{"id":991059,"date":"2026-05-27T07:33:08","date_gmt":"2026-05-27T05:33:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/"},"modified":"2026-05-27T07:33:12","modified_gmt":"2026-05-27T05:33:12","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-06413"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement civil 2026TALCH10\/00068 Audience publique du vendredi,huit maideux mille vingt-six Num\u00e9ro TAL-2024-06413du r\u00f4le Composition: Livia HOFFMANN, Vice-pr\u00e9sidente, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. Entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de Justicesuppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur- Alzette,en date du15 juillet 2024, comparaissantparMa\u00eetreMathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et 1.PERSONNE1.),architecte, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitREYTER, comparaissantpar Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, 2.PERSONNE2.),professeur, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partied\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitREYTER, comparaissantparMa\u00eetreMarisa ROBERTO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 ______________________________________________________________________ L e T r i b u n a l Vu l\u2019ordonnance decl\u00f4ture-sanction du 28 f\u00e9vrier 2025. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du11 mars2026. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par bulletin du m\u00eame jour de l\u2019audience des plaidoiries fix\u00e9e au17 avril2026. Aucune des parties n\u2019a sollicit\u00e9 \u00e0 plaider oralement. En application de l\u2019article 226 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties sont r\u00e9put\u00e9es avoir r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs moyens \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispens\u00e9s de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique17 avril2026. Par exploit d\u2019huissier du 15 juillet 2024, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) S.\u00e0r.l. a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. En vertu de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicable aux affaires introduites \u00e0 partir du 15 juillet 2021, les parties notifieront, avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction, des conclusions de synth\u00e8se qui doivent reprendre toutesles pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures, y compris l\u2019assignation. \u00c0 d\u00e9faut, les parties sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9s et le Tribunal ne statuera que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es. Aux termes du dispositif de ses conclusions de synth\u00e8se du 12 f\u00e9vrier 2026, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a demand\u00e9\u00e0 voir : -recevoir la demande en justice en la forme, et, quant au fond, la dire bien fond\u00e9e et justifi\u00e9e, -condamner les parties assign\u00e9es solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, \u00e0 payer \u00e0 la partie requ\u00e9rante le montant de 19.080,21.-euros + p.m., sinon tout autre montant \u00e0 arbitrerex aequo et bono, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

3 -condamnerles parties assign\u00e9es \u00e0 payer \u00e0 la partie requ\u00e9rante le montant de 2.000.-euros, sinon tout autre montant \u00e0 arbitrerex aequo et bonoau titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -d\u00e9bouter les parties assign\u00e9es de l\u2019ensemble de leurs conclusions et demandes y compris sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon ramener le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 de plus justes proportions, -condamner les parties assign\u00e9es \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonner la distraction au profit de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG qui affirme en avoir fait l\u2019avance. Aux termes du dispositif de ses conclusions de synth\u00e8se du 23 septembre 2025, PERSONNE2.)a, pour sa part, demand\u00e9\u00e0 voir : -donner acte \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019elle se rapporte \u00e0 la sagesse du Tribunal quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme, -donner acte \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019elle conteste formellement et \u00e9nergiquement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des griefs, moyens et revendications tels que formul\u00e9s par la partie demanderesse, -voir d\u00e9clarer irrecevables, sinon non fond\u00e9s l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des griefs, moyens, revendications et demandes formul\u00e9s par la partie demanderesse \u00e0 son encontre, -partant, l\u2019en d\u00e9bouter purement et simplement, -pour autant que de besoin, ordonner la r\u00e9ception des travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la partie demanderesse sur le bien situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE4.), sous peine d\u2019une astreinte de 500.-euros par jour de retard, -la partie demanderesse s\u2019entendre condamner \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 1.500,00.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, montant non compris dans les d\u00e9pens pour couvrir les frais d\u2019avocat, de d\u00e9placement et tous autres faux frais qu\u2019il serait injuste de laisser \u00e0 son unique charge, -la partie demanderesse s\u2019entendre encore condamner \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) le montant de 1.500,00.-euros hors TVA correspondant aux frais support\u00e9s pour assurer sa d\u00e9fense dans le cadre du pr\u00e9sent litige en ayant eu recours au service d\u2019un avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sous r\u00e9serve formelle d\u2019augmentation, montant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 la date du paiement. PERSONNE1.)a constitu\u00e9 avocat en la personne de Ma\u00eetre Alex PENNING. Aucun corps de conclusions n\u2019a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par ce dernier. En date du 28 f\u00e9vrier 2025, une<\/p>\n

