{"id":987316,"date":"2026-05-27T01:40:22","date_gmt":"2026-05-26T23:40:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2024-06266\/"},"modified":"2026-05-27T01:40:27","modified_gmt":"2026-05-26T23:40:27","slug":"tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2024-06266","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2024-06266\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 avril 2026, n\u00b0 2024-06266"},"content":{"rendered":"
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Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00085 Audience publique du mercredi,29 avril2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-06266 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE 1)PERSONNE1.),huissier de justice honoraire, 2)PERSONNE2.),retrait\u00e9, demeurantensemble\u00e0 L-ADRESSE1.), partiesdemanderessesaux termes d'un exploit de l'huissier de justiceTessy SIEDLER, de Luxembourg du22 juillet 2024, ayant comparu initialement parMa\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat, etcomparaissant par Ma\u00eetreGiulio RICCI, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 BNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitSIEDLER, comparaissant par Ma\u00eetreLex THIELEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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3 LE TRIBUNAL 1.Proc\u00e9dure: Par exploit d\u2019huissier du 22 juillet 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.), (ci-apr\u00e8s: les \u00e9pouxPERSONNE3.)), comparaissant par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Giulio RICCI, ont assign\u00e9 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., (ci-apr\u00e8s: la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) devant le tribunal de ce si\u00e8ge. Ma\u00eetre Lex THIELEN s\u2019est constitu\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en date du 25 juillet 2024. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2024-06266. Elle a \u00e9t\u00e9 soumise\u00e0 l\u2019instruction de la 8 e chambre. Par constitution de nouvel avocat du 19 mars 2025, Ma\u00eetre Giulio RICCI s\u2019est constitu\u00e9 pourla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en remplacement de Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019ordonnance du 12 janvier 2026 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 4 mars 2026 pour plaidoiries. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 4 mars 2026. 2.Pr\u00e9tentions et moyens des parties: 2.1.Remarques pr\u00e9liminaires: Au vu du fait que l\u2019assignation date du 15 juin 2023, soit une date post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l\u2019article 194, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de notifier, avantla cl\u00f4ture de l\u2019instruction des conclusions de synth\u00e8se qui reprennent les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9es et le tribunal ne statuera que sur les derni\u00e8resconclusions notifi\u00e9es. Il est rappel\u00e9 que suivant l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019assignation vaut conclusions. Le tribunal rappelle qu\u2019en application del\u2019article 194, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il n\u2019y a lieu de statuer que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es et les pr\u00e9tentions et moyens non repris dans les conclusions de synth\u00e8se sont r\u00e9put\u00e9es abandonn\u00e9es (Cour d\u2019appel, 29 avril 2025, n\u00b0 76\/25, n\u00b0 CAL-2018-01068 du r\u00f4le). Des formules de renvoi ou de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9critures pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9tant d\u00e9pourvues de port\u00e9e (Cour d\u2019appel, 18 mars 2025, n\u00b0 55\/25, n\u00b0 CAL-2024-00185 du r\u00f4le), le tribunal ne tiendra pas compte des simples renvois\u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance ou \u00e0 des corps de conclusions pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

4 Le tribunal prend donc uniquement en compte les derni\u00e8res conclusions intitul\u00e9es \u00abconclusions et ampliatives\u00bb de 9 pages de Ma\u00eetre THIELEN du 15 mai 2025. De m\u00eame, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux derni\u00e8res conclusions intitul\u00e9es \u00abConclusions de synth\u00e8se\u00bb de 6 pages notifi\u00e9es par Ma\u00eetre Giulio RICCI du 16 octobre 2025. 2.2.Les \u00e9pouxPERSONNE3.) Les\u00e9pouxPERSONNE3.)exposent que suivant acte de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement du 15 d\u00e9cembre2020,n\u00b0 399\/20, dress\u00e9 parMa\u00eetreJacques KESSELER, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)leur aurait vendu un bien sis \u00e0 L-ADRESSE3.). Cependant,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait pas rempli sonengagementd\u2019acheverles ouvrages end\u00e9ans un d\u00e9lai de 30 mois \u00e0 compter de la signature de l\u2019acte notari\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 savoir pour le 15 juin 2023. Ils font valoir quemalgr\u00e9constat d\u2019huissier etplusieurs rappelset maintes mises en demeure, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait pas respect\u00e9 son planning. Un premier rendez-vous pour la remise des cl\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9au20 d\u00e9cembre 2023. N\u00e9anmoins,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait annul\u00e9 le rendez-vous la veille au soir, sous pr\u00e9texte que des factures n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9pay\u00e9es par les \u00e9pouxPERSONNE3.). En droit, ils exposent qu\u2019ilsauraient subi un pr\u00e9judice pour perte de jouissance du bien pendant 8 mois,soitdu 15 juin 2023 au 19 f\u00e9vrier 2024. Ilscontestentque les jours f\u00e9ri\u00e9set les cong\u00e9s collectifs connus au moment de la signature de l\u2019acte soient consid\u00e9r\u00e9scomme extraordinaires etimpr\u00e9visibles. Ils estiment que le d\u00e9lai, exprim\u00e9 en mois,comprend\u00e9galement les samedis, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9set ce au v\u0153u de l\u2019article 5 de la convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais, sign\u00e9e \u00e0 B\u00e2le le 16 mai 1972. L\u2019acte notari\u00e9 ne pr\u00e9voirait en tout \u00e9tat de cause aucune prolongation pour les jours f\u00e9ri\u00e9s. Ils contestent le d\u00e9compte vers\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui,outre le fait qu\u2019il soit erron\u00e9,tenteraitd\u2019ajouter les cong\u00e9s collectifs de l\u2019ann\u00e9e2023,et cemalgr\u00e9m\u00eame que l\u2019ouvrage aurait d\u00fb\u00eatre fini pour le 15 juin 2023. Les jours d\u2019intemp\u00e9riesseraient \u00e9galementcontest\u00e9s, motif pris que ceux-ci neseraient pas \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

