u00e9 aux montants re\u00e7us parPERSONNE5.). Dans ce contexte, il se fonde sur la pi\u00e8ce 37 de la farde de Ma\u00eetreYvetteHAMILIUS qui a le contenu manuscrit suivant:<\/p>\n

21 \u00abComme convenu lors du partage des trois appartements sis R\u00e9sidence ALIAS1.), j\u2019ai re\u00e7u de la part dePERSONNE1.)la somme de 100.000 Flux en liquide et 100.000 Flux en prestations de service. (Copropri\u00e9t\u00e9 M. Cl. N. et J. Rock) Le 7.2.99 [signaturedePERSONNE5.)]\u00bb Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte clairement de l\u2019\u00e9crit vers\u00e9 quela somme de100.000.-francs luxembourgeois,soit 2.478,96.-euros,a \u00e9t\u00e9pay\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE5.),ce montant n\u2019a aucun lien avec la succession de feuPERSONNE9.). Il n\u2019y adoncpas lieu de tenir comptedela somme de 100.000.-francs luxembourgeois soit 2.478,96.-eurosdans le cadre des op\u00e9rations de partagede la succession de feu PERSONNE9.). 4.2.5.2.Quant aux pr\u00e9tenduesdonations dans le cadre de l\u2019acquisition de laSOCIETE8.)etde laSOCIETE7.) PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.) demandent \u00e0 ce que les montants de 49.579,46.-euros et 25.000.-euros, repris dans le cadre de l\u2019expertiseSOCIETE5.)(tableau 2 page 4 et explications au point 5.2.1, page 6)soient pris en compte dans le cadre de la masse de calcul. Ces montants correspondraient \u00e0 des donations au profit dePERSONNE1.),obtenues lors des distributions de fonds de feuPERSONNE9.)dans le cadre de l\u2019achat de laSOCIETE8.) leDATE4.)(49.579,46.-euros) et de laSOCIETE7.)le 30 novembre 2007 (25.000.- euros). PERSONNE1.)aurait bien re\u00e7u 2.000.000.-francs luxembourgeois au moment o\u00f9 il aurait achet\u00e9 la MaisonSOCIETE8.)en retenant 1\/5 du prix de cet immeuble (10.000.000.-francs luxembourgeois) pour ne renseigner que les 4\/5 e restants dans l\u2019acte de vente.Il aurait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re lors de la vente de la SOCIETE7.). De m\u00eame, l\u2019expert-comptablePERSONNE12.)aurait simplement tenu compte des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)lors d\u2019une r\u00e9union ayant eu lieu le 18 septembre 2020, en pr\u00e9sence de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN et de l\u2019expertPERSONNE11.), en vertu desquellesil aurait bien retenu un cinqui\u00e8me du prix convenu. Ceci serait aussi \u00e9tabli par un calcul explicatif de l\u2019immeubleSOCIETE7.)fourni parPERSONNE1.). Il serait confirm\u00e9 par une expertise dePERSONNE17.), expert en \u00e9critures pr\u00e8s les tribunaux de Bruxelles, qu\u2019il s\u2019agirait bien de l\u2019\u00e9criture dePERSONNE1.). PERSONNE1.)fait valoirqu\u2019il y aurait lieu deretirer \u00e0 son \u00e9gard,dans le cadre de la masse de calcul,les sommes de 49.579,46.-euros et de 25.000.-euros. Ces montants auraient \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 la suite de l\u2019utilisation de pi\u00e8ces tronqu\u00e9es (conclusions du 21 avril 2021, p. 4 \u00e0 6, conclusions r\u00e9capitulatives du 8 novembre 2024, p. 13 \u00e0 15). Il fait valoir que les parties n\u2019auraient jamais retenu un prix sup\u00e9rieur \u00e0 100.000.-euros, de telle mani\u00e8re que le document du 19 juin 2007 ne saurait avoir de signification juridique.<\/p>\n

22 Il n\u2019aurait jamais contest\u00e9 son \u00e9criture sur la pi\u00e8ce 42 de Ma\u00eetreFran\u00e7oisREINARD, mais il conteste avoir envoy\u00e9 un fax au num\u00e9ro de son fr\u00e8rePERSONNE7.)\u00e0 cette date. Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertiseSOCIETE5.)du 18 d\u00e9cembre 2020, point 5.2.1. \u00abAcquisition MaisonALIAS4.)\u00bb(page 6): \u00ab[Le prix de ventede la MaisonSOCIETE8.)]a \u00e9t\u00e9 r\u00e9parti en 4 parts \u00e9gales de \u20ac 49.579,46 et vers\u00e9 le 2 avril 2004 par le compte de MmePERSONNE15.)\u00e0 M. PERSONNE4.), M.PERSONNE2.), M.PERSONNE7.)et M.PERSONNE5.). Nous comprenons qu\u2019une part de \u20ac 49.579,46 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite du prix de vente par M.PERSONNE1.)et nous l\u2019avons incluse dans le Tableau 2 repris sous le point 4 1 . [\u2026]En dates du 14 et 15 juin 2007, il y a eu distribution de \u20ac 25.000 \u00e0 M. PERSONNE5.), M.PERSONNE4.), M.PERSONNE2.)et M.PERSONNE7.). Sur base des explications et documents mis \u00e0 notre disposition,nous comprenons que M.PERSONNE1.)a retenu sa part directement sur le prix d\u2019acquisition. Nous avons d\u00e8s lors inclus un montant de \u20ac 25.000 dans le total affect\u00e9 \u00e0 M. PERSONNE1.)(vois Tableau 2 repris sous le point 4).\u00bb Il r\u00e9sulte ce qui suit des conclusions dePERSONNE1.)du 8 novembre 2024: Pages14 \u00e0 15: \u00abM.PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 son \u00e9criture surla pi\u00e8ce 42 de Me REINARD. Il a contest\u00e9 avoir envoy\u00e9 un fax au num\u00e9ro de fax de son fr\u00e8re leDATE5.). L\u2019\u00e9crit intitul\u00e9 \u00abSendebericht\u00bb est incompr\u00e9hensible. Il ne d\u00e9montre pas que M. PERSONNE1.)aurait envoy\u00e9 un fax au num\u00e9ro de fax de son fr\u00e8re PERSONNE7.). [\u2026] Les pi\u00e8ces 41 et 42 ont finalement \u00e9t\u00e9 montr\u00e9es \u00e0 la soussign\u00e9e en original le 20\/09\/2021. Sur l\u2019annexe 108bis, MonsieurPERSONNE5.)a ajout\u00e9 \u00e0 la main \u00abargent distribu\u00e9 \u00e0PERSONNE4.),PERSONNE2.),PERSONNE7.)et PERSONNE23.)retenue parPERSONNE1.)\u00bb. MonsieurPERSONNE1.)n\u2019a pas pu r\u00e9aliser que ces phrases avaient \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es par quelqu\u2019un d\u2019autre que sa m\u00e8re. Les consortsGROUPE1.)ont pr\u00e9tendu aupr\u00e8s de la FiduciaireSOCIETE5.)que les phrases ajout\u00e9es au document!!! \u00e9crites parPERSONNE5.)auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9crites parPERSONNE1.)respectivement sa m\u00e8re de son vivant. On est dans l\u2019hypoth\u00e8se du faux et usage de faux dans le chef de MonsieurPERSONNE5.). 1 Note 6, page 6: \u00abConfirmation par les parties et inscription manuellesur le virement de M.PERSONNE1.): Vente maisonALIAS2.)\u2013Argent distribu\u00e9 \u00e0PERSONNE4.),PERSONNE2.),PERSONNE7.)etPERSONNE26.) retenue parPERSONNE1.)\u00bb.<\/p>\n

