{"id":991056,"date":"2026-05-27T07:33:03","date_gmt":"2026-05-27T05:33:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-05538\/"},"modified":"2026-05-27T07:33:07","modified_gmt":"2026-05-27T05:33:07","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-05538","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-05538\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-05538"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement civil 2026TALCH10\/00067 Audience publique du vendredi,huit maideux mille vingt-six Num\u00e9ro TAL-2024-05538du r\u00f4le Composition: Livia HOFFMANN, Vice-pr\u00e9sidente, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. Entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de Justicesuppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur- Alzette,en date du26 juin2024, comparaissantparMa\u00eetreMathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et 1.PERSONNE1.),architecte,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitREYTER, comparaissantpar Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, 2.PERSONNE2.),professeur, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitREYTER, comparaissantparMa\u00eetreMarisa ROBERTO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 _____________________________________________________________ _________ L e T r i b u n a l Vu l\u2019ordonnance decl\u00f4ture-sanction du 28 f\u00e9vrier 2025. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du11 mars2026. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par bulletin du m\u00eame jour de l\u2019audience des plaidoiries fix\u00e9e au17 avril2026. Aucune des parties n\u2019a sollicit\u00e9 \u00e0 plaider oralement. En application de l\u2019article 226 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties sont r\u00e9put\u00e9es avoir r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs moyens \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispens\u00e9s de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique17 avril2026. Par exploit d\u2019huissier du20 juin 2024, lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0r.l.a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. En vertu de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicable aux affaires introduites \u00e0 partir du 15 juillet 2021, lesparties notifieront, avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction, des conclusions de synth\u00e8se qui doivent reprendre toutes les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures, y compris l\u2019assignation. \u00c0 d\u00e9faut, les parties sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9s et leTribunal ne statuera que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es. Aux termes du dispositif de ses conclusions de synth\u00e8se du12 f\u00e9vrier 2026, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a demand\u00e9\u00e0 voir : -condamner les parties assign\u00e9es solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, \u00e0luipayerle montant de 80.957,34.- euros+ p.m.,sinon tout autre montant \u00e0 arbitrerex aequo et bono, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamner les parties assign\u00e9es \u00e0luipayer le montant de 2.000.-euros,sinon tout autre montant \u00e0 arbitrerex aequo et bonoau titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

3 -condamner les parties assign\u00e9es \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonner distraction au profit de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG qui affirme en avoir fait l\u2019avance. Aux termes du dispositif de ses conclusions de synth\u00e8se du 23 septembre 2025, PERSONNE2.)a, pour sa part, demand\u00e9: -\u00e0 lui voirdonner acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 la sagesse du Tribunal quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme, -\u00e0 lui voirdonner acte qu\u2019elle conteste formellement et \u00e9nergiquement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des griefs, moyens et revendications tels que formul\u00e9s par la partie demanderesse, -\u00e0voir d\u00e9clarer irrecevables, sinon non fond\u00e9s l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des griefs, moyens, revendications et demandes formul\u00e9s par la partie demanderesse \u00e0sonencontre, -partant,\u00e0l\u2019en d\u00e9bouter purement et simplement, -\u00e0 lui voirdonner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de conclure plus amplement sur la question de la responsabilit\u00e9 de la partie demanderesse, et le droit de formuler une demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats, sinon une demande d\u2019ex\u00e9cution en nature des travauxnon encore r\u00e9alis\u00e9s et des travaux n\u00e9cessaires afin de rem\u00e9dier aux vices et malfa\u00e7ons, -\u00e0 condamnerla partie demanderesse\u00e0luipayer le montant de 1.500,00.-euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, montant non compris dans les d\u00e9pens pour couvrir les frais d\u2019avocat, de d\u00e9placement et tous autres faux frais qu\u2019il serait injuste de laisser \u00e0 son unique charge, -\u00e0 condamnerla partiedemanderesse\u00e0luipayer le montant de 1.500,00.-euros horsTVA correspondant aux frais support\u00e9s pour assurer sa d\u00e9fense dans le cadre du pr\u00e9sent litige en ayant eu recours au service d\u2019un avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sous r\u00e9serve formelle d\u2019augmentation, montant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 la date du paiement. PERSONNE1.)a constitu\u00e9 avocatenla personne de Ma\u00eetre Alex PENNING. Aucun corps de conclusions n\u2019a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par ce dernier. En date du 28 f\u00e9vrier 2025, une ordonnance de cl\u00f4ture-sanction a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Par ordonnance du 17 septembre 2025, le juge de la mise en \u00e9tat a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture-sanction du 28 f\u00e9vrier 2025 et a rejet\u00e9 la demande de Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG visant \u00e0 se voir accorder un d\u00e9lai pourconclure pourPERSONNE1.). Par ordonnance du 29septembre 2025, le juge de la mise en \u00e9tat a rejet\u00e9 les conclusions et les pi\u00e8ces notifi\u00e9es par Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG en date du 18 septembre 2025.<\/p>\n