5 Toutepr\u00e9tenduedifficult\u00e9des sous-traitantsne serait \u00e9galement pas opposable, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de faire droit \u00e0 leur demande de 4.000.-euros par mois de retard, soit la somme totale de 32.000.-euros, la somme de 500.-euros allou\u00e9eexaequoet bono par mois et par personne dans le cadre d\u2019une affaire similaire ne saurait \u00eatre priseen compte au vu de l\u2019inflation immobili\u00e8reau Luxembourg, la somme de 500.-euros ayant \u00e9t\u00e9allou\u00e9epour unep\u00e9riodedu 1 er avril 2012 au 3 avril 2013, soit il y a plus de 10 ans. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)sollicitentencore la condamnation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) au paiement d\u2019un montant total de 51.404,05.-euros au titre de remboursement des indexations ind\u00fbmentfactur\u00e9esapr\u00e8s le 15 juin 2023. Ils estiment quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait ind\u00fbmentfaitapplicationdela clause de r\u00e9visiondu prix apr\u00e8s le d\u00e9lai du 15 juin 2023. Ils font valoir qu\u2019aucune augmentation du prix ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9elorsque le d\u00e9biteur est en retard de livraison de la chose,et ce en application de l\u2019article 1611 du Code civil. Ils soutiennent que sila soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait respect\u00e9 le d\u00e9lai de livraison, l\u2019indice publi\u00e9 en juillet 2023 n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Ils estiment que parcons\u00e9quent, ilsne sauraient supporter les cons\u00e9quences dommageables du retard de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 savoir l\u2019augmentationdu prix de construction. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pr\u00e9tendrait avoir consenti d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un geste commercial en renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019application de l\u2019indexationsur certaines factures.Cependant,elle resterait en d\u00e9faut d\u2019expliquer les raisons ayant motiv\u00e9 son changementunilat\u00e9ralet arbitraire de politique commerciale. Le pr\u00e9tendu cadeau dissimulerait en r\u00e9alit\u00e9 une man\u0153uvre tendant \u00e0 compenser ses propres manquements.Ainsi,sila soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)avaitrespect\u00e9le calendrier normal d\u2019ex\u00e9cution destravauxet \u00e9mis des factures en tempsutile, aulieude les diff\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022 voire2023, elle n\u2019aurait jamais pu pr\u00e9tendre \u00e0 desindexationsaussid\u00e9mesur\u00e9es. Quant aux demandes reconventionnelles dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),celles-ci seraient contest\u00e9es, motif pris quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)resterait en d\u00e9faut de l\u2019ach\u00e8vement des ouvrages au moment de l\u2019envoi des factures. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)estimentparcons\u00e9quent avoir \u00e9t\u00e9 endroitde suspendre l\u2019ex\u00e9cution de leur obligation de paiement,conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article 1134-2 du Code civil. \u00c9galement, au v\u0153u de l\u2019article 1153 du Codecivil,les int\u00e9r\u00eats moratoires ne seraient dus qu\u2019\u00e0 partir de la sommationdepayer qui ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Enfin, les int\u00e9r\u00eats de retard de 1% par mois seraient \u00e0 d\u00e9compter par mois. En l\u2019esp\u00e8ce, les retardsde paiementseraientde 11 \u00e0 20 jours, partant inf\u00e9rieurs\u00e0 un mois, de sorte que la clause ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

6 2.3.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance en la pure forme. Elle confirme l\u2019acquisition par les \u00e9pouxPERSONNE3.)d\u2019un appartement\/ balcon situ\u00e9 au 2 e \u00e9tage,d\u2019une caveetd\u2019un emplacementint\u00e9rieur, dans un immeuble \u00e0 construire soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9. La vente de la quote-partdeterrain convenuaurait \u00e9t\u00e9de 394.800.-euros, \u00e0 laquelle s\u2019ajouterait le prix des constructions \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 hauteur de 604.890.-eurosTTCet les frais d\u2019architecte et d\u2019ing\u00e9nieur \u00e0 hauteur de 32.994.-eurosTTC. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que le prix de vente ne serait pas r\u00e9visable, hormis: -en cas de variation de la TVA, -en cas d\u2019application du taux super r\u00e9duit de TVA \u00e0 3%. -et enfin, en cas de variation de l\u2019indice semestriel du prix de la construction. Elle soutient qu\u2019elle se serait engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de telle mani\u00e8re que les ouvrages soient achev\u00e9s end\u00e9ans un d\u00e9lai de trente mois \u00e0 compter de la signature de l\u2019acte notari\u00e9, sauf survenance d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison ouencorede tout autre fait ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du vendeur. Elle cite la clause convenue \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 et pr\u00e9cise que les \u00e9pouxPERSONNE3.)ont pu prendre possession des lieux en date du 19 f\u00e9vrier 2024. En droit, quant au pr\u00e9tendu retard de livraison, elle constate que les \u00e9poux exposeraient que les travaux auraient d\u00fb\u00eatre achev\u00e9spour le 15 juin 2023.Cependant,l\u2019acte notari\u00e9 pr\u00e9voiraitexpress\u00e9mentque ce d\u00e9lai serait prolong\u00e9 pour les jours d\u2019intemp\u00e9riesou encore du fait des cong\u00e9s collectifs. Elle pr\u00e9cise quelaconvention collective applicable au secteur du b\u00e2timent pr\u00e9voirait en \u00e9t\u00e9 des cong\u00e9s pour une dur\u00e9e de quinze jours ouvrables \u00e0 partir du dernier vendredi du mois de juillet, y compris le jour f\u00e9ri\u00e9l\u00e9gal du 15 ao\u00fbt et pour l\u2019hiverdixjours ouvrables, plus les jours f\u00e9ri\u00e9sl\u00e9gaux des 25 et 26 d\u00e9cembre,ainsique le 1 er janvier suivant. Ainsi, il y aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lieu de d\u00e9compter les p\u00e9riodes suivantes: -pour l'hiver 2020\/2021 : du samedi 19 d\u00e9cembre 2020 au mercredi 6 janvier 2021inclus, soit 19 jours, -pour l'\u00e9t\u00e9 2021 : du vendredi 30 juillet au dimanche 22 ao\u00fbt 2021, soit 24 jours,<\/p>\n

