{"id":994566,"date":"2026-05-27T12:31:44","date_gmt":"2026-05-27T10:31:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/"},"modified":"2026-05-27T12:31:44","modified_gmt":"2026-05-27T10:31:44","slug":"arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 Pourvoi : n\u00b0 191\/2021\/PC du 26\/05\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC (Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M\u2019BAY, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Eve Kim LUTONDO MAHIEU (Conseil : Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 du 24 f\u00e9vrier 2022 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de Juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 26 mai 2021 sous le n\u00b0 191\/2021\/PC, et form\u00e9 par Maitre Alain Serge KASENDE M\u2019BAY, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis au n\u00b01060\/B de l\u2019Avenue Colonel EBEYA, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la dame Eve Kim LUTONDO MAHIEU, ayant pour conseil Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis au n\u00b03 de l\u2019Avenue Kidicho, dans la Commune de la Gombe, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat RPIA 579, rendu le 30 janvier 2021 par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, dont le dispositif est ainsi libell\u00e9 : \u00ab \u2026Statuant publiquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties ; Re\u00e7oit mais dit non fond\u00e9e l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019appelante pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de liquidatrice ; Dit recevable et fond\u00e9 le pr\u00e9sent appel ; Annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 14\/08\/2020 sous RPI 0127 du Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe ; Statuant \u00e0 nouveau, et faisant ce qu\u2019aurait d\u00fb faire le premier juge, dit recevable et partiellement fond\u00e9e la demande originaire ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \u00e0 payer en faveur de l\u2019appelante 30 pour cent de la somme re\u00e7ue en paiement \u00e0 ce jour de l\u2019ordre de 400.000 USD ajout\u00e9 de 37.000 USD qui fait un total de 157.600 USD (cent cinquante-sept mille six cents dollars) ; Dit non exigible la cr\u00e9ance de l\u2019ordre de 848.874,60 USD pour le motif ci- haut invoqu\u00e9 dans la motivation ; Met les frais d\u2019instance \u00e0 la charge des deux parties \u00e0 raison de la moiti\u00e9 chacune\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, qu\u2019\u00e0 la requ\u00eate de dame Eve Kim LUTONDO MAHIEU qui estime son mari, feu Pierre MAHIEU, cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC de la somme de 880,854,30 Euros, le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe rendait contre cette soci\u00e9t\u00e9, le 27 mars 2020, l\u2019Ordonnance portant injonction de payer n\u00b00116\/2020 ; que saisi sur opposition de KPMG RDC, le tribunal de commerce r\u00e9tractait cette ordonnance le 14 ao\u00fbt<\/p>\n

2020 ; que sur appel de dame Eve Kim LUTONDO MAHIEU, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe infirmait le jugement de r\u00e9tractation par l\u2019arr\u00eat sous RPIA 579 du 30 janvier 2021, objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que, par son m\u00e9moire en r\u00e9ponse dat\u00e9 du 03 novembre 2021, Eve Kim LUTONDO MAHIEU soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours, motif pris de ce que le conseil de la requ\u00e9rante n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019avocat, sa carte professionnelle n\u2019\u00e9tant plus valide depuis 2012 pour d\u00e9faut de paiement de ses cotisations au barreau national ;<\/p>\n

Mais attendu que les conditions de recevabilit\u00e9 du recours en cassation devant la Cour de c\u00e9ans s\u2019appr\u00e9cient principalement \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions de son R\u00e8glement de proc\u00e9dure ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 23, alin\u00e9a 1, dudit R\u00e8glement, \u00ab le minist\u00e8re d\u2019avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis \u00e0 exercer ce minist\u00e8re toute personne pouvant se pr\u00e9senter en qualit\u00e9 d\u2019avocat devant une juridiction de l\u2019un des Etats parties au Trait\u00e9. Il appartient \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de cette qualit\u00e9 d\u2019en rapporter la preuve\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, Maitre Alain Serge KASENDE M\u2019BAY a produit au dossier une carte professionnelle n\u00b00301-2012\/BRKG\/T ONA 0683 et une \u00ab Attestation de voyage n\u00b0960221\/240521 \u00bb sign\u00e9es respectivement du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre, Maitre MUANZA MBIYA TSHIPEPELA, et du Secr\u00e9taire de l\u2019Ordre, Maitre Adolphe LOTALA BOKETSU ; que par ailleurs, il est attest\u00e9 qu\u2019il a r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats de son client aussi bien en cause d\u2019instance qu\u2019en appel ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que sa qualit\u00e9 d\u2019avocat est suffisamment prouv\u00e9e ; que, par cons\u00e9quent, l\u2019exception soulev\u00e9e manque de pertinence et le pourvoi en cassation form\u00e9 par Maitre Alain Serge KASENDE M\u2019BAY doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 8 