{"id":994568,"date":"2026-05-27T12:31:47","date_gmt":"2026-05-27T10:31:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/"},"modified":"2026-05-27T12:31:47","modified_gmt":"2026-05-27T10:31:47","slug":"arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2022 – Affaire : Etat du NIGER \/ SOCIETE FLY NIGER SARL"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——–<\/p>\n

Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 349\/2020\/PC du 18\/11\/2020<\/p>\n

Affaire : L\u2019Etat du NIGER (Conseil : Cabinet ZADA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

LA SOCIETE FLY NIGER SARL (Conseil : Ma\u00eetre Issouf MAMANE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 042\/2022 du 24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de Juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 18 novembre 2020 sous le n\u00b0349\/2020\/PC et form\u00e9 par le cabinet d\u2019avocats ZADA, avocat \u00e0 la Cour, 88 Rue PO8 Niamey, BP 10 148 Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de l\u2019Etat du Niger, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Agent judiciaire de l\u2019Etat, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Fly Niger, Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Niamey, H\u00f4tel TERMINUS, 229, Rue du Sahel (NB-64), BP 2973, Niamey, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant monsieur BATTISTI Alain Manuel,<\/p>\n

assist\u00e9 de Ma\u00eetre ISSOUFOU Mamane, avocat \u00e0 la Cour, BP 10063 Niamey, 52, Rue Stade ST, 27 A Niamey, quartier Maisons Economiques,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 41 du 22 juillet 2020 rendu par le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Niamey, Niger, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et en dernier ressort ; En la forme D\u00e9clare recevable l\u2019appel de Fly Niger ; Au fond Annule l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e pour violation de la loi ; Evoque et statue \u00e0 nouveau ; Se d\u00e9clare comp\u00e9tent ; Dit que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e entreprise par l\u2019Administration fiscale suivant notification d\u2019avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur en date du 13 mars 2008 viole les dispositions de l\u2019Acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution ; Ordonne en cons\u00e9quence main lev\u00e9e de la saisie ainsi pratiqu\u00e9e ; Ordonne en outre la restitution des sommes per\u00e7ues par l\u2019Administration fiscale sous astreinte de 1 000 000 FCFA par jour de retard ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019Etat du Niger ; Avis de pourvoi un mois par requ\u00eate au greffe de la Cour d\u2019appel de C\u00e9ans. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les trois moyens de cassation contenus dans la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que suite \u00e0 la saisine du juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de grande instance hors-classe de Niamey par la soci\u00e9t\u00e9 Fly Niger SARL, pour obtenir l\u2019annulation d\u2019un avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur \u00e9mis contre elle par l\u2019administration fiscale de l\u2019Etat du Niger, ce juge s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre de la cause ; que sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 Fly Niger SARL de cette d\u00e9cision devant la Cour d\u2019appel de Niamey, le Pr\u00e9sident de cette juridiction a rendu l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 19 avril 2021, la soci\u00e9t\u00e9 Fly Niger SARL fait noter que le recours de l\u2019Etat du Niger viole l\u2019article 23 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par le cabinet d\u2019avocats ZADA auquel il a donn\u00e9 mandat sp\u00e9cial pour ce faire ; que pourtant, le cabinet ZADA n\u2019est pas inscrit sur le tableau de l\u2019ordre des avocats, qui ne reconna\u00eet que les avocats nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles d\u2019avocats comme les seules formes d\u2019exercice de cette profession au Niger ; que ces derniers ont la personnalit\u00e9 juridique dont le cabinet ZADA est d\u00e9pourvue, pour ester en justice ; qu\u2019il convient alors de d\u00e9clarer le pourvoi irrecevable ; que par ailleurs, en application des dispositions de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans, l\u2019Etat du Niger devait indiquer dans son recours, la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision attaqu\u00e9e lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait ; qu\u2019\u00e9galement, la requ\u00eate n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 son adresse compl\u00e8te ; que tous ces manquements entachent d\u2019irrecevabilit\u00e9 ledit recours ; Attendu qu\u2019il est inexact que l\u2019exercice individuel et la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle d\u2019avocats sont les seules formes d\u2019exercice de la profession d\u2019avocat reconnues au Niger ; qu\u2019en effet, l\u2019article 38 du R\u00e8glement UEMOA qui organise cette profession dans tous les pays de l\u2019Union, autorise, sans aucune r\u00e9serve, huit formes d\u2019exercices de la profession d\u2019avocat, au nombre desquelles \u00ab les cabinets group\u00e9s \u00bb ; que le terme \u00ab cabinet \u00bb lui-m\u00eame n\u2019est qu\u2019une appellation usuelle de l\u2019avocat, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son \u00e9tablissement professionnel auquel n\u2019est attach\u00e9e aucune personnalit\u00e9 juridique ; que ce n\u2019est pas le cabinet, pris en tant qu\u2019enseigne, qui repr\u00e9sente le client, mais la personne de l\u2019avocat ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que ma\u00eetres ZADA Aissatou, ZADA Harouna Hamadou, Ahmed Mamane HAMADOU, exer\u00e7ant tous sous la m\u00eame enseigne \u00ab cabinet ZADA \u00bb ont la qualit\u00e9 d\u2019avocat, profession qu\u2019ils exercent \u00e0 la date d\u2019introduction du recours, ainsi que cela ressort des attestations d\u2019exercice d\u00e9livr\u00e9es par le B\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats du Niger et vers\u00e9es au dossier ; qu\u2019ensemble ou individuellement, ils ont qualit\u00e9, en vertu du pouvoir sp\u00e9cial donn\u00e9 \u00e0 leur cabinet, pour repr\u00e9senter l\u2019Etat du Niger ; que par cons\u00e9quent, cette branche de la fin de non-recevoir n\u2019est pas fond\u00e9e ; Qu\u2019\u00e9galement, l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans n\u2019exige que l\u2019indication des nom et domicile de la d\u00e9fenderesse, condition qui a \u00e9t\u00e9 remplie dans le cas d\u2019esp\u00e8ce par l\u2019indication du nom de la soci\u00e9t\u00e9 Fly SARL, son num\u00e9ro d\u2019immatriculation au RCCM, ainsi que son si\u00e8ge social ; Qu\u2019enfin, l\u2019indication de la date de la signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans le recours vise uniquement \u00e0 s\u2019assurer, \u00e0 partir de celle-ci, du respect des d\u00e9lais de recours ; que s\u2019il est vrai qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, cette date n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9e dans la requ\u00eate, cependant \u00e0 celle-ci, a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e l\u2019acte<\/p>\n

