{"id":998435,"date":"2026-05-27T19:39:25","date_gmt":"2026-05-27T17:39:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-010-2022-affaire-societe-ecobank-cote-divoire-sa-c-etat-de-cote-divoire\/"},"modified":"2026-05-27T19:39:25","modified_gmt":"2026-05-27T17:39:25","slug":"arret-n-010-2022-affaire-societe-ecobank-cote-divoire-sa-c-etat-de-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2022-affaire-societe-ecobank-cote-divoire-sa-c-etat-de-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 010\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK C\u00f4te d\u2019Ivoire SA c\/ Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 066\/2020\/PC du 18\/03\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK C\u00f4te d\u2019Ivoire SA (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats F\u00e9lix AKA-FOUFOUE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 010\/2022 du 27 Janvier 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 Janvier 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0066\/2020\/PC du 18\/03\/2020, form\u00e9 par le Cabinet d\u2019Avocats F\u00e9lix AKA-FOUFOUE, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan-Plateau, R\u00e9sidence ROUME, 3 \u00e8me \u00e9tage, porte n\u00b033, 20 BP693 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ECOANK C\u00f4te d\u2019Ivoire, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Abidjan-Plateau, Place de la R\u00e9publique, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK 01 BP 4107 Abidjan 01, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire, repr\u00e9sent\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, pris en la personne de l\u2019Agent Judiciaire du Tr\u00e9sor, demeurant en ses bureaux sis \u00e0 Abidjan, Boulevard CARDE, immeuble SOGEFIHA, BP v 98 Abidjan,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0178\/2019 rendu le 09 mai 2019 par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; D\u00e9clare recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire du jugement RG n\u00b02635\/2018 rendu le 20 d\u00e9cembre 2018 par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan ; L\u2019y dit bien fond\u00e9 ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau D\u00e9clare le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan incomp\u00e9tent au profit du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK aux d\u00e9pens de l\u2019instance\u2026 \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ECOBANK C\u00f4te d\u2019Ivoire a ouvert des comptes courants au profit de l\u2019Etablissement Noura Yafolo Services dit \u00ab NYS \u00bb, \u00ab LE NOURRICIER UNIVERSEL \u00bb, d\u00e9nomination commerciale de monsieur OUATTARA Karim, la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Distribution de Produits Alimentaires dite \u00ab IDPA \u00bb, la Soci\u00e9t\u00e9 INNOV TECHNOLOGY et \u00ab LE WINNERS GROUP \u00bb d\u00e9nomination sous laquelle exerce monsieur AKOUMIAN Evariste Tr\u00e9sor, tous fournisseurs de la Cantine Scolaire, structure du Minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale ; que la Cantine Scolaire s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 virer les r\u00e8glements des factures sur lesdits comptes ; qu\u2019alors que ECOBANK attendait de recevoir les op\u00e9rations de cr\u00e9dit sur ces comptes qui pr\u00e9sentaient un solde d\u00e9biteur, conform\u00e9ment aux engagements des titulaires, ceux-ci ont plut\u00f4t c\u00e9d\u00e9 leurs cr\u00e9ances \u00e0 ECOBANK, lesquelles cessions ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire, d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9, suivants divers exploits datant de 2014 et 2015 ; qu\u2019apr\u00e8s de vaines relances et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, ECOBANK a assign\u00e9 l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire en paiement par-devant le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan qui a fait droit \u00e0 sa demande par jugement contradictoire RG n\u00b02635\/2018 du 20<\/p>\n

d\u00e9cembre 2018 ; que sur appel de l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire, la Cour de commerce d\u2019Abidjan a infirm\u00e9 ce jugement par l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation des articles 1, 2 et 3 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir infirm\u00e9 le jugement du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan, au motif que celui-ci \u00e9tait incomp\u00e9tent, les cr\u00e9ances dont la banque est cessionnaire ayant une origine administrative ;<\/p>\n

Que le moyen observe, d\u2019une part, qu\u2019aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 7 de la loi du 8 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, les tribunaux de commerce connaissent \u00ab des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commer\u00e7ante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun \u00bb ; que l\u2019article 9 de la m\u00eame loi pr\u00e9cise que \u00ab Les juridictions de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre commer\u00e7ants au sens de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; des contestations entre associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou d\u2019un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ; des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commer\u00e7ante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun; des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ; plus g\u00e9n\u00e9ralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commer\u00e7ants \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce et de l\u2019ensemble de leurs contestations commerciales comportant m\u00eame un objet civil ; des contestations et oppositions relatives aux d\u00e9cisions prises par les juridictions de commerce \u00bb ;<\/p>\n

