{"id":993083,"date":"2026-05-27T10:34:46","date_gmt":"2026-05-27T08:34:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc\/"},"modified":"2026-05-27T10:34:46","modified_gmt":"2026-05-27T08:34:46","slug":"arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 063\/2022 – Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU \/ Soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ——— Premi\u00e8re chambre ——- Audience publique du 03 mars 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 085\/2021\/PC du 17\/03\/2021<\/p>\n

Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU (Conseils : Soci\u00e9t\u00e9 Civile d\u2019Avocats Tshibangu Ilunga & Associ\u00e9s \u00ab TI&A SCA \u00bb, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC (Conseil : Ma\u00eetre Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 063\/2022 du 03 mars 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 mars 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Birika Jean Claude BONZI, Juge Sabiou MAMANE NAISSA Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0085\/2021\/PC du 17 mars 2021, form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Civile d\u2019Avocats Tshibangu Ilunga & Associ\u00e9s \u00ab TI&A SCA \u00bb, Avocats aux barreaux de Kinshasa et du Kassa\u00ef-Central, agissant au nom et pour le compte de monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU, commer\u00e7ant, r\u00e9sidant au N\u00b086, avenue Kalonji, quartier Dipa, commune de Diulu, ville de Mbujimayi, province du Kasa\u00ef-Oriental, R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit congolais, dont le si\u00e8ge est sis au n\u00b0 292, avenue de la Justice, commune de la Gombe, Kinshasa, R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, ayant pour conseil, Ma\u00eetre Michel SHEBELE MAKOBA , Avocat \u00e0 la Cour dont le cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Kinshasa, Immeuble Bon Coin, B\u00e2timent B, 1 er \u00e9tage, Appartement 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, croisement Avenues Ebeya et Kasa-Vubu, Gombe Kinshasa,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat RCA 2459\/CA\/KOR rendu le 19 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel du Kasa\u00ef-Oriental, et dont le dispositif est le suivant : \u00ab La Cour, statuant contradictoirement au second degr\u00e9, en mati\u00e8re commerciale ; Le Minist\u00e8re public en son avis entendu ; Dit recevable et fond\u00e9 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO SA ; Infirme en cons\u00e9quence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau et faisant ce qu\u2019aurait d\u00fb faire le premier juge ; Dit recevable et fond\u00e9e l\u2019action originaire initi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO SA ; Annule en cons\u00e9quence la facture\/D\u00e9posit\/Retrait N\u00b001\/2014 du 04 f\u00e9vrier 2014 ; Condamne le d\u00e9fendeur au paiement de l\u2019\u00e9quivalent en francs congolais au profit de l\u2019appelante, la somme de quinze mille dollars am\u00e9ricains ; Met les frais d\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 sa requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par jugement n\u00b0 RCE 010 rendu le 06 avril 2020, le Tribunal de grande instance de Tshilenge, ayant accueilli favorablement les fins de non-recevoir tir\u00e9es successivement du d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef du mandataire ayant diligent\u00e9 la pr\u00e9sence action au nom de la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO SA et dans les chefs des avocats qui l\u2019ont repr\u00e9sent\u00e9 lors de cette instance, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action principale ; qu\u2019il a par contre, d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e, l\u2019action reconventionnelle de monsieur Jean KALAMBAYI, et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO SA \u00e0 payer \u00e0 ce dernier la somme de 250.000 $ US ; que sur recours de la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO SA, la Cour d\u2019appel du Kasa\u00ef-Oriental rendait l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse enregistr\u00e9 au greffe de la Cour le 06 septembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo SA soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans au motif que, pour trancher d\u00e9finitivement le litige portant sur l\u2019annulation de la Facture\/D\u00e9posit\/Retrait N\u00b001\/2014 du 04 f\u00e9vrier 2014 et la condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, la Cour d\u2019appel du Kasa\u00ef-Oriental n\u2019a nullement appliqu\u00e9 les dispositions des Actes uniformes de l\u2019OHADA ou celles du Trait\u00e9 OHADA, sinon que les seules dispositions du droit national, en l\u2019occurrence l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du code congolais de proc\u00e9dure civile ; qu\u2019elle fait relever que la solution du litige dans le cas d\u2019esp\u00e8ce ne relevait pas de l\u2019application d\u2019un quelconque Acte uniforme ou du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00ab se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales \u00bb ;<\/p>\n