4 1.Pr\u00e9tentions et moyens des parties A l\u2019appui de sa demande,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait exposer quePERSONNE1.)et PERSONNE2.)seraient entr\u00e9s en relation avec l\u2019SOCIETE2.)et notamment la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet immobilier situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.), fin 2020- d\u00e9but 2021. Ils auraient command\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)des travaux de fa\u00e7ade et de ferblanterie. Plusieurs devis auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis concernant les travaux de fa\u00e7ade entre le 2 d\u00e9cembre 2021 et le 7 octobre 2022. Les travaux auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pendant cette m\u00eame p\u00e9riode et des acomptes auraient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. Un acompte de 40.950.-euros TTC demand\u00e9 en date du 10 janvier 2022, un acompte de 40.950.-euros TTC demand\u00e9 en date du 10 octobre 2022 et un acompte de 34.800.-euros TTC demand\u00e9 en date du 12 avril 2023 auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Par contre, deux acomptes du 28 juin 2023 de 29.000.-euros TTC et de 16.642,52.- euros TTC du 22 d\u00e9cembre 2023 seraient rest\u00e9s impay\u00e9s. Concernant les travaux de ferblanterie, un devis aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis. Un acompte de 5.800.- euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 le 21 avril 2023, mais la facture du 28 septembre 2023 de 6.026,20.- euros TTC serait rest\u00e9e impay\u00e9e. Mi-2023,PERSONNE1.)aurait inform\u00e9 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qu\u2019il ne disposerait plus du financement n\u00e9cessaire, de sorte que les avances demand\u00e9es seraient rest\u00e9es impay\u00e9es. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s seraient ainsi rest\u00e9s impay\u00e9s et leur poursuite aurait cess\u00e9e, les parties entrant en d\u00e9saccord irr\u00e9m\u00e9diable. En date du 30 avril 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)auraient vendu la maison en l\u2019\u00e9tat \u00e0 la famillePERSONNE3.). Cette derni\u00e8re se serait d\u2019abord adress\u00e9e \u00e0 l\u2019SOCIETE2.)pour terminer les travaux, puis, vu le refus de celle-ci, elle se serait dirig\u00e9e vers d\u2019autres entreprises qui auraient poursuivi les travaux. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que les travaux auraient \u00e9t\u00e9 interrompus depuis plus de deux ans avant qu\u2019une expertise unilat\u00e9rale soit diligent\u00e9e et que des plaintes soient \u00e9mises parPERSONNE2.)par voie de conclusions. PERSONNE2.)ne rapporterait pas la preuve des paiements d\u2019acomptes qu\u2019elle invoquerait. Elle ferait \u00e9tat du paiement d\u2019acomptes pour des factures qui ne seraient pas r\u00e9clam\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire. Toute remise, sinon escompte serait contest\u00e9.<\/p>\n

5 PERSONNE2.)soutient \u00e9galement que le devis F09-D210026 du 7 octobre 2022 n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 valid\u00e9. Or, ce devis ne ferait qu\u2019actualiser les pr\u00e9c\u00e9dents en ce qu\u2019il pr\u00e9voirait l\u2019isolation choisie parPERSONNE1.). Les parties auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en relation contractuelle et en discussion continue. Le devis aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en date du 11 octobre 2022 et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 ou refus\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 tacitement. PERSONNE1.)aurait, en outre, suite \u00e0 la r\u00e9ception du devis, demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des travaux de fa\u00e7ade. Ce dernier devis n\u2019aurait, au demeurant, pas pr\u00e9sent\u00e9 de grande diff\u00e9rence avec le devis pr\u00e9c\u00e9dent, sign\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait ensuite valoir qu\u2019avant l\u2019assignation du 20 juin 2024, elle n\u2019aurait re\u00e7u strictement aucune plainte. L\u2019immeuble aurait ensuite \u00e9t\u00e9 vendu le 30 avril 2025 et ce ne serait qu\u2019en date du 2 septembre 2025 que PERSONNE1.)et PERSONNE2.)auraient de mani\u00e8re tout \u00e0 fait d\u00e9loyale fait proc\u00e9der \u00e0 un constat unilat\u00e9ral par un expert qui se pr\u00e9tend asserment\u00e9, alors qu\u2019il ne le serait pas. Ce dernier n\u2019aurait pas convoqu\u00e9 tous les intervenants sur le chantier, ce qui aurait emp\u00each\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de lui faire part de ses observations. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait ainsi valoir que l\u2019expert n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 une appr\u00e9ciation purement visuelle de l\u2019ouvrage sans l\u2019avoir confront\u00e9 aux caract\u00e9ristiques techniques du mat\u00e9riau utilis\u00e9,SOCIETE3.)tectiva, de sorte qu\u2019il qualifierait de malfa\u00e7on des caract\u00e9ristiques naturelles du mat\u00e9riau. L\u2019expert n\u2019aurait, en outre, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun essai m\u00e9canique, ni test d\u2019arrachement, ni test d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ni encore aucune v\u00e9rification normative. L\u2019expert n\u2019\u00e9tablirait pas le non-respect all\u00e9gu\u00e9 du syst\u00e8me de collage sp\u00e9cialement prescrit dans la fiche technique qui aurait \u00e9t\u00e9, au contraire, respect\u00e9. L\u2019ouvrierPERSONNE4.)aurait d\u2019ailleurs suivi une formationSOCIETE3.)portant sur les syst\u00e8mes de pose et aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)conteste \u00e9galement que les fissurations constat\u00e9es par l\u2019expert r\u00e9sulteraient d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution des travaux. L\u2019immeuble serait rest\u00e9 \u00e0 l\u2019abandon sans chauffage, sans occupation et sans hygrom\u00e9trie pendant plus de deux ans. Il ne serait donc pas \u00e9tabli que les d\u00e9sordres constat\u00e9s soient exclusivement imputables \u00e0 la mise en \u0153uvre initiale des panneaux. Le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ralSOCIETE4.)serait partant \u00e0 \u00e9carter. Il serait, \u00e0 tout le moins, insuffisant pour \u00e9tablir l\u2019existence de vices et malfa\u00e7ons imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait ensuite valoir que l\u2019expert ne chiffrerait pas le co\u00fbt des d\u00e9sordres dans son rapport. Il ne serait pas non plus \u00e9tabli que les d\u00e9sordres soient survenus avant la vente du bien. En outre,PERSONNE2.)ne formulerait aucune demande reconventionnelle, mais se contenterait de s\u2019opposer \u00e0 tout d\u00e9caissement. Or, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne pourrait qu\u2019\u00eatre temporaire et ne porterait pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette.<\/p>\n

