{"id":993077,"date":"2026-05-27T10:34:34","date_gmt":"2026-05-27T08:34:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-066-2022-affaire-madame-sewonou-afi-epouse-kotor-madame-nato-essy\/"},"modified":"2026-05-27T10:34:34","modified_gmt":"2026-05-27T08:34:34","slug":"arret-n-066-2022-affaire-madame-sewonou-afi-epouse-kotor-madame-nato-essy","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-066-2022-affaire-madame-sewonou-afi-epouse-kotor-madame-nato-essy\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 066\/2022 – Affaire : Madame SEWONOU Afi, \u00e9pouse KOTOR \/ Madame NATO Essy"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ——— Premi\u00e8re chambre ——- Audience publique du 03 mars 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 364\/2021\/PC du 30\/09\/2021<\/p>\n

Affaire : Madame SEWONOU Afi, \u00e9pouse KOTOR (Conseils : Ma\u00eetres ALOGNON Ayayi Fran\u00e7ois et DJOMATIN Ezin, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Madame NATO Essy<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 066\/2022 du 03 mars 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 mars 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Birika Jean Claude BONZI, Juge Sabiou MAMANE NAISSA Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0364\/2021\/PC le 30 septembre 2021, form\u00e9 par Ma\u00eetres ALOGNON Ayayi Fran\u00e7ois, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, 135, boulevard Houphou\u00ebt Boigny, 06 BP : 61316 Lom\u00e9 06, Togo et DJOMATIN Ezin, Avocat au barreau du Togo, 313, boulevard du 13 janvier, 1 er \u00e9tage, immeuble de l\u2019agence UTB \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de City H\u00f4tel et en face de la soci\u00e9t\u00e9 EFPGERC AUDIT CONSEIL, 04 BP : 926 Lom\u00e9 18, agissant au nom et pour le compte de madame SEWONOU Afi \u00e9pouse KOTOR, commer\u00e7ante, domicili\u00e9e \u00e0 Lom\u00e9, quartier Adawlato, avenue Maman N\u2019danida, ancienne station Total Hollando, BP : 81162, Lom\u00e9, Togo, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 madame NATO Essy, promotrice des Etablissements ELITIAM, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lom\u00e9, avenue Maman N\u2019danida, ancienne station Total Hollando, en face de l\u2019immeuble Saint-Michel,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat ADD N\u00b0068\/20 rendu le 06 ao\u00fbt 2020 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9, et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en appel ; EN LA FORME Re\u00e7oit l\u2019appel ; AU FOND Sursoit \u00e0 statuer ; EN AVANT-DIRE-DROIT, Vu l\u2019article 75 du code de proc\u00e9dure civile ; Ordonne une audition des parties en Cabinet ; D\u00e9signe le Conseiller LARE Mondou pour y proc\u00e9der ; Fixe au mardi 25 ao\u00fbt \u00e0 15 heures la date de ladite audition ; R\u00e9serve les d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 sa requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par jugement n\u00b0038\/2019 rendu le 15 janvier 2019, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9, statuant sur opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0166\/2018 rendue le 26 avril 2018 par le Pr\u00e9sident dudit tribunal, form\u00e9e par madame NATO Essy, d\u00e9bouta cette derni\u00e8re de l\u2019ensemble de ses demandes et la condamnait \u00e0 payer \u00e0 madame SEWONOU Afi la somme de 26.388.400 F CFA ; que sur recours de madame NATO Essy, la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 rendait l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Attendu que par lettre n\u00b01902\/2021\/GC\/G4 du 18 novembre 2021, le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans signifiait le recours \u00e0 madame NATO Essy, et lui impartissait un d\u00e9lai de trois (03) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception pour transmettre \u00e0 la Cour, son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, conform\u00e9ment aux dispositions des<\/p>\n

