{"id":993346,"date":"2026-05-27T10:56:23","date_gmt":"2026-05-27T08:56:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/"},"modified":"2026-05-27T10:56:23","modified_gmt":"2026-05-27T08:56:23","slug":"arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA \/ Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA et Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Premi\u00e8re Chambre ——–<\/p>\n

Audience publique du 03 mars 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 085\/2018\/PC du 14\/03\/2018<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA (Conseil : Patrick Georges VIEIRA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA – Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA (Conseils : Ma\u00eetre Jean Fran\u00e7ois CHAUVEAU et la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 054\/2022 du 03 mars 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 mars 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

Et Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistr\u00e9 sous le n\u00b0085\/2018\/PC du 14 mars 2018 et form\u00e9 par ma\u00eetre Patrick Georges VIEIRA, Avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Abidjan, y demeurant Abidjan Plateau, Rue des fromagers, Immeuble Capsy Ind\u00e9ni\u00e9, 1 er \u00e9tage, 01 BP 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING, soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Abidjan, Cocody, II Plateaux, 06 BP 2530 Abidjan 06, dans la cause qui l\u2019oppose aux soci\u00e9t\u00e9s YARA FRANCE, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais, dont le si\u00e8ge est \u00e0 100, rue Henri BARBUSE, 92751 Nanterre, Cedex, France, et HYDROCHEM AFRICA devenue YARA COTE D\u2019IVOIRE, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit ivoirien avec conseil d\u2019administration, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan, zone industrielle de Vridi, 07 BP 61 Abidjan 07, ayant toutes deux pour conseils ma\u00eetre<\/p>\n

Jean Fran\u00e7ois CHAUVEAU, Avocat \u00e0 la Cour , demeurant, Abidjan-Plateau, 29 bd. Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01 et la SCPA ADJE-ASSI-METAN, avocats \u00e0 la Cour, demeurant, Abidjan-Plateau, 29 rue des sambas, 01 BP 6568 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 711 du 30 novembre 2012 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; En la forme : D\u00e9clare les soci\u00e9t\u00e9s YARA France et CKG HOLDING recevables en leurs appels respectifs, relev\u00e9s du jugement civil n\u00b0979 rendu le 22 juin 2011 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau ; Donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE de son d\u00e9sistement d\u2019appel ; Au fond : D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING mal fond\u00e9e en son appel et l\u2019en d\u00e9boute ; Confirme le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux d\u00e9pens\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par convention datant d\u2019octobre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE SA c\u00e9dait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA les actions qu\u2019elle d\u00e9tenait dans la soci\u00e9t\u00e9 YARA WEST AFRICA, \u00e0 la suite de quoi YARA FRANCE et CKG HOLDING cr\u00e9aient la soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM SA anciennement YARA WEST AFRICA ; que la Soci\u00e9t\u00e9 de Financement et de Participation de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite la SFP-CI SA, ancien actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM SA, contestait ladite cession qui, selon elle, avait \u00e9t\u00e9 rendue possible par des d\u00e9lib\u00e9rations d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale dont elle avait obtenu l\u2019annulation ; qu\u2019elle saisissait le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau qui, par jugement n\u00b0979 du 22 juin 2011, annulait ladite cession ; que la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING saisissait \u00e0 son tour la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan qui rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 255 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique Vu l\u2019article 28 bis (nouveau), 1 er tiret, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 255 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, en ce que la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ayant annul\u00e9 la convention de cession d\u2019actions liant les soci\u00e9t\u00e9s CKG HOLDING et YARA FRANCE, motifs pris de ce que ladite op\u00e9ration tirerait sa source des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du 16 mai 2006 et du 07 juin 2007 elles-m\u00eames annul\u00e9es alors, d\u2019une part, que la requ\u00e9rante est tierce auxdites assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et que, d\u2019autre part, elle a contract\u00e9 de bonne foi et ne saurait se voir opposer les nullit\u00e9s invoqu\u00e9es ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a, selon le moyen, viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Attendu, en effet, qu\u2019aux termes de l\u2019article 255 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, \u00ab ni la soci\u00e9t\u00e9, ni