Que le moyen rel\u00e8ve, d\u2019autre part, qu\u2019aux termes de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 1<\/p>\n

de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, \u00ab Tout commer\u00e7ant, personne physique ou morale y compris toutes soci\u00e9t\u00e9s commerciales dans lesquelles un \u00c9tat ou toute autre personne de droit public est associ\u00e9, ainsi que tout groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, dont l\u2019\u00e9tablissement ou le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur le territoire de l\u2019un des Etats parties au Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Etats parties \u00bb, est soumis aux dispositions du pr\u00e9sent Acte uniforme \u00bb ; qu\u2019au sens de l\u2019article 2 du m\u00eame Acte uniforme \u00ab Est commer\u00e7ant celui qui fait de l\u2019accomplissement d\u2019actes de commerce par nature sa profession \u00bb ; que l\u2019article 3 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9finit l\u2019acte de commerce par nature comme \u00e9tant \u00ab celui par lequel une personne s\u2019entremet dans la circulation des biens qu\u2019elle produit ou ach\u00e8te ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l\u2019intention d\u2019en tirer un profit<\/p>\n

p\u00e9cuniaire \u00bb et pr\u00e9cise que constituent des actes de commerce par nature, les op\u00e9rations de banque, de bourse, de change, de courtage, l\u2019assurances, et de transit ainsi que les contrats entre commer\u00e7ants pour le besoin de leur commerce ;<\/p>\n

Que toujours selon le moyen, la banque est commer\u00e7ante en application des dispositions l\u00e9gales susvis\u00e9es ; qu\u2019en se portant cessionnaire de cr\u00e9ances dont l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire est d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9, elle a accompli un acte de commerce par nature dont le contentieux de recouvrement rel\u00e8ve du Tribunal de commerce ; que les cessions de cr\u00e9ance intervenues entre la banque et ses clients commer\u00e7ants l\u2019ont \u00e9t\u00e9 entre commer\u00e7ants \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce ; que l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire, d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9, n\u2019est pas partie \u00e0 ces conventions de cession de cr\u00e9ance qui sont loin de s\u2019analyser en contrats de march\u00e9 public ; que le fait que le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 soit l\u2019Etat ne saurait suffire comme fondement pour d\u00e9nier la comp\u00e9tence du Tribunal de commerce sur le contentieux de recouvrement, sans qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 la nature administrative de l\u2019op\u00e9ration pour la banque commer\u00e7ante ; qu\u2019en l\u2019absence de preuve de l\u2019existence de contrat de march\u00e9 public conclu par la banque avec l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire et contenant des clauses exorbitantes du droit commun et alors m\u00eame que les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la banque ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des factures normalis\u00e9es accept\u00e9es par l\u2019Etat avec l\u2019engagement irr\u00e9vocables de payer le montant desdites factures sur les comptes ouverts dans les livres de la banque au profit des c\u00e9dants, il s\u2019agit de cr\u00e9ances priv\u00e9es dont le contentieux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019attribution du Tribunal de commerce ;<\/p>\n

Que toujours selon le moyen, si le d\u00e9biteur est autoris\u00e9 par la loi \u00e0 opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu\u2019il pouvait opposer au cr\u00e9ancier c\u00e9dant, inh\u00e9rentes \u00e0 la dette ou autres exceptions, l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9, en aucun moment, ne fait \u00e9tat d\u2019une opposition que l\u2019Etat aurait oppos\u00e9 aux cessions pour avoir simplement pris acte des cessions lors de la notification, de sorte que ces cessions lui sont devenues opposables en application des dispositions de l\u2019article 1324 du Code civil ; qu\u2019en d\u00e9clarant le Tribunal de commerce incomp\u00e9tent sur le litige au profit du Tribunal de droit commun, alors que la cr\u00e9ance objet du contentieux est commerciale pour la banque et non une cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 public, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi et encourt la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que le statut de commer\u00e7ant de ECOBANK ne suffit pas \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal de commerce dans une action dirig\u00e9e contre un d\u00e9biteur non commer\u00e7ant qui, de surcroit, n\u2019a accompli aucun acte de commerce ; que certes, l\u2019article 9 de la loi n\u00b02016-1110 du 8 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, \u00e9nonce que le Tribunal de commerce connait des contestations relatives aux engagements et transactions entre commer\u00e7ants, mais c\u2019est \u00e0 la condition que les deux parties au litige aient le statut de commer\u00e7ant, ce qui n\u2019est pas le cas ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, si les op\u00e9rations ayant transf\u00e9r\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 des cr\u00e9ances s\u2019analysent en acte de commerce, cette commercialit\u00e9 s\u2019applique aux rapports<\/p>\n

