{"id":994555,"date":"2026-05-27T12:31:21","date_gmt":"2026-05-27T10:31:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-050-2022-affaire-societe-vivo-energy-de-cote-divoire-ex-shell-ci-adou-sylvain\/"},"modified":"2026-05-27T12:31:21","modified_gmt":"2026-05-27T10:31:21","slug":"arret-n-050-2022-affaire-societe-vivo-energy-de-cote-divoire-ex-shell-ci-adou-sylvain","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-050-2022-affaire-societe-vivo-energy-de-cote-divoire-ex-shell-ci-adou-sylvain\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 050\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY DE COTE D\u2019IVOIRE (Ex SHELL-CI) \/ ADOU Sylvain"},"content":{"rendered":"
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\n

Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 080\/2021\/PC du 15\/03\/2021<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY DE COTE D\u2019IVOIRE (Ex SHELL -CI) (Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats \u00e0 la Cour) Contre ADOU Sylvain (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 050\/2022 du 24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident, rapporteur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Kouam\u00e9 Louis HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 15 mars 2021, sous le n\u00b0080\/2021\/PC et form\u00e9 par le Cabinet Fadika-Delafosse, Fadika, Kacoutie et Bohoussou Dje Bi Dje (F.D.K.A), Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 l\u2019Immeuble les Harmonies, Rue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY COTE D\u2019IVOIRE (Ex SHELL-CI), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Abidjan-Vridi, Zone Industrielle, Rue des P\u00e9troliers, 15 BP 378 Abidjan 15, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Monsieur ADOU Sylvain, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody les Deux Plateaux, 06 BP 2092 Abidjan 06,<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

en cassation de Arr\u00eat commercial avant dire droit n\u00b0421\/2019 du 24 octobre 2019 et l\u2019Arr\u00eat commercial contradictoire n\u00b0421\/2019 rendu le 30 juillet 2020 par la Cour d\u2019appel de Commerce d\u2019Abidjan et dont les dispositifs suivent :<\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0 421\/2019 du 24 octobre 2019 :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;<\/p>\n

Rejette l'exception d'irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de la prescription soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY Cl ;<\/p>\n

D\u00e9clare recevables les appels principal et incident interjet\u00e9s contre le jugement RG n\u00b0 2845\/2018 rendu le 31\/01\/2019 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;<\/p>\n

Infirme le jugement querell\u00e9 en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY \u00e0 payer \u00e0 Monsieur ADOU Sylvain la somme totale de 260.378.794 francs CFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Avant dire droit,<\/p>\n

Ordonne une nouvelle expertise comptable et financi\u00e8re \u00e0 l'effet de faire les comptes entre les parties ;<\/p>\n

Nomme pour y proc\u00e9der Monsieur YAO Noel, expert-comptable agr\u00e9\u00e9, demeurant 10 BP 1046 Abidjan 10\/tel : 05 06 27 31 ;<\/p>\n

Dit qu'il aura pour mission, apr\u00e8s avoir d\u00fbment convoqu\u00e9 les parties, de :<\/p>\n

– d\u00e9terminer la quantit\u00e9 des pertes de carburants durant la gestion de la station Shell Cocody Saint Jean par Monsieur ADOU Sylvain allant de la p\u00e9riode du 24 novembre 2011 au 22 octobre 2015 ;<\/p>\n

– d\u00e9terminer la valeur de ces pertes ;<\/p>\n

– \u00e9tablir l'imputabilit\u00e9 ou non de ces pertes ;<\/p>\n

– faire une reddition des comptes issus de la gestion des recettes de ladite station par la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY et Diamond Bank ;<\/p>\n

Dit que l'expert pourra s'adjoindre dans l'accomplissement de sa mission toute personne qualifi\u00e9e dans le domaine de la gestion des produits p\u00e9troliers ;<\/p>\n

Lui impartit un d\u00e9lai de 21 jours pour d\u00e9poser son rapport d'expertise \u00e0 compter de la notification de la mission, sous le contr\u00f4le de Madame OUATARA Assetou, Conseiller \u00e0 la Cour d'Appe1 de ce si\u00e8ge ;<\/p>\n