les associ\u00e9s ne peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019une nullit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers de bonne foi. \u00bb ; qu\u2019il en r\u00e9sulte l\u2019obligation des juridictions du fond de se prononcer sur la bonne foi invoqu\u00e9e par le tiers auquel sont oppos\u00e9es les nullit\u00e9s relatives aux actes, d\u00e9cisions ou d\u00e9lib\u00e9rations des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la SFP-CI SA a sollicit\u00e9, en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM, l\u2019annulation de la cession d\u2019actions intervenue entre les soci\u00e9t\u00e9s YARA France et CKG HOLDING ; que pour faire droit \u00e0 cette demande, la Cour d\u2019appel \u00e9nonce que \u00ab l\u2019effet n\u00e9cessaire de l\u2019annulation des assembl\u00e9es a \u00e9t\u00e9 de remettre la cause et les parties int\u00e9ress\u00e9es dans le m\u00eame et semblable \u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient auparavant ; Il en r\u00e9sulte que tant la prise de contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9e par YARA France que les cessions ult\u00e9rieures d\u2019action dont se pr\u00e9vaut en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING et qui ne sont que les suites desdites assembl\u00e9es ne peuvent qu\u2019\u00eatre regard\u00e9es d\u00e9sormais comme non avenues ; C\u2019est donc \u00e0 bon droit que le premier juge a retenu que l\u2019annulation de ces assembl\u00e9es par son effet absolu a entrain\u00e9 notamment la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions qu\u2019y ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00bb, sans toutefois dire en quoi les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annul\u00e9es sont opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING dont la qualit\u00e9 de tiers est incontest\u00e9e d\u2019une part, ni en quoi ladite soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception de bonne foi qu\u2019elle invoquait d\u2019autre part ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9, par refus d\u2019application, les dispositions de l\u2019article 255 de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen ; qu\u2019il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ce seul chef et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par exploit du 5 novembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SFP-CI assignait les soci\u00e9t\u00e9s HYDROCHEM AFRICA, YARA France et la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING devant le Tribunal d\u2019Abidjan-Plateau pour s\u2019entendre dire que la cession d\u2019actions faite par la soci\u00e9t\u00e9 YARA France \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING le 13 d\u00e9cembre 2007 est frauduleuse nulle et de nul effet, et de lui donner acte de ce qu\u2019elle reste toujours titulaire des actions dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA \u00e0 hauteur de 40% ; qu\u2019elle exposait que la soci\u00e9t\u00e9 YARA France est la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 YARA WEST AFRICA devenue HYDROCHEM AFRICA et qu \u2019en 2002 elle lui a c\u00e9d\u00e9 40% de ses parts pour un montant de trois milliards suite \u00e0 une m\u00e9sintelligence survenue entre elles ; que la soci\u00e9t\u00e9 YARA France entreprenait de l\u2019\u00e9vincer de son capital et convoquait diff\u00e9rentes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales au terme desquelles sa participation audit capital devenait insignifiante ; que c\u2019est dans ce contexte qu\u2019elle assignait ses adversaires en annulation de ces assembl\u00e9es et obtenait gain de cause avant d\u2019engager la pr\u00e9sente action afin d\u2019\u00eatre r\u00e9tabli dans ses droits ; que YARA France AFRICA et CKG HOLDING s\u2019opposaient \u00e0 cette demande en faisant valoir que leur convention de cession d\u2019actions avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement souscrite et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, CKG HOLDING est tiers aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales dont la soci\u00e9t\u00e9 SFP-CI avait obtenu l\u2019annulation devant les juridictions ; que vidant sa saisine le 22 juin 2011, le Tribunal d\u2019Abidjan-Plateau rendait le jugement n\u00b0979 dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort, D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 de Financement et de Participation dite SFP-CI recevable en son action ; L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; Dit et juge que les cessions d\u2019actions faites par la soci\u00e9t\u00e9 YARA France au profit de CKG HOLDING le 13 d\u00e9cembre 2007 sont nulles et de nul effet ; Dit et juge qu\u2019en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 SFI-CI reste toujours titulaire des 40% d\u2019actions repr\u00e9sentant trois (03) milliards de francs CFA dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 YARA WEST AFRICA d\u00e9nomm\u00e9e actuellement HYDROCHEM AFRICA ; Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la demanderesse\u2026 \u00bb ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 YARA France AFRICA a relev\u00e9 appel dudit jugement et soutient que le litige portant sur l\u2019annulation d\u2019une cession de 5 600 actions d\u2019une valeur de 280 000 000 francs CFA et visant \u00e0 r\u00e9tablir la SFP-CI dans ses droits \u00e0 hauteur de trois milliards, la proc\u00e9dure aurait d\u00fb \u00eatre communiqu\u00e9e au Minist\u00e8re public pour ses conclusions \u00e9crites conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 106 du Code de proc\u00e9dure civile ; que ce d\u00e9faut de communication doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 du jugement<\/p>\n