23 De toute fa\u00e7on, le d\u00e9bat est sans int\u00e9r\u00eat. Les ConsortsGROUPE1.)ne se sont pas inscrits en faux contre l\u2019acte notari\u00e9 ayant document\u00e9 la vente entre feu MadamePERSONNE9.)et Monsieur PERSONNE1.). Il en r\u00e9sulte que le prix de vente mentionn\u00e9 dans l\u2019acte notari\u00e9 est r\u00e9el, au regard des articles 1, 2, 3, et 29 de la loi du 28 juillet 1948. [\u2026]En tout cas ce n\u2019est pas une reconnaissance de la part dePERSONNE1.) qu\u2019il aurait touch\u00e9 lors de cette vente 25.000 Euros, \u00e0 l\u2019instar de ses fr\u00e8res et s\u0153ur. Il se pourrait que les annotations de MonsieurPERSONNE1.)proviennent d\u2019une proposition d\u2019achat bien avant le compromis respectivement l\u2019acte notari\u00e9. Or le r\u00e9sultat final de la n\u00e9gociationest document\u00e9 par le prix dans l\u2019acte de vente.\u00bb Page 20: \u00abIl est vrai que lors de la r\u00e9union des parties avec MadamePERSONNE12.)au SOCIETE11.)le 18 septembre 2020, MonsieurPERSONNE10.)sur conseil de la soussign\u00e9e, avait accept\u00e9 les susdits montants propos\u00e9s par la fiduciaire SOCIETE5.)qui avait fait valoir qu\u2019il y avait des pi\u00e8ces\u00e0 ce sujet. La soussign\u00e9e avait examin\u00e9 les m\u00eames pi\u00e8ces et en avait tir\u00e9 des conclusions erron\u00e9essur base d\u2019une annotation de MonsieurPERSONNE5.)qu\u2019elle avait prise pour une annotation de son mandant et sur base d\u2019un faux fax au sujet duquel l\u2019original lui a finalement \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 en cours de proc\u00e9dure, apr\u00e8s finalisation du rapportSOCIETE5.). D\u00e8s le d\u00e9but des discussions sur une pr\u00e9tendue augmentation des deux prix de vente de l\u2019ordre d\u2019un cinqui\u00e8me, MonsieurPERSONNE1.)avait inform\u00e9 son litismandataire qu\u2019il ne se souvenait pas d\u2019un tel proc\u00e9d\u00e9.[\u2026]\u00bb La partie manuscrite de la pi\u00e8ce 42 dela farde de Ma\u00eetreFran\u00e7oisREINARD a le contenu suivant: \u00abAchat partieSOCIETE7.) Montant de la vente 125.000 \u20ac = 5.042.487 fr. Montant d\u00e9bours\u00e9= 100.000 \u20ac = 4.033.990 fr. Co\u00fbt total de la vente =110.000 \u20ac = 4.437.389 fr. Co\u00fbt de l\u2019are = 41.666 \u20ac = 1.680.829 fr\/l\u2019are\u00bb<\/p>\n

