{"id":993344,"date":"2026-05-27T10:56:16","date_gmt":"2026-05-27T08:56:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-056-2022-affaire-societe-sarem-sa-et-djou-sakio-societe-afriland-first-bank-sa\/"},"modified":"2026-05-27T10:56:16","modified_gmt":"2026-05-27T08:56:16","slug":"arret-n-056-2022-affaire-societe-sarem-sa-et-djou-sakio-societe-afriland-first-bank-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-056-2022-affaire-societe-sarem-sa-et-djou-sakio-societe-afriland-first-bank-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 056\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SAREM SA et DJOU SAKIO \/ Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 123\/2020\/PC du 25\/05\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SAREM SA et DJOU SAKIO (Conseils : Ma\u00eetre TCHUENTE Paul, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA (Conseils : Ma\u00eetre MBAMI G\u00e9rard, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 056\/2022 du 03 mars 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 mars 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge MAMANE NAISSA Sabiou, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0123\/2020\/PC du 25 mai 2020, form\u00e9 par Ma\u00eetre TCHUENTE Paul, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Douala, Cameroun, 1204 boulevard de la Libert\u00e9 Akwa, BP 5674 Douala, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SAREM SA ayant son si\u00e8ge \u00e0 Douala, et de monsieur DJOU SAKIO, fonctionnaire retrait\u00e9, domicili\u00e9 \u00e0 Douala, BP 5486, dans la cause qui les oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA dont le si\u00e8ge est \u00e0 Douala, 1063 Place de l\u2019Ind\u00e9pendance, BP 11834 Yaound\u00e9 Cameroun, ayant pour conseil Ma\u00eetre MBAMY G\u00e9rard, Avocat \u00e0 la Cour, 651, rue Koumassi BP 2915 Douala,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0273\/ COM du 20 septembre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel du Littoral \u00e0 Douala, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en coll\u00e9gialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 : En la forme Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; Au fond Confirme le jugement entrepris ; Condamne les appelants aux d\u00e9pens\u2026 \u00bb Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur recours les cinq moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13, 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, courant 2012, les soci\u00e9t\u00e9s SAREM et AFRILAND FIRST BANK SA signaient par-devant ma\u00eetre KAMAKO Evelyne, Notaire \u00e0 Douala, une convention de pr\u00eat assortie d\u2019une garantie d\u2019affectation hypoth\u00e9caire fournie par monsieur DJOU SAKIO ; que pour r\u00e9aliser cette hypoth\u00e8que, la soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK initiait une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re contre la soci\u00e9t\u00e9 SAREM et monsieur DJOU SAKIO devant le Tribunal de grande instance du Wouri \u00e0 Douala qui, par jugement n\u00b0189 du 17 mai 2018 rejetait comme non fond\u00e9s les dires et observations produits par les d\u00e9biteurs saisis ; que sur appel de ces derniers, l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent pourvoi \u00e9tait rendu ; Sur la premi\u00e8re branche du premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 205 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 205 de l\u2019Acte uniforme relatif aux suret\u00e9s, en ce que la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en retenant qu\u2019\u00ab il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, deux dirigeants sociaux, r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9s, et par cons\u00e9quent habilit\u00e9s \u00e0 engager leurs soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre d\u2019une convention de cr\u00e9dit en l\u2019occurrence le Directeur Adjoint pour AFRILAND FIRST BANK et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration pour la SAREM SA ont valablement sign\u00e9 la convention hypoth\u00e9caire, socle de la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi par le biais de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re \u00bb alors, selon les requ\u00e9rants, que l\u2019article 205 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 dispose que \u00ab la procuration donn\u00e9e \u00e0 un tiers pour constituer une hypoth\u00e8que en la<\/p>\n