entre la banque et ses clientes, et non \u00e0 l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire tiers par rapport \u00e0 ces cessions qui ne lui sont opposables qu\u2019\u00e0 la suite de leur notification ; que pour ce dernier, d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9, la nature de la dette ne change pas, m\u00eame s\u2019il se retrouve face \u00e0 un nouveau cr\u00e9ancier ; qu\u2019il en est d\u2019autant plus ainsi qu\u2019il ne ressort pas du dossier que l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire a accept\u00e9 la cession dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 85 de l\u2019Acte uniforme relatif aux suret\u00e9s, lesquelles auraient pu conduire \u00e0 une mutation \u00e9ventuelle de la nature initiale de sa dette ;<\/p>\n

Attendu en outre qu\u2019aux termes de l\u2019article 2-1 alin\u00e9a 2 e du D\u00e9cret n\u00b02009- 259 du 6 ao\u00fbt 2009 portant Code des march\u00e9s publics applicable \u00e0 la cause, \u00ab Les march\u00e9s publics sont des contrats \u00e9crits conclus \u00e0 titre on\u00e9reux avec une ou des personnes physiques ou morales par l\u2019Etat, les \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par les personnes morales de droit public, les associations form\u00e9es par une ou plusieurs personnes morales de droit public, ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat, et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique majoritaire, en vue de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en mati\u00e8re de travaux, de fournitures ou de services \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les contrats en cause ont \u00e9t\u00e9 conclus par la Direction de Cantines Scolaires, service rattach\u00e9 au Minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale, en vue de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins de fourniture ; que ces contrats, conclus par \u00e9crit \u00e0 titre on\u00e9reux avec des personnes physiques et morales, constituent des march\u00e9s publics ; que si les cr\u00e9ances qui en sont issues ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 ECOBANK, cela ne modifie pas leur nature originelle, \u00e0 savoir des cr\u00e9ances n\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 public ; qu\u2019en vertu du Code des Mach\u00e9s Publics, le contentieux n\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de march\u00e9 public rel\u00e8ve des juridictions comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du contentieux des contrats administratifs ;<\/p>\n

Qu\u2019il suit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en d\u00e9clarant le Tribunal de commerce incomp\u00e9tent, les juges de la Cour d\u2019appel de commerce n\u2019ont pas commis le grief \u00e9nonc\u00e9 par le moyen ; que celui-ci sera donc rejet\u00e9 comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019insuffisance de motifs<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 le manque de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019insuffisance de motifs, en ce que, pour statuer comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel de commerce a proc\u00e9d\u00e9 par de simples all\u00e9gations de r\u00e8gles pr\u00e9tendues applicables, sans suffisamment motiver sa d\u00e9cision ; que pour toute motivation de son arr\u00eat, elle s\u2019est born\u00e9e \u00e0 d\u00e9crire la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution dans le cadre d\u2019un contrat de march\u00e9 public et le mode de paiement, sans d\u00e9montrer en quoi la banque, en se portant cessionnaire de cr\u00e9ance des d\u00e9biteurs, cr\u00e9anciers de l\u2019Etat, est partie \u00e0 un contrat de march\u00e9 public pour qu\u2019il lui soit appliqu\u00e9 les proc\u00e9dures de contentieux administratif pr\u00e9vu en la mati\u00e8re ; que le simple fait que l\u2019Etat soit<\/p>\n

d\u00e9biteur d\u2019une cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e ne saurait faire du cessionnaire une partie \u00e0 un contrat de march\u00e9 public ; que non seulement la Cour d\u2019appel de commerce n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un contrat de march\u00e9 public entre la banque et l\u2019Etat tiers aux conventions de cession, mais en plus, elle n\u2019a pas motiv\u00e9 son arr\u00eat par l\u2019existence de contrats de march\u00e9 public qui auraient \u00e9t\u00e9 conclus par les c\u00e9dants avec l\u2019Etat de c\u00f4te d\u2019ivoire qui, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019est compromis en contractant avec les prestataires de service c\u00e9dants, comme une personne priv\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de contrats de march\u00e9 public avec des clauses exorbitantes du droit commun ;<\/p>\n

