{"id":998691,"date":"2026-05-27T21:19:32","date_gmt":"2026-05-27T19:19:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-005-2022-affaire-penda-ponke-isidore-pascal-c-societe-civile-immobiliere-jally\/"},"modified":"2026-05-27T21:19:32","modified_gmt":"2026-05-27T19:19:32","slug":"arret-n-005-2022-affaire-penda-ponke-isidore-pascal-c-societe-civile-immobiliere-jally","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-005-2022-affaire-penda-ponke-isidore-pascal-c-societe-civile-immobiliere-jally\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 005\/2022 – Affaire : PENDA PONKE Isidore Pascal c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re JALLY"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience Publique du 20 janvier 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 352\/2020\/PC du 19\/11\/2020<\/p>\n

Affaire : PENDA PONKE Isidore Pascal (Conseils : Ma\u00eetres NGOUEN Emmanuel, MENDOUGA BALLA C\u00e9cile Jo\u00eblle et NJINDAM NCHANKOU, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re JALLY (Conseil : Ma\u00eetre REETA G. FANTA, Avocate \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 005\/2022 du 20 janvier 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 19 novembre 2020 sous le n\u00b0352\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre NGOUEN Emmanuel, Avocat \u00e0 la Cour, dont le Cabinet est sis Yaound\u00e9, Immeuble Pharmacie de l\u2019Ecole de Police, B.P. 11607, agissant au nom et pour le compte de Monsieur PENDA ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

PONKE Isidore Pascal, administrateur des soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 Yaound\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la SCI JALLY, Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re dont le si\u00e8ge est \u00e0 Yaound\u00e9, B.P. 1831, ayant pour conseil Ma\u00eetre REETA G. FANTE, Avocate \u00e0 la Cour, dont le cabinet est sis au 2 \u00e8me \u00e9tage de l\u2019Immeuble Editions Cl\u00e9, BP 17096, Yaound\u00e9 ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b049\/COM rendu le 03 juin 2020 par la Cour d\u2019appel du Centre \u00e0 Yaound\u00e9 et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en chambre commerciale, en appel, en coll\u00e9gialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix : En la forme : – Re\u00e7oit l\u2019appel ; Au fond : – D\u00e9clare la demande reconventionnelle de sieur PENDA POKE Isidore Pascal irrecevable parce que pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel ; – Confirme le jugement entrepris ; – Condamne l\u2019appelant aux d\u00e9pens distraits au profit de ma\u00eetre REETA FANTE, Avocat aux offres de droit ; – L\u2019avise du d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter du lendemain de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat pour former pourvoi. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019en date du 06 d\u00e9cembre 2013, Monsieur PENDA PONKE Isidore Pascal concluait un contrat de bail d\u2019une dur\u00e9e de cinq ans sur un immeuble \u00e0 usage professionnel avec Dame DIN Rebecca, bailleresse ; que le 22 juin 2017, \u00e0 la suite de l\u2019acquisition dudit immeuble par la SCI JALLY, le nouveau bailleur notifiait au preneur son intention de reprendre les locaux lou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail pr\u00e9vue pour le 06 d\u00e9cembre 2018 ; qu\u2019au premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2019, apr\u00e8s avoir<\/p>\n