de signification en m\u00eame temps que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, permettant ainsi d\u2019exercer le contr\u00f4le voulu ; que la condition se trouve alors suffisamment remplie ; Attendu qu\u2019au total, le recours de l\u2019Etat du Niger m\u00e9rite d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable ; Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation des articles 10 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, 335 et 336 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9e de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir fait une application erron\u00e9e des dispositions vis\u00e9es au moyen, en retenant, pour reconna\u00eetre la comp\u00e9tence du juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution et faire droit aux pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 Fly Niger SARL, que ledit Acte uniforme a abrog\u00e9 la proc\u00e9dure de l\u2019Avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et que l\u2019Administration fiscale devait se conformer aux dispositions de ce texte, alors, selon le moyen, que l\u2019Avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur est une proc\u00e9dure administrative sp\u00e9ciale de recouvrement des cr\u00e9ances fiscales, domaine non r\u00e9gi par aucun Acte uniforme, ce que traduit l\u2019avis consultatif n\u00b0 001\/2001\/EP du 30 avril 2001 de la CCJA, ainsi que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 025\/2010 rendu le 08 avril 2010 par celle-ci ; Attendu en effet, que le droit fiscal ne fait pas partie \u00e0 ce jour des mati\u00e8res rentrant dans le domaine du droit des affaires harmonis\u00e9 tel que d\u00e9fini par l\u2019article 2 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019Harmonisation du droit des Affaires en Afrique. Toutefois, les proc\u00e9dures fiscales post\u00e9rieures \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AUPSRVE, qui mettent en \u0153uvre des mesures conservatoires, mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et proc\u00e9dures de recouvrement d\u00e9termin\u00e9es par ledit Acte uniforme, doivent se conformer aux dispositions de celui-ci ; qu\u2019aucun m\u00e9canisme de recouvrement de cr\u00e9ance pr\u00e9vu dans l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9e de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par l\u2019Etat du Niger, le juge institu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 49 dudit Acte uniforme est d\u00e8s lors incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Fly SARL ; qu\u2019en cons\u00e9quence, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que suivant exploit en date du 13 juin 2018, de ma\u00eetre Souley Issaka Ouzeyrou, Huissier de justice \u00e0 Niamey, la soci\u00e9t\u00e9 FLY Niger SARL interjetait appel de l\u2019ordonnance rendue le 29 mai 2018 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey statuant en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019elle sollicitait que la juridiction pr\u00e9sidentielle annule l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e pour violation de la loi, se<\/p>\n

