{"id":993339,"date":"2026-05-27T10:55:57","date_gmt":"2026-05-27T08:55:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-061-2022-affaire-equity-banque-commerciale-du-congo-anciennement-bcdc-sa-madame-caroline-bemba-wale-monsieur-fidele-babale-wandu-monsieur-jean-jacques-mangenda-kabongo-et-autres\/"},"modified":"2026-05-27T10:55:57","modified_gmt":"2026-05-27T08:55:57","slug":"arret-n-061-2022-affaire-equity-banque-commerciale-du-congo-anciennement-bcdc-sa-madame-caroline-bemba-wale-monsieur-fidele-babale-wandu-monsieur-jean-jacques-mangenda-kabongo-et-autres","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-061-2022-affaire-equity-banque-commerciale-du-congo-anciennement-bcdc-sa-madame-caroline-bemba-wale-monsieur-fidele-babale-wandu-monsieur-jean-jacques-mangenda-kabongo-et-autres\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 061\/2022 – Affaire : Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA \/ Madame Caroline BEMBA WALE, Monsieur Fid\u00e8le BABALE WANDU, Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO et autres"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 03 mars 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 032\/2021\/PC du 05\/02\/2021<\/p>\n

Affaire : Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA (Conseil : Ma\u00eetre TSHITEMBO MULENG , Avocat \u00e0 la Cour) Contre 1. Madame Caroline BEMBA WALE 2. Monsieur Fid\u00e8le BABALE WANDU 3. Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO 4. Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO 5. Monsieur Narcisse ARIDO (Conseils : Ma\u00eetres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO , Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 061\/2022 du 03 mars 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 mars 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Birika Jean Claude BONZI, Juge Sabiou MAMANE NAISSA Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre : MONBLE Jean Bosco, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 05 f\u00e9vrier 2021 sous le n\u00b0032\/2021\/PC, form\u00e9 par Ma\u00eetre TSHITEMBO MULENG , Avocat pr\u00e8s la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, ONA\/0246, r\u00e9sident \u00e0 Kinshasa, sis 47, avenue du Roi Baudouin<\/p>\n

immeuble Bahati, ex-3Z, 3 \u00e8me \u00e9tage, local 3J, commune de la Gombe, R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Kinshasa, au n\u00b015, boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral monsieur Yves CUYPERS, dans la cause qui l\u2019oppose aux nomm\u00e9s : 1. Madame Caroline BEMBA WALE, r\u00e9sidant \u00e0 Kinshasa, au n\u00b033, Tr\u00eave de Selembao, quartier Binza-Pigeon, commune de Ngaliema, 2. Monsieur Fid\u00e8le BABALE WANDU, r\u00e9sidant \u00e0 Kinshasa, au n\u00b06, avenue Kaniki, quartier Ma Campagne, commune de Ngaliema, 3. Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO , r\u00e9sidant \u00e0 Kinshasa, au n\u00b0194, avenue M\u2019siri, quartier Moulaert, commune de Bandalungwa, 4. Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO, r\u00e9sidant \u00e0 Kinshasa, au n\u00b032, avenue Pumbu, commune de la Gombe, 5. Monsieur Narcisse ARIDO, r\u00e9sidant \u00e0 Lyon, chez Forum 69592, L\u2019Arbresle, France, Ayant tous pour conseils, Ma\u00eetres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Matete, r\u00e9sidant respectivement \u00e0 Kinshasa, au num\u00e9ro 20, avenue Maindombe, commune de Kintambo, et \u00e0 l\u2019immeuble Botour, local 89, avenue colonel Ebeya, commune de la Gombe, R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, en cassation de l\u2019arr\u00eat R.R.E.A. 578 rendu le 27 janvier 2021 par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties ; Le Minist\u00e8re public entendu ; Dit recevables et fond\u00e9s les appels principal et incident ; Annule l\u2019\u0153uvre du premier juge dans toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau ; Dit recevable et fond\u00e9e l\u2019action originaire sous RRE 598 mue par les appelants principal et incidents, en cons\u00e9quence ; Condamne l\u2019intim\u00e9e BCDC SA au paiement au profit des appelants de la somme \u00e9quivalente en francs congolais de 9.000.000 (neuf millions) d\u2019euros, pour cause de saisie ; Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 sa condamnation aux dommages-int\u00e9r\u00eats ; Dit recevable mais non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de l\u2019intim\u00e9e BCDC SA ; Met les frais d\u2019instance \u00e0 sa charge. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par jugement rendu le 11 septembre 2019 sous RCE 5969, le Tribunal de commerce Kinshasa\/Gombe condamnait la soci\u00e9t\u00e9 Equity Banque Commerciale du Congo \u00e0 payer \u00e0 titre reconventionnel des dommages et int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9quivalent en francs congolais de 1.500.000 euros \u00e0 madame Caroline BEMBA WALE , messieurs Fid\u00e8le BABALE WANDU , Jean-Jacques MANGENDA KABONGO , Jean Pierre BEMBA GOMBO et Narcisse ARIDO chacun ; que sur la base dudit jugement, ces derniers ont pratiqu\u00e9 le 08 octobre 2019, une saisie attribution de cr\u00e9ances sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 Western Union, d\u00e9tenu par la BCDC SA, laquelle avait fait une d\u00e9claration n\u00e9gative, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de compte de la partie saisie en ses livres ; que le 16 octobre 2019, ils avaient de nouveau pratiqu\u00e9 une saisie- attribution sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 Western Union Network Belgium, Messagerie Financi\u00e8re \u0153uvrant en RDC ; qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de cette deuxi\u00e8me saisie, la BCDC SA avait fait une deuxi\u00e8me d\u00e9claration n\u00e9gative, cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas sa cliente ; qu\u2019estimant que le tiers saisi avait fait une d\u00e9claration inexacte, incompl\u00e8te ou fausse, les cr\u00e9anciers saisissants l\u2019assignaient devant le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance de Kinshasa\/Gombe la BCDC SA d\u2019une action en paiement des causes de la saisie et en dommages-int\u00e9r\u00eats ; que par ordonnance rendue le 06 d\u00e9cembre 2019 sous RRE 598, la juridiction pr\u00e9sidentielle saisie, les d\u00e9boutait de leurs demandes ; que sur recours de madame Caroline BEMBA WALE, messieurs Fid\u00e8le BABALE WANDU, Jean-Jacques MANGENDA KABONGO , Jean Pierre BEMBA GOMBO et Narcisse ARIDO, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe rendait l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, objet du pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours<\/p>\n