24 L\u2019aveu est la d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet pour vrai et comme devant \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard, un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences juridiques (Cass. fr. civ.II, 4 d\u00e9cembre 1953,Bull. civ.,II, n\u00b0 338). L\u2019aveu est donc une d\u00e9claration favorable \u00e0 l\u2019adversaire de la partie qui le fait. Bien s\u00fbr, l\u2019aveu peut r\u00e9sulter du contenu d\u2019un \u00e9crit que l\u2019on oppose \u00e0 celui qui l\u2019a sign\u00e9, mais ce n\u2019est pas en ce sens qu\u2019est employ\u00e9 le terme d\u2019aveu en mati\u00e8re probatoire. L\u2019aveu r\u00e9sulte bien plut\u00f4t de d\u00e9clarations faites ult\u00e9rieurement, et par lesquelles une partie reconna\u00eet le fait ou l\u2019acte qu\u2019on lui oppose. Ces d\u00e9clarations peuvent \u00eatre accidentelles, la partie n\u2019ayant alors pas la volont\u00e9 de \u00ab se trahir\u00bb, mais elles peuvent \u00e9galement \u00eatre voulues (F.FERRAND,R\u00e9p.proc\u00e9dure civile,v\u00b0 \u00abPreuve\u00bb, \u00abLe juge et l\u2019aveu\u00bb,Dalloz, 2013, n\u00b0 752). De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, trois conditions doivent \u00eatre remplies pour qu\u2019un aveu soit \u00e9mis : tout d\u2019abord, lad\u00e9claration doit \u00eatre de nature \u00e0 favoriser la partie adverse et donc contenir admission du bien-fond\u00e9 des pr\u00e9tentions de cette derni\u00e8re ou en tout cas de ses all\u00e9gations de fait (i) ; ensuite, elle doit avoir \u00e9t\u00e9 volontaire de la part de son auteur (ii) ;enfin, elle doit porter sur un fait et non pas sur des points juridiques (iii) (F.FERRAND, op. cit.,n os 757 et s.). Le l\u00e9gislateur ressent davantage de m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019aveu extrajudiciaire qu\u2019envers l\u2019aveu judiciaire, en raison du fait que le second pr\u00e9sente davantage de garanties que le premier, car exprim\u00e9 dans un proc\u00e8s, devant le juge. C\u2019est pourquoi les juges du fond sont souverains pour appr\u00e9cier quelle port\u00e9e probatoire reconna\u00eetre \u00e0 un aveu extrajudiciaire.Lorsqu\u2019ils qualifient des d\u00e9clarations d\u2019aveu judiciaire, ils doivent tenir pour vrai le contenu de l\u2019aveu. Ces derniers appr\u00e9cient donc souverainement le degr\u00e9 de confiance qu\u2019il convient d\u2019accorder \u00e0 une d\u00e9claration faite en dehors de leur pr\u00e9sence, et peuvent s\u2019estimer pleinement convaincus par l\u2019aveu extrajudiciaire ou au contraire d\u00e9cider que l\u2019aveu est peucr\u00e9dible et l\u2019\u00e9carter. Ils pourraient aussi le retenir comme un simple indice qui sera corrobor\u00e9 par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la cause, ou encore qualifier les d\u00e9clarations de commencement de preuve par \u00e9crit qui rendra admissible tous autres modes de preuve. Les juges du fond appr\u00e9cient par cons\u00e9quent souverainement la force probante qui doit \u00eatre reconnue \u00e0 l\u2019aveu extrajudiciaire dans chaque esp\u00e8ce.(F.FERRAND,op. cit.,n\u00b0 787). L'aveu extrajudiciaire du moment qu'il est r\u00e9el et s\u00e9rieux est irr\u00e9vocable. (Cour d\u2019appel, 11 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 26\/26, n\u00b0 CAL-2024-00398 du r\u00f4le) En application des principes expos\u00e9s ci-avant, le tribunal estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9clarations faites parPERSONNE1.)dans le cadre dela r\u00e9uniondes h\u00e9ritiersavec l\u2019expertsont \u00e0 qualifier d\u2019aveu extrajudiciaire quantau fait que dans le cadre des deux ventesSOCIETE8.)etSOCIETE7.), il a obtenu sa part dans le prix par une r\u00e9duction de ce dernier de 20%.<\/p>\n

25 Le contenu de la pi\u00e8ce 42 de la farde de Ma\u00eetreFran\u00e7oisREINARD, dont PERSONNE1.)admet \u00eatre l\u2019auteur,constitue un \u00e9l\u00e9mentconfirmant le contenu des d\u00e9clarations de ce dernier. De m\u00eame, siPERSONNE1.)affirme dans ses conclusions du 8 novembre 2024 (page 14) \u00e0 propos de la partie manuscritede la pi\u00e8ce 41 de la farde de Ma\u00eetreFran\u00e7ois REINARD\u00abargent distribu\u00e9 \u00e0PERSONNE4.),PERSONNE2.),PERSONNE7.)et PERSONNE23.)retenue parPERSONNE1.)\u00bbque \u00abMonsieurPERSONNE1.)n\u2019a pas pu r\u00e9aliser que ces phrases avaient \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es par quelqu\u2019un d\u2019autre que sa m\u00e8re\u00bb, cette affirmation est peu plausible. Ou bien, il a re\u00e7u 20% du prix projet\u00e9 par une r\u00e9duction de ce dernier, et alors peu importe qui est l\u2019auteur de cette mention manuscrite, ou bien il ne l\u2019a pasre\u00e7u. La personne de l\u2019auteur de cette mention n\u2019a aucune influence sur l\u2019existence de cette lib\u00e9ralit\u00e9, dont la r\u00e9alit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e parPERSONNE1.)lors de cette r\u00e9union.Ilappara\u00eet aussi peu convaincant que dansses conclusions, PERSONNE1.)admettequ\u2019il a reconnu l\u2019existence des lib\u00e9ralit\u00e9s parce qu\u2019il pensait qu\u2019il existait des preuves \u00e9crites en ce sens, et que maintenant il affirme que parce qu\u2019il ne reconna\u00eet pas la r\u00e9alit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, il nie l\u2019existence des donations. Le tribunal conclut doncquePERSONNE1.)a bien b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des deux donations contest\u00e9es d\u2019un montant de 25.000.-euros et d\u2019un montant de 49.579,46.-euros. 4.2.5.3.Quant \u00e0 lapr\u00e9tenduedonation de 2.000.000.-francs luxembourgeois \u00e0PERSONNE7.) Pour ce qui est des donations \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 2.000.000.-francs luxembourgeois au profit dePERSONNE7.)mentionn\u00e9es dans les d\u00e9clarations fiscales de feuPERSONNE9.)des ann\u00e9es 1999 et 2000, il serait \u00e9tabli qu\u2019il r\u00e9sulterait des extraits bancaires des 6 ao\u00fbt 1999 et 23 f\u00e9vrier 2000 qu\u2019il y aurait eu des pr\u00e9l\u00e8vements pour un tel montant. De m\u00eame, il serait \u00e9tabli quePERSONNE7.)aurait adress\u00e9 le 24 mars 1999 un courrier recommand\u00e9 \u00e0 feuPERSONNE9.)dans lequel il se serait plaint de pr\u00e9tendues \u00abirr\u00e9gularit\u00e9s\u00bb dont il aurait \u00e9t\u00e9 victime. Ces donations seraient donc \u00e9tablies. PERSONNE7.)conteste avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de donations \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 2.000.000.-francs luxembourgeois. Il conteste avoir pr\u00e9lev\u00e9 le 6 ao\u00fbt 1999 et le 23 f\u00e9vrier 2000 chaque fois 24.789,35.-euros (1.000.000.-francs luxembourgeois) sur le compteSOCIETE3.)NUMERO2.). PERSONNE1.)consid\u00e8re que les pr\u00e9l\u00e8vements intervenus sur les comptes de sa m\u00e8re pour un montant total de 2.000.000.-francs luxembourgeois ne constitueraient pas une preuve suffisante de l\u2019existence de donations de ce montant au profit dePERSONNE7.). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations fiscales de feuPERSONNE9.)pour 1999 (pi\u00e8ce 21 de la farde de Ma\u00eetre RENARD) et pour 2000 (pi\u00e8ce 22 de la farde de Ma\u00eetreFran\u00e7ois REINARD) qu\u2019elle y d\u00e9clare avoir faitchaque ann\u00e9edes dons \u00e0 hauteur de 1.000.000.- francs luxembourgeois au profit dePERSONNE7.). Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertiseSOCIETE5.)du 18 d\u00e9cembre 2020, point 5.1. (page 5):<\/p>\n

