{"id":998689,"date":"2026-05-27T21:19:24","date_gmt":"2026-05-27T19:19:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-007-2022-affaire-societe-groupe-five-drc-c-societe-dexploitation-de-kipoi-et-les-delegues-syndicaux-de-la-societe-dexploitation-de-kipoi\/"},"modified":"2026-05-27T21:19:24","modified_gmt":"2026-05-27T19:19:24","slug":"arret-n-007-2022-affaire-societe-groupe-five-drc-c-societe-dexploitation-de-kipoi-et-les-delegues-syndicaux-de-la-societe-dexploitation-de-kipoi","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-007-2022-affaire-societe-groupe-five-drc-c-societe-dexploitation-de-kipoi-et-les-delegues-syndicaux-de-la-societe-dexploitation-de-kipoi\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 007\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE FIVE DRC c\/ Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI et Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 20 janvier 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 087\/2021\/PC du 18\/03\/2021<\/p>\n

Affaire: Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE FIVE DRC (Conseils : Ma\u00eetres \u00c9ric KADIMA KABONGO et Doroth\u00e9e MADIYA MWAMBA , Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI – Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI (Conseils : Ma\u00eetre Alex KABINDA NGOY & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 007\/2022 du 20 janvier 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 18 mars 2021 sous le n\u00b0087\/2021\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre \u00c9ric KADIMA KABONGO , Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lubumbashi, Croisement des avenues Lumumba et Saio, Immeuble Complexe Hy Psaro, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Groupe FIVE DRC, S.A.R.L. ayant son si\u00e8ge au n\u00b01, avenue Chemin Public, Lotissement Joli Site, \u00e0 Lubumbashi, dans la cause qui l\u2019oppose, d\u2019une ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

part, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI, S.A. ayant son si\u00e8ge au n\u00b01034, avenue KILELA BALANDA, Immeuble INFINITY, \u00e0 Lubumbashi et, d\u2019autre part, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI, demeurant sur le site de ladite soci\u00e9t\u00e9, les deux parties ayant pour conseils Ma\u00eetres Alex KABINDA NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Th\u00e9odore KASONGO KAMWIMBI, \u00c9ric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean- Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA -MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Salvatrice BAHINDWA BAHATI, Sandrine MULIMBI NGOY, M\u00e9lissa N GANDU MBUYI, Marie-Paule BONKEKA KOLO, Fid\u00e8le ALIMASI ANZURINI et Gracia TSHIKOMB NGUZ, Avocats \u00e0 la Cour, tous domicili\u00e9s \u00e0 Kinshasa, Commune de LINGWALA, au n\u00b026, avenue du Palais du Peuple, Quartier Beau Vent ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat RCA 16.925 rendu le 30 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE FIVE DRC SARL et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ; Le Minist\u00e8re Public entendu en son avis ;<\/p>\n

– Re\u00e7oit la requ\u00eate de r\u00e9ouverture des d\u00e9bats mue par la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE FIVE DRC SARL mais la dit non fond\u00e9e ; – Re\u00e7oit l\u2019appel et le dit fond\u00e9 ; – En cons\u00e9quence, infirme sans \u00e9vocation le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; – Met les frais d\u2019instance \u00e0 charge des intim\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier vice- Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la soci\u00e9t\u00e9 Groupe FIVE DRC, s\u2019estimant cr\u00e9anci\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de<\/p>\n

KIPOI d\u2019une somme de 180.815$US vainement r\u00e9clam\u00e9e, l\u2019assignait en liquidation des biens devant le Tribunal de Grande Instance de KIPUSHI ; que par jugement sous RAF 003 du 27 octobre 2020, ledit Tribunal, faisant droit \u00e0 la demande, pronon\u00e7ait la liquidation des biens de la d\u00e9fenderesse et d\u00e9signait messieurs MASAMUNA MAMBWENI Paul en qualit\u00e9 de juge commissaire et CHANSA LUMBWE Jean Pierre et NKULU WA KABILA en qualit\u00e9 de syndics ; que sur appel, la Cour du Haut-Katanga rendait, en date du 30 d\u00e9cembre 2020, l\u2019arr\u00eat infirmatif sous RCA 16.925 dont pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de KIPOI Attendu que, dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique re\u00e7u \u00e0 la Cour de c\u00e9ans le 24 novembre 2021, Group FIVE DRC conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire responsif de la d\u00e9fenderesse, au motif que ses avocats n\u2019ont pas re\u00e7u leur mandat du syndic d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure sous RAF 003, alors qu\u2019il n\u2019existe aucun acte ayant r\u00e9voqu\u00e9 ce syndic ;<\/p>\n