Attendu que dans leur m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour le 01 juillet 2021, les d\u00e9fendeurs soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat R.R.E.A. 578 rendu le 27 janvier 2021 par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, en raison du d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Yves CUYPERS, aux motifs, que sa nomination est intervenue sans l\u2019autorisation de la Banque Centrale en violation de l\u2019article 17 de l\u2019instruction n\u00b018 de la Banque Centrale de RDC ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, notamment de l\u2019extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d\u2019administration de la BCDC et du Registre de<\/p>\n

Commerce et du Cr\u00e9dit Mobilier de Kinshasa, que monsieur Yves CUYPERS a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans ses fonctions de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Banque Commerciale du Congo par une r\u00e9solution dudit conseil d\u2019administration tenu le 23 ao\u00fbt 2018 ; qu\u2019au demeurant, en vertu de l\u2019article 10 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, \u00ab les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etas Parties nonobstant toute disposition contraire du droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00bb ; que ces dispositions sont d\u2019ordre public et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales quels que soient leur forme et leur objet sans qu\u2019on puisse les opposer \u00e0 des dispositions du droit interne ; que d\u00e8s lors, il y\u2019a lieu de dire que le mandat que monsieur Yves CUYPERS a donn\u00e9 en date du 14 septembre 2018 \u00e0 l\u2019avocat aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli et, par cons\u00e9quent, de d\u00e9clarer le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs<\/p>\n

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 21 de la constitution de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et 23 du d\u00e9cret du 07 mars 1960 portant code de proc\u00e9dure civile, en ce que la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 recevables et fond\u00e9s le recours des appelants, en s\u2019abstenant de rencontrer le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action originaire tir\u00e9e de la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de saisie- attribution, alors, selon le moyen, que la cour d\u2019appel a l\u2019obligation de motiver sa d\u00e9cision sur ce point ; que toujours selon le moyen, l\u2019omission ou le refus de r\u00e9pondre \u00e0 un chef de demande \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motivation, exposant l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 28 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00ab Le recours en cassation est fond\u00e9 sur : (\u2026), le d\u00e9faut, l\u2019insuffisance ou la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs ; l\u2019omission ou le refus de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demandes ; (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Et attendu que le premier moyen de cassation, alors tir\u00e9 du seul d\u00e9faut de motifs, met en \u0153uvre, en m\u00eame temps, deux cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de motifs et l\u2019omission ou le refus de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demandes, sans caract\u00e9riser chacun d\u2019eux dans une branche sp\u00e9cifique, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas clairement d\u00e9montr\u00e9, en quoi il y a eu d\u00e9faut de motifs d\u2019une part, et omission ou le refus de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demandes, d\u2019autre part ; qu\u2019un tel moyen vague, confus et ambig\u00fce ne met pas la Cour en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de la loi Attendu que la demanderesse au pourvoi dans la premi\u00e8re branche de son second moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 14 et 16 de l\u2019Acte uniforme relatif<\/p>\n

au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, en ce, qu\u2019en d\u00e9clarant recevables les appels, principal et incident, des d\u00e9fendeurs en cassation, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe a fait droit au sout\u00e8nement de ces derniers concernant le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action originaire RRE 598, li\u00e9e \u00e0 la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution de cr\u00e9ances, alors, selon le moyen, que lesdits articles prescrivent respectivement que : \u00ab toute soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination sociale qui est mentionn\u00e9e dans ses statuts et qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne peut prendre la d\u00e9nomination d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ; que selon toujours le moyen, la cour d\u2019appel, en statuant comme elle l\u2019a fait, sans base l\u00e9gale, en consid\u00e9rant que le label Western Union comme une personne morale constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, a viol\u00e9 la loi, en ce que chaque soci\u00e9t\u00e9 a sa d\u00e9nomination sociale qu\u2019une autre ne peut utiliser ;<\/p>\n