26 \u00abLes extraits bancaires du 6 ao\u00fbt 1999 et du 23 f\u00e9vrier 2000 indiquent des pr\u00e9l\u00e8vements pour un total deFLUX2.000.000. Comme ces extraits ne sp\u00e9cifient pas de destinataire des pr\u00e9l\u00e8vements, nous ne disposons pas de preuve irr\u00e9futable que M.PERSONNE7.)en \u00e9tait bien le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u00bb Le tribunal ne peut que suivre le m\u00eame raisonnement. Ni les d\u00e9clarations fiscales de feu PERSONNE9.)ni les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les comptes de feuPERSONNE9.)ne constituent une preuve quePERSONNE7.)ait effectivement re\u00e7u les pr\u00e9tendues donations \u00e0 hauteur de 2.000.000.-francs luxembourgeois. 4.2.5.4.Quant \u00e0 lapr\u00e9tenduedonationd\u2019un terrain avec hangar \u00e0 PERSONNE1.) Il y aurait lieu de tenir compte de la donation duDATE2.)d\u2019un terrain avec hangar \u00e0 PERSONNE1.)qui lui servirait actuellement de maison d\u2019habitation. Le pr\u00e9tendu paiement de 14.874.-euros par ce dernier ne serait pas prouv\u00e9. PERSONNE1.)est d\u2019accord pour faire \u00e9valuer l\u2019immeuble lui donn\u00e9 par feu PERSONNE9.)par donation duDATE2.), d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation, et sa valeur au jour du partage. Pour d\u00e9terminer si les parties avaient entendu transformer l\u2019acte de donation en vente, il se rapporte \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. Si la qualification de donation \u00e9tait retenue, la valeur de 14.874.-euros au 23 juin 2002 pay\u00e9e par ce dernier \u00e0 feuPERSONNE9.), devrait \u00eatre rembours\u00e9e par la succession \u00e0 PERSONNE1.)parceque cette derni\u00e8re aurait sign\u00e9 une quittance pour cette somme. Il r\u00e9sultede l\u2019acte de donation \u00abNummer 428 Schenkung vom 16. September 1987\u00bb pass\u00e9 devant le notaire Alphonse LENTZ, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de r\u00e9sidence \u00e0 Remich(annexes 5 \u00e0 7 de lapi\u00e8ce 1communiqu\u00e9e par Ma\u00eetreAlexandre LINSTER le 2 d\u00e9cembre 2019 dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9)que feuPERSONNE24.)et feuPERSONNE9.), mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, ont fait donation \u00e0 leur filsPERSONNE1.)du bien suivant: \u00abEin Geb\u00e4udemit Platz und allensonstigen An-und Zubeh\u00f6rungen, gelegen zu Remich, Ort genannt \u201eGewaennchen\u201c, eingetragen im Kataster der Gemeinde Remich, Sektion A der W\u00e4lder, unter Nummer 423\/2166, gross 3,50 Ar.\u00bb Un document intitul\u00e9 \u00abQuittance\u00bbdu 23 juin 2002sign\u00e9 par feuPERSONNE9.)et PERSONNE1.)(pi\u00e8ce 25 de la farde de Ma\u00eetreYvetteHAMILIUS) a le contenu suivant: \u00abRe\u00e7u la somme de 14.874Euros (Quatorze mille huit cent soixante quatorze Euros) en guise de compensation pour la donation effectu\u00e9e par mon mari PERSONNE24.)et moi-m\u00eame \u00e0 notre filsPERSONNE1.)leDATE2.)de l\u2019immobilier situ\u00e9 \u00e0ADRESSE7.), sous le N\u00b0 cadastralNUMERO6.), d\u2019une contenance de 3,50ares.<\/p>\n

27 Cette somme sert \u00e0 compenser d\u00e9finitivement, pour toujours et int\u00e9gralement les parts que ses fr\u00e8res et sa s\u0153ur n\u2019ont pas re\u00e7u en h\u00e9ritage sur cet objet d\u00e9fini ci- dessus. Fait \u00e0 Remich le23\/06\/2002 en 2 exemplaires PERSONNE22.) [signatures manuscrites]\u00bb L\u2019article 931 du Code civil dispose que\u00abtous actes portant donation entre vifs seront pass\u00e9s devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullit\u00e9\u00bb. L\u2019acte de donation a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 sous la forme notari\u00e9e et contient bien l\u2019expression de la volont\u00e9 des parties, soitPERSONNE1.), feu son p\u00e8rePERSONNE24.)et feu sa m\u00e8re PERSONNE9.). Le document intitul\u00e9 \u00abQuittance\u00bb du 23 juin2002,sign\u00e9 par feuPERSONNE9.)et PERSONNE1.)implique la renonciation de ce dernier \u00e0 la donation. Il r\u00e9sulte de la jurisprudencede la Cour de cassation fran\u00e7aiseque\u00abla renonciation \u00e0 une donation doit rev\u00eatir la m\u00eame forme authentique que l'acceptation qu'elle entend r\u00e9tracter\u00bb(Cass. fr. civ. I,2 juin 1970, n\u00b0 68-14.147,Bull. civ.,I, n\u00b0187 et7 juin 2006, n\u00b004-14.652,Bull. civ.,I, n\u00b0 289). Il y a donc lieu de retenir que cette convention intervenue entre feuPERSONNE9.)et PERSONNE1.), et emportant renonciation de ce dernier \u00e0 la donation,est nulle pour vice de formeparce qu\u2019elle n\u2019est pas intervenue en la forme authentique. L'an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat qui r\u00e9sulte de lanullit\u00e9 de l\u2019acte du 23 juin 2002 a pour effet de replacer les parties dans la situation ant\u00e9rieure \u00e0 la vente.En effet\u00abce qui est nul est r\u00e9put\u00e9 n'avoir jamais exist\u00e9\u00bb. (Cour d\u2019appel, 29 novembre 2009,n os 32.932 et 33.396 du r\u00f4le) Dans la mesure o\u00f9 l\u2019acte du23 juin 2002intervenu entrefeuPERSONNE9.)et PERSONNE1.)est nul, il y a donc lieu de retenir quePERSONNE1.)adroit \u00e0 la restitution de la sommedont feuPERSONNE9.)reconna\u00eet le paiement dans le cadre du document intitul\u00e9 \u00abQuittance\u00bb du 23 juin 2002. PERSONNE1.)est donctitulaire d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant de14.874.-euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la succession de feuPERSONNE9.). 4.2.6.Quant au pr\u00e9tendu recelsuccessoral L\u2019article 792 du Code civil se lit comme suit : \u00abLes h\u00e9ritiers qui auraient diverti ou recel\u00e9 des effets d\u2019une succession sont d\u00e9chus de la facult\u00e9 d\u2019y renoncer ; ils demeurent h\u00e9ritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir pr\u00e9tendre aucune part dans les objets divertis ou recel\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