7 -pour l'hiver 2021 : du samedi 18 d\u00e9cembre 2021 au mercredi 5 janvier 2022 inclus, soit 19 jours, -pour l'\u00e9t\u00e9 2022 : du vendredi 29 juillet au dimanche 21 ao\u00fbt 2022, soit 24 jours, -pour l'hiver 2022\/2023 : du samedi 24 d\u00e9cembre 2022 au mercredi 11 janvier 2023inclus, soit 19 jours, -pour l'\u00e9t\u00e9 2023 : du vendredi 28 juillet 2023 au dimanche 20 ao\u00fbt 2023, soit 24 jours. Elle estime qu\u2019il y aurait par ailleurs lieu d\u2019ajouter, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux hormis le 1 er janvier, le 15 ao\u00fbt et les 25 et 26 d\u00e9cembre d\u00e9j\u00e0 d\u00e9compt\u00e9s dans les cong\u00e9s collectifs, soit sept jours pour chaque ann\u00e9e entre 2021 et 2023, repr\u00e9sentant donc un total de 21 jours, de sorte que la date de livraison pr\u00e9vue serait \u00e0 repousser au jeudi 23 novembre 2023 inclus. Elle soutient que m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais soit applicable en l\u2019esp\u00e8ce, celle-ci aurait bien \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par elle. Elle fait valoir qu\u2019en application de l\u2019article 1134du Code civil, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les cong\u00e9s collectifs seraient \u00e0 prendre en compte et cite encore un arr\u00eat du 11 octobre 2017 de la Cour d\u2019appel, qui aurait \u00e9galement retenu queles cong\u00e9s collectifsd\u2019hiveret d\u2019\u00e9t\u00e9 seraient une cause l\u00e9gitime de suspension. Il y aurait encorelieude prendre en compte 10 jours d\u2019intemp\u00e9riespour l\u2019ann\u00e9e2021, \u00e0 savoir: -du13 au 15 janvier2021, -le 18janvier 2021, -le 25 janvier 2021, et -du 8 au 12 f\u00e9vrier 2021, repoussant ainsi le d\u00e9lai de livraison au jeudi 7 d\u00e9cembre 2023. Elle donne\u00e0consid\u00e9rer qu\u2019elle ne prendrait pasen comptel\u2019impact de la crise suite \u00e0 \u00abl\u2019invasionde l\u2019Ukraine par la Russie\u00bb, pouvantjustifier une prolongation du d\u00e9lai, alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., sous-traitant etcharg\u00e9ede la menuiserie ext\u00e9rieuredu b\u00e2timent, aurait accus\u00e9 des retardsde livraison en raison de probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement de la part de son fournisseurSOCIETE3.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne conteste pas que des \u00e9changes seraient intervenus quant \u00e0 une remise des cl\u00e9s pour le 20 d\u00e9cembre 2023.Cependant,les factures des 20 novembre et 8 d\u00e9cembre2023restant impay\u00e9s, le rendez-vous aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)invoqueraient une erreur au niveau de la facturation afin de justifier leur retard. Cependant, sur 8 factures \u00e9mises les 20 novembre et 8 d\u00e9cembre<\/p>\n

8 2023, pour un montant total de 174.483,50.-euros TTC, seulela facture n\u00b03.201\/201123_2 du 20 novembre 2023 portant sur un montant de 15.993,07.-euros TTC aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 rectification. Elle aurait imm\u00e9diatement fourni des explications quant \u00e0 la facture pr\u00e9tendument erron\u00e9e.N\u00e9anmoins, en absence de r\u00e8glement, elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019annuler le rendez-vous. Par cons\u00e9quent, elle ne saurait \u00eatre tenueresponsable de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Elle aurait demand\u00e9 de nouvelles dates aux \u00e9pouxPERSONNE3.).Ceux-ci auraient indiqu\u00e9 qu\u2019ils seraientde retourau Luxembourg \u00e0 compter de f\u00e9vrier2024et auraient en ce sens sugg\u00e9r\u00e9qu\u2019ilyaurait lieu de fixer lerendez-vousentre le 15 et 22 f\u00e9vrier 2024. Elle estime qu\u2019au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, lademande en paiement de 32.000.-euros serait non fond\u00e9e. Quant au montant sollicit\u00e9, et sous toute r\u00e9serve qu\u2019un retard puisse \u00eatre retenu, elle renvoie\u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel pr\u00e9cit\u00e9 qui aurait\u00e0 l\u2019\u00e9poque retenu une somme de 500.-euros par personne et par mois. Elle donne\u00e0consid\u00e9rer cependant que les \u00e9pouxPERSONNE3.)ne seraient pas dans la m\u00eame situation que les parties dans le cadre de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, de sorte que le montant invoqu\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE3.)serait compl\u00e8tement irr\u00e9aliste. Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue mauvaise application de la clause de r\u00e9vision, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)pr\u00e9cise que les indices semestriels sont fix\u00e9s en avril et octobre de chaque ann\u00e9e, la publication serait effectu\u00e9e avec un retard d\u2019environ trois mois, de sorte qu\u2019ils ne pourraient\u00eatre appliqu\u00e9s qu\u2019\u00e0 partir de leur date de publication. Ainsi, le dernierindiceappliqu\u00e9 aux sommes redues par les \u00e9pouxPERSONNE3.) concernerait 19% des travaux, \u00e0 savoir celui d\u2019avril 2023,publi\u00e9 en juillet 2023. La date de livraison r\u00e9elle,comptetenu des cong\u00e9s collectifs,des jours f\u00e9ri\u00e9set des intemp\u00e9ries\u00e9tant le mois de d\u00e9cembre et non juin 2023, les indexations misesen compte seraient parfaitementjustifi\u00e9es, d\u2019autant plus que la remisedes cl\u00e9sintervenue en f\u00e9vrier 2024 serait uniquement due aux \u00e9pouxPERSONNE3.). Elle pr\u00e9cise que les factures \u00e9mises jusqu\u2019ennovembre2023 feraient uniquement r\u00e9f\u00e9renceaux indices d\u2019octobre 2020, avril2021 et d\u2019octobre2021.Le nouvel indice de 2023 aurait uniquement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 partir delafacturen\u00b03.201\/201123_2 du 20 novembre 2023. Elle soutient \u00e9galement avoir continu\u00e9 \u00e0appliquerl\u2019indiced\u2019octobre2021 \u00e0 la place de l\u2019indiced\u2019avril 2022 etcelui d\u2019octobre 2022pour les factures ant\u00e9rieures au 20 novembre 2023.Ainsi,\u00e0 titre d\u2019exemple,la facture n\u00b03.201\/181023 du 18 octobre 2023<\/p>\n