intervenu ; qu\u2019en outre, le jugement entrepris s\u2019est fond\u00e9 sur le jugement civil de d\u00e9faut n\u00b02134 du 17 juin 2009 du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan contre lequel elle a form\u00e9 opposition, de sorte qu\u2019il n\u2019a pu servir de base au jugement entrepris tout comme d\u2019ailleurs l\u2019arr\u00eat n\u00b0151 du 5 mars 2010 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan qui ne lui a pas encore \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme une d\u00e9cision en forme de chose jug\u00e9e irr\u00e9vocable ; qu\u2019elle s\u2019\u00e9tonne aussi qu\u2019en d\u00e9pit des dispositions de l\u2019article 34 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, le premier juge n\u2019ait pas exig\u00e9 que soit produit \u00e0 l\u2019appui des d\u00e9cisions les certificats \u00e9tablissant qu\u2019elles \u00e9taient insusceptibles de recours ; qu\u2019elle conclut en d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019infirmation totale de la d\u00e9cision entreprise ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING a \u00e9galement relev\u00e9 appel du m\u00eame jugement ; qu\u2019elle fait observer qu\u2019en dehors de ce que le dossier aurait d\u00fb \u00eatre communiquer au Minist\u00e8re public, ledit jugement encourt l\u2019annulation en ce que seul le pr\u00e9sident de la juridiction pouvait s\u2019en attribuer la connaissance en application de l\u2019article 32 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure civile au vu de l\u2019int\u00e9r\u00eat qui se chiffre \u00e0 280 000 000 ; qu\u2019elle note subsidiairement que les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus tout comme le principe de l\u2019effet relatif des contrats; que l\u2019exigence de communication des pi\u00e8ces \u00e0 la partie adverse consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 47 du Code de proc\u00e9dure civile n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e puisque le proc\u00e8s s\u2019est tenu pendant la crise post-\u00e9lectorale, au moment o\u00f9 il \u00e9tait impossible de circuler \u00e0 Abidjan ; que de plus, la SFP-CI pour \u00eatre tierce \u00e0 la convention de cession d\u2019actions litigieuse, ne pouvait \u00eatre re\u00e7ue en sa demande d\u2019annulation alors que la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING est de bonne foi au sens de l\u2019article 255 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ; qu\u2019elle consid\u00e8re qu\u2019elle ne peut subir les effets de la m\u00e9sintelligence survenue entre les autres parties qui sont des associ\u00e9s ; qu\u2019elle conclut \u00e0 l\u2019infirmation du jugement entrepris et qu\u2019il soit jug\u00e9 qu\u2019elle est de bonne foi et que les nullit\u00e9s des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ne lui sont pas opposables ; Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la soci\u00e9t\u00e9 SFP-CI reprend l\u2019essentiel de ses moyens devant le tribunal ; qu\u2019elle ajoute que son action ne vise pas une condamnation au paiement d\u2019une somme d\u2019argent ni ne porte sur la valeur des cessions en cause ; qu\u2019elle vise simplement \u00e0 faire tirer les cons\u00e9quences de l\u2019annulation des assembl\u00e9es et n\u2019appelle en rien la communication de la proc\u00e9dure au Minist\u00e8re public, tout comme elle n\u2019impose pas que l\u2019affaire ne soit connue que du seul pr\u00e9sident de la juridiction saisie ; qu\u2019il s\u2019agit de la simple r\u00e9vocation d\u2019un partenaire d\u2019affaires d\u00e9sireux de faire constater l\u2019inexistence d\u2019une cession faite au m\u00e9pris de ses droits et int\u00e9r\u00eats ; que les droits de la d\u00e9fense n\u2019ont point \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus puisque l\u2019affaire a fait l\u2019objet de plusieurs longs renvois et s\u2019est m\u00eame \u00e9tendue au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de crise ; que les cessions en cause ayant nuit \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, elle \u00e9tait recevable \u00e0 agir en justice ; que la bonne foi de la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING est \u00e9trang\u00e8re aux questions soulev\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019est ici agi que de tirer les cons\u00e9quences de l\u2019annulation des assembl\u00e9es dont elle se pr\u00e9vaut ; qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au tribunal de s\u2019\u00eatre repos\u00e9 sur les arr\u00eats n\u00b0150<\/p>\n