6 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait encore valoir que l\u2019ouvrage aurait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception tacite par le fait qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 vendu en date du 30 avril 2025. Par la vente de l\u2019immeuble, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)auraient manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de recevoir l\u2019ouvrage en l\u2019\u00e9tat. Une action fond\u00e9e sur les vices de construction suivrait l\u2019immeuble et b\u00e9n\u00e9ficierait donc tout au plus au propri\u00e9taire actuel de l\u2019immeuble. La responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherch\u00e9e sur la base contractuelle et plus particuli\u00e8rement sur le fondement de l\u2019article 1779 du Code civil. Le refus de paiement des factures constituerait une faute au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil. A titre subsidiaire, la responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.) etPERSONNE2.) serait recherch\u00e9e sur la base d\u00e9lictuelle. Plus subsidiairement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u00e9clare se r\u00e9server le droit de conclure sur base des actions quasi-d\u00e9lictuelle, notamment de l\u2019enrichissement sans cause. Quant au dommage, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle aurait eu un march\u00e9 \u00abgros- \u0153uvre\u2013fa\u00e7ade\u00bb pour un montant de 191.631,14.-euros TTC. Elle aurait encaiss\u00e9 trois acomptes pour un montant total de 116.700.-euros. Il en r\u00e9sulterait une perte de gains (chance) estim\u00e9e \u00e0 74.931,14.-euros (191.631,14\u2013 116.700). La perte de chance serait ici r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait dispos\u00e9 d\u2019une chance r\u00e9elle de mener le chantier \u00e0 son terme. Le chantier se serait d\u00e9roul\u00e9 sans aucune difficult\u00e9 technique jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un d\u00e9faut de paiement intervienne et que la situation soit marqu\u00e9e par le divorce des parties d\u00e9fenderesses. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)chiffrerait ainsi son pr\u00e9judice comme suit: -acompte rest\u00e9 impay\u00e9 du 28 juin 2023: 29.000,00.-euros -acompte rest\u00e9 impay\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023: 16.642,52.-euros -perte de chance: 29.288,62.-euros ______________ 74.931,14.-euros -facture du 28 septembre 2023: 6.026,20.-euros ______________ TOTAL: 80.957,34.-euros + p.m. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u00e9clare encore contester la demande dePERSONNE2.)en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

