{"id":987322,"date":"2026-05-27T01:40:32","date_gmt":"2026-05-26T23:40:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2025-05238\/"},"modified":"2026-05-27T01:40:35","modified_gmt":"2026-05-26T23:40:35","slug":"tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2025-05238","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-avril-2026-n-2025-05238\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 avril 2026, n\u00b0 2025-05238"},"content":{"rendered":"
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Jugement civil n\u00b0 2026TALCH08\/00084 Audience publique du mercredi,29 avril2026. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2025-05238 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-pr\u00e9sidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE PERSONNE1.),ind\u00e9pendant, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d'un exploit de l'huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg du6 mai 2025 et d'un exploit de l'huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVOde Luxembourg du 16 juillet 2025, comparaissant parla soci\u00e9t\u00e9 KRIEGER ASSOCIATES S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET 1)PERSONNE2.),institutrice, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitGEIGER, comparaissant par Ma\u00eetreTom KRIEPS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)PERSONNE3.),pensionn\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesseaux fins despr\u00e9ditsexploitsGEIGER et FERREIRA SIMOES, d\u00e9faillante. _____________________________________________________________________<\/p>\n

3 LE TRIBUNAL 1.Proc\u00e9dure Par exploitd\u2019huissier de justice du 16 juillet 2025,PERSONNE1.), comparaissant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, a assign\u00e9PERSONNE2.)etPERSONNE3.) devant le Tribunal de ce si\u00e8ge. Ma\u00eetreTom KRIEPSs\u2019est constitu\u00e9 pourPERSONNE2.)en date du13 juin 2025. PERSONNE3.)n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro TAL-2025-05238. Elle a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019instruction de la 8 e chambre. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 5 mars 2026 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 15 avril 2026. \u00c0 cette audience, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. 2.Pr\u00e9tentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d\u2019assignation,PERSONNE1.)demande, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, \u00e0 voir: -ordonner qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de liquidation et de partage du bien indivis appartenant aux parties litigantes, \u00e0 savoir l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE4.) \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrit au cadastre comme suit: Section B de Walferdange, n\u00b0NUMERO1.)et ayant une contenance de 10a56ca; -principalement, autoriser la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 du bien litigieux composant l\u2019indivision; -subsidiairement, en cas ded\u00e9saccord des parties sur le prix et les modalit\u00e9s de vente \u00e0 proposer, ordonner la licitation du bien litigieux; -en tout \u00e9tat de cause, commettre un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation; -commettre l\u2019un des juges du Tribunal pour surveiller lesdites op\u00e9rations; -dire qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du notaire ou du juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement sur simple requ\u00eate \u00e0 pr\u00e9senter par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e;<\/p>\n

4 -dire que les frais d\u2019avocat dePERSONNE1.), respectivement leur remboursement, chiffr\u00e9s au moment de l\u2019introduction \u00e0 3.000.-euros, de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros, ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, seront support\u00e9s par l\u2019indivision; -lui r\u00e9server, en cours d\u2019instance, le droit de demander la condamnation des parties assign\u00e9es solidairement, sinonin solidum\u00e0 lui payer un montant de 3.000.-euros sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, quant aux frais d\u2019avocat de PERSONNE1.); -lui r\u00e9server, en cours d\u2019instance, le droit de demander la condamnation des parties assign\u00e9es solidairement, sinonin solidum, \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -lui r\u00e9server, en cours d\u2019instance, le droit de demander la condamnation des parties assign\u00e9es solidairement, sinonin solidum\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)soutient qu\u2019il se trouverait en indivision successorale avec les parties assign\u00e9es, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de leurs parents. En effet,PERSONNE4.)etPERSONNE3.)\u00e9taient mari\u00e9s. Ils avaient adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle avec attribution de cette communaut\u00e9 au conjoint survivant, sur base d\u2019un contrat de mariage en date du 6 mai 2003. Du couplePERSONNE5.)seraient issus trois enfants, \u00e0 savoirPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Leur p\u00e8rePERSONNE3.)serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9ab intestaten date duDATE1.). Leur m\u00e8rePERSONNE4.)serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9eab intestaten date duDATE2.). La succession du couplePERSONNE5.)serait \u00e9chue \u00e0 parts \u00e9gales \u00e0 leurs trois enfants. La quote-part indivise de chaque enfant serait de 1\/3 pourPERSONNE1.); de 1\/3 pour PERSONNE2.)et de 1\/3 pourPERSONNE3.). L\u2019indivision successorale serait compos\u00e9e seulement d\u2019un immeuble sis \u00e0ADRESSE4.) \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrit au cadastre comme suit: section B de WALFERDANGE, n\u00b0NUMERO1.)et ayant une contenance de 10a56ca. PERSONNE1.)soutient que malgr\u00e9 ses efforts, il ne serait pas possible de r\u00e9aliser une sortie \u00e0 l\u2019amiable avec les parties assign\u00e9es. Toute tentative de sortie \u00e0 l\u2019amiable serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n