9 aurait \u00e9t\u00e9\u00e9miseavec une \u00abr\u00e9indexationlimit\u00e9e en octobre 2021\u00bb 1 pour un montant HTVA de 28.259,60.-euros,alors qu\u2019elle aurait pu mettre en compte l\u2019indexation d\u2019avril 2023 etpartant un montant de 34.467,83.-euros. Ainsi en tout et pour tout,elle aurait accord\u00e9 un geste commercial \u00e0 hauteur de 40.863,23.-euros du fait de la non-application de l\u2019index surles factures suivantes: Par cons\u00e9quent, les contestations des \u00e9pouxPERSONNE3.)seraient contest\u00e9es et malvenues, de sorte qu\u2019ilyaurait lieu de d\u00e9clarer leur demande en remboursementdes indexationscomme \u00e9tant totalement non fond\u00e9e. \u00c0titre reconventionnel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir condamner les \u00e9poux PERSONNE3.)solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout,au paiement de la somme de 614,24.-euros au titre d\u2019int\u00e9r\u00eats de retards. Elle expose que les tranches 11,13,14,16,17 et 19 auraient toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es avec des retards allant de 11 \u00e0 20 jours. L\u2019acte notari\u00e9 pr\u00e9voyaitexpress\u00e9ment que les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)seraient \u00e0 payer dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de leur envoi, sous peine de la mise en compte d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard de 1% par mois. Elle demande enfin la condamnation des \u00e9pouxPERSONNE3.), solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la somme de 5.000.-euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. 3.Appr\u00e9ciation: 1 Page 7 des conclusions de Ma\u00eetre Lex THIELEN du 15 mai 2025<\/p>\n

10 3.1.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carencedes parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. (Cour d\u2019appel, 4 mars 2020, n\u00b0 36\/20, n\u00b0 45.281 du r\u00f4le, 16 mars 2022, n\u00b0 33\/22, n\u00b0 CAL-2019-01026 du r\u00f4le) Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, et un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par le tribunal n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9, la demande des \u00e9pouxPERSONNE3.)est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. 3.2.Quant au retard dans l\u2019ach\u00e8vement des travaux Le tribunal rappelle que les parties en cause ont sign\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2020un acte notari\u00e9 de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement portant sur un appartement situ\u00e9dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 \u00e9riger sis \u00e0 L-ADRESSE3.). Ledit acte de vente stipule ce qui suit: \u00ab3) D\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux Le vendeur desconstructions s'oblige \u00e0 mener les travaux de telle mani\u00e8re que les ouvrages soient achev\u00e9s end\u00e9ans un d\u00e9lai de trente (30) mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent acte notari\u00e9, sauf survenance d'un cas de force majeure, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement d'une causel\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison ou tout autre fait ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du vendeur des constructions telle que l'ex\u00e9cution de travaux sous la responsabilit\u00e9 de l'acheteur. Pour l'application de cette disposition seraient notamment consid\u00e9r\u00e9es comme des causes l\u00e9gitimes de suspension du d\u00e9lai de livraison, les intemp\u00e9ries, une fermeture (totale ou partielle) du chantier d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement pour des raisons sanitaires,la gr\u00e8ve (qu'elle soit g\u00e9n\u00e9rale, particuli\u00e8re au b\u00e2timent et \u00e0 ses industries annexes ou sp\u00e9ciale aux entreprises travaillant sur le chantier), le cong\u00e9 collectif, le lockout, la faillite, la d\u00e9confiture, la mise en r\u00e8glement judiciaire ou en liquidationdes biens des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arr\u00eater les travaux \u00e0 moins que ces injonctions ne soient fond\u00e9es sur des fautes ou n\u00e9gligences imputables au vendeur) les troubles r\u00e9sultant d'hostilit\u00e9s, r\u00e9volutions, cataclysmes, accidents de chantier, les pluies persistantes, les gel\u00e9es ou tout autre \u00e9v\u00e9nement, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du vendeur des constructions.<\/p>\n

11 S'il survenait un cas de force majeure ou une cause l\u00e9gitime de suspension des d\u00e9lais de livraison, l'\u00e9poque pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement serait diff\u00e9r\u00e9e d'un temps \u00e9gal \u00e0 celui pendant lequel l'\u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9 aurait mis obstacle \u00e0 la poursuite des travaux.\u00bb Le tribunal rel\u00e8ve que les parties ne prennent pas position quant \u00e0 un \u00e9ventuel ach\u00e8vement des travaux, maiss\u2019accordent pour dire que suivant acte notari\u00e9, il aurait incomb\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de finaliser les travaux end\u00e9ans un d\u00e9lai de 30 mois apr\u00e8s signature de l\u2019acte notari\u00e9, soit le 15 juin 2023. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)indiqueuniquement que ce d\u00e9lai initialement fix\u00e9 ne tiendrait pas compte des cong\u00e9s collectifs, des jours f\u00e9ri\u00e9s,ainsi que des intemp\u00e9ries, qui constitueraient des causes l\u00e9gitimesde prolongation du d\u00e9lai, tel quepr\u00e9vu dans l\u2019acte notari\u00e9, de sorte que le d\u00e9lai aurait \u00e9t\u00e9 valablement report\u00e9 \u00e0 d\u00e9cembre. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que la remise des cl\u00e9s intervenue fin f\u00e9vrier 2024 aurait \u00e9t\u00e9 choisie par les \u00e9pouxPERSONNE3.), de sorte que ce report ne saurait lui \u00eatre imputable. Il est de principe que l\u2019engagement de livrer la chose vendue \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e constitue une obligation de r\u00e9sultat. La convention entre parties n\u2019a pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe. Pour \u00e9chapper \u00e0 son obligation de payer des indemnit\u00e9s de retard, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)doit prouver que le retard est d\u00fb, soit, \u00e0 un cas de force majeure, soit, \u00e0 une autre cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison, qui ne lui soit pas imputable (Cour d\u2019appel, 21 avril 2010, num\u00e9ro 34502 du r\u00f4le). L\u2019acte de ventene d\u00e9finit pas ce qu\u2019il faut entendre par \u00abcause l\u00e9gitime de suspension \u00bb, se bornant \u00e0 \u00e9num\u00e9rer des exemples. Il faut admettre que les conditions de cette cause l\u00e9gitime de suspension doivent \u00eatre d\u00e9finies moins rigoureusement que celles du cas de force majeure proprement dit, mais il faut admettre que la partie qui invoquecet emp\u00eachement temporaire doit prouver que la suspension n\u2019a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e nonobstant sa diligence et sa pr\u00e9voyance. La cause de suspension ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime que si aucune faute ou n\u00e9gligence ne peut \u00eatre reproch\u00e9e au d\u00e9biteur (Cour d\u2019appel, 24 juin 2009, r\u00f4le n\u00b0 33742). Il est admis que de telles dispositions, qui ne constituent pas des clauses de non- responsabilit\u00e9, mais de simples clauses d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019obligation du vendeur, sont valables lorsque l\u2019allongement du d\u00e9lai est raisonnable et que l\u2019\u00e9v\u00e8nement fortuit se trouve en relation causale directe avec le retard intervenu dans la construction. Il y a lieu d\u2019analyser individuellement les causes de suspension invoqu\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), celles-ci \u00e9tant contest\u00e9es par les\u00e9pouxPERSONNE3.). i.Quant aux intemp\u00e9ries:<\/p>\n