articles 29 et 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour ; que le principe du contradictoire \u00e9tant observ\u00e9, il \u00e9chet d\u2019examiner le pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 bis (nouveau), 1 er tiret, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen, en ce que la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel relev\u00e9 le 23 mai 2019 par madame NATO Essy contre un jugement sur opposition du 15 janvier 2019, aux motifs \u00ab que le jugement entrepris n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, l\u2019appel ainsi relev\u00e9 est recevable dans les conditions de droit national togolais relativement aux conditions d\u2019exercice des voies de recours devant les juridictions de droit commun, et ce, \u00e0 l\u2019aune des dispositions de l\u2019article 296 du Code de proc\u00e9dure civile qui pr\u00e9voient que \u00ab les jugements ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s contre ceux auxquels ils sont oppos\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s leur avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s, \u00e0 moins que l\u2019ex\u00e9cution n\u2019en soit volontaire \u00bb, alors selon le moyen, que ce recours avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 hors d\u00e9lai, pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit au-del\u00e0 du d\u00e9lai de trente jours pr\u00e9vu par la loi ; qu\u2019en statuant ainsi, la cour d\u2019appel a, selon le moyen, viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu en effet, qu\u2019aux termes de l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00ab La d\u00e9cision rendue sur opposition est susceptible d\u2019appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le d\u00e9lai d\u2019appel est de trente jours \u00e0 compter de la date de cette d\u00e9cision. \u00bb ; qu\u2019en outre, selon l\u2019article 10 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA \u00ab Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure. \u00bb ;<\/p>\n

Et attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ces dispositions qu\u2019en R\u00e9publique du Togo, Etat- partie \u00e0 l\u2019OHADA, le d\u00e9lai d\u2019appel contre le jugement sur opposition est de trente jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 de ladite d\u00e9cision et non, comme le pr\u00e9tend la cour d\u2019appel, \u00e0 compter de sa signification ; que le jugement contest\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 rendu le 15 janvier 2019, l\u2019appel interjet\u00e9 le 23 mai 2019, soit plus de quatre (04) mois, l\u2019a \u00e9t\u00e9 hors d\u00e9lai ; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qui le d\u00e9clare recevable a donc viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et encourt la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour d\u2019examiner l\u2019affaire sur<\/p>\n

le fond, par \u00e9vocation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que madame SEWONOU Afi, cr\u00e9anci\u00e8re de madame NATO Essy, a obtenu du pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9, une ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0166\/2018 du 26 avril 2018 ; que madame NATO Essy en opposition \u00e0 ladite ordonnance, a saisi le Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9 qui a rendu le jugement n\u00b0 038\/2019 en date du 15 janvier 2015 dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, sur opposition \u00e0 ordonnance d\u2019injonction de payer et en premier ressort, En la forme Re\u00e7oit dame NATO Essy en son opposition ; Au fond L\u2019en dit non fond\u00e9e ; La d\u00e9boute, en cons\u00e9quence de l\u2019ensemble de ses demandes ; La condamne \u00e0 payer \u00e0 dame SEWONOU Afi, \u00e9pouse KOTOR, la somme de vingt- six millions trois cent quatre-vingt-huit mille quatre cents (26.388.400) franc CFA ; Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Condamne dame NATO Essy aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, par acte d\u2019appel du 23 mai 2019, madame NATO Essy a relev\u00e9 appel du jugement sus-rapport\u00e9 en sollicitant de la cour tant pour les motifs expos\u00e9s devant le premier juge que pour ceux \u00e0 exposer ult\u00e9rieurement devant elle, de r\u00e9former le jugement entrepris et de lui adjuger l\u2019entier b\u00e9n\u00e9fice de ses demandes, fins et conclusions ; qu\u2019en r\u00e9plique et au principal, l\u2019intim\u00e9e a soulev\u00e9 l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, estimant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai imparti par l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen, applicable en la cause ; que subsidiairement, elle demande \u00e0 la cour d\u2019appel de d\u00e9bouter l\u2019appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions, en confirmant le jugement attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Attendu que, pour les m\u00eames motifs que ceux retenus pour la cassation de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel interjet\u00e9 par madame NATO Essy irrecevable ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que madame NATO Essy ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat ADD N\u00b0068\/20 rendu le 06 ao\u00fbt 2020 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 ;<\/p>\n

Evoquant :<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par madame NATO Essy ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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