28 Est constitutive du d\u00e9lit civil de recel successoral toute fraude d\u2019une personne ayant la qualit\u00e9 de successible, dans le but de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage ou de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9serve l\u00e9gale. Il en est ainsi quels que soient les moyens employ\u00e9s pour parvenir \u00e0 cette fin (Cass. fr.civ.,23ao\u00fbt1869,D.,1869,1,p.456 ;Cass. fr. req.,5f\u00e9vrier1895, D.,1895,1,p.200 ; Cour d\u2019appel, 20f\u00e9vrier2002,n\u00b0 25.341 du r\u00f4le,Pas.,32,p.213 ; 24mars2004,n\u00b0 26.808 du r\u00f4le,Pas.,32,p.607 ; 16mars2011,n\u00b0 34.930 du r\u00f4le, Pas.,35, 576). Deux \u00e9l\u00e9ments sont n\u00e9cessaires pour que soit constitu\u00e9 un recel successoral : d\u2019une part un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et d\u2019autre part un \u00e9l\u00e9ment intentionnel. La preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et de l\u2019\u00e9l\u00e9mentintentionnel incombe\u00e0 celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut. Ce n\u2019est donc pas \u00e0 celui contre lequel est dirig\u00e9e une action en recel successoral \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9pourvu d\u2019intention frauduleuse d\u00e8s lors que la bonne foi est toujours pr\u00e9sum\u00e9e.(Cour d\u2019appel, 20 f\u00e9vrier 2002,pr\u00e9c.,24 mars 2004, pr\u00e9c.) C\u2019est ainsi que le fait d\u2019enlever secr\u00e8tement un bien appartenant \u00e0 la succession dude cujus, de ne pas r\u00e9v\u00e9ler aux coh\u00e9ritiers l\u2019existence d\u2019un bien re\u00e7u \u00e0 titre pr\u00e9caire du d\u00e9funt ou une donation qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration lors du partage successoral (Cass fr. civ.I,30mai1973,n\u00b0 72-11.746,Bull. civ.,I, n\u00b0 188 ; 27mai2010, n\u00b0 09- 66.435) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels du recel successoral. (Cour d\u2019appel, 23 mai 2024, n\u00b076\/24, n\u00b0 CAL-2021-00858 du r\u00f4le) 4.2.6.1.Quant au moyen invoqu\u00e9 parPERSONNE1.) D\u2019un point de vue de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, constitue un recel successoral, le fait pour un h\u00e9ritier de d\u00e9tourner ou dissimuler des biens qui appartenaient au d\u00e9funt. Les dons manuels de 200.000.-euros litigieux \u00e0 chacun dePERSONNE2.), PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE7.)ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s parfeu PERSONNE9.), tel n\u2019est pas le cas. Cette volont\u00e9 defeuPERSONNE9.)r\u00e9sulte clairement d\u2019un courrier de cette derni\u00e8re dat\u00e9 du 11 octobre 2011, et enregistr\u00e9 le 14 novembre 2011 adress\u00e9 \u00e0 laSOCIETE12.) (pi\u00e8ce 40 de la farde de Ma\u00eetreFran\u00e7oisREINARD): \u00abVeuillez virer le montant du ch\u00e8queeur800.000.-sur le compte de Monsieur et MadamePERSONNE25.)etPERSONNE2.), Compte IBANNUMERO7.)aupr\u00e8s de votre Banque et ensuite r\u00e9partir le montant \u00e0 parts \u00e9gales entre mes enfantsPERSONNE2.),PERSONNE5.), PERSONNE4.)etPERSONNE7.).\u00bb Constituent aussi un recel successoral, du point de vue de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, les d\u00e9clarations conduisant \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un inventaire inexact, ou la dissimulation d\u2019une donation rapportable, voire d\u2019une donation hors part successorale mais r\u00e9ductible,la fraude visant alors \u00e0 tourner les r\u00e8gles de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. L'intention frauduleuse nesaurait r\u00e9sulter d\u2019un simple silenceou du seul fait de conserver des fonds appartenant \u00e0 la succession.<\/p>\n