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article vis\u00e9 au moyen, en ce que, pour infirmer le jugement entrepris, il a retenu que \u00ab les mentions relatives au commandement de payer sont renseign\u00e9es \u00e0 l\u2019article 92 et non 8, alin\u00e9a 2, (de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution) \u00bb alors, selon le moyen, que ledit article 92 traites de la saisie-vente et non de l\u2019injonction de payer ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019article 8 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, que la signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, un certain nombre de mentions dont l\u2019indication de la juridiction devant laquelle l\u2019opposition doit \u00eatre port\u00e9e et l\u2019avertissement au d\u00e9biteur qu\u2019il peut prendre connaissance au greffe de cette juridiction des documents produits par son cr\u00e9ancier ; que l\u2019article 92 du m\u00eame Acte uniforme pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, les mentions que doit contenir le commandement pr\u00e9alable, dans le cadre exclusif du Titre III de \u00ab la saisie-vente \u00bb ; qu\u2019il s\u2019en inf\u00e8re qu\u2019en infirmant le jugement entrepris sur le fondement de cette derni\u00e8re disposition, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe a encouru le grief all\u00e9gu\u00e9 ; qu\u2019il y a lieu de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ce seul chef, avant d\u2019\u00e9voquer sur le fond ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu qu\u2019en date du 1 er septembre 2020, Eve Kim LUTONDO MAHIEU a interjet\u00e9 appel du jugement rendu le 14 aout 2020 par le Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe dont le dispositif est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS : Le Tribunal ; Vu l\u2019Acte uniforme du 10 janvier 1998 portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Vu la loi organique n\u00b013\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tences des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ; (\u2026) Statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties ; (\u2026) Dit recevable et fond\u00e9e l\u2019opposition mue par la d\u00e9fenderesse ; En cons\u00e9quence, ordonne la r\u00e9tractation de l\u2019Ordonnance n\u00b00116\/2020 du 27 mars 2020 rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe dans toutes ses dispositions ; Dit ensuite que la pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 l\u2019ordonnance entreprise ; Met les frais d\u2019instance \u00e0 la charge de Eve Kim LUTONDO MAHIEU\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel, Eve Kim LUTONDO MAHIEU demande \u00e0 la Cour de : – \u00ab constater qu\u2019il y a tardivit\u00e9 de l\u2019action en opposition (\u2026) ; – confirmer l\u2019Ordonnance n\u00b00116\/2020 portant injonction de payer dans toutes ses dispositions parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rendue conform\u00e9ment aux prescrits des articles 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

– ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC de payer les 30 pour cent de la somme re\u00e7ue en paiement \u00e0 ce jour de l\u2019ordre de 400.000 USD ajout\u00e9 de 37.600 USD qui fait un total de 157.600 USD ainsi le solde restant est d\u2019ordre de 848.874 USD qui sera pay\u00e9 proportionnellement au paiement qui sera effectu\u00e9 par l\u2019Etat congolais \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC conclut \u00ab qu\u2019il plaise \u00e0 la Cour de : – dire l\u2019action en opposition sous RPI 0127 du Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe faite dans les formes et d\u00e9lais en consid\u00e9ration prise de l\u2019Etat d\u2019urgence d\u00e9cr\u00e9t\u00e9, du confinement de la commune de la Gombe constituant un cas de force majeure et l\u2019ordonnance de renvoi en bloc pr\u00e9cit\u00e9 ; – constater le d\u00e9faut de qualit\u00e9 de l\u2019appelante, faute de l\u2019ouverture de la succession de son mari, de l\u2019absence de la tenue du conseil de famille et de l\u2019absence de d\u00e9signation du liquidateur ; – et annuler par cons\u00e9quent l\u2019ordonnance num\u00e9ro 0116\/2020 portant injonction de payer \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les quinze jours qui suivent la signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer. Le d\u00e9lai est augment\u00e9, \u00e9ventuellement, des d\u00e9lais de distance ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante soutient que l\u2019opposition de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC est tardive en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e le 15 juillet 2020, soit plusieurs mois apr\u00e8s une signification faite le 03 avril 2020 ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019opposante justifie la tardivet\u00e9 de son recours par l\u2019ordonnance n\u00b020\/14 du 24 mars 2020 portant proclamation de l\u2019Etat d\u2019urgence sanitaire par le Chef de l\u2019Etat pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie de covid 19 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, suivie d\u2019un communiqu\u00e9 du 08 avril 2020 du Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation demandant aux chefs de juridiction de l\u2019ordre judiciaire de