{"id":998692,"date":"2026-05-27T21:19:36","date_gmt":"2026-05-27T19:19:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-004-2022-affaire-societe-dequipements-techniques-automobiles-de-cote-divoire-dite-setaci-