Que selon toujours le moyen, c\u2019est parce que l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire n\u2019a pas conclu des contrats de march\u00e9 public ni avec la banque ni avec les c\u00e9dants que pour le paiement de la contrepartie des prestations de service, ce sont des factures normalis\u00e9es qui sont autoris\u00e9es et accept\u00e9es en lieu et place des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des cr\u00e9ances n\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des contrats de march\u00e9 public ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la Cour d\u2019appel de commerce qui ne d\u00e9montre pas l\u2019existence de contrats de march\u00e9 public, n\u2019a pas non plus dit en quoi des exceptions ont pu \u00eatre oppos\u00e9es par l\u2019Etat \u00e0 la notification des conventions de cessions de cr\u00e9ances au cessionnaire, surtout qu\u2019en l\u2019absence de toute exception oppos\u00e9e \u00e0 la cession des cr\u00e9ances au cessionnaire comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les cessions sont rendues opposables au tiers c\u00e9d\u00e9 qui doit payer le prix ; qu\u2019en se contentant d\u2019un simple rappel des r\u00e8gles relatives aux contrats de march\u00e9 public et des exceptions opposables au cessionnaire, sans dire en quoi les diff\u00e9rentes r\u00e8gles rappel\u00e9es sont applicables en la cause, les juges de la Cour d\u2019appel de commerce n\u2019ont pas, selon le moyen, donn\u00e9 une base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision qui brille par une insuffisance de motifs qui ne permet pas \u00e0 la CCJA d\u2019exercer son contr\u00f4le ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9nonce pas que les cessions constituent un contrat de march\u00e9 public, mais \u00ab qu\u2019en se portant cessionnaire des cr\u00e9ances d\u00e9tenues par les c\u00e9dants contre l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire dans le cadre de contrats de march\u00e9s publics, la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK a acquis les cr\u00e9ances n\u00e9e de ces contrats, ces cr\u00e9ances \u00e0 elle transmises gardant la m\u00eame nature conform\u00e9ment aux techniques sus-indiqu\u00e9es de la cession de cr\u00e9ance, sans que sa qualit\u00e9 de banque et la signification de l\u2019acte de cession \u00e0 l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire y changent quelque chose \u00bb ; qu\u2019au sens de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9, les march\u00e9s publics sont, non les cessions de cr\u00e9ances, mais les contrats de fourniture liant les c\u00e9dants \u00e0 la Direction Nationale des Cantines Scolaires, entit\u00e9 d\u00e9concentr\u00e9e de l\u2019Etat ;<\/p>\n

Attendu, par ailleurs, que relativement \u00e0 l\u2019existence de contrats de march\u00e9 public, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la d\u00e9finition l\u00e9gale du march\u00e9 public, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 juge que les contrats de fourniture conclus par une personne physique ou morale avec l\u2019Etat et ses d\u00e9membrements pour leurs besoins sont par d\u00e9termination l\u00e9gale des contrats administratifs ; qu\u2019ainsi, la Cour d\u2019appel a parfaitement livr\u00e9 une motivation compr\u00e9hensible qui soustrait sa d\u00e9cision du grief all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, enfin, que l\u2019argument tir\u00e9 de ce que l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire n\u2019a pas oppos\u00e9 des exceptions lors de sa notification est inop\u00e9rant en la cause, dans la mesure o\u00f9 la question trait\u00e9e par la Cour d\u2019appel n\u2019a port\u00e9 que sur la comp\u00e9tence d\u2019attribution des premiers juges, gouvern\u00e9e par des r\u00e8gles d\u2019ordre public ;<\/p>\n

Qu\u2019en d\u00e9finitive, qu\u2019aucun des moyens du pourvoi ne prosp\u00e9rant, il convient de le rejeter comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi form\u00e9 par ECOBANK C\u00f4te d\u2019Ivoire ; Condamne la demanderesse aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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