5 De plus, eu \u00e9gard \u00e0 la composition de la masse indivisaire par rapport au nombre d\u2019indivisaires, le bien indivis ne serait pas partageable en nature. En droit,PERSONNE1.)se base sur l\u2019article 815 du Code civil. Il fait valoir qu\u2019il ne souhaiterait plus rester en indivision et sollicite une sortie d\u2019indivision judiciaire avec toutes les cons\u00e9quences de droit. PERSONNE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en la forme. Elle se rallie \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en ce qui concerne la demande de partage de la succession. Elle demande finalement la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. 3.Motifs de la d\u00e9cision PERSONNE3.)n\u2019apas constitu\u00e9 avocat, conform\u00e9mentaux articles 192 et 193 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile. Il convient de relever que selon l\u2019article 78, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge statuant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur qui n\u2019a pas comparu \u00ab[\u2026]ne fait droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e\u00bb. En vertu de cette disposition, il appartient au juge d\u2019examiner s\u00e9rieusement la demande avant d\u2019y faire droit, puisque le d\u00e9faut de comparution du d\u00e9fendeur n\u2019implique pas n\u00e9cessairement son acquiescement \u00e0 la demande et la loi soumet d\u2019office au juge tous les moyens qui s\u2019opposent \u00e0 la demande, qu\u2019ils soient ou non d\u2019ordre public. Il appartient en particulier au juge d\u2019examiner la pertinence des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n\u00b0 01-03.218,Bull. civ.2003 II, n\u00b071, p. 62;JCP G2003, II, 101150, p. 1681; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n\u00b0 02-17.049; Bull. civ.II, n\u00b0309, p. 252;D.2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n\u00b0 20-20.650, publi\u00e9 auBull.). Le d\u00e9faut de compara\u00eetre est en effet assimil\u00e9 \u00e0 une contestation du d\u00e9fendeur et oblige le juge de v\u00e9rifier si la demande est r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE3.)n\u2019apas constitu\u00e9 avocat, c\u2019est sous cet angle que la demande dePERSONNE1.)sera analys\u00e9e. 3.1.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande 3.1.1.Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte du document intitul\u00e9\u00abmodalit\u00e9s deremise d\u2019acte\u00bb,\u00e9tabli en date du6 mai 2025,que l\u2019huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de l\u2019exploit d\u2019assignation au domicile dePERSONNE3.), celui-ci ayant v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019exactitude de l\u2019adresse aupr\u00e8s du registre des personnes physiques, ainsi que sur la sonnette et la bo\u00eete aux lettres. Il a cependant d\u00fb constater qu\u2019il n\u2019y avait personne. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une copie de l\u2019exploit d\u2019assignation et de l\u2019avis de passage avaient \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse du destinataire sous enveloppe ferm\u00e9e et qu\u2019une deuxi\u00e8me copie du pr\u00e9dit exploit etde l\u2019avis avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi, par lettre simple au destinataire. L\u2019huissier de justice ayant proc\u00e9d\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 155 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y aurait normalementlieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.), en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a, 1 er , du m\u00eame code. PERSONNE1.)a cependant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9assignation dePERSONNE3.)par exploit d\u2019huissier du 16 juillet2025, le document intitul\u00e9\u00abmodalit\u00e9s de remise d\u2019acte\u00bb attestant que l\u2019huissier de justiceCarlos CALVO de Luxembourga proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de l\u2019acte d\u2019assignation au domicile dePERSONNE3.), celui-ciayant v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019exactitude de l\u2019adresse aupr\u00e8s du registre des personnes physiques, ainsi que sur la sonnette etsur la bo\u00eete aux lettres.Ila cependant d\u00fb constater que personne, respectivement personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir copie de l\u2019exploit d\u2019assignation n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e sur les lieux.Ila encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une copie de l\u2019exploit d\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse du destinataire sous enveloppe ferm\u00e9e et qu\u2019une autre copie a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi, par lettre simple au destinataire. La partie d\u00e9fenderesse d\u00e9faillantePERSONNE3.)ayant \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9assign\u00e9e,il y a lieu de statuer par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demande dePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas autrement \u00e9nerv\u00e9e quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9 et un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par le Tribunal n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9, celle-ci est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. 3.2.Quant au fond L\u2019article 815, 1\u00b0, du Code civil dispose que\u00abnul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention\u00bb. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le droit au partage pr\u00e9sente un caract\u00e8re absolu, de sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu\u2019il cesse de faire partie de l\u2019indivision. De mani\u00e8re corr\u00e9lative, les co\u00efndivisaires ne peuvent emp\u00eacher l\u2019un d\u2019eux de sortir de l\u2019indivision. Il s\u2019agit d\u2019un droit discr\u00e9tionnaire dont la mise en \u0153uvre n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e (C.ALBIGES,R\u00e9p. civ., v\u00b0 \u00abIndivision (R\u00e9gime l\u00e9gal)\u00bb, Dalloz, 2011, n\u00b0 10, Cour d\u2019appel, 1 er f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 19\/18, n\u00b0 44081 du r\u00f4le).<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que les parties en cause se trouvent en indivision quant \u00e0 l\u2019immeublepr\u00e9cit\u00e9. En cons\u00e9quence, la demande \u00e0 voir ordonnerla liquidationetle partage de l\u2019indivision est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 827 du Code civil, la licitation est ordonn\u00e9e si les immeubles ne sont pas commod\u00e9ment partageables en nature. Il en r\u00e9sulte que le partage en nature est la r\u00e8gle et la licitation l\u2019exception. Mises \u00e0 part les particularit\u00e9s concernant l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019une exploitation,non donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, la seule appr\u00e9ciation \u00e0 faire par les juridictions est celle de savoir si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment. Dans la mesure o\u00f9 en l\u2019esp\u00e8ce,l\u2019indivision est constitu\u00e9e par un seul bien immobilier etaucune des parties ne conteste le caract\u00e8re impartageable del\u2019immeuble litigieux, le partage ne peut pas se faire en nature, de sorte qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord des parties en sens contraire,l\u2019immeuble doit faire l\u2019objet d\u2019une licitation, en vue de la r\u00e9partition du produit de la vente, les parties gardant, tant que le notaire commis n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la licitation, la possibilit\u00e9 de vendre l\u2019immeuble de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Les frais de partage, de liquidation de l\u2019indivision et de licitation seront \u00e0 supporter par la masse indiviseparce qu\u2019ils sontengag\u00e9s etn\u00e9cessaires dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de toutes les parties. PERSONNE1.)ne propose aucun notaire. Il convient partant de nommernotaireMa\u00eetre Gilles MATHAY,notaire de r\u00e9sidence \u00e0 L-ADRESSE5.), afin de se charger des op\u00e9rations de liquidation, de partage et de licitation. 3.3.Quant aux demandes accessoires 3.3.1.Quant aux frais et honoraires d\u2019avocat Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a simplement demand\u00e9 \u00e0 lui voir r\u00e9server le droit de demanderla condamnation des parties assign\u00e9es solidairement, sinon in solidum,\u00e0 lui payer la somme de 3.000.-euros sur base de l\u2019article 1382 du Code civil au titre de frais d\u2019avocat. Celui-ci n\u2019ayant demand\u00e9 aucune condamnation, cette demande est sans objet.<\/p>\n