d\u00e9clare comp\u00e9tente, d\u2019\u00e9voquer et de statuer \u00e0 nouveau, d\u2019adjuger en cons\u00e9quence \u00e0 FLY Niger SARL l\u2019entier b\u00e9n\u00e9fice de ses demandes et de mettre les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ; Que pour sa part, l\u2019Agent judiciaire de l\u2019Etat, par l\u2019organe de son conseil, conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du juge de l\u2019ex\u00e9cution, d\u2019une part, et \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 FLY Niger SARL, d\u2019autre part ; Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant justifi\u00e9 la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il y\u2019a lieu de confirmer la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence du juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Fly Niger SARL ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b041 du 22 juillet 2020 rendu par le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Niamey ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Confirme l\u2019ordonnance n\u00b0 90 du 29 mai 018 par lequel le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Fly Niger SARL ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Fly Niger SARL aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 Pourvoi : n\u00b0 349\/2020\/PC du 18\/11\/2020 Affaire : L\u2019Etat du NIGER (Conseil : Cabinet ZADA, Avocats \u00e0 la Cour) Contre LA SOCIETE FLY NIGER SARL (Conseil :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,109039,16337,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-994568","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-niger","kji_keyword-organisation","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 042\/2022 - Affaire : Etat du NIGER \/ SOCIETE FLY NIGER SARL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2022 - Affaire : Etat du NIGER \/ SOCIETE FLY NIGER SARL\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me Chambre -------- Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 Pourvoi : n\u00b0 349\/2020\/PC du 18\/11\/2020 Affaire : L\u2019Etat du NIGER (Conseil : Cabinet ZADA, Avocats \u00e0 la Cour) Contre LA SOCIETE FLY NIGER SARL (Conseil :...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 042\\\/2022 - Affaire : Etat du NIGER \\\/ SOCIETE FLY NIGER SARL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-27T10:31:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 042\\\/2022 – Affaire : Etat du NIGER \\\/ SOCIETE FLY NIGER SARL\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2022 - Affaire : Etat du NIGER \/ SOCIETE FLY NIGER SARL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2022 - Affaire : Etat du NIGER \/ SOCIETE FLY NIGER SARL","og_description":"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me Chambre -------- Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 Pourvoi : n\u00b0 349\/2020\/PC du 18\/11\/2020 Affaire : L\u2019Etat du NIGER (Conseil : Cabinet ZADA, Avocats \u00e0 la Cour) Contre LA SOCIETE FLY NIGER SARL (Conseil :...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2022 - Affaire : Etat du NIGER \/ SOCIETE FLY NIGER SARL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-27T10:31:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2022-affaire-etat-du-niger-societe-fly-niger-sarl\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2022 – Affaire : Etat du NIGER \/ SOCIETE FLY NIGER SARL"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/994568","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=994568"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=994568"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=994568"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=994568"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=994568"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=994568"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=994568"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=994568"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}