12 Il r\u00e9sulte des \u00e9crits de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que 10 jours d\u2019intemp\u00e9ries devraient \u00eatre pris en compte \u00e0 titre de cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison. Elle verse pour ce faire unensemble de pi\u00e8ces. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)contestent les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), motifs pris qu\u2019il s\u2019agirait de pi\u00e8ces \u00e9tablies unilat\u00e9ralement parelleet qui seraient contraires au principe que nul ne peut se constituer de pi\u00e8ces \u00e0soi-m\u00eame, de sorte qu\u2019elles seraient \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats. Les intemp\u00e9ries figurent, aux termes du contrat, parmi les causes l\u00e9gitimes de suspension du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement du chantier. Il appartient au vendeur auquel incombe l\u2019obligation d\u2019ach\u00e8vement end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9,de rapporter la preuve que ces intemp\u00e9ries ont \u00e9t\u00e9 d\u2019une nature et d\u2019une ampleur telles qu\u2019elles ont rendu impossible la r\u00e9alisation des travaux sur le chantier pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, concernant les bulletins m\u00e9t\u00e9orologiques vers\u00e9s aux d\u00e9bats, il convient de noter que s\u2019il est vrai que les relev\u00e9s indiquent les gel\u00e9es ou pr\u00e9cipitations de pluies,ainsi que les temp\u00e9ratures moyennes mensuelles, ils ne permettent cependant pas de d\u00e9montrer exactement les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 une date pr\u00e9cise et, surtout, leur incidence sur le d\u00e9roulement des travaux. Ils ne permettent ainsi pas de d\u00e9terminer\u00e0 suffisance de droit et de mani\u00e8re concluante le nombre de jours de ch\u00f4mage technique auxquels ces intemp\u00e9ries sont susceptibles d\u2019avoir donn\u00e9 lieu. En effet, pour que les intemp\u00e9ries puissent valoir comme cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison, il faut que l\u2019ex\u00e9cution des travaux en cours au moment des intemp\u00e9ries ait \u00e9t\u00e9 rendue impossible. L\u2019apparition en saison hivernale d\u2019intemp\u00e9ries emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution des travaux est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant quelque chose de pr\u00e9visible et ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e, en soi, de cas de force majeure ou de cause de suspension l\u00e9gitime. Il appartient d\u00e8s lorsau promoteur-vendeur de tenir compte du risque d\u2019intemp\u00e9ries lorsqu\u2019il fixe la dur\u00e9e pr\u00e9visible des travaux. C\u2019est en ce sens \u00e9galement que l\u2019article L.523-2(1) du Code du travail consid\u00e8re comme intemp\u00e9ries la pluie, le froid, la neige, le gel et le d\u00e9gel, \u00e0 condition que l\u2019effet direct et imm\u00e9diat des intemp\u00e9ries entra\u00eene l\u2019impraticabilit\u00e9 du lieu de travail, ou bien rende l\u2019accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu \u00e9gard, soit \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, soit \u00e0 la nature ou \u00e0 la technique des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter (Cour d\u2019appel, 23 f\u00e9vrier 2002, n\u00b0 35683 du r\u00f4le). Le tribunal constate que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)verse une fiche remplie par le responsable du chantier, un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE4.). pour chaque jour d\u2019intemp\u00e9rie invoqu\u00e9 parelleet auxdites fiches sont annex\u00e9sles bulletins m\u00e9t\u00e9orologiques,ainsi que des photos prises sur le chantier.<\/p>\n

13 Le tribunal constate qu\u2019outre les bulletins m\u00e9t\u00e9orologiques qui font \u00e9tat de chutes de neige, il ressort \u00e0 suffisance des photos annex\u00e9es que le chantier \u00e9tait recouvert de neige, entra\u00eenant l\u2019impraticabilit\u00e9 du lieu de travail. Il en d\u00e9couleparcons\u00e9quent que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019intemp\u00e9ries ayantcaus\u00e9un arr\u00eat in\u00e9vitable et justifi\u00e9 des travaux sur le chantierdurant10 jours. Parcons\u00e9quent, il y a lieu d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de retenir que le d\u00e9lai de livraison est\u00e0reporter au 25juin 2023. ii.Quant aux cong\u00e9s collectifs et jours f\u00e9ri\u00e9s La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)estime qu\u2019ilyauraitlieude tenir compte de 139 jours de cong\u00e9s collectifs, ainsi quede21 jours de jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux entre 2021 et 2023, soit 7 jours par an. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)contestent le d\u00e9compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)motif pris \u00abqu\u2019ellem\u00e9langep\u00eale-m\u00ealeles 25 jours de cong\u00e9s collectifs (15 jours ouvrables pour l\u2019\u00e9t\u00e9et 10 jours pour l\u2019hiver) avec les samedis, lesdimancheset les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux. La partie adverse voudrait \u00e0 titre d\u2019exemple d\u00e9compter24 jours pour l\u2019\u00e9tat 2023, bien que l\u2019ouvrage aurait d\u00fb \u00eatre achev\u00e9 en juin 2023\u00bb 2 Les \u00e9pouxPERSONNE3.)concluent au rejet du report de la date de livraison. Le tribunal rel\u00e8ve que le termedecong\u00e9s collectifsest express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans la clause de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 15 d\u00e9cembre 2020 relative au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution, constituant en ce sens une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison. Ilest usuellement admis que sauf clause expresse se rapportant aux cong\u00e9s collectifs, les cong\u00e9s dans le secteur du b\u00e2timent sont connus d\u2019avance et ne sauraient partant constituer une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison contractuel ; il en va de m\u00eame pour les jours f\u00e9ri\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce,au vu de la clause, seulsles cong\u00e9s collectifs sont \u00e0 prendre en compte \u00e0 titre de cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait \u00e9tat de 139 jours au titre de cong\u00e9scollectifs.Les \u00e9poux PERSONNE3.),sans pour autant contester les jours retenus par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), estimentuniquement qu\u2019ellene saurait prendre en compteles cong\u00e9s collectifspour l\u2019ann\u00e9e2023 au vu du d\u00e9lai initial. 2 Page 5 des conclusions de Ma\u00eetre Giulio RICCI du 16 octobre 2025<\/p>\n