29 En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il y a eu silence de la part dePERSONNE2.),PERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE7.)quant aux dons manuels de 200.000.-euros faits au profit de chacun d\u2019eux, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il n\u2019y a pas eu la moindre man\u0153uvre ou dissimulation de leur part. De m\u00eame, il appara\u00eet clairement au vu des pi\u00e8ces quePERSONNE1.)\u00e9tait, d\u00e8s 2011, au courant de la vente des infrastructures de lastation-servicele 23 septembre 2011, et de la distribution du produit de la vente, soit 800.000.-euros \u00e0PERSONNE2.), PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE7.). En effet, il r\u00e9sulte ce qui suit d\u2019un message \u00e9lectronique adress\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 son fr\u00e8rePERSONNE4.)le 31 octobre 2011 \u00e0 18h58(pi\u00e8ce 48 de la farde de Ma\u00eetre YvetteHAMILIUS): \u00abImagine ce qu\u2019un juge pense quand il voit que 800.000.-euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s. [\u2026] Je dois rire que pour votre soit disant travail il vous revient \u00e0 chacun, d\u2019empocher 200.000\u20ac pour cela. Il est bien certain que ce ne sont pas seulement mes 160.000\u20ac que vous vous \u00eates partag\u00e9s, mais du fait que je n\u2019ai rien re\u00e7u, la diff\u00e9rence entre moi et chacun de vous est bien de 200.000\u20ac. Chacun de vous a empoch\u00e9 200.000\u20ac et moi rien, donc bien 200.000\u20ac de diff\u00e9rence de chacun vis- \u00e0-vis de moi !\u00bb En effet, il r\u00e9sulte ce qui suit d\u2019un message \u00e9lectronique adress\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.)<MAIL1.)> le 3 novembre 2011 \u00e0 16h28(pi\u00e8ce 3 de la farde de Ma\u00eetre Fran\u00e7oisREINARD): \u00abNun hatPERSONNE2.)aber 800.000\u20ac unter meinen Br\u00fcdern und sich aufgeteilt und dieselbe hat auch einen Teil von meinem Anteil einkassiert. Dieses Geld geh\u00f6rte meiner Mutter und sollte nach ihrem Willen unter uns 5 aufgeteilt werden, sie haben aber zu 4 geteilt.\u00bb Enfin, il r\u00e9sulte ce qui suit d\u2019un message \u00e9lectronique envoy\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE21.)deSOCIETE1.)SA du 2 mai 2019 \u00e0 11h13 (pi\u00e8ce 49 de la farde de Ma\u00eetreYvetteHAMILIUS): \u00abDes weideren hun ech keng Info w\u00e9i oder par quel moyen dat d\u2019Soulte vun dem Verkaaf vum 23.September 2011 (800.000\u20ac) bezuelt gin as.\u00bb PERSONNE21.)deSOCIETE1.)SA lui a r\u00e9pondu le 2 mai 2019, \u00e0 15h41 (pi\u00e8ce 49 de la farde de Ma\u00eetreYvetteHAMILIUS): \u00abech kann dat elo verbesseren, de Paiement vun deenen 800.000 \u20ac ass iwer Cheque bancaire ofgeweckelt gin.\u00bb De m\u00eame, en ce qui concerne le moyen du recel successoral invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.)etPERSONNE4.), il y a lieu de renvoyer \u00e0 la partie sur la reddition de comptes. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019apporte pas la preuve que PERSONNE2.)etPERSONNE4.)ont effectu\u00e9 des op\u00e9rations sur les comptes pour lesquels ils disposaient de procurations, ils n\u2019ont pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une reddition de<\/p>\n

30 comptes etil n\u2019est pas possible de leur imputer la \u00abdisparition\u00bb du montant de plus de 300.000.-euros dont l\u2019affectation n\u2019a pas pu \u00eatre retrac\u00e9e par l\u2019expert LAPLUME de SOCIETE5.). Il y a donc lieu de retenir que ni l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ni l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral d\u2019un recel successoral ne sont \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce. La demandedePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.),PERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE7.)sur ce fondement est donc \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e. 4.2.6.2.Quant au moyen invoqu\u00e9 parPERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.) D\u2019apr\u00e8sPERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.),PERSONNE1.)se serait rendu coupable de recel successoral en ce qu\u2019il tenterait de cacher par tout moyen les donations qu\u2019il aurait re\u00e7ues lors de l\u2019acquisition des immeublesALIAS2.)etSOCIETE7.). PERSONNE1.)conteste avoir commis un recel successoral. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9rieldu recel successoral, facilement admis par les juridictions, r\u00e9sulte aussi bien d\u2019une man\u0153uvre positive (enl\u00e8vement, faux) que n\u00e9gative (non-restitution) que d\u2019un simple mensonge ou silence, proc\u00e9d\u00e9s qui ont tous pour but et effet de frauder lesdroits des autres coh\u00e9ritiers.(Cour d\u2019appel,16 mars 2011, n\u00b0 34.930 du r\u00f4le,Pas., 35,p.576) Cette condition est remplie en l\u2019esp\u00e8ce alors quele tribunal a retenu qu\u2019il est \u00e9tabli que PERSONNE1.)a bien b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des deux donations d\u2019un montant de 25.000.-euros et d\u2019un montant de 49.579,46.-euros dansle cadre des ventes des immeublesSOCIETE8.) etSOCIETE7.)et qu\u2019il en avait pleinement conscience. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel consiste dans la volont\u00e9 de d\u00e9s\u00e9quilibrer le partage \u00e0 son profit ; l\u2019auteur doit avoir conscience du caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible de son acte. Si un h\u00e9ritier retient des objets alors qu\u2019il ignore qu\u2019ils doivent \u00eatre pris en compte pour la liquidation correcte et \u00e9quitable de la succession, le recel n\u2019est pas donn\u00e9.(Cour d\u2019appel, 16 mars 2011,pr\u00e9c.) L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.Eneffet,PERSONNE1.)n\u2019a pas spontan\u00e9ment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des donations qui doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors du partage successoral.De m\u00eame, apr\u00e8s en avoir admis l\u2019existence dans le cadre d\u2019une r\u00e9union avec l\u2019expert LAPLUME deSOCIETE5.),tout en ayant conscience des cons\u00e9quences pour la liquidation de la succession,il est revenu sur ses d\u00e9clarations dans la suiteen tentant d\u2019expliquer, de mani\u00e8re non convaincante,ses d\u00e9clarations lors de la r\u00e9union par une mauvaise compr\u00e9hension des documents communiqu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure. Le d\u00e9lit civil de recel successoral est d\u00e8s lors constitu\u00e9.<\/p>\n