Mais attendu que, comme pour le premier moyen, cette premi\u00e8re branche du second moyen, alors tir\u00e9e de la violation de la loi, met en \u0153uvre, en m\u00eame temps, deux cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation, \u00e0 savoir la violation de la loi et le manque de base l\u00e9gale, sans caract\u00e9riser, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 28 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure sus-\u00e9voqu\u00e9, chaque cas d\u2019ouverture dans une branche distincte, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas clairement d\u00e9montr\u00e9, en quoi il y\u2019a eu violation de la loi d\u2019une part, et manque de base l\u00e9gale, d\u2019autre part ; qu\u2019un tel moyen qui se r\u00e9v\u00e8le vague, confus et ambig\u00fce doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que la demanderesse au pourvoi dans la seconde branche de ce second moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 38 et 156 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que, l\u2019Arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a d\u00e9duit d\u2019une pr\u00e9somption, partant de l\u2019effectivit\u00e9 des op\u00e9rations de messagerie Western Union, constat\u00e9es par l\u2019huissier Lofo Fyfy, que la BCDC SA \u00e9tait r\u00e9ellement tiers saisi, alors, selon le moyen, que le terme tiers saisi au sens de l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, d\u00e9signe la personne qui d\u00e9tient des sommes d\u2019argent appartement au d\u00e9biteur saisi en vertu d\u2019un pouvoir propre et ind\u00e9pendant, m\u00eame si elle les d\u00e9dient pour compte d\u2019autrui, ce qui n\u2019est nullement prouv\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, dans le chef de la BCDC SA ;<\/p>\n

Attendu que pour parvenir \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour d\u2019appel \u00e9nonce \u00ab la Cour ne suivra pas l\u2019intim\u00e9e BCDC SA dans ses moyens de d\u00e9fense dans la mesure o\u00f9 il est vers\u00e9 au dossier le proc\u00e8s-verbal de constat du 15 novembre 2019 de l\u2019huissier de justice LOFO FYFY, assist\u00e9 des t\u00e9moins MAKILA ILENDA et BILO KAPANGALA, dans lequel il renseigne la pr\u00e9sence effective des op\u00e9rations WESTERN UNION, et d\u00e9clare avoir recueilli sous la main la preuve de l\u2019op\u00e9ration d\u2019envoi d\u2019argent via WESTERN UNION de la somme de 9 dollars am\u00e9ricains \u00e0 titre de preuve mat\u00e9rielle \u00e0 charge, contre le tiers saisi<\/p>\n

BCDC SA, ayant manifestement fait les fausses d\u00e9clarations ; qu\u2019\u00ab il d\u00e9coule de ce proc\u00e8s- verbal, du reste, acte authentique, faisant foi jusqu\u2019\u00e0 preuve litt\u00e9raire contraire, que l\u2019intim\u00e9e BCDC SA d\u00e9tient des sommes d\u2019argent de WESTERN UNION issues des diff\u00e9rentes op\u00e9rations financi\u00e8res effectu\u00e9es par cette derni\u00e8re ; qu\u2019\u00ab en outre, le fait pour l\u2019intim\u00e9e BCDC SA de d\u00e9clarer que tous les frais qu\u2019elle retirait, y compris ceux de WESTERN UNION rentraient directement dans un syst\u00e8me, constitue ni plus ni moins un aveu, lequel est corrobor\u00e9 par le bordereau d\u2019envoi des fonds du 08 novembre 2019 sur lequel sont repris les frais de transfert d\u2019argent \u00bb ; \u00ab que la Cour est d\u2019avis que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge a dit l\u2019action originaire recevable mais non fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne fait l\u2019ombre d\u2019aucun doute que l\u2019intim\u00e9e BCDC SA est r\u00e9ellement tiers saisi et son \u0153uvre sera annul\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Et attendu que, tel que formul\u00e9e, cette branche du moyen, constitu\u00e9 d\u2019un m\u00e9lange de droit et de fait tend plut\u00f4t, sous le pr\u00e9texte de la violation de la loi, \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits par les juges de fond et est, par cons\u00e9quent, irrecevable ; Attendu en d\u00e9finitive qu\u2019aucun moyen n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Equity Banque Commerciale du Congo ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Equity Banque Commerciale du Congo ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Re\u00e7oit le pourvoi ;<\/p>\n

Le rejette comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Equity Banque Commerciale du Congo aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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