Dit que la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY supportera les frais d'expertise ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties \u00e0 l'audience du 21 novembre 2019 pour le d\u00e9p\u00f4t du rapport d'expertise ;<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens de l\u2019instance. \u00bb ;<\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0 421\/2019 du 30 juillet 2020 :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu les arr\u00eats avant dire droit num\u00e9ros RG 421\/2019 en date des 24 octobre 2019 et 06 f\u00e9vrier 2020 ;<\/p>\n

D\u00e9clare l\u2019appel principal de la Soci\u00e9t\u00e9 VIVO NERGY CI mal fond\u00e9 ; L\u2019en d\u00e9boute ; D\u00e9clare l\u2019appel incident de Monsieur ADOU Sylvain partiellement fond\u00e9 ; -Homologue les rapports d\u2019expertise en date des 16 d\u00e9cembre 2019 et 04 mars 2020 ; Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY CI \u00e0 payer \u00e0 monsieur ADOU Sylvain les sommes suivantes : – 91.995.987 F CFA au titre de la valeur des pertes subies, -657.660.571 F CFA au titre des paiements effectu\u00e9s par Terminal de Paiements Electroniques, – 72.326.485 F CFA apr\u00e8s la reddition des comptes, Soit la somme totale de 821.982.043 F CFA,<\/p>\n

D\u00e9boute Monsieur ADOU Sylvain du sur plus de ses pr\u00e9tentions ;<\/p>\n

Reforme la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 Monsieur ADOU Sylvain \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY CI la somme de 90.536.881F CFA ;<\/p>\n

Condamne Monsieur ADOU Sylvain \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY- CI la somme de 85.122.252 F CFA ;<\/p>\n

Dit qu\u2019une compensation s\u2019op\u00e8re entre les deux (02) cr\u00e9ances et qu\u2019apr\u00e8s celle-ci la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY CI est condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 Monsieur ADOU Sylvain la somme de 736.859.31 F CFA ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY CI aux d\u00e9pens de l\u2019instance ; \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Pr\u00e9sident,<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier de la proc\u00e9dure, que contestant le bienfond\u00e9 du paiement de la somme de 93.396.804 F CFA pour solde de tous comptes que la soci\u00e9t\u00e9 ENERGY COTE D\u2019IVOIRE ex SHELL-C\u00f4te d\u2019Ivoire lui avait demand\u00e9 \u00e0 la suite de la rupture du contrat de location g\u00e9rance d\u2019une station qui les liait, ADOU Sylvain a sollicit\u00e9 et obtenu du pr\u00e9sident du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan, une expertise pour quantifier et \u00e9valuer les pertes de carburant subies par lui et de proc\u00e9der \u00e0 la reddition des comptes entre les parties ; que le 17 juillet 2018, le locataire g\u00e9rant a fait assigner sa cocontractante devant le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan pour voir condamner celle-ci \u00e0 lui payer la somme de 985.432.245 F CFA en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi ; que statuant sur cette action, la juridiction saisie a, par jugement n\u00b0RG 2845\/2018 rendu le 31 janvier 2019, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY COTE D\u2019IVOIRE \u00e0 payer \u00e0 ADOU Sylvain, la somme de 50.955.675 F CFA correspondant \u00e0 la valeur des pertes subies et celle de 100.000.000 F CFA \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats et a \u00e9galement, sur demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY COTE D\u2019IVOIRE, condamn\u00e9 ADOU Sylvain \u00e0 lui payer la somme de 90.536.881 F CFA ; que sur appels des parties, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan a rendu le 24 octobre 2019, l\u2019arr\u00eat avant-dire droit n\u00b0421\/2019, ordonnant une nouvelle expertise comptable et financi\u00e8re ; qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise la m\u00eame cour a rendu le 30 juillet 2020, l\u2019arr\u00eat n\u00b0421\/2019 ; que contre ces deux arr\u00eats la Soci\u00e9t\u00e9 VIVO-ENERGY COTE D\u2019IVOIRE a form\u00e9 pourvoi devant la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire qui l\u2019a rejet\u00e9 par arr\u00eat n\u00b0136\/2021 rendu le 12 f\u00e9vrier 2021; que c\u2019est contre les m\u00eames arr\u00eats susvis\u00e9s de la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan que le pr\u00e9sent recours en cassation est introduit ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours soulev\u00e9e par Monsieur ADOU Sylvain<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 le 15 novembre 2021 au greffe de la Cour de c\u00e9ans, le sieur ADOU Sylvain a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pr\u00e9sent recours en cassation pour, d\u2019une part, autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et, d\u2019autre part, d\u00e9faut d\u2019avoir d\u00e9clin\u00e9 pr\u00e9alablement la comp\u00e9tence de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire ; qu\u2019il soutient \u00e0 l\u2019appui de la fin de non-recevoir, que sur appels<\/p>\n