31 Il y a donc lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 restituer \u00e0 la masse successorale le montant de 25.000.-euros et le montant de 49.579,46.-euros sans qu\u2019il ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit sur ce montant. 4.2.7.Quant \u00e0 lapr\u00e9tendue cr\u00e9ance de 5.000.-euros dePERSONNE1.) PERSONNE1.)demande de dire que le montant de 5.000.-euros \u00e0 titre d\u2019une vente d\u2019une parcelle de terrain \u00e0 sa m\u00e8re le 30 novembre 2007 devrait lui revenir. Le tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte ce qui suitde l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 30 novembre 2007pass\u00e9 devant Ma\u00eetre Jean SECKLER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Junglinster (pi\u00e8ce 1 de la farde de Ma\u00eetre LINSTER, annexe 151 \u00e0 154: \u00abPRIX DE VENTE La pr\u00e9sente vente a eu lieu pour et moyennant le prix deCINQ MILLE EUROS (5.000.-EUR), laquelle somme la partie venderesse reconna\u00eet avoir re\u00e7uede la partie acqu\u00e9reuse avant la passation des pr\u00e9sentes et hors la pr\u00e9sence du notaire instrumentant, ce dont elle consent bonne et valable quittance, titre et d\u00e9charge, en renon\u00e7ant express\u00e9ment au privil\u00e8ge du vendeur et au droit de r\u00e9solution.\u00bb L\u2019article 1319, alin\u00e9a premier, du Code civil attribue une force probante exceptionnelle \u00e0 l\u2019acte authentique, mais tout ce qui est contenu dans l\u2019acte authentique ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la m\u00eame force probante. L\u2019acte authentique fait foi de ce que l\u2019officier d\u00e9clare avoir fait et de toutes ses constatations personnelles. Pour ce qui est des d\u00e9clarations des comparants,l'existencede toute d\u00e9claration faite par les comparants devant l'officier public et mentionn\u00e9e dans l'acte fait, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par lui, foi jusqu'\u00e0 inscription de faux. N\u2019est cependant pas couverte par l\u2019authenticit\u00e9, la sinc\u00e9rit\u00e9, l'exactitudeet lesensdes d\u00e9clarations faites par les parties, tel en l\u2019esp\u00e8ce la sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9claration de PERSONNE1.)concernant la r\u00e9ception du paiement du prix pay\u00e9 par feu PERSONNE9.). La mention des d\u00e9clarations des parties n'est pas pour autant d\u00e9pourvue de toute valeur du point de vue de la preuve. Elle b\u00e9n\u00e9ficie, en effet, de celle attach\u00e9e aux actes sous seing priv\u00e9. Il en r\u00e9sulte que les d\u00e9clarations des parties devant le notaire font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire rapport\u00e9e aux conditions ordinaires de la preuve contre et outre un \u00e9crit. \u00c0 leur encontre, d\u00e8s lors, la preuve est non point libremais soumise aux articles1341 et 1347 du Code civil (J.GHESTINet H.BARBIER,Trait\u00e9 de droit civil, Introduction g\u00e9n\u00e9rale, t. 2, LGDJ, 2 e \u00e9d., 2020, n\u00b0 320, p. 254-R. MOUGENOT,op. cit., n\u00b0 96, p. 183 \u00e0 184\u2013I.P\u00c9TEL-TEYSSI\u00c9,J.-cl. civ., \u00abContrats et obligations.-Preuve litt\u00e9rale.-Acte authentique \u00bb, 2016, n\u00b0 112). Il r\u00e9sulte des r\u00e8gles applicables sus-\u00e9nonc\u00e9es qu\u2019il appartient \u00e0PERSONNE1.)de rapporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve respectant les articles 1341 et 1347 du Code civil en<\/p>\n

32 vertu desquels la clause contenue dans l\u2019actenotari\u00e9 de ventedu 30 novembre 2007ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Or, siPERSONNE1.)demandede luireconna\u00eetreune cr\u00e9ance de5.000.-euros, il n\u2019apporte cependant pas de tel \u00e9l\u00e9ment de preuve dont il ressortirait que les affirmations contenues dansl\u2019acte notari\u00e9 de vente du 30 novembre 2007selon lesquellesila reconnuavoir re\u00e7u le prix de vente avant la passation de l\u2019actene correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il y a donc lieu de rejeter comme non fond\u00e9e la demandeen reconnaissance d\u2019une cr\u00e9ance de 5.000.-euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision successorale. 4.2.8.Quant \u00e0 lapr\u00e9tendue cr\u00e9ance de l\u2019indivision successorale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) D\u2019apr\u00e8sPERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.), dans le cadre des op\u00e9rations de partage, il devrait \u00eatre tenu compte du montant de 106.633,50.-euros repr\u00e9sentant la part due parPERSONNE1.)autitre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts que ce dernier n\u2019aurait pas pay\u00e9set qui auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9spar SOCIETE1.)\u00e0 la suite d\u2019une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur de l\u2019Administration des contributions. Il s\u2019agirait d\u2019une cr\u00e9ance de la succession \u00e0 son \u00e9gard. La somme totale de 657.258.-euros r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019Administration fiscaleau titre d\u2019un redressement pour l\u2019exercice 2018aurait \u00e9t\u00e9 due en raison de la somme de 800.000.- euros distribu\u00e9e parlade cujus\u00e0 quatre de ses enfants et en raison des loyers variables non d\u00e9clar\u00e9s dontPERSONNE1.)aurait autant profit\u00e9 que tous les autres h\u00e9ritiers. Il y aurait lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une dette fiscale dude cujus, dont les h\u00e9ritiersde feuPERSONNE9.)seraienttenuscomme co-responsables. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal dispose d\u2019une pi\u00e8ce 37 dela farde deMa\u00eetreFran\u00e7oisREINARD consistant en un \u00abD\u00e9compte \u00e0 la suitedes bulletins d\u2019imp\u00f4ts du 18\/09\/2019\u00bb de feu PERSONNE9.)dont il r\u00e9sulte un solde d\u00fb de 567.477.-euros. Le tribunal dispose encore d\u2019une pi\u00e8ce38de la farde de Ma\u00eetreFran\u00e7oisREINARD intitul\u00e9e \u00abPaiementsSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019administration des Contributions\u00bb de SOCIETE1.)S.A. dont il r\u00e9sulte queSOCIETE1.)a pay\u00e9 106.633,50.-euros \u00e0 l\u2019Administration des contributions au titre de la quote-part dePERSONNE1.). L\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose en ses alin\u00e9as 1 er et 2: \u00abLe juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties enauraient propos\u00e9e.\u00bb Au titre des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au tribunal, il y a lieu de consid\u00e9rer que SOCIETE1.)S.A.a pay\u00e9106.633,50.-euros\u00e0l\u2019Administration des contributions au titre de la quote-part dePERSONNE1.)dans la dette d\u2019imp\u00f4ts de feuPERSONNE9.).<\/p>\n