4 ordonnance de cl\u00f4ture-sanction a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Par ordonnance du 17 septembre 2025, le juge de la mise en \u00e9tat a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture-sanction du 28 f\u00e9vrier 2025 et a rejet\u00e9 la demande de Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG visant \u00e0 se voir accorder un d\u00e9lai pourconclure pourPERSONNE1.). Par ordonnance du 29 septembre 2025, le juge de la mise en \u00e9tat a rejet\u00e9 les conclusions et les pi\u00e8ces notifi\u00e9es par Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG en date du 18 septembre 2025. 1.Pr\u00e9tentions et moyens desparties A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)fait exposer quePERSONNE1.)et PERSONNE2.)seraient entr\u00e9s en relation avec l\u2019SOCIETE3.)et notamment la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet immobilier situ\u00e9 \u00e0ADRESSE5.), fin 2020- d\u00e9but 2021. Elle aurait \u00e9mis un devis n\u00b0NUMERO2.)en date du 20 avril 2021 pour un montant de 34.801,07.-euros TTC. En parall\u00e8le de la r\u00e9alisation des travaux, des acomptes auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s comme suit: -un acompte de 3.510.-euros TTC en date du 30 novembre 2021, -un acompte de 5.850.-euros TTC en date du 16 d\u00e9cembre 2021, -un acompte de 17.400.-euros TTC en date du 27 juillet 2023. Seuls les deux premiers acomptes de 3.510.-euros et de 6.850.-euros auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. L\u2019acompte de 17.400.-euros serait rest\u00e9 impay\u00e9. Une facture d\u2019un montant de 1.680,21.-euros TTC, \u00e9mise en date du 28 f\u00e9vrier 2024, serait \u00e9galement rest\u00e9e impay\u00e9e. Mi-2023,PERSONNE1.)aurait inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)qu\u2019il ne disposerait plus du financement n\u00e9cessaire, de sorte que les avances demand\u00e9es seraient rest\u00e9es impay\u00e9es. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s seraient ainsi rest\u00e9s impay\u00e9s et leur poursuite aurait cess\u00e9, les parties entrant en d\u00e9saccord irr\u00e9m\u00e9diable. En date du 30 avril 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)auraient vendu la maison en l\u2019\u00e9tat \u00e0 la famillePERSONNE3.). Cette derni\u00e8re se serait d\u2019abord adress\u00e9e \u00e0 l\u2019SOCIETE3.)pour terminer les travaux. Dans la mesure o\u00f9 il lui aurait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 qu\u2019aucun travail ne serait r\u00e9alis\u00e9 gratuitement, elle se serait dirig\u00e9e vers d\u2019autres entreprises qui auraient poursuivi les travaux. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)fait valoir que la responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.) et PERSONNE2.)serait engag\u00e9e. Le devis du 20 avril 2021 aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 et les travaux auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et seraient termin\u00e9s depuis plus de deux ans.<\/p>\n

5 L\u2019absence de r\u00e9ception des travaux ne constituerait pas une condition d\u2019exigibilit\u00e9 du prix dans le cadre d\u2019un contrat de louage d\u2019ouvrage. De toute fa\u00e7on, les travaux auraient fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception tacite par la vente du bien \u00e0 un tiers en date du30 avril 2025. Par la vente de l\u2019immeuble,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)auraient manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de recevoir l\u2019ouvrage en l\u2019\u00e9tat. La responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherch\u00e9e sur la base contractuelle et plus particuli\u00e8rement sur le fondement de l\u2019article 1779 du Code civil. Le refus de paiement des factures constituerait une faute au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil. A titre subsidiaire, la responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.) etPERSONNE2.) serait recherch\u00e9e sur la base d\u00e9lictuelle. Plus subsidiairement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)d\u00e9clare se r\u00e9server le droit de conclure sur base des actions quasi-d\u00e9lictuelles, notamment de l\u2019enrichissement sans cause. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)d\u00e9clare chiffrer son pr\u00e9judice comme suit: -acompte rest\u00e9 impay\u00e9 du 27 juillet 2023: 17.400,00.-euros -facture rest\u00e9e impay\u00e9e du 28 f\u00e9vrier 2024:1.680,21.-euros ______________ TOTAL: 19.080,21.-euros + p.m. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)d\u00e9clare encore contester la demande dePERSONNE2.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle demande, de son c\u00f4t\u00e9, la condamnation dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 lui payer un montant de 2.000.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et leur condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE2.)fait exposer qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 mari\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et que leur divorce aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en date du 1 er d\u00e9cembre 2023. Pendant leur mariage, ils auraient acquis un terrain \u00e0ADRESSE6.)etPERSONNE1.) serait intervenu en qualit\u00e9 d\u2019architecte en vue de la construction d\u2019une maison d\u2019habitation sur le terrain en question. Ils auraient fait appel \u00e0 l\u2019entreprise de constructionSOCIETE3.)et notamment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)pour les travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Elle aurait, ensemble avecPERSONNE1.)accept\u00e9 et sign\u00e9 le devis n\u00b0NUMERO2.)du 28 avril 2021. Ce devis aurait port\u00e9 sur un montant de 34.108,05.-euros TTC. Les parties<\/p>\n