Et attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que la cour d\u2019appel a, pour infirmer la d\u00e9cision du premier juge, contrairement aux affirmations du d\u00e9fendeur au pourvoi, fait application des dispositions des articles 485 et 486 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO ; que le litige opposant les parties, portant sur les contestations des engagements et transactions entre commer\u00e7ants, soul\u00e8ve incontestablement des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la comp\u00e9tence de la Cour demeure acquise ; qu\u2019il y a lieu pour celle-ci de rejeter l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e et de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen unique de cassation<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 bis (nouveau), 1 er tiret, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions des articles 485 et 486 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et 14 de la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO, en ce que, la cour d\u2019appel a refus\u00e9 de retenir le d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef du directeur g\u00e9n\u00e9ral de cette soci\u00e9t\u00e9, monsieur Anwar SOUSSA, en s\u2019appuyant sur le proc\u00e8s-verbal du conseil d\u2019administration du 29 juin 2017 de ladite soci\u00e9t\u00e9, lequel a simplement identifi\u00e9 monsieur Anwar SOUSSA comme \u00e9tant le candidat privil\u00e9gi\u00e9 pour \u00eatre nomm\u00e9 aux fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral, alors, selon le moyen, qu\u2019en l\u2019absence<\/p>\n

d\u2019un acte de nomination formel, la cour d\u2019appel ne peut, comme elle l\u2019a fait, retenir la qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de monsieur Anwar SOUSSA sur la base du proc\u00e8s- verbal sus-\u00e9voqu\u00e9 ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 485 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, \u00ab le conseil d\u2019administration nomme, parmi ses membres ou en dehors d\u2019eux, un directeur g\u00e9n\u00e9ral qui doit \u00eatre une personne physique. \u00bb ; (\u2026) ;<\/p>\n

Qu\u2019aussi, aux termes des dispositions de l\u2019article 586 du m\u00eame Acte uniforme \u00ab Le conseil d\u2019administration d\u00e9termine librement la dur\u00e9e des fonctions du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Le mandat du directeur g\u00e9n\u00e9ral est renouvelable. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en outre, qu\u2019aux termes de l\u2019article 28-5 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, \u00ab si le requ\u00e9rant est une personne morale, il joint \u00e0 sa requ\u00eate \u2026- la preuve que le mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019Avocat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli par un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet. \u00bb ; que l\u2019article 23-1 du r\u00e8glement susmentionn\u00e9 fait obligation \u00e0 l\u2019avocat de produire un mandat sp\u00e9cial de la partie qu\u2019elle repr\u00e9sente ; Or attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour parvenir \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour d\u2019appel \u00e9nonce \u00ab Epousant l\u2019appelante dans son argumentation, la Cour dira fond\u00e9 ce motif d\u2019appel, en ce que le premier juge a fait mauvaise application des articles 485 et 486 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 des statuts de l\u2019appelante ; En effet, opine la Cour, que les dispositions sus-\u00e9voqu\u00e9es du droit communautaire attribuent la comp\u00e9tence de nomination et la libert\u00e9 de d\u00e9terminer la dur\u00e9e des fonctions du Directeur G\u00e9n\u00e9ral au Conseil d\u2019Administration et que l\u2019article 14 des statuts, parlant de la Direction g\u00e9n\u00e9rale, n\u2019a nullement d\u00e9termin\u00e9e la dur\u00e9e de cette fonction ; L\u2019acte de nomination du sieur ANWER SOUSSA du 29 juin 2017 (cote 61) ne pr\u00e9cise pas la dur\u00e9e de son mandat, l\u2019obligation faite par le premier (cote 85) \u00e0 l\u2019appelante, alors demanderesse, de suppl\u00e9er \u00e0 cette carence en lieu et place du conseil d\u2019administration est irrelevant, sans fondement et plonge son auteur dans une activit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re au juge civil. En cons\u00e9quence, l\u2019\u0153uvre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sera infirm\u00e9e en toutes ses dispositions et partant, l\u2019examen des autres motifs d\u2019appel devient superf\u00e9tatoire ; \u00bb<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier de la proc\u00e9dure aucun acte de nomination de monsieur ANWER SOUSSA comme directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO ; que le proc\u00e8s-verbal du conseil d\u2019administration \u00e9voqu\u00e9 par<\/p>\n