7 Elle demande, de son c\u00f4t\u00e9, la condamnation dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 lui payer un montant de 2.000.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet leur condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avecdistraction au profit de Ma\u00eetreMathieu FETTIGqui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE2.)fait exposer qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 mari\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)etque leur divorce aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en date du 1 er d\u00e9cembre 2023. Pendant leur mariage, ils auraient acquis un terrain \u00e0ADRESSE5.)etPERSONNE1.) serait intervenu en qualit\u00e9 d\u2019architecte en vue de la construction d\u2019une maison d\u2019habitation sur le terrain en question. Ils auraient fait appel \u00e0 l\u2019entreprise de constructionSOCIETE2.)et notamment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)pour les travaux de fa\u00e7ade et de ferblanterie. Elle fait ensuite valoir que ce serait le devis num\u00e9ro F09-65861 du 28 mars 2022 qui aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 et sign\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses. Ce devis se serait \u00e9lev\u00e9 au montant de 159.722,30.-euros TTC duquel aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit un acompte de 35.000.- euros HTVA pay\u00e9 au mois de janvier 2022, apr\u00e8s application d\u2019une remise de 3% ainsi qu\u2019un escompte de 3% pour un paiement end\u00e9ans les 10 jours. Un montant de 145.925,09.-euros TTC aurait ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00fb au titre des travaux de fa\u00e7ade. Le devis num\u00e9ro F09-D210026 du 7 octobre 2022 n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, ni sign\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses. Concernant les acomptes pay\u00e9s au titre des travaux de fa\u00e7ade,PERSONNE2.)expose qu\u2019un montant total de 114.939,37.-euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 de la mani\u00e8re suivante: -un acompte de38.493.-euros TTC du 13 janvier 2022, -un acompte de 38.493.-euros TTC du 10 octobre 2022, -une facture de 5.241,37.-euros TTC du 17 octobre 2022, -un acompte de 32.712.-euros TTC du 12 avril 2023. Concernant les travaux de ferblanterie,PERSONNE2.)fait exposer qu\u2019un acompte de 5.800.-euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ferait \u00e9tat d\u2019une offre num\u00e9ro F09- D220497 du 7 octobre 2022 d\u2019un montant de 10.283.-euros HTVA, soit 12.031,11.-euros TTC ainsi qu\u2019une facture num\u00e9ro F09-F230612 du 28 septembre 2023 d\u2019un montant de 10.195.-euros HTVA. Les montants r\u00e9clam\u00e9s ne correspondraient donc pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des montants restant dus. Elle signale ensuite que tous les travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et qu\u2019ils comporteraient de nombreuses malfa\u00e7ons.<\/p>\n

8 Elle d\u00e9clare, partant, contester les demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tant en leur principe qu\u2019en leur quantum. Aucune r\u00e9ception des travaux ne serait intervenue, ni pour la fa\u00e7ade, ni pour la ferblanterie et les travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Le bureau d\u2019expertiseSOCIETE4.)aurait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour constater les vices et malfa\u00e7ons affectant la fa\u00e7ade. Un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en date du 10 septembre 2025. Il en r\u00e9sulterait que la partie haute de la fa\u00e7ade comporterait plusieurs d\u00e9fauts, fissures dans les panneaux de bardage, d\u00e9collement des panneaux, ventilation insuffisante, panneaux entrepos\u00e9s sur l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture. D\u2019autres d\u00e9fauts auraient \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s par rapport \u00e0 des travaux sans lien avec le bardage. Les d\u00e9sordres d\u00e9montreraient que le travail aurait \u00e9t\u00e9 b\u00e2cl\u00e9. Quant \u00e0 la partie basse de la fa\u00e7ade, celle-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du tout. Les travaux de ferblanterie n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s\u2019y serait oppos\u00e9e. PERSONNE2.)conteste\u00e9galement la pr\u00e9tendue perte de chance all\u00e9gu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)que cette derni\u00e8re chiffrerait \u00e0 29.288,62.-sans pr\u00e9ciser \u00e0 quoi cette perte correspondrait. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait partant \u00e0 d\u00e9bouter de toutes ses demandes. PERSONNE2.)se r\u00e9serve le droit de formuler unedemande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle demande finalement la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer un montant de 1.500.-euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de son paiement, \u00e0 titre de remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu\u2019un montant de 1.500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. 2.Appr\u00e9ciation du Tribunal Larecevabilit\u00e9 de la demande n\u2019\u00e9tant pas autrement critiqu\u00e9e et un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par le Tribunal n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celle-ci est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Il est constant en cause qu\u2019entre 2021 et 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de la r\u00e9alisation de travaux de fa\u00e7ade et de ferblanterie. Le contrat de louage d\u2019ouvrage, encore libell\u00e9 contrat d\u2019entreprise, est la convention par laquelle une personne s\u2019oblige contre une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 ex\u00e9cuter pour l\u2019autre partie, un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, sans la repr\u00e9senter et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante.<\/p>\n

9 Il correspond \u00e0 toute prestation de services, quel qu\u2019en soit l\u2019objet. La t\u00e2che \u00e0 effectuer peut \u00eatre mat\u00e9rielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 f\u00e9vr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n\u00b0 69). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont donc li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande la condamnation dePERSONNE1.)etPERSONNE2.) au paiement de factures \u00e9mises en ex\u00e9cution du contrat. Elle fonde sa demande sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle des parties d\u00e9fenderesses. Dans la mesure o\u00f9, au v\u0153u de l\u2019article 61 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il appartient au juge de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, il y a lieu de requalifier la demandeen ce qu\u2019elle vise l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 savoir le paiement de factures, et non pas l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre d\u2019une faute dans le chef des parties d\u00e9fenderesses. PERSONNE2.)conteste les demandes en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ellefait valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait pas termin\u00e9 tous les travaux et queles travaux qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9scomporteraient des malfa\u00e7ons. Dans ce contexte, le Tribunal rappelle que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute son obligation. Elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. C\u2019est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute son obligation, il s\u2019agit d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. S\u2019il appara\u00eet que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est devenue impossible, la victime de cette situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en r\u00e9solution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2i\u00e8me \u00e9dition 2000, n\u00b0400, p.256). L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution peut encore donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi l\u2019exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (Marcel Planiol et Georges Ripert, Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, T.VI, n\u00b0446, p.601). Mais l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que l\u2019acheteur n\u2019est en aucun casdispens\u00e9 du paiement du prix (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0contrats et conventions, n\u00b0435, p.41). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.)ne formule pas de demande reconventionnelle au titre de la mauvaise ex\u00e9cution des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Elle demande \u00e0 sa voir donner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de formuler une demande en ce sens. Or, une demande de \u00abdonner acte\u00bbne constitue pasunedemande en justice tendant \u00e0voir trancherun point litigieuxet il appartenait \u00e0PERSONNE2.)de formuler toutes les demandes qu\u2019elle estimait n\u00e9cessaires en temps et lieu utile.<\/p>\n

10 Aucune demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9tant formul\u00e9e, le Tribunal n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur la question de la mauvaise ex\u00e9cution des travaux, ni sur l\u2019\u00e9ventuelle obligation de garantie incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans ce contexte. La question de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, d\u00e9velopp\u00e9e par les parties dans leurs conclusions, qui d\u00e9termine le r\u00e9gime de garantie applicable et, partant, les d\u00e9lais de garantie contre les \u00e9ventuelles malfa\u00e7ons affectant l\u2019ouvrage, n\u2019est d\u00e8s lors pas pertinente pour l\u2019issue du litige. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette, les d\u00e9sordres invoqu\u00e9s parPERSONNE2.)n\u2019ontpas d\u2019incidence sur la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le Tribunal examinera, partant, les demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Aux fins de prosp\u00e9rer dans ses moyens et pr\u00e9tentions, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de rapporter la preuve de la r\u00e9alisation effective des travaux dont elle demande le paiement. -concernant les travaux de fa\u00e7ade Plusieurs devis ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). PERSONNE2.)soutient que les parties seraient li\u00e9es par le devisnum\u00e9ro F09-65861 du 28 mars 2022 d\u2019un montant de 159.722,30.-euros TTC, qui serait le seul qui aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 et sign\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que les parties seraient li\u00e9es par le devisnum\u00e9ro F09- D210026 du 7 octobre 2022 d\u2019un montant de 191.631,14.-euros TTC qui, bien qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses, aurait \u00e9t\u00e9 tacitement accept\u00e9 par elles. Juridiquement le devis s\u2019analyse en uneoffre de contrat, ou pollicitation. L\u2019offre engage l\u2019entreprise, notamment quant au prix propos\u00e9. Le devis vaudra contrat d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 il sera, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, accept\u00e9 par le client. L\u2019acceptation d\u2019une offre de contracter peut\u00eatre tacite. Cependant, il est recommand\u00e9 de faire accepter express\u00e9ment le devis, ce qui se traduira mat\u00e9riellement par la signature de ce document par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Lorsque la dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e, les tribunaux appr\u00e9cient souverainement le d\u00e9lai d\u2019acceptation qui doit \u00eatre \u00ab raisonnable \u00bb (Pratique du droit de la construction : Contrats & Responsabilit\u00e9s, Juriscompact \u00e9d. 2003, n\u00b0019-14, 019-16 et 019-17). Il est constant en cause que le devis du 7 octobre 2022 ne comporte pas la signature de PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Il convient, partant, d\u2019examiner si le devis a fait l\u2019objet d\u2019une acceptation tacite de la part dePERSONNE1.)etPERSONNE2.).<\/p>\n

11 En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que le devis num\u00e9roF09-D210026 du 7 octobre 2022 d\u2019un montant de 191.631,14.-euros TTC ne ferait qu\u2019actualiser ledevis pr\u00e9c\u00e9dentnum\u00e9ro F09-65861 du 28 mars 2022 d\u2019un montant de 159.722,30.-euros TTC en ce qu\u2019il pr\u00e9voirait l\u2019isolation choisie parPERSONNE1.). La comparaison des deux devis permet de constater qu\u2019ils sont identiques, sauf en ce qui concerne le poste \u00abFourniture et pose d\u2019une isolation en laine de roche\u00bb. Le devis du 28 mars 2022 pr\u00e9voit une isolation \u00ab\u00e9p. 24 cm Rockwool Fixrock (lambda 0.032)\u00bb, tandis que le devis du 7 octobre 2022 pr\u00e9voit une isolation \u00ab\u00e9p. 20 cm Clomwool FD3 (lambda 0.032)\u00bb. La hausse du montant total du devis se situe au niveau de ce poste. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait \u00e9galement valoir que les parties auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en relations contractuelleset en discussionau moment de l\u2019\u00e9tablissement du devisdu 7 octobre 2022 et que celui-ciaurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en date du 11 octobre 2022sans qu\u2019il n\u2019\u00e9mette de contestation ou de refus.Suite\u00e0 la r\u00e9ception duditdevis,PERSONNE1.) auraitdemand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des travaux de fa\u00e7ade. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)verse l\u2019email du 11 octobre 2022 par lequel elle a envoy\u00e9 le devis dat\u00e9 du 7 octobre 2022 \u00e0PERSONNE1.)en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mise \u00e0 jour. Elle verse, par ailleurs, deux emails dePERSONNE1.)du 10 janvier 2023 et du 1 er f\u00e9vrier 2023 par lesquels ce dernier demande l\u2019ex\u00e9cution des travaux de fa\u00e7ade. Il y a lieu de relever quePERSONNE2.)se contente de soutenir que seul le devis du 28 mars 2022 serait applicable parce qu\u2019il comporterait la signature dePERSONNE1.)sans pour autant \u00e9mettre de contestation par rapport au devis du 7 octobre 2022 notamment en ce que le type d\u2019isolation figurant dans ce dernier devis ne serait pas celui qui aurait \u00e9t\u00e9 choisi par eux et pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le Tribunal d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont tacitement accept\u00e9 le dernier devis du 7 octobre 2022 qui correspond \u00e0 une mise \u00e0 jour du devis pr\u00e9c\u00e9dent. Les parties sont \u00e9galement en d\u00e9saccord par rapport aux montants r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 titre d\u2019acompte. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient qu\u2019un montant total de 116.700.-euros aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 au titre de trois factures d\u2019acompte des 13 janvier 2022, 10 octobre 2022 et 12 avril 2023. PERSONNE2.)soutient, de son c\u00f4t\u00e9,qu\u2019un montant total de 114.939,37.-euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9au titre de ces m\u00eames factures d\u2019acompte. Il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces qu\u2019elle produit que, par mention manuscrite sur les factures, une remise et un escompte de 3% auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits et le montant de la facture du 12 avril 2023 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 30.000.-euros \u00e0 28.200.-euros.<\/p>\n

12 Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019une mention manuscrite concernant une remise de 3% et un escompte de 3% figure \u00e9galement sur les trois premiers devis des 6 juillet 2021, 2 d\u00e9cembre 2021 et 28 mars 2022. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste toute acceptation de remise ou d\u2019escompte. Aucune des parties ne verse les preuves de paiement desdites factures et le Tribunal ignore qui a appos\u00e9 les mentions manuscrites pr\u00e9cit\u00e9es. Or, \u00e0 d\u00e9faut pourPERSONNE2.)d\u2019\u00e9tablir que les factures ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es d\u2019un commun accord des parties, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019\u00e9carter de leur version originale. Il convient donc d\u2019admettre que ce sont les montants imprim\u00e9s qui y figurent qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. Il convient, partant, d\u2019admettre que le montant de116.700.-euros TTCa \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par PERSONNE1.)etPERSONNE2.)au titre des factures d\u2019acompte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)du13 janvier 2022,du 10 octobre 2022et du12 avril 2023. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame le paiement de deux autres factures d\u2019acompte qui seraient rest\u00e9es impay\u00e9es: -une facture d\u2019acompte du 28 juin 2023 d\u2019un montant de 29.000.-euros TTC -une facture d\u2019acompte du 22 d\u00e9cembre 2023 d\u2019un montant de 16.642,52.-euros TTC. PERSONNE2.)ne prend pas sp\u00e9cialement position par rapport \u00e0 ces deux factures. Elle d\u00e9clare contester les demandes adverses tant dans leur principe que dans leur quantum et souligne que tous les travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. \u2022concernant la facture d\u2019acompte du 28 juin 2023 d\u2019unmontant de 29.000.- euros TTC La facture ne pr\u00e9cise pas les travaux auxquels elle correspond. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) n\u2019apporte pas non plus de pr\u00e9cision dans ses conclusions etne d\u00e9montre pas que des prestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en contrepartie du montant r\u00e9clam\u00e9. En l\u2019absence de toute explication et \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9montrer la r\u00e9alisation de travaux correspondant \u00e0 cette facture, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement du montant correspondant \u00e0 cette facture est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. \u2022concernant la facture d\u2019acompte du 22 d\u00e9cembre 2023 d\u2019un montant de 16.642,52.-euros TTC Dans cette facture du 22 d\u00e9cembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pr\u00e9cise que la facture est \u00e9tablie pour les travaux de fa\u00e7ade \u00absuivant tableau d\u2019avancement en annexe\u00bb. Celui-ci se trouve \u00e9galement vers\u00e9 aux d\u00e9bats.<\/p>\n

13 PERSONNE2.)ne prend pas sp\u00e9cialement position par rapport \u00e0 ce tableau. Elle indique toutefois qu\u2019il r\u00e9sulterait des constatations du bureau d\u2019expertiseSOCIETE4.)que la r\u00e9alisation de la partie basse de la fa\u00e7ade n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e du tout. Or, ce constat se trouve en contradiction avec le pourcentage de r\u00e9alisation de la fa\u00e7ade en partiebasse, telle qu\u2019indiqu\u00e9 dans le tableau d\u2019avancement, qui renseigne par rapport aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes un \u00e9tat d\u2019avancement des travaux d\u2019au moins 60%. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats le rapport d\u2019expertise SOCIETE4.). Il s\u2019agirait d\u2019une expertise unilat\u00e9rale au cours de laquelle elle n\u2019aurait pas pu faire valoir ses observations. En outre, les investigations men\u00e9es par ce dernier ne permettraient pas de retenir que les d\u00e9sordres constat\u00e9s seraientimputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). L\u2019expertise unilat\u00e9rale,lorsqu\u2019elle est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et soumise \u00e0 la libre discussion des parties, vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et le juge peut la prendre en consid\u00e9ration en tant que tel et y puiser des \u00e9l\u00e9ments de conviction (TonyMoussa, Expertise en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale, 2e \u00e9d. p. 166) Le Tribunal rappelle que les juges ne doivent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis des experts judiciaires qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre qu\u2019ils se sont tromp\u00e9s ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause (Cour 18 d\u00e9cembre 1962, Pasicrisie XIX, 17). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019\u00e9carter d\u2019embl\u00e9e le rapport d\u2019expertiseSOCIETE4.). Le Tribunal devra toutefois s\u2019\u00e9carter des constatations et conclusions de l\u2019expert si, suite \u00e0unexamen approfondi, il devait constater que celles-ci sont lacunaires ou erron\u00e9es. Dans son rapport, le bureau d\u2019expertiseSOCIETE4.)pr\u00e9cise: \u00abLes avancements constat\u00e9s lors de notre visite le 2-09-2025 sont: -aux \u00e9tages: plus de 95% des panneaux Equitone Tectiva, y compris isolation thermique et structure, sont r\u00e9alis\u00e9s, avec les d\u00e9fauts mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s. -Au rez-de-chauss\u00e9e = 0% des panneaux SOCIETE5.), 0% de l\u2019isolation thermique, quelques pattes de fixation sur la fa\u00e7ade lat\u00e9rale gauche.\u00bb. Les photos jointes au rapport d\u2019expertise confirment que la partie basse de la fa\u00e7ade n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9alisation du rapport d\u2019expertise. L\u2019\u00e9tat d\u2019avancement d\u00e9crit dans le tableau joint par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 sa facture 22 d\u00e9cembre 2023 ne correspond donc pas \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement r\u00e9el des travaux. Le Tribunal constate, par ailleurs, que concernant la partie haute de la fa\u00e7ade, le tableau d\u2019avancement renseigne certains postes de travaux avec des quantit\u00e9s et des montants<\/p>\n

14 sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux figurant dans le devis du 7 octobre 2022. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne fournit pas d\u2019explication sur ce point. Il s\u2019ensuit que le Tribunal ne saurait prendre en consid\u00e9ration le tableau d\u2019avancement joint \u00e0 la facture litigieuse pour d\u00e9terminer si le montant de celle-ci correspond \u00e0 des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es. A d\u00e9faut ded\u00e9montrer la r\u00e9alisationeffectivedestravaux correspondant \u00e0 cette facture, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement du montant correspondant \u00e0 cette facture est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande encore la condamnation de PERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0 lui payer le montant de 29.288,62.-euros \u00e0 titre de perte de chance. Elle soutient qu\u2019elle aurait dispos\u00e9 d\u2019une chance r\u00e9elle, s\u00e9rieuse et concr\u00e8te de mener le chantier \u00e0 son terme. Cette chance lui aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par des circonstances enti\u00e8rementimputables aux ma\u00eetres de l\u2019ouvrage. Le montant r\u00e9clam\u00e9 de 29.288,62.-euros correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant total du devis de 191.631,14.-euros et le montant total des factures d\u2019acomptes de 116.700.-euros. La perte d\u2019une chance peut \u00eatre d\u00e9finie comme la disparition de la probabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9v\u00e9nement favorable. La chance \u00e9tant par nature al\u00e9atoire, la r\u00e9paration de la perte d'une chance doit \u00eatre mesur\u00e9e\u00e0la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale\u00e0l'avantagequ'elle aurait procur\u00e9si elle s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e (Cour 7 f\u00e9vrier 2018, num\u00e9ro40382 du r\u00f4le). Une condamnation pour la perte d\u2019une chance requiert, d\u2019une part, que le juge ne puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de causalit\u00e9\u0301entre la faute et le dommage-la perte d\u2019une chance-et,d\u2019autre part, que la perte d\u2019une chance soit la perte certaine d\u2019un avantage probable. Il doit mesurer l\u2019importance de cette chance et \u00e9valuer l\u2019\u00e9tendue du dommage. Pour \u00eatre obtenue, l\u2019indemnisation de la perte d\u2019une chance suppose \u00e9tabli que la chance perdue ait \u00e9t\u00e9 suffisamment s\u00e9rieuse et qu\u2019elle fut effectivement an\u00e9antie par l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable (Cour 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, num\u00e9ro38194 du r\u00f4le). Ce ne sont pas les montants escompt\u00e9s qui constituent le dommage, mais l\u2019espoir de les gagner. Comme le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale oblige \u00e0 tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dommage, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration \u00e9galement l\u2019al\u00e9a qui affecte la r\u00e9alisation de la chance perdue (Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, p. 1090, n\u00b0 1112, 3e \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014).<\/p>\n

15 La perte d\u2019une chance implique toujours l'existence d'un al\u00e9a, c'est ce qui la distingue du strict gain manqu\u00e9, dont l'obtention aurait \u00e9t\u00e9 certaine, si le fait dommageable n'\u00e9tait pas survenu (Cour 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, num\u00e9ro38194 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait exposer que la famillePERSONNE3.)\u00e0 qui l\u2019immeuble aurait \u00e9t\u00e9 vendu l\u2019aurait contact\u00e9e pour finaliser les travaux et qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 qu\u2019aucun travail n\u2019allait plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le groupeSOCIETE2.)pour l\u2019avenir. La famillePERSONNE3.)se serait alors tourn\u00e9e vers d\u2019autres entreprises. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait donc \u00e9t\u00e9 en mesure de terminer les travaux faisant l\u2019objet du devis du 22 octobre 2022 et il n\u2019est pas \u00e9tabli que la famillePERSONNE3.)aurait refus\u00e9 de s\u2019acquitter du solde du devis en contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution desdits travaux. La perte de chance all\u00e9gu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est partant pas \u00e9tablie. -concernant les travaux de ferblanterie La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande la condamnation dePERSONNE1.)etPERSONNE2.) \u00e0 lui payer le montant de 6.026,20.-euros correspondant \u00e0 la facture du 28 septembre 2023. Cette facture porte sur la fourniture et la pose de couvre-murs en zinc pr\u00e9patin\u00e9 avec sous-construction en bois y compris mat\u00e9riaux de fixation et suppl\u00e9ment pour confection d\u2019angle de couvre-mur. Cette facture est en lien avec une offre \u00e9mise en date du 7 octobre 2022 d\u2019un montant total de 12.031,11.-euros. La facture porte sur un montant total initial TTC de 11.826,20.- euros (10.195 + TVA16%) duquel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit le montant d\u2019un acompte de 5.800.-euros. Le solde y figurant de 6.026,20.-euros est donc exact, contrairement \u00e0 ce que soutient PERSONNE2.). PERSONNE2.)ne conteste pas la r\u00e9alisation des travaux de ferblanterie. Elle indique dans ses conclusions que ces travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s. Bien qu\u2019elle soutienne ensuite, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que tous les travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et qu\u2019ils comporteraient des malfa\u00e7ons et bien qu\u2019elle d\u00e9clare contester les factures tant dans leur principe que dans leur quantum, il convient de retenir, et ce \u00e0 d\u00e9faut de contestation plus circonstanci\u00e9e, que cette facture se rapporte bien aux travaux y figurant et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est, partant, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 6.026,20.-euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 20 juin 2024, date de l\u2019introduction de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

16 Il y a, partant, lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 6.026,20.-euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 20 juin 2024, date de l\u2019introduction de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. -concernant les demandes accessoires PERSONNE2.)demande lacondamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer un montant de 1.500.-euros \u00e0 titre de remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. ll est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que lejusticiable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En effet, par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b05\/12) a condamn\u00e9 la solution de droit fran\u00e7ais suivant laquelle les frais et honoraires d\u2019avocat ne constitueraient pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile. La Cour a retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Afin de prosp\u00e9rer dans ses pr\u00e9tentions, il appartient \u00e0 la partie qui en fait la demande de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de la partie adverse, d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. En l\u2019esp\u00e8ce,eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il convient de retenir quePERSONNE2.)ne rapporte pas la preuve d\u2019une faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Elle ne verse, au demeurant,aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant le pr\u00e9judice qu\u2019elleaurait subi, ni m\u00e9moires d\u2019honoraires, ni preuve de leur paiement. Sa demande de ce chef estdonc\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. S\u2019agissant des demandes r\u00e9ciproques en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il convient derappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., 2 \u00e8me civ., 10 octobre 2002, Bull.2002, II, n\u00b0 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15, JTL 2015,n\u00b042, page 166). Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge delasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des fraisqu\u2019elle aexpos\u00e9set qui sontnon compris dans les<\/p>\n

17 d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont, quant \u00e0eux, \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Aux termes de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombe sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)serontpartant condamn\u00e9s\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit deMathieu FETTIGqui la demande,affirmant en avoir fait l\u2019avance. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, dit la demande recevable, la ditpartiellementfond\u00e9e, partant, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE5.)solidairement \u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.le montant de 6.026,20.-euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 20 juin 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit la demande dePERSONNE2.)en paiement d\u2019un montant de 1.500.-euros \u00e0 titre de remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e, dit la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur le fondementde l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civilefond\u00e9e pour le montant de 1.000.-euros, partant, condamnePERSONNE1.) etPERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. le montant de 1.000.-euros de ce chef, dit la demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)en paiement d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilenon fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetreMathieu FETTIGqui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement civil 2026TALCH10\/00067 Audience publique du vendredi,huit maideux mille vingt-six Num\u00e9ro TAL-2024-05538du r\u00f4le Composition: Livia HOFFMANN, Vice-pr\u00e9sidente, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. 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