6 se seraient accord\u00e9 sur une remise de 2%, de sorte que la facture s\u2019\u00e9l\u00e8verait finalement \u00e0 34.109,05.-euros TTC. C\u2019est ce montant qui serait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Ils redevraient ainsi encore un montant de 19.080,21.-euros. Le quantum pr\u00e9cit\u00e9 ne serait pas contest\u00e9 en tant que tel parPERSONNE2.). La demande en paiement serait toutefois pr\u00e9matur\u00e9e, alors qu\u2019aucune r\u00e9ception des travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ne serait intervenue \u00e0 ce jour. L\u2019entrepreneur serait tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat de fournir un travail conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art. A d\u00e9faut der\u00e9ception, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur serait soumise au droit commun. En l\u2019absence de r\u00e9ception sans r\u00e9serve, le solde des travaux n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Il y aurait lieu d\u2019ordonner la r\u00e9ception des travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sous peine d\u2019une astreinte d\u2019un montant de 500.-euros par jour de retard. PERSONNE2.)demande finalement la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00e0 lui payer un montant de 1.500.-euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de son paiement, \u00e0 titre de remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu\u2019un montant de 1.500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. 2.Appr\u00e9ciation du Tribunal 2.1.Concernant la demande principale La recevabilit\u00e9 de la demande n\u2019\u00e9tant pas autrement critiqu\u00e9e et unmoyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par le Tribunal n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celle-ci est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Il est constant en cause qu\u2019entre 2021 et 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de la r\u00e9alisation de travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Le contrat de louage d\u2019ouvrage, encore libell\u00e9 contrat d\u2019entreprise, est la convention par laquelle une personne s\u2019oblige contre une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 ex\u00e9cuter pour l\u2019autre partie, un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, sans la repr\u00e9senter et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante. Il correspond \u00e0 toute prestation de services, quel qu\u2019en soit l\u2019objet. La t\u00e2che \u00e0 effectuer peut \u00eatre mat\u00e9rielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 f\u00e9vr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n\u00b0 69). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont donc li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande la condamnation dePERSONNE1.)etPERSONNE2.) au paiement de factures \u00e9mises en ex\u00e9cution du contrat. Elle fonde sa demande sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle des parties d\u00e9fenderesses.<\/p>\n

7 Dans la mesure o\u00f9, au v\u0153u de l\u2019article 61 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il appartient au juge de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, il y a lieu de requalifier la demande en ce qu\u2019elle vise l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 savoir le paiement de factures, et non pas l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre d\u2019une faute dans le chef des parties d\u00e9fenderesses. PERSONNE2.)conteste la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au motif qu\u2019elle serait pr\u00e9matur\u00e9e, aucune r\u00e9ception des travaux n\u2019\u00e9tant intervenue. Il est rappel\u00e9 que la r\u00e9ception d\u2019un ouvrage peut \u00eatre d\u00e9finie comme l\u2019acte par lequel le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u00e9clare accepter l\u2019ouvrage avec ou sans r\u00e9serves. Elle peut \u00eatre expresse ou tacite. La r\u00e9ception de l\u2019ouvrage d\u00e9termine le r\u00e9gime de garantie applicable. En effet, en mati\u00e8re de contrat d\u2019entreprise, l\u2019obligation de garantie contre les vices de la construction d\u2019un locateur d\u2019ouvrage se trouve r\u00e9gie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du m\u00eame code, selonqu\u2019il y a eu r\u00e9ception des travaux ou non. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u00e9coulant des articles 1792 et 2270 du Code civil s\u2019applique \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage. Jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception, le constructeur est soumis \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun (article 1147du Code civil) qui cesse avec la r\u00e9ception (Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile, Pas. 2014, n\u00b0625). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.) n\u2019invoque pas de d\u00e9sordres affectant les travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 qui seraient de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), de sorte \u00e0 justifier son refus de paiement des travaux, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 justifier une exception d\u2019inex\u00e9cution. Le Tribunal rappelle que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute son obligation. Elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. C\u2019est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute son obligation, il s\u2019agit d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. S\u2019il appara\u00eet que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est devenue impossible, la victime de cette situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en r\u00e9solution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2i\u00e8me \u00e9dition 2000, n\u00b0400, p.256). L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution peut encore donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi l\u2019exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (Marcel Planiol et Georges Ripert, Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, T.VI, n\u00b0446, p.601).<\/p>\n