et 151 du 5 mars 2010 qui n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucun sursis \u00e0 leur ex\u00e9cution ; que le jugement entrepris m\u00e9rite donc la confirmation en toutes ses dispositions ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 YARA France dans ses conclusions du 19 juin 2012 d\u00e9clare que les arr\u00eats n\u00b0150 et n\u00b0151 rendus par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan sur lesquels s\u2019est appuy\u00e9 le premier juge \u00e9tant ex\u00e9cutoires et toutes les cons\u00e9quences de ce caract\u00e8re devant \u00eatre tir\u00e9es, les dispositions du jugement querell\u00e9 ne pourront qu\u2019\u00eatre confirm\u00e9es ; qu\u2019elle en cons\u00e9quence n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir son appel et qu\u2019elle s\u2019en d\u00e9siste ; Sur la recevabilit\u00e9 des appels Attendu que les appels ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, il convient pour la Cour de c\u00e9ans de les d\u00e9clarer recevables ; Sur le d\u00e9sistement de la soci\u00e9t\u00e9 YARA France Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 YARA France a, par conclusions en date du 19 juin 2012, d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister de son appel ; que cette demande n\u2019ayant rencontr\u00e9 aucune objection particuli\u00e8re de la part des autres parties, il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans d\u2019en prendre acte et de d\u00e9clarer son d\u00e9sistement parfait ; Sur la non-communication des pi\u00e8ces du dossier Attendu que la CKG HOLDING fait grief au premier juge de n\u2019avoir pas fait observer la r\u00e8gle de la communication des pi\u00e8ces ; qu\u2019il est constat\u00e9 que ce grief n\u2019est pas fond\u00e9, puisqu\u2019elle a eu connaissance de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces du dossier ; qu\u2019elle ne sp\u00e9cifie d\u2019ailleurs pas les pi\u00e8ces qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ; qu\u2019il convient donc de rejeter ce moyen comme non-fond\u00e9 ; Sur les exceptions de comp\u00e9tence exclusive du pr\u00e9sident de la juridiction saisie et la communication de la proc\u00e9dure au minist\u00e8re public Attendu qu\u2019au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat du litige, le dossier de la proc\u00e9dure aurait d\u00fb \u00eatre communiqu\u00e9 au Minist\u00e8re public conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 106 du Code de proc\u00e9dure civile ivoirien ; que par ailleurs, la valeur du litige rendait le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau exclusivement comp\u00e9tent en la cause en application de l\u2019article 32 du m\u00eame Code de proc\u00e9dure civile ivoirien ; qu\u2019il est constat\u00e9 que le tribunal n\u2019a pas observ\u00e9 les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es et son jugement encourt de ce fait annulation ; qu\u2019il est \u00e0 cet \u00e9gard relev\u00e9 que l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement \u00e9conomique renvoie \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente telle qu\u2019\u00e9tablie et organis\u00e9e par la l\u00e9gislation interne de chaque Etat-partie ; Sur la demande d\u2019annulation de la cession d\u2019actions pass\u00e9e entre les soci\u00e9t\u00e9s YARA France et CKG HOLDING Attendu que pour annuler la convention de cession d\u2019actions sign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 YARA France et la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING, le premier juge retient que les diff\u00e9rentes<\/p>\n

assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des 16 mai 2006 et 7 juillet 2007, dont les nullit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine des cessions de parts litigieuses, il y a lieu de conclure \u00e0 la nullit\u00e9 cons\u00e9quente de ladite cession et d\u2019en d\u00e9duire que la SFP-CI reste propri\u00e9taire des actions dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 YARA WEST AFRICA devenue HYDROCHEM \u00e0 hauteur de 40% ; Mais attendu qu\u2019il ressort du dossier que ni dans son pr\u00e9ambule qui rappelle le contexte de sa signature, ni dans les stipulations de ses neuf (09) articles, la convention de cession d\u2019actions pass\u00e9e par YARA France et CKG HOLDING ne fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; que le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte du 16 mai 2006, objet de la pi\u00e8ce n\u00b01 du bordereau de la SFP-CI, n\u2019\u00e9voque pas cette cession dans son ordre du jour et ses dix (10) r\u00e9solutions ; que le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 7 juin 2007, objet de la pi\u00e8ce n\u00b02 du bordereau de la SFP-CI, n\u2019\u00e9voque pas non plus cette cession dans son ordre du jour ou ses sept (07) r\u00e9solutions ; que le courriel du 18 septembre 2007 adress\u00e9 au sieur KADER GOORE \u00e9voque les recours relatifs aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du 16 mai 2006 et du 7 juin 2006 ; qu\u2019il informe son destinataire des proc\u00e9dures en cours, sans pour autant constituer une notification de d\u00e9cisions judiciaires annulant les assembl\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence ; que du reste, le jugement n\u00b02134 annulant l\u2019assembl\u00e9e du 16 mai 2006 intervient le 17 