forme notari\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tablie en la m\u00eame forme \u00bb, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas ; qu\u2019en statuant de la sorte la cour d\u2019appel a viol\u00e9 la loi et sa d\u00e9cision encourt la cassation ; Attendu cependant qu\u2019aux termes de l\u2019article 205 de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen, \u00ab L\u2019hypoth\u00e8que conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble : – par acte authentique \u00e9tabli par le notaire territorialement comp\u00e9tent ou l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire habilit\u00e9e \u00e0 faire de tels actes ; – ou par acte sous seing priv\u00e9 dress\u00e9 suivant un mod\u00e8le agr\u00e9\u00e9 par la conservation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. La procuration donn\u00e9e \u00e0 un tiers pour constituer une hypoth\u00e8que en la forme notari\u00e9e doit \u00eatre \u00e9tablie en la m\u00eame forme. \u00bb ; Attendu que ce texte n\u2019ayant pr\u00e9vu aucune sanction formelle ou expresse pour le cas o\u00f9 la procuration vis\u00e9e ne rev\u00eatirait pas la forme notari\u00e9e, il faut en d\u00e9duire que la nullit\u00e9 \u00e9ventuellement encourue par l\u2019acte rel\u00e8ve tout simplement de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juridictions du fond ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la cour d\u2019appel \u00e9tait dans l\u2019exercice de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation lorsqu\u2019elle a valid\u00e9 les actes contest\u00e9s ; que cette premi\u00e8re branche du premier moyen est donc irrecevable ; Sur la deuxi\u00e8me branche du premier moyen tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 121 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement du Tribunal de grande instance du Wouri en se fondant sur l\u2019article 121 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, alors que ce texte n\u2019est pas applicable aux soci\u00e9t\u00e9s AFRILAND FIRST BANK et SAREM, deux soci\u00e9t\u00e9s anonymes avec conseil d\u2019administration soumises aux dispositions de l\u2019article 487 du m\u00eame Acte uniforme ; qu\u2019en statuant ainsi la cour d\u2019appel a, selon le moyen, err\u00e9 et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Mais attendu que l\u2019invocation, m\u00eame erron\u00e9e, d\u2019une disposition l\u00e9gale, ne suffit pas \u00e0 la cassation d\u2019une d\u00e9cision lorsque son incidence sur la pertinence de la solution du litige n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e, comme c\u2019est le cas ; qu\u2019il y a lieu de rejeter le moyen comme d\u00e9pourvu de toute pertinence sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisie immobili\u00e8re ; Sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me branches du premier moyen tir\u00e9 de la violation des dispositions des articles 480 et 487 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, 1315 alin\u00e9a 1 et 1988 du Code civil Attendu que la troisi\u00e8me branche est articul\u00e9e ainsi : \u00ab Attendu que le certificat d\u2019inscription d\u2019hypoth\u00e8que \u00e9tabli le 28\/11\/2012, les sieurs NAFACK Alphonse et<\/p>\n

TAPON POUTOUONJOU Sylvain ont sign\u00e9 la convention d\u2019hypoth\u00e8que en vertu des pouvoirs \u00e0 eux conf\u00e9r\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration de Afriland First Bank ; Or attendu que l\u2019article 480 de l\u2019AUDSCGIE r\u00e9gissant les attributions du Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes avec conseil d\u2019administration, pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et Directeur g\u00e9n\u00e9ral dispose que : \u00ab Le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration pr\u00e9side les r\u00e9unions du conseil d\u2019administration et les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Il doit veiller \u00e0 ce que le conseil d\u2019administration assume le contr\u00f4le de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral. A toute \u00e9poque de l\u2019ann\u00e9e, le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration op\u00e8re les v\u00e9rifications qu\u2019il juge opportunes et peut se faire communiquer par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, qui y est tenu, tous les documents qu\u2019il estime utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission. Le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration est tenu de communiquer \u00e0 chaque administrateur ces documents et informations \u00bb ; que ce texte ne reconnait au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration aucun pouvoir de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 dans ses relations avec les tiers ; qu\u2019il est de principe en droit que nul ne peut transf\u00e9rer \u00e0 autrui plus de droit qu\u2019il n\u2019en a lui-m\u00eame ; qu\u2019en reconnaissant comme r\u00e9gulier un mandat d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration \u00e0 des tiers pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 alors que ce dernier ne justifie pas lui-m\u00eame d\u2019un pouvoir l\u00e9gal \u00e0 cet effet, les juges du fond ont viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen \u00bb ; Que selon la quatri\u00e8me branche, \u00ab l\u2019article 487 de l\u2019Acte uniforme relatif aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes avec conseil d\u2019administration pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et directeur g\u00e9n\u00e9ral dispose que \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assure la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9. Il la repr\u00e9sente dans ses rapports avec les tiers. Pour l\u2019exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus qu\u2019il exerce dans la limite de l\u2019objet social et sous r\u00e9serve de ceux express\u00e9ment attribu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s au conseil d\u2019administration par des dispositions l\u00e9gales ou statutaires \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ni le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Afriland First Bank, ni celui de SAREM n\u2019a donn\u00e9 mandat aux signataires de la convention d\u2019hypoth\u00e8que pour repr\u00e9senter leur soci\u00e9t\u00e9 ; qu\u2019en retenant que les mandats du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint et du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration signataire de la convention d\u2019hypoth\u00e8que sont r\u00e9guliers alors que ceux-ci ne justifient pas du mandat du directeur g\u00e9n\u00e9ral seul repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 ce texte \u00bb ; Que selon la cinqui\u00e8me branche, \u00ab Celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, \u00ab aucun mandat n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit par les signataires de la convention pour justifier leur qualit\u00e9 ; qu\u2019en retenant qu\u2019il ressort du dossier que les deux dirigeants signataires \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9s alors qu\u2019aucun mandat n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux dossiers par les int\u00e9ress\u00e9s, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb ; Que selon la sixi\u00e8me branche, l\u2019article 1988 du Code civil \u00ab dispose que : \u00ab Le mandat con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux n\u2019embrasse que les actes d\u2019administration. S\u2019il s\u2019agit<\/p>\n

d\u2019ali\u00e9ner ou d\u2019hypoth\u00e9quer, ou de quelque autre acte de propri\u00e9t\u00e9, le mandat doit \u00eatre expr\u00e8s \u00bb ; Attendu que ce texte a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en ce que les juges d\u2019appel ont admis la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de Afriland First Bank et du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de SAREM pour signer une convention d\u2019hypoth\u00e8que en lieu et place de leurs directeurs g\u00e9n\u00e9raux. Alors que malgr\u00e9 une r\u00e9clamation expresse formul\u00e9e dans la requ\u00eate d\u2019appel aucun mandat expr\u00e8s pour signer l\u2019hypoth\u00e8que n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit aux d\u00e9bats ; qu\u2019il y a lieu \u00e0 cassation \u00bb ; Attendu que ces quatre branches du premier moyen de cassation interf\u00e8rent, en ce qu\u2019elles remettent principalement en cause la r\u00e9gularit\u00e9 de la convention de cr\u00e9dit et d\u2019hypoth\u00e8que pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 des signataires ; Et attendu qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, pour statuer comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel \u00e9nonce qu\u2019il \u00ab r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, deux dirigeants sociaux, r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9s et par cons\u00e9quent habilit\u00e9s \u00e0 engager leurs soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre d\u2019une convention de cr\u00e9dit, en l\u2019occurrence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint pour Afriland First Bank et le pr\u00e9sident du conseil pour la SAREM SA, ont valablement sign\u00e9 la convention hypoth\u00e9caire socle de la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi par le biais de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re ; qu\u2019il n\u2019est par ailleurs pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SAREM SA a effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dudit pr\u00eat, ni qu\u2019il ne l\u2019a pas int\u00e9gralement rembours\u00e9 ; qu\u2019ainsi, non seulement le d\u00e9faut de qualit\u00e9 des signataires de la susdite convention de pr\u00eat argu\u00e9 par les appelants n\u2019est pas fond\u00e9, mais aussi, ces derniers se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre des plaideurs de mauvaise foi d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 se soustraire de leurs obligations contractuelles ; qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il \u00e9chet, pour la Cour d\u2019appel de c\u00e9ans, de dire et juger l\u2019appel interjet\u00e9 non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions \u00bb ; Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant comme ci-dessus rapport\u00e9, par des motifs assis sur leur appr\u00e9ciation souveraine des pi\u00e8ces et des faits de la cause, les juges d\u2019appel ont l\u00e9galement justifi\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 des actes contest\u00e9s et n\u2019ont pas commis le grief articul\u00e9 par les branches du moyen ; que celles-ci seront donc rejet\u00e9es comme non fond\u00e9es ; Sur la premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de l\u2019insuffisance des motifs Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 l\u2019insuffisance de