Mais attendu que le jugement RAF 003 qui a prononc\u00e9 l\u2019ouverture de la liquidation des biens de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de KIPOI a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 en toutes ses dispositions par l\u2019arr\u00eat RCA 16.925, objet du pr\u00e9sent pourvoi ; qu\u2019il s\u2019ensuit que les organes de la proc\u00e9dure mis en place par ledit jugement ne peuvent survivre ind\u00e9pendamment de l\u2019existence de cette d\u00e9cision tant que celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e ou annul\u00e9 ; qu\u2019il y\u2019a lieu de d\u00e9clarer recevable le m\u00e9moire en r\u00e9ponse ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, tir\u00e9e de la violation de la loi<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Groupe FIVE DRC fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 53 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par un avocat porteur d\u2019une procuration sp\u00e9ciale \u00e0 lui remise par Monsieur Paul MAPAN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de KIPOI contre le jugement RAF 003 alors, selon la branche du moyen, qu\u2019en application de l\u2019article 53 susvis\u00e9, la liquidation des biens d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 emporte, de plein droit, dissolution de celle-ci, et que les actes, droits et actions du d\u00e9biteur concernant son patrimoine sont accomplis ou exerc\u00e9s par le syndic agissant seul en repr\u00e9sentation du d\u00e9biteur ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 53 de l\u2019Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, \u00ab La d\u00e9cision qui prononce la liquidation des biens d\u2019une personne morale emporte, de plein droit, dissolution de celle-ci. Elle emporte, de plein droit, \u00e0 partir de sa date, et jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, dessaisissement pour le d\u00e9biteur de l\u2019administration et de la disposition de ses biens pr\u00e9sents et de ceux qu\u2019il peut acqu\u00e9rir \u00e0 quelque titre que ce soit, sous peine d\u2019inopposabilit\u00e9 de tels actes, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019actes conservatoires. Les actes, droits et actions du d\u00e9biteur concernant son patrimoine sont accomplis ou exerc\u00e9s, pendant toute la dur\u00e9e de la liquidation des biens, par le syndic agissant seul en repr\u00e9sentation du d\u00e9biteur\u2026 \u00bb ; Attendu qu\u2019en application de ces textes, la d\u00e9cision judiciaire pronon\u00e7ant la liquidation des biens entraine la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019expiration des mandats des dirigeants sociaux, en l\u2019occurrence le directeur g\u00e9n\u00e9ral. Par cons\u00e9quent, ce dernier n\u2019a plus le pouvoir de proc\u00e9der au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des actes juridiques ; qu\u2019ainsi, le mandat des dirigeants sociaux de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de KIPOI ayant pris fin par l\u2019effet de la d\u00e9cision RAF 003 du 27 octobre 2020 pronon\u00e7ant sa liquidation, lesdits dirigeants n\u2019ont plus le pouvoir de proc\u00e9der en son nom, \u00e0 des actes juridiques, cette pr\u00e9rogative \u00e9tant d\u00e9sormais d\u00e9volue au syndic agissant seul en repr\u00e9sentation de cette soci\u00e9t\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la liquidation de ses biens ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que c\u2019est \u00e0 tort que la Cour d\u2019appel du Haut-Katanga a jug\u00e9 recevable, l\u2019appel form\u00e9 par un avocat porteur d\u2019une procuration sp\u00e9ciale \u00e0 lui d\u00e9livr\u00e9e par un \u00ab directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, agissant pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation des biens ; que ce faisant, elle a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 53 susvis\u00e9es et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser son arr\u00eat et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par d\u00e9claration faite et act\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel du Haut-Katanga le 05 novembre 2020, Ma\u00eetre BAHINDWA BAHATI, Avocat, porteur d\u2019une procuration sp\u00e9ciale \u00e0 lui remise par monsieur Paul MAPAN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de Kipoi SA, a<\/p>\n