14 Le tribunal estime qu\u2019en l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es quant auxjours retenus au titre de cong\u00e9s collectifs, il y a lieu d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)peut se pr\u00e9valoir selon son d\u00e9compte de 115 jours au titredescong\u00e9s collectifs. Quant aux24 jours contest\u00e9s par les \u00e9pouxPERSONNE3.)pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2023,le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0suivre le raisonnement des \u00e9pouxPERSONNE3.)en ce qu\u2019il n\u2019yaurait pas lieu de prendre en compte les 24 jours de l\u2019ann\u00e9e 2023, la date de livraison report\u00e9e serait en tout \u00e9tatde causele 18 octobre 2023.Parcons\u00e9quent,il est incontestable que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)peut se pr\u00e9valoir des cong\u00e9s collectifs de l\u2019ann\u00e9e 2023, ceux-ci ayant \u00e9t\u00e9allou\u00e9s\u00e0 ses salari\u00e9s. Ainsi, il y a lieu de retenir que le d\u00e9lai de livraison a valablement \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 11 novembre 2023.Cejour\u00e9tantun samedi, il y a lieu de retenir que le d\u00e9lai de livraison a valablement \u00e9t\u00e9 report\u00e9 aulundi,13 novembre 2023. La remisedescl\u00e9s devaitparcons\u00e9quent intervenir au plus tard le 13 novembre 2023. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),bien qu\u2019estimant que le d\u00e9lai a valablement \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 23 novembre inclus, sinonau7 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9cise que la remise des cl\u00e9s n\u2019est pas intervenue le 20 d\u00e9cembre 2023, motif pris que les \u00e9pouxPERSONNE3.)n\u2019auraient pas proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement int\u00e9gral des factures impay\u00e9es. Elle estime qu\u2019elle ne saurait \u00eatre tenue pour responsabledureport de la date de remise des cl\u00e9saumois de f\u00e9vrier2024, les \u00e9pouxPERSONNE3.)ayant indiqu\u00e9 ne revenir au Luxembourg qu\u2019\u00e0 compter de d\u00e9but f\u00e9vrier 2024. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)versent un ensemble d\u2019\u00e9changes de courriels entre eux et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Bien que le tribunal ne dispose pas de pi\u00e8ces en ce sens, le tribunal en d\u00e9duit,au vu de l\u2019\u00e9change des parties et des factures vers\u00e9es en cause,que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)\u00e9tait en charge de la construction de l\u2019immeuble. Il r\u00e9sulte des \u00e9changes des parties qu\u2019une premi\u00e8re remise des cl\u00e9s \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 20 d\u00e9cembre 2023. Le pr\u00e9dit rendez-vous a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par courriel du 8 d\u00e9cembre 2023 dans les termes suivants: \u00ab(\u2026) nous vousconfirmonsla r\u00e9ception de votre appartement le 20 d\u00e9cembre de 13h30 \u00e0 15h00. Nous insistons sur le fait de bien vouloir respecter l\u2019horaire. Dans le cas contraire, aucune remise des cl\u00e9s ne sera effectu\u00e9e, par cons\u00e9quent, un nouveaurendez-vousdevra \u00eatreplanifi\u00e9ult\u00e9rieurement. Afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 ladite remise descl\u00e9s, nous vous prionsde bien vouloir vous munir imp\u00e9rativement des documents suivants: \u2022Document original de la garantie d\u2019ach\u00e8vement remis lors de l\u2019acte notari\u00e9<\/p>\n