motifs, en ce que la Cour d\u2019appel a conclu \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats sans en pr\u00e9ciser ni la date, ni l\u2019objet, ni l\u2019identit\u00e9 et la qualit\u00e9 des signataires desdits mandats alors que, s\u2019agissant d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial pour hypoth\u00e9quer, ces informations \u00e9taient indispensables, notamment pour l\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 du mandant au regard de l\u2019article 487 de l\u2019Acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qui d\u00e9finit les attributions du directeur g\u00e9n\u00e9ral dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes avec pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et directeur g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que pour l\u2019appr\u00e9ciation de la date<\/p>\n

qui permet de v\u00e9rifier la p\u00e9riode de validit\u00e9 desdits mandats ; que faute de pr\u00e9cision sur ces \u00e9l\u00e9ments, la d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment motiv\u00e9e ; Mais attendu que la cour d\u2019appel a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats des signataires de la convention de pr\u00eat et d\u2019hypoth\u00e8que ; que les demandeurs, qui ne justifient pas avoir express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019appel l\u2019indication des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019ils invoquent, sont mal venus \u00e0 lui reprocher de ne l\u2019avoir pas fait ; qu\u2019il y a lieu de rejeter le moyen comme non fond\u00e9 ; Sur la deuxi\u00e8me branche du deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la contradiction des motifs Attendu que selon cette branche, il r\u00e9sulte de la motivation de la cour d\u2019appel que pour \u00ab les juges d\u2019appel l\u2019application tant des articles 121, 122 et 472 de l\u2019AUDSCGIE que de la jurisprudence CCJA du 29 mars 2018 se justifierait par des mandats sp\u00e9ciaux que les signataires de la convention de pr\u00eat hypoth\u00e9caire auraient vers\u00e9 au dossier ; Or, attendu que s\u2019il est constant que les articles susvis\u00e9s attribuent des pouvoirs l\u00e9gaux aux organes de gestion, de direction et d\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s pour engager celles-ci dans les rapports avec les tiers, force est de relever que le titulaire d\u2019un pouvoir l\u00e9gal n\u2019a plus besoin d\u2019un mandat sp\u00e9cial pour agir ; qu\u2019\u00e0 ce propos, l\u2019article 121 susvis\u00e9, lequel dispose que \u00ab \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, les organes de gestion, de direction et d\u2019administration ont, dans les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent acte uniforme pour chaque type de soci\u00e9t\u00e9, tout pouvoir pour engager la soci\u00e9t\u00e9 sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un mandat sp\u00e9cial, toute limitation de leurs pouvoirs l\u00e9gaux par les statuts est inopposables aux tiers de bonne foi \u00bb ; que le mandat sp\u00e9cial ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de pouvoir l\u00e9gal ; qu\u2019en se fondant alors \u00e0 la fois sur les pouvoirs l\u00e9gaux et sur les pouvoirs sp\u00e9ciaux pour reconnaitre la qualit\u00e9 aux signataires de la convention d\u2019hypoth\u00e8que, les juges d\u2019appel ont invoqu\u00e9 des motifs contradictoires ; qu\u2019il y a lieu \u00e0 cassation \u00bb ; Mais attendu qu\u2019il est relev\u00e9 que la cour d\u2019appel n\u2019a nullement parl\u00e9 d\u2019un mandat sp\u00e9cial que les signataires de la convention d\u2019hypoth\u00e8que auraient vers\u00e9 au dossier ; que la cour \u00e9nonce plut\u00f4t qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que \u00ab deux dirigeants sociaux r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9s et par cons\u00e9quent habilit\u00e9s \u00e0 engager leurs soci\u00e9t\u00e9s\u2026 \u00bb ; que le mandat dont il est question est un mandat social ; qu\u2019il n\u2019y a aucune contradiction de motifs et le grief est totalement \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet par cons\u00e9quent de rejeter cette branche comme \u00e9tant non fond\u00e9e ; Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure Attendu que le pourvoi reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces en ces termes : \u00ab Attendu que les juges d\u2019appel pour statuer comme ils l\u2019ont fait ont pr\u00e9tendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les deux dirigeants sociaux signataires de la convention d\u2019hypoth\u00e8que ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9s. Alors qu\u2019aucun acte de mandat n\u2019a pourtant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux d\u00e9bats tant en instance qu\u2019en appel ;<\/p>\n