du jugement n\u00b02845\/2018 rendu le 31 janvier 2019 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan a rendu l\u2019arr\u00eat avant dire droit n\u00b0421\/2019 du 24 octobre 2019 et l\u2019arr\u00eat au fond n\u00b0 421\/2019 du 30 juillet 2020 ; que le pourvoi introduit contre ces deux d\u00e9cisions par la Soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY COTE D\u2019IVOIRE, devant la Cour de cassation, a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de rejet n\u00b0136\/21 du 12 f\u00e9vrier 2021 ;que bien que cet arr\u00eat soit de nature \u00e0 mettre fin au litige ayant oppos\u00e9 les parties suite \u00e0 la rupture du contrat de location g\u00e9rance, la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY COTE D\u2019IVOIRE a cru devoir saisir la Cour Commune de justice et d\u2019arbitrage d\u2019un recours en cassation contre les m\u00eames arr\u00eats susvis\u00e9s de la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan ; que ce recours est, en tous points, identique \u00e0 celui dont la Cour de Cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire avait \u00e9t\u00e9 saisie et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 ; qu\u2019en effet les deux recours opposent les m\u00eames parties, agissant en la m\u00eame qualit\u00e9, sont relatifs aux m\u00eames faits, ont la m\u00eame cause, le m\u00eame objet et d\u00e9veloppent les m\u00eames moyens de cassation ; qu\u2019il y a donc autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au sens de l\u2019article 1351 du Code civil ivoirien ; qu\u2019elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en cassation introduit par la requ\u00e9rante ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 1351 du code civil ivoirien : \u00ab l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet d\u2019un jugement ; il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9 \u00bb ; qu\u2019au regard de ce texte, il faut, pour que la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e prosp\u00e8re, qu\u2019il y ait la triple identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier, que la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY CI avait, par exploit en date du 02 septembre 2020, fait signifier au sieur ADOU Sylvain, le pourvoi en cassation qu\u2019elle a form\u00e9 devant la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire contre l\u2019arr\u00eat avant dire droit n\u00b0421\/2019 et l\u2019arr\u00eat contradictoire n\u00b0421\/2019 rendus entre les parties respectivement le 24 octobre 2019 et le 30 juillet 2020 par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan ; que ces deux arr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 rendus suite aux appels principal et incident interjet\u00e9s par les parties contre le jugement n\u00b02845\/2018 rendu le 31 janvier 2019 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan dans le cadre du litige qui les a oppos\u00e9es suite \u00e0 la rupture du contrat de location g\u00e9rance qui les liait ; que par arr\u00eat n\u00b0136\/21 du 12 f\u00e9vrier 2021 ce recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi dont la Cour de c\u00e9ans est saisie, est exerc\u00e9 contre les m\u00eames arr\u00eats de la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, oppose les m\u00eames parties agissant en la m\u00eame qualit\u00e9 et tend comme le pr\u00e9c\u00e9dant pourvoi, \u00e0 faire casser lesdits arr\u00eats ; qu\u2019il y a d\u00e8s lors identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause qui caract\u00e9rise l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e aux sens de l\u2019article 1351 du code civil ivoirien suscit\u00e9 ; qu\u2019il y a lieu par cons\u00e9quent de d\u00e9clarer irrecevable le pr\u00e9sent recours form\u00e9 devant la Cour de c\u00e9ans post\u00e9rieurement \u00e0 celui form\u00e9 devant la<\/p>\n

Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire contre les m\u00eames arr\u00eats, d\u00e8s lors que statuant par arr\u00eat contradictoire, cette cour a rejet\u00e9 le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY COTE D\u2019IVOIRE ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 Pourvoi : n\u00b0 080\/2021\/PC du 15\/03\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 VIVO ENERGY DE COTE D\u2019IVOIRE (Ex SHELL -CI) (Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats \u00e0 la Cour) Contre ADOU Sylvain (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 050\/2022 du 24 f\u00e9vrier 2022 La Cour Commune de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,12925,93478,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-994555","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-energy","kji_keyword-ivoire","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 050\/2022 - 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