relev\u00e9 appel du jugement RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de grande instance de Kipushi dont le dispositif est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Le Tribunal ; Statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demanderesse et de la d\u00e9fenderesse, et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de Kipoi ; Vu la constitution de la RDC, sp\u00e9cialement en son article 162 ; Vu la loi organique n\u00b013\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ; Vu le code de proc\u00e9dure civile ; Vu l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ; Le Minist\u00e8re public entendu ; Re\u00e7oit les exceptions soulev\u00e9es par la d\u00e9fenderesse mais les d\u00e9clare non fond\u00e9es ; D\u00e9clare la pr\u00e9sente action recevable mais partiellement fond\u00e9e ; Constate la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de Kipoi, en sigle SEK SA ; En cons\u00e9quence, prononce l\u2019ouverture de la liquidation des biens de la d\u00e9fenderesse ; D\u00e9signe Monsieur MASAMUNA MAMBWENI Paul, juge du Tribunal de Grande Instance de Kipushi en qualit\u00e9 de juge commissaire ; D\u00e9signe Messieurs CHANSA LUMBWE Jean Pierre, expert-comptable n\u00b0ONEC\/EC\/000012\/2006, r\u00e9sident au n\u00b01638, aveue Sandoa coin Maniema, commune de Lubumbashi et NKULU WA KABILA, expert -comptable, r\u00e9sidant au n\u00b028, avenue Mwema Ramazani, Quartier M\u00e9t\u00e9o I, commune de Lubumbashi, en qualit\u00e9 de syndics ; Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur les autres chefs de demande ; R\u00e9serve les frais de la pr\u00e9sente instance. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de Kipoi sollicite de la Cour de r\u00e9former dans toutes ses dispositions le jugement entrepris et, \u00e0 titre principal, de d\u00e9cr\u00e9ter l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action originaire pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef de madame SMITH DORITHA ; qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de dire qu\u2019il n\u2019y a pas cessation de paiement dans le chef de l\u2019appelante et, \u00e0 titre plus subsidiaire, de dire irrecevable l\u2019action originaire pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019intim\u00e9e, Groupe Five DRC SARL a, par lettre dat\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2020, sollicit\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour cause de saisine irr\u00e9guli\u00e8re de la Cour d\u2019appel ; qu\u2019elle all\u00e8gue qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 surprise d\u2019apprendre que l\u2019affaire \u00e9tait en train d\u2019\u00eatre plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 11 d\u00e9cembre 2020, alors qu\u2019elle n\u2019avait re\u00e7u aucune notification de date d\u2019audience ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux sur le fondement desquels l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, il \u00e9chet de d\u00e9clarer irrecevable, l\u2019appel fait par la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de Kipoi contre le jugement RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Kipushi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de Kipoi et ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ayant succomb\u00e9, doivent \u00eatre condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 RCA 16.925 rendu le 30 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel du Haut Katanga ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de Kipoi, contre le jugement RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Kipushi ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation de Kipoi et ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n\u00b0 087\/2021\/PC du 18\/03\/2021 Affaire: Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE FIVE DRC (Conseils : Ma\u00eetres \u00c9ric KADIMA KABONGO et Doroth\u00e9e MADIYA MWAMBA , Avocats \u00e0 la Cour) Contre – Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI – Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI (Conseils : Ma\u00eetre Alex KABINDA NGOY &…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[22807,109505,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-998689","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-exploitation","kji_keyword-kipoi","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 007\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE FIVE DRC c\/ Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI et Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-007-2022-affaire-societe-groupe-five-drc-c-societe-dexploitation-de-kipoi-et-les-delegues-syndicaux-de-la-societe-dexploitation-de-kipoi\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 007\/2022 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE FIVE DRC c\/ Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI et Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation de KIPOI\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n\u00b0 087\/2021\/PC du 18\/03\/2021 Affaire: Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE FIVE DRC (Conseils : Ma\u00eetres \u00c9ric KADIMA KABONGO et Doroth\u00e9e MADIYA MWAMBA , Avocats \u00e0 la Cour) Contre - 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