qu\u2019en invoquant des pi\u00e8ces du dossier pour attester de la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats alors que celui-ci ne contient aucun mandat sp\u00e9cial en faveur du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de Afriland First Bank et du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de SAREM, les juges d\u2019appel ont d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, d\u2019o\u00f9 la cassation \u00bb ; Mais attendu que le moyen ne caract\u00e9rise en rien une d\u00e9naturation des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure ; que la demanderesse ne sp\u00e9cifie pas le contenu des pi\u00e8ces pr\u00e9tendument d\u00e9natur\u00e9es ; que l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce tr\u00e8s clairement que c\u2019est en leur qualit\u00e9 de dirigeants sociaux que les signataires de la convention de pr\u00eat et d\u2019hypoth\u00e8que ont agi ; que leurs actes n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 formellement remis en cause par les entit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es ; que le grief n\u2019est pas \u00e9tabli et le moyen m\u00e9rite purement et simplement le rejet ; Sur le quatri\u00e8me moyen tir\u00e9 de la non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions Attendu que par ce moyen, les requ\u00e9rants pr\u00e9tendent qu\u2019ils ont demand\u00e9 dans leur requ\u00eate d\u2019appel de \u00ab Bien vouloir recevoir leur appel ; constater que les signataires de la convention de pr\u00eat valant titre ex\u00e9cutoire ne justifient ni d\u2019un pouvoir l\u00e9gal ni d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial de repr\u00e9sentation (\u2026) Constater que l\u2019acte de cautionnement hypoth\u00e9caire constituant le titre ex\u00e9cutoire est nul car il ne contient pas la mention de la somme maximale garantie par la caution en chiffres en lettres \u00bb ; que les juges d\u2019appel, pour confirmer le jugement querell\u00e9, ont limit\u00e9 leur motivation \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats des signataires de la convention d\u2019hypoth\u00e8que ; \u00ab que ce faisant, ils n\u2019ont pas r\u00e9pondu aux conclusions des recourants quant \u00e0 la nullit\u00e9 du cautionnement hypoth\u00e9caire fondant la saisie ; que le moyen est pertinent \u00bb ; Mais attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce, d\u2019une part, \u00ab que l\u2019argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 pour justifier la validit\u00e9 de la convention de pr\u00eat litigieuse est pertinent et emporte la conviction de la Cour d\u2019appel de c\u00e9ans \u00bb et, d\u2019autre part, que les \u00ab deux dirigeants sociaux, r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9s et par cons\u00e9quent habilit\u00e9s \u00e0 engager leurs soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre d\u2019une convention de cr\u00e9dit, en l\u2019occurrence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint pour Afriland First Bank et le pr\u00e9sident du conseil pour la SAREM SA, ont valablement sign\u00e9 la convention hypoth\u00e9caire socle de la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi par le biais de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re \u00bb ; qu\u2019en statuant ainsi, la Cour d\u2019appel a clairement r\u00e9pondu aux conclusions \u00e9voqu\u00e9es par les demandeurs et n\u2019a pas commis le grief \u00e9nonc\u00e9 par le moyen ; que celui-ci sera rejet\u00e9 comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ; Sur le cinqui\u00e8me moyen tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale Attendu que le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en se fondant sur les articles 121, 122 et 472 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique alors que, d\u2019une part, les articles 121 et 122 ressortent du titre 1 du livre 2 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 qui traite des principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux pouvoirs des dirigeants sociaux et que, d\u2019autre part, l\u2019article 472 qui donne pouvoir au pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral pour<\/p>\n

repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9, est une disposition particuli\u00e8re applicable aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes avec conseil d\u2019administration et pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral ; qu\u2019en appliquant ces textes la cour d\u2019appel a, selon le moyen, fait manquer \u00e0 sa d\u00e9cision toute base l\u00e9gale et expos\u00e9 par cons\u00e9quent l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 la cassation ; Mais attendu que sous le couvert d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, le moyen constitue en r\u00e9alit\u00e9 une reprise de la deuxi\u00e8me branche du premier moyen et de la deuxi\u00e8me branche du deuxi\u00e8me moyen ; qu\u2019il subira le m\u00eame sort que celles-ci ; Attendu qu\u2019aucun des moyens ne prosp\u00e9rant, le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAREM et sieur DJOU SAKIO sera rejet\u00e9 comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ; Sur les d\u00e9pens Attendu que les demandeurs succombant, seront condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que ci-dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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