15 \u2022Tout solde d\u00fb des derni\u00e8resfactures \u00e9mises (exception: pas n\u00e9cessaire si les virements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s plus de 3 jours avant la date de la remise des cl\u00e9s). Veuillez noter qu\u2019en l\u2019absence des documents susmentionn\u00e9s, nous ne pourrons malheureusement pas vous remettre les cl\u00e9s de votre appartement. (\u2026)\u00bb (Pi\u00e8ce n\u00b013 de Ma\u00eetre Giulio RICCI) Par courriel du 18 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 avoir r\u00e9gl\u00e9 l\u2019ensembledes factures\u00absaufla facture n\u00b03.NUMERO2.)qui est manifestement incorrecte et la facture n\u00b03.201\/ Raccordement, dont j\u2019ignore les d\u00e9tails. Je vous saurais gr\u00e9 de v\u00e9rifier la premi\u00e8re et de me faire parvenir une facture corrig\u00e9e. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me, je vous prie de me donner les d\u00e9tails de votre refacturation. (\u2026)\u00bb (Pi\u00e8ce n\u00b013 de Ma\u00eetre Giulio RICCI) En date du m\u00eame jour, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)a fourni des explications au sujet de la facture de refacturation etasollicit\u00e9des\u00e9pouxPERSONNE3.)des explications quant \u00e0 la\u00abpr\u00e9tendueerreur sur la facture n\u00b03.NUMERO2.)du 23 novembre 2023\u00bb(Pi\u00e8ce n\u00b013 de Ma\u00eetre Giulio RICCI) Le 18 d\u00e9cembre 2023 au soir,PERSONNE2.)a envoy\u00e9 la copie de la facture n\u00b03.NUMERO2.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Il r\u00e9sulte de l\u2019annexe que les \u00e9poux PERSONNE3.)ont ajout\u00e9 un point d\u2019interrogationsur les montants factur\u00e9s. Le tribunal ignore de quelle erreur il\u00e9taitquestion.Il r\u00e9sultecependantd\u2019un courriel du 19 d\u00e9cembre 2023, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)aadress\u00e9 un courriel aux \u00e9poux PERSONNE3.)dans les termes suivants: \u00ab(\u2026)je vous prie de trouver en annexe la facture rectifi\u00e9e concernant la tranche relative aux travaux des autres rev\u00eatements\u00bb (Pi\u00e8ce n\u00b013 de Ma\u00eetre Giulio RICCI) Quelques minutes plus tard,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)a adress\u00e9 unnouveaucourriel aux \u00e9pouxPERSONNE3.)dans le cadre duquelelle indique joindre un petitr\u00e9capitulatif quant aux factures dues avant la remise des cl\u00e9s. Par ce m\u00eame courriel, il est demand\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE3.)detransmettreles preuves de paiement avant la remise des cl\u00e9s. Le tribunal ignore de quelles factures il s\u2019agit, l\u2019annexe au courriel n\u2019\u00e9tant pas jointeet le mail ne mentionnant pas les factures pr\u00e9tendument impay\u00e9es. Le tribunal constatecependantqu\u2019effectivement,le 19 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 17h09, la remise des cl\u00e9s a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9epour les motifs suivants: \u00ab sauf erreur de notre part nous n\u2019avons pas re\u00e7u de preuve de paiement \u00e0 ce jour concernant vos factures restantes dues.<\/p>\n

16 Par cons\u00e9quent, notre rendez-vous pour demain (mercredi 20 d\u00e9cembre) est annul\u00e9. (\u2026)\u00bb (Pi\u00e8ce n\u00b013 de Ma\u00eetre Giulio RICCI). Par courriel du m\u00eame jour, les \u00e9pouxPERSONNE3.)ont r\u00e9pliqu\u00e9 comme suit: \u00abMadame, Le rendez-vous du 20 d\u00e9cembre a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par vous-m\u00eame. Je l\u2019ai accept\u00e9, bien que je me trouvais \u00e0 900 km de Luxembourg. Le soir du 19 d\u00e9cembre,vous croyez bon devoir annuler unilat\u00e9ralement et sans raison ce rendez-vous. Je peux vous garantir que toutes vos factures sont pay\u00e9es.\u00c0ce sujet je vous rappelle que votre facture n\u00b0 3.201\/201123_2 rectifi\u00e9e ne m'est parvenue qu'aujourd'hui \u00e0 11h14. J'ignore si vous \u00eates de mauvaise foi ou si vous voulez anticiper sur les \u00e9v\u00e9nements, \u00e9tant donn\u00e9 que plusieurs propri\u00e9taires ont refus\u00e9 d'accepter les clefs de leur appartement. Peu importe, mais je vous fais savoir que j'ai d\u00fb abr\u00e9ger d'une semaine mon s\u00e9jour au sud de la France afin d'\u00eatre pr\u00e9sent demain au rendez-vous que vous m'avez fix\u00e9, et je n'h\u00e9siterai pas de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats. Enfin vous me priez de vous transmettre de nouvelles dates pour l'ann\u00e9e 2024 en vue d'un nouveau rendez-vous pour la remise des clefs. Je serai de nouveau \u00e0 Luxembourg d\u00e9but f\u00e9vrier et je vous propose n'importe quelle date entre le 15 et le 22 f\u00e9vrier. De cette fa\u00e7on vous aurez au moins le temps qu'il vous faut pour terminer les travaux rest\u00e9s en suspens dans mon appartement, tel que l'installation du vestiaire d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9, de la paroi de douche d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e, des spots dans le faux-plafond de la salle de bain,etc. etc.\u00bb (Pi\u00e8ce n\u00b013 de Ma\u00eetre Giulio RICCI). Le tribunal rappelle que dans la mesure o\u00f9 les parties ne prennent pas position quant \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux,le tribunal ne tiendra pas compte de la fin du courriel des \u00e9pouxPERSONNE3.)dans le cadre duquel ils pr\u00e9tendent que les travaux n\u2019\u00e9taient pas achev\u00e9s,ce d\u2019autant plus que ces all\u00e9gations ne sont nullementprouv\u00e9es. Par cons\u00e9quent,le tribunal retient que la date d\u2019ach\u00e8vement \u00e9tait le 20d\u00e9cembre 2023, date initialement fix\u00e9e entre parties pour la remise des cl\u00e9s. En effet, il n\u2019a pas lieu de prendre en comptela date effective de la remise des cl\u00e9s, le fait que les \u00e9pouxPERSONNE3.)n\u2019\u00e9taient pas disponiblesavant mi-f\u00e9vrier pour une remise des cl\u00e9s nesachant\u00eatre imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le tribunal ayant retenu que le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement a valablement \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 13 novembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pr\u00e9sentait en cons\u00e9quent en date du 20 d\u00e9cembre 2023,unretard d\u2019ach\u00e8vement d\u2019un mois et sept jours. La demande en perte de jouissance est partant a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux PERSONNE3.).<\/p>\n