fixer les affaires nouvellement enr\u00f4l\u00e9es au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et d\u2019une d\u00e9cision du Gouverneur de la ville de Kinshasa confinant la Commune de la Gombe et n\u2019autorisant qu\u2019aux seuls d\u00e9tenteurs de macaron sp\u00e9cifique d\u2019y acc\u00e9der ; qu\u2019en observation de toutes ces mesures, elle n\u2019a pu former son opposition qu\u2019\u00e0 la date du 15 juillet 2020 ; que ce moyen de d\u00e9fense, qui est confort\u00e9 par les pi\u00e8ces du dossier, ne manque pas de pertinence et doit \u00eatre accueilli ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC invoque l\u2019article 755 du Code de la Famille congolais qui dispose que \u00ab lorsqu\u2019une personne vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, la succession de cette personne appel\u00e9e "De cujus" est ouverte au lieu o\u00f9 elle avait, lors de son d\u00e9c\u00e8s, son domicile ou sa principale r\u00e9sidence \u00bb ; qu\u2019en la pr\u00e9sente affaire, il est \u00e9tabli que Pierre MAHIEU \u00e9tait domicili\u00e9 au moment de son d\u00e9c\u00e8s sur l\u2019avenue de l\u2019aviation n\u00b0B 12 dans le quartier KAPINGA-BAPU ; qu\u2019ainsi, l\u2019exercice de l\u2019ensemble de ses droits et obligations est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture de sa succession en application de l\u2019article 755 pr\u00e9cit\u00e9 ; que dame Eve Kim LUTONDO MAHIEU , n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de liquidatrice de cette succession, doit entendre d\u00e9clarer son action irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019appelante n\u2019a pas jug\u00e9 utile de r\u00e9pliquer \u00e0 ce moyen ; que le dossier de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ne comporte nulle pi\u00e8ce qui attesterait de l\u2019ouverture de la succession de Pierre MAHIEU et de sa d\u00e9signation en qualit\u00e9 de liquidatrice d\u2019icelle ; qu\u2019il s\u2019en inf\u00e8re qu\u2019elle n\u2019avait pas qualit\u00e9 \u00e0 agir en justice pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer ; qu\u2019il \u00e9chet de confirmer le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de condamner Eve Kim LUTONDO MAHIEU, qui a succomb\u00e9, aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Casse l\u2019arr\u00eat RPIA 579 rendu le 30 janvier 2021 par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le jugement n\u00b0 RPI 0127\/2020 rendu le 14 aout 2020 par le Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe ; Condamne Eve Kim LUTONDO MAHIEU aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 Pourvoi : n\u00b0 191\/2021\/PC du 26\/05\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC (Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M\u2019BAY, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Eve Kim LUTONDO MAHIEU (Conseil : Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 du 24 f\u00e9vrier 2022 La Cour Commune de Justice et…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,109035,109036,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-994566","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-lutondo","kji_keyword-mahieu","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 043\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 Pourvoi : n\u00b0 191\/2021\/PC du 26\/05\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC (Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M\u2019BAY, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Eve Kim LUTONDO MAHIEU (Conseil : Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 du 24 f\u00e9vrier 2022 La Cour Commune de Justice et...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 043\\\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \\\/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-27T10:31:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 043\\\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \\\/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU","og_description":"Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 Pourvoi : n\u00b0 191\/2021\/PC du 26\/05\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC (Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M\u2019BAY, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Eve Kim LUTONDO MAHIEU (Conseil : Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 du 24 f\u00e9vrier 2022 La Cour Commune de Justice et...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-27T10:31:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-043-2022-affaire-societe-kpmg-rdc-eve-kim-lutondo-mahieu\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 043\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KPMG RDC \/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/994566","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=994566"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=994566"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=994566"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=994566"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=994566"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=994566"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=994566"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=994566"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}