juin 2009 et le jugement n\u00b01837 qui annule l\u2019assembl\u00e9e du 07 juin 2007 a \u00e9t\u00e9 rendu le 27 mai 2009 ; que ces d\u00e9cisions judiciaires d\u2019annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont donc intervenues plus d\u2019un an apr\u00e8s la signature de la convention de cession d\u2019actions en cause ; Attendu qu\u2019au regard de toutes ces circonstances de fait, la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING, tiers aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sus-invoqu\u00e9es, peut valablement se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 255 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ; qu\u2019en d\u00e9cidant du contraire alors qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019\u00e9carter sa bonne foi, le tribunal a fait une mauvaise application de la loi ; qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer le jugement entrepris et, statuant \u00e0 nouveau, de dire et juger que la nullit\u00e9 des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des 16 mai et 7 juin 2006, de la soci\u00e9t\u00e9 YARA WEST AFRICA devenue soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM, sont inopposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING en application de l\u2019article 255 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique; Sur les d\u00e9pens Attendu qu\u2019il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; Evoquant :<\/p>\n

D\u00e9clare les appels recevables ; Constate le d\u00e9sistement de la soci\u00e9t\u00e9 YARA France ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant de nouveau : Dit que l\u2019annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des 16 mai 2006 et 7 juin 2006 n\u2019est pas opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA, tiers de bonne foi au sens des dispositions de l\u2019article 255 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Premi\u00e8re Chambre ——– Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n\u00b0 085\/2018\/PC du 14\/03\/2018 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA (Conseil : Patrick Georges VIEIRA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre – Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,14718,9625,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-993346","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-france","kji_keyword-holding","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 054\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA \/ Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA et Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA \/ Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA et Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Premi\u00e8re Chambre -------- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n\u00b0 085\/2018\/PC du 14\/03\/2018 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA (Conseil : Patrick Georges VIEIRA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre - Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 054\\\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA \\\/ Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA et Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-27T08:56:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 054\\\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA \\\/ Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA et Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA \/ Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA et Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA \/ Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA et Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA","og_description":"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Premi\u00e8re Chambre -------- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n\u00b0 085\/2018\/PC du 14\/03\/2018 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA (Conseil : Patrick Georges VIEIRA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre - Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"18 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA \/ Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA et Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-27T08:56:23+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2022-affaire-societe-ckg-holding-sa-societe-yara-france-sa-et-societe-hydrochem-africa-devenue-yara-cote-divoire-sa\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CKG HOLDING SA \/ Soci\u00e9t\u00e9 YARA France SA et Soci\u00e9t\u00e9 HYDROCHEM AFRICA devenue YARA C\u00f4te d\u2019Ivoire SA"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/993346","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=993346"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=993346"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=993346"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=993346"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=993346"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=993346"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=993346"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=993346"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}