vainement mis en demeure le locataire de lib\u00e9rer les lieux, la SCI JALLY l\u2019assignait en expulsion par devant le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Yaound\u00e9 Centre Administratif qui, par jugement n\u00b0228\/COM du 07 novembre 2019, faisait droit \u00e0 la demande ; que la Cour du Centre \u00e0 Yaound\u00e9, sur appel du sieur PENDA PONKE Isidore Pascal, confirmait le jugement entrepris, par arr\u00eat n\u00b049\/COM rendu le 03 juin 2020, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la requ\u00eate en date du 18 mai 2021, la SCI JALLY demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable le pourvoi form\u00e9 par le requ\u00e9rant aux motifs, d\u2019une part, que les conseils du demandeur n\u2019ont pas fourni la preuve de leur qualit\u00e9 d\u2019avocat ; que, d\u2019autre part, l\u2019exploit de signification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019est pas produit au dossier, contrairement aux prescriptions de l\u2019article 28.2 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019enfin, l\u2019Acte uniforme dont l\u2019application dans l\u2019affaire justifie la saisine de la Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans le pourvoi, en violation de l\u2019article 28-c) dudit R\u00e8glement de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Mais attendu que les griefs relatifs \u00e0 la preuve de la qualit\u00e9 d\u2019avocat et \u00e0 la signification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ainsi relev\u00e9s avant la fin de la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 combl\u00e9s avant la cl\u00f4ture des d\u00e9bats, en application de l\u2019article 28.6 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour ; que, par rapport \u00e0 l\u2019indication de l\u2019Acte uniforme dont l\u2019application dans l\u2019affaire justifie la saisine de la Cour, le requ\u00e9rant a soulev\u00e9, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, la violation des dispositions de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; qu\u2019il \u00e9chet de d\u00e9clarer le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation des articles 123, 124 et 126 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9naturation des faits<\/p>\n

Attendu que le recourant, par le premier moyen, reproche aux juges d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions des articles 123 et 124 sus-\u00e9voqu\u00e9s, en estimant que sieur PENDA PONKE Isidore Pascal n\u2019a pas formul\u00e9 sa demande de renouvellement du bail au plus tard trois mois avant la date d\u2019expiration du bail, alors que le bailleur a gravement empi\u00e9t\u00e9 sur la possibilit\u00e9 que la loi lui donne pour exprimer son droit au renouvellement pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale, en lui adressant, une ann\u00e9e avant le terme du bail, son intention de reprendre les locaux lou\u00e9s ; que, selon le deuxi\u00e8me moyen, sieur PENDA PONKE Isidore Pascal<\/p>\n

ayant exploit\u00e9 ses activit\u00e9s dans les locaux lou\u00e9s depuis plus de deux ans, c\u2019est par une appr\u00e9ciation erron\u00e9e et une d\u00e9naturation des faits que les premiers juges l\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de son droit au renouvellement du bail qui est d\u00e9j\u00e0 acquis et lui ont refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 126 vis\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en application de l\u2019article 124 susmentionn\u00e9, \u00ab dans le cas du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (\u2026), le preneur qui n\u2019a pas form\u00e9 sa demande de renouvellement [au plus tard trois mois avant la date d\u2019expiration du bail] est d\u00e9chu du droit au renouvellement du bail \u00bb ; qu\u2019ayant constat\u00e9 qu\u2019aucune demande de renouvellement du contrat, qui expirait le 06 d\u00e9cembre 2018, n\u2019\u00e9tait formul\u00e9e par le preneur \u00e0 la date butoir, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges ont prononc\u00e9 sa d\u00e9ch\u00e9ance, avec les cons\u00e9quences de droit dont notamment le non- paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction ; que, ce faisant, ils n\u2019ont en rien viol\u00e9 les textes vis\u00e9s aux moyens, ni d\u00e9natur\u00e9 les faits de la cause ; qu\u2019il y a lieu de dire que ces deux moyens ne sont pas fond\u00e9s et doivent \u00eatre rejet\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de l\u2019omission de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demande<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir omis de statuer sur la demande reconventionnelle de faire \u00e9valuer \u00e0 dires d\u2019expert les investissements r\u00e9alis\u00e9s sur les lieux par sieur PENDA PONKE Isidore Pascal et de lui accorder une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction cons\u00e9quente ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en d\u00e9clarant la mesure d\u2019expertise financi\u00e8re sollicit\u00e9e \u00ab irrecevable parce que pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel \u00bb, la Cour d\u2019appel a effectivement statu\u00e9 sur cette demande et n\u2019a pas commis le grief all\u00e9gu\u00e9 ; qu\u2019il y a lieu de rejeter \u00e9galement ce moyen ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que sieur PENDA PONKE Isidore Pascal ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

– D\u00e9clare recevable le pourvoi form\u00e9 par sieur PENDA PONKE Isidore Pascal ; Au fond :<\/p>\n

– Le rejette comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

– Condamne sieur PENDA PONKE Isidore Pascal aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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