8 Mais l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que l\u2019acheteur n\u2019est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 contrats et conventions, n\u00b0435, p.41). L\u2019absence de r\u00e9ception tacite ou expresse ne porte pas davantage atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette. PERSONNE2.)ne saurait justifier son refus de paiement par l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que la r\u00e9ception des travaux puisse r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9sordres. Elle n\u2019invoque, au demeurant, aucun d\u00e9sordre effectif et ne formule pas de demande reconventionnelle au titre de la mauvaise ex\u00e9cution des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). La r\u00e9ception des travaux, tel que pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9, d\u00e9termine le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 et les d\u00e9lais de garantie applicables et n\u2019a d\u00e8s lors pas d\u2019incidence sur l\u2019issue du litige qui porte sur la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)par rapport \u00e0 des travaux dont ni la r\u00e9alisation, ni le prix ne sont contest\u00e9s. La demande dePERSONNE2.)visant \u00e0 voir ordonner la r\u00e9ception des travaux sous peine d\u2019astreinte est partant \u00e0 rejeter. Eu \u00e9gard \u00e0 toute ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)fond\u00e9e et, partant, de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.) solidairement \u00e0 lui payer le montant de 19.080,21.-euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 15 juillet 2024, date de l\u2019introduction de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. 2.2.Concernant les demandes accessoires PERSONNE2.)demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 lui payer un montant de 1.500.-euros \u00e0 titre de remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. ll est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En effet, par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b05\/12) a condamn\u00e9 la solution de droit fran\u00e7ais suivant laquelle les frais et honoraires d\u2019avocat ne constitueraient pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile. La Coura retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

9 Afin de prosp\u00e9rer dans ses pr\u00e9tentions, il appartient \u00e0 la partie qui en fait la demande de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de la partie adverse, d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il convient de retenir quePERSONNE2.)ne rapporte pas la preuve d\u2019une faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Elle ne verse, au demeurant,aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant le pr\u00e9judice qu\u2019elle aurait subi, ni m\u00e9moires d\u2019honoraires, ni preuve de leur paiement. Sa demande de ce chef est donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. S\u2019agissant des demandes r\u00e9ciproques en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il convient de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., 2 \u00e8me civ., 10 octobre 2002, Bull. 2002, II, n\u00b0 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15, JTL 2015, n\u00b0 42, page 166). Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais qu\u2019elle a expos\u00e9s et qui sont non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont, quant \u00e0 eux, \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Aux termes de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombe sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)seront partant condamn\u00e9s \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Mathieu FETTIG qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, dit la demande recevable et fond\u00e9e,<\/p>\n

10 partant, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l. le montant de 19.080,21.-euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 15 juillet 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit la demande dePERSONNE2.)en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e pour le montant de 1.000.-euros, partant, condamnePERSONNE1.) etPERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l. le montant de 1.000.-euros de ce chef, dit la demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)en paiement d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement civil 2026TALCH10\/00068 Audience publique du vendredi,huit maideux mille vingt-six Num\u00e9ro TAL-2024-06413du r\u00f4le Composition: Livia HOFFMANN, Vice-pr\u00e9sidente, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. Entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre de commerce et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[108684],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-991059","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-civil-chambre-10","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-06413 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-06413\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement civil 2026TALCH10\/00068 Audience publique du vendredi,huit maideux mille vingt-six Num\u00e9ro TAL-2024-06413du r\u00f4le Composition: Livia HOFFMANN, Vice-pr\u00e9sidente, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. Entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre de commerce et\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-27T05:33:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-06413 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-27T05:33:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-27T05:33:12+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-06413\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-06413 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-06413","og_description":"1 Jugement civil 2026TALCH10\/00068 Audience publique du vendredi,huit maideux mille vingt-six Num\u00e9ro TAL-2024-06413du r\u00f4le Composition: Livia HOFFMANN, Vice-pr\u00e9sidente, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. Entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre de commerce et\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-27T05:33:12+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"18 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-06413 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-27T05:33:08+00:00","dateModified":"2026-05-27T05:33:12+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2026-n-2024-06413\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2026, n\u00b0 2024-06413"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/991059","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=991059"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=991059"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=991059"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=991059"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=991059"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=991059"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=991059"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=991059"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}