33 L\u2019article 57 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que\u00able juge peut inviter les parties \u00e0 fournir des explications de fait qu\u2019il estime n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige\u00bb. SiPERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.) font valoir que la succession dispose d\u2019une cr\u00e9ance de106.633,50.-euros\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), cette demande suppose en principe que la succession ait pay\u00e9 un montant \u00e9quivalent\u00e0106.633,50.-euros\u00e0SOCIETE1.)S.A. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal ne dispose d\u2019aucune pi\u00e8ce documentant un tel paiement. L\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose ce qui suit : \u00abLe jugedoit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement. Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations\u00bb. Les parties n\u2019ayant pasvers\u00e9 de preuve d\u2019un paiement du montant de106.633,50.-euros par l\u2019indivision successorale\u00e0SOCIETE1.)S.A.et n\u2019ayant pas expliqu\u00e9de mani\u00e8re plausiblepourquoi un paiement parSOCIETE1.)S.A.de la somme de106.633,50.- eurospourrait faire na\u00eetre une dette dePERSONNE1.)du m\u00eame montant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision successorale, il y a lieu de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture sur le fondement de l\u2019article 225 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et d\u2019inviter les parties \u00e0 conclure sur cette question ainsi que son incidence \u00e9ventuelle sur l\u2019instance. Au vu du protocole d\u2019accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg sign\u00e9 le 13 septembre 2013 qui stipule qu\u2019\u00abau-del\u00e0 de trois \u00e9critures (y compris l\u2019assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s\u2019agir de conclusion r\u00e9capitulatives, sauf r\u00e9plique ponctuelle sur un argument sp\u00e9cifique soulev\u00e9 dans les derni\u00e8res conclusions\u00bb, chacune des parties ayant notifi\u00e9au moinssix corps de conclusions,il y a lieu d\u2019inviter chacune des parties \u00e0 r\u00e9capituler toutes ses pr\u00e9tentions et tous ses moyensrestant pertinents apr\u00e8s ce jugementdans le cadre de conclusions r\u00e9capitulatives. En attendant, il y a lieu de r\u00e9server les demandes ainsi que les frais et d\u00e9pens. PAR CESMOTIFS le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

34 statuant en continuation du jugement n\u00b0 2024TALCH08\/00004 du 10 janvier 2024 et du jugementn\u00b0 2024TALCH08\/00122 du 19 juin 2024, dit la demande dePERSONNE1.)recevable en la forme, dit non fond\u00e9es les demandes en rapport, rejette commenon fond\u00e9e la demande en reddition de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), dit que l\u2019occupation gratuite d\u2019appartements dans la R\u00e9sidenceALIAS3.)par PERSONNE7.)etPERSONNE1.)ne constitue pas une lib\u00e9ralit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard, dit quePERSONNE1.)a bien b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de donations d\u2019un montant de 25.000.-euros dans le cadre de la vente de laSOCIETE7.)et d\u2019un montant de 49.579,46.-euros dans le cadre de la vente de laSOCIETE8.), dit qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 quePERSONNE7.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des donations \u00e0 hauteur de 2.000.000.-francs luxembourgeoisrepris dans les d\u00e9clarations fiscales de feu PERSONNE9.)pour 1999 (pi\u00e8ce 21 de la farde de Ma\u00eetre RENARD) et pour 2000 (pi\u00e8ce 22 de la farde de Ma\u00eetreFran\u00e7oisREINARD), rejette comme non fond\u00e9e la demande en recel successoral \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE7.), dit fond\u00e9e la demande en recel successoral \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)pour le montant de 25.000.-euros et le montant de 49.579,46.-euros, partant condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la succession de feuPERSONNE9.)le montant de 25.000.-euros et le montant de 49.579,46.-euros,et dit quePERSONNE1.) ne peut faire valoir aucun droit sur ces montants, dit quel\u2019acte du 23 juin 2002 intervenu entre feuPERSONNE9.)etPERSONNE1.)est nul, dit quePERSONNE1.)est titulaire d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 14.874.-euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la succession de feuPERSONNE9.), dit qu\u2019iln\u2019y a pas lieu de tenir compte la somme de 100.000.-francs luxembourgeois, soit 2.478,96.-euros,pay\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0PERSONNE5.)dans le cadre des op\u00e9rations de partage de la succession de feuPERSONNE9.), dit quePERSONNE1.)ne dispose pas d\u2019une cr\u00e9ance de 5.000.-euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela succession de feuPERSONNE9.)au titre de la vente immobili\u00e8re intervenue paracte notari\u00e9 de vente du 30 novembre 2007 pass\u00e9 devant Ma\u00eetre Jean SECKLER, dit fond\u00e9e la demande en reddition de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),<\/p>\n

35 ordonne \u00e0PERSONNE1.)de rendre compte de sa gestion dans le cadre de dumandat de g\u00e9rance immobili\u00e8re conclu entre lui et feuPERSONNE9.)leDATE3.)jusqu\u2019au DATE4.)jusqu\u2019au 3 juillet 2026 au plus tard, pour le surplus,ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 5 f\u00e9vrier 2024, en application de la combinaison des articles 57, 61,65et 225 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, avant tout progr\u00e8s en cause: invite les parties\u00e0: -(1)versertoute pi\u00e8cepermettant d\u2019\u00e9tablirlepaiement du montant de 106.633,50.- euros par l\u2019indivision successorale \u00e0SOCIETE1.)S.A. et -(2)prendre positionsur la question de savoir pourquoi un paiement par SOCIETE1.)S.A. de la somme de 106.633,50.-euros pourrait faire na\u00eetre une dette dePERSONNE1.)du m\u00eame montant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision successorale; invite Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD \u00e0 conclure parconclusions r\u00e9capitulativesjusqu\u2019au 14 ao\u00fbt2026; invite Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN \u00e0 conclure parconclusions r\u00e9capitulativesjusqu\u2019au 25 septembre2026; invite Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS \u00e0 conclure parconclusions r\u00e9capitulativesjusqu\u2019au 6 novembre 2026; sursoit \u00e0 statuer pour le surplus; r\u00e9serve les demandes ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00087 Audience publique du mercredi,29avril2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2020-02113 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, HannesWESTENDORF,premierjuge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE PERSONNE1.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[108462],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8601,14706,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-987313","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-civil-chambre-08","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-civil","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 avril 2026, n\u00b0 2020-02113 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2020-02113\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 avril 2026, n\u00b0 2020-02113\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00087 Audience publique du mercredi,29avril2026. 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