8 3.3.2.Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a simplement demand\u00e9 \u00e0 lui voir r\u00e9server le droit de demander la condamnation des parties assign\u00e9es solidairement, sinon in solidum,\u00e0 lui payer la somme de 5.000.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Celui-ci n\u2019ayant demand\u00e9 aucune condamnation, cette demande est sans objet. 3.3.3.Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. Aux termes de l\u2019article 244 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra\u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des conditions de l\u2019ex\u00e9cution provisoire obligatoire n\u2019est donn\u00e9e. L\u2019ex\u00e9cution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 3.3.4.Quant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance En application de l\u2019articles 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, n\u2019en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge del\u2019autre partie. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE3.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PAR CES MOTIFS le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirement, dit la demande dePERSONNE1.)recevable en la forme, d\u00e9clare la demande enliquidation et enpartage dePERSONNE1.)fond\u00e9e sur base de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, ordonne le partage et la licitation del\u2019immeublesitu\u00e9 \u00e0L-ADRESSE4.)inscrit au cadastre comme suit:<\/p>\n

9 \u00abCommune: Walferdange Section: B deWalferdange No cadastral: NUMERO1.) Contenance: 10 a 56 ca Lieudit: ADRESSE6.)\u00bb commet \u00e0 ces finsMa\u00eetreGilles MATHAY,notaire de r\u00e9sidence \u00e0L-ADRESSE5.), d\u00e9signeMadame le Vice-Pr\u00e9sident Sandra ALVES ROUSSADOpour surveiller ces op\u00e9rations et faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant, dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du notaire ou du magistrat commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance de Madame lepr\u00e9sident de ce si\u00e8ge, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)in solidumaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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