la cour d\u2019appel, consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort par celle-ci, comme \u00e9tant l\u2019acte de nomination, fait ressortir clairement que monsieur ANWER SOUSSA a simplement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant le candidat privil\u00e9gi\u00e9 pour \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 ce poste, et dont le processus suit son cours ; qu\u2019il en r\u00e9sulte, qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un acte de nomination formel, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO par le conseil d\u2019administration du 29 juin 2019 ; que d\u00e8s lors, le d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef de monsieur ANWER SOUSSA ayant diligent\u00e9 la pr\u00e9sente action au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC SA est av\u00e9r\u00e9 ; que subs\u00e9quemment, le mandat donn\u00e9 par celui-ci aux avocats qui l\u2019ont repr\u00e9sent\u00e9s lors de cette instance est irr\u00e9gulier ; qu\u2019en d\u00e9cidant le contraire, la cour d\u2019appel a donc viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen et sa d\u00e9cision encourt la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour d\u2019examiner l\u2019affaire sur le fond, par \u00e9vocation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par d\u00e9claration faite et act\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel du Kasa\u00ef Oriental en date du 26 ao\u00fbt 2020, la soci\u00e9t\u00e9 VODACOM CONGO a interjet\u00e9 appel contre le jugement N\u00b0 RCE 010 rendu le 06 avril 2020 par le Tribunal de grande instance de Tshilenge dont le dispositif suit : \u00ab Le Tribunal, statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties ; Vu la loi organique portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ; Vu la loi portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; Vu le code de proc\u00e9dure civile ; Vu l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, en ses articles 485 et 486 ; Vu le code civil livre III, sp\u00e9cialement en son article 258 ; Le Minist\u00e8re public entendu en son avis ; Dit recevables et fond\u00e9es les fins de non-recevoir tir\u00e9es successivement du d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef du mandataire ayant diligent\u00e9 la pr\u00e9sente action au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC SA et dans les chefs des avocats qui l\u2019ont repr\u00e9sent\u00e9 lors de cette instance ; D\u00e9cr\u00e8te en cons\u00e9quence l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action principale ; Dit par contre recevable et fond\u00e9e l\u2019action reconventionnelle mue par l\u2019assign\u00e9 Jean KALAMBAYI NZEVU ; Condamne en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC SA \u00e0 lui payer l\u2019\u00e9quivalent en francs congolais de la somme \u00e9quitable de 250.000 $US (Deux cent<\/p>\n

cinquante mille dollars am\u00e9ricains) pour la r\u00e9paration des pr\u00e9judices confondus subis ; Met les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC SA ; \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC SA sollicite l\u2019infirmation du jugement attaqu\u00e9, et en statuant \u00e0 nouveau, d\u2019annuler la facture\/DEPOSIT\/RETRAIT n\u00b001\/2014 du 04 f\u00e9vrier 2014 pour fraude \u00ab OMNIA FRAUS CORRUMPIT \u00bb ; qu\u2019en effet, elle fait relever que son pr\u00e9pos\u00e9, monsieur Alain NKASHAMA avait \u00e9tabli au profit de l\u2019intim\u00e9 la facture\/D\u00e9posit\/Retrait N\u00b001\/2014 du 24 f\u00e9vrier 2014, qu\u2019elle ne reconnait pas, faute de tra\u00e7abilit\u00e9 dans son circuit formel interne ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, l\u2019intim\u00e9 a soulev\u00e9 au principal l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef du sieur ANWER SOUSSA, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Vodacom Congo RDC SA et dans les chefs des Avocats porteurs de la procuration sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9 par ce dernier ; qu\u2019il soutient qu\u2019aucun acte de nomination n\u2019a \u00e9t\u00e9 pris dans le sens de la nomination de monsieur ANWER SOUSSA comme directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il est cens\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e ; que n\u2019ayant pas qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter ladite soci\u00e9t\u00e9, le mandat, par lui, donn\u00e9 aux avocats est irr\u00e9gulier ; que subsidiairement, il demande la confirmation du jugement attaqu\u00e9 contre lequel aucun reproche ne peut \u00eatre fait ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Attendu que, pour les m\u00eames motifs que ceux retenus pour la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC SA irrecevable ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC SA ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat RCA 2459\/CA\/KOR rendu le 19 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel du Kasa\u00ef-Oriental ;<\/p>\n

Evoquant :<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC SA ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ——— Premi\u00e8re chambre ——- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n\u00b0 085\/2021\/PC du 17\/03\/2021 Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU (Conseils : Soci\u00e9t\u00e9 Civile d\u2019Avocats Tshibangu Ilunga & Associ\u00e9s \u00ab TI&A SCA \u00bb, Avocats \u00e0 la…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,108870,8220,108871],"kji_language":[7733],"class_list":["post-993083","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-kalambayi","kji_keyword-monsieur","kji_keyword-nzevu","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 063\/2022 - Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU \/ Soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 063\/2022 - Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU \/ Soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE --------- Premi\u00e8re chambre ------- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n\u00b0 085\/2021\/PC du 17\/03\/2021 Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU (Conseils : Soci\u00e9t\u00e9 Civile d\u2019Avocats Tshibangu Ilunga & Associ\u00e9s \u00ab TI&A SCA \u00bb, Avocats \u00e0 la...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 063\\\/2022 - Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU \\\/ Soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-27T08:34:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-063-2022-affaire-monsieur-jean-kalambayi-nzevu-societe-vodacom-congo-rdc\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 063\\\/2022 – Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU \\\/ Soci\u00e9t\u00e9 Vodacom Congo RDC\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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