17 Le tribunal estime qu\u2019au vu des circonstances, il y a lieu d\u2019allouer aux \u00e9poux PERSONNE3.)ex aequo et bonola somme de 2.500.-euros au titre de perte de jouissance. 3.3.Quant \u00e0 la clause de r\u00e9vision des prix Les \u00e9pouxPERSONNE3.)sollicitent le remboursement de la somme de 51.404, 05.- euros, somme correspondant \u00e0 la majoration du prix,suite \u00e0 l\u2019application de l\u2019indice semestriel du prix de la construction. Ils estiment que si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avaitrespect\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement du 15 juin 2023 et que l\u2019ensemble des facturesavaient\u00e9t\u00e9 \u00e9mises avant le 15 juin 2023, l\u2019indice intervenu en juillet 2023 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des factures \u00e9mises apr\u00e8s le 15 juin 2023. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)versent en ce sens le tableau suivant: PHOTOS Ainsi, 12 factures seraient concern\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste l\u2019application de l\u2019indice d\u2019avril 2023 \u00e0 l\u2019ensemble des factures \u00e9mises apr\u00e8s juin 2023.,Seulela facture du 20 novembre 2023 aurait pris en compte l\u2019indice d\u2019avril 2023, les autres factures mentionnant encore l\u2019indice d\u2019octobre 2021,et cebienqu\u2019elle aurait pu appliquer l\u2019indice d\u2019avril 2022,voir celui d\u2019octobre 2022. Le tribunal rel\u00e8ve que les facturesn\u00b03.201\/19623_3 du 19 juin 2023, 3.201\/29623 du 29 juin 2023, 3.201\/20923_2 du 20 septembre 2023, 3.201\/20923_3 du 20 septembre 2023, 3.201\/181023 du 18 octobre2023, et3.NUMERO2.)du 20 novembre 2023 mentionnent l\u2019indice d\u2019octobre 2021, de sorte que les \u00e9pouxPERSONNE3.)ne sauraient se pr\u00e9valoir du remboursementsur la basede l\u2019indiceindiqu\u00e9sur les pr\u00e9dites factures. Le tribunal rappelle que le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement a valablement \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 13 novembre 2023. Le tribunal pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019il tombe sous le sens que le constructeur n\u2019a aucune influence sur l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation qui le cas \u00e9ch\u00e9ant peuvent conduire \u00e0 une variation vers le haut des salaires.La r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019indice\u00e9tait intervenue intervenu en avril 2023 et partant applicable \u00e0 partir de juillet 2023, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vementreport\u00e9etle nouvel indicepouvait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre appliqu\u00e9e par<\/p>\n

18 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), de sorte que les \u00e9pouxPERSONNE3.)ne sauraient en demander le remboursement. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de d\u00e9bouter les \u00e9pouxPERSONNE3.)de leur demande en remboursement des indexations. 3.4.Quant \u00e0 la demandereconventionnelle: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir condamner les \u00e9pouxPERSONNE3.)au paiement de la somme de 614,24.-euros, au titre d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)contestent tout retard etindiquentque lesint\u00e9r\u00eats de retard de 1% par mois seraient \u00e0 d\u00e9compter par mois en mois.Cependant,en l\u2019esp\u00e8ce,les retards de paiement iraient de 11 \u00e0 20 jours et seraientparcons\u00e9quent inf\u00e9rieurs\u00e0 un mois. Quantaux d\u00e9laisde paiement,l\u2019acte de vente stipule ce qui suit: \u00abMODALITE DE PAIEMENT DU PRIX DES CONSTRUCTIONS A REALISER Pour le paiement du prix desconstructions \u00e0 r\u00e9aliser, il est convenu que le promoteur informera l'acqu\u00e9reur, par lettre simple, de la survenance des \u00e9v\u00e9nements et que la somme stipul\u00e9e payable lors de chacun de ces \u00e9v\u00e9nements devra \u00eatre vers\u00e9e par l'acqu\u00e9reur, dans un d\u00e9lai de dix (10) jours \u00e0 compter de l'envoi de cette lettre, ce d\u00e9lai pass\u00e9 l'acqu\u00e9reur devra payer en sus un int\u00e9r\u00eat de retard calcul\u00e9 prorata temporis sur base de un pour cent (1%) par mois jusqu'\u00e0 paiement; la partie venderesse \u00e9tant en droit de suspendre l'ex\u00e9cutionde ses obligations tant que la partie acqu\u00e9reuse reste en d\u00e9faut de payer le prix. (\u2026)\u00bb La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)verse un d\u00e9compte comme suit: Le tribunal estime que dans la mesure ou les \u00e9pouxPERSONNE3.)contestent tout retard et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de verser la preuve relative \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de la facture, ainsi que la date de r\u00e9ception de celle-ci par les \u00e9poux PERSONNE3.), ainsi que la preuve de paiement de la facture pareux, le tribunal n\u2019est pas en mesure de constater un \u00e9ventuel retard de paiement, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)est\u00e0d\u00e9bouter de sa demande en paiement des int\u00e9r\u00eats de retard. 4.Quant aux demandes accessoires:<\/p>\n

19 4.1.Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Les \u00e9pouxPERSONNE3.)demandent \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soit condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000.-euros sur la base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), conclut au rejet de cette demande et demande \u00e0 voir condamner les\u00e9pouxPERSONNE3.), solidairement, sinonin solidumau paiement de la somme de 5.000.-euros. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arr\u00eat n\u00b0 60\/15, JTL 2015, n\u00b0 42, page 166). Au vu de l\u2019issue du litige, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des\u00e9poux PERSONNE3.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pensqu\u2019ilsontd\u00fb exposer. Leur demandeen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e \u00e0 hauteur de500.-euros. Il y a partant lieu de condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0payer \u00e9pouxPERSONNE3.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500.-euros. 4.2.Quant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance Les \u00e9pouxPERSONNE3.)sollicitent encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Giulio RICCI qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut au rejet de cette demande et demande \u00e0 voir condamner les\u00e9pouxPERSONNE3.), solidairement, sinonin solidumaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetreLex THIELENqui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, n\u2019en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge de l\u2019autre partie et les avocats \u00e0 la Cour pourront, dans les instances o\u00f9 leur minist\u00e8re est obligatoire, demander la distraction des d\u00e9pens \u00e0 leur profit. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetreGiulio RICCI, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

20 PAR CES MOTIFS le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les demandes dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)en la forme, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de perte de jouissance \u00e0 concurrence du montant de 2.500.-euros, partant, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.)le montant de 2.500.-euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du28 mai 2024, date del\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la mise en demeure, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)en remboursement des indexations ind\u00fbment factur\u00e9es, partant en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9e, la demandereconventionnelleformul\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A., partant en d\u00e9boute, dit fond\u00e9e \u00e0 concurrence 500.-euros la demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, partant, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.)le montant de 500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9boute de touteautre demande comme non fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Giulio RICCI, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00085 Audience publique du mercredi,29 avril2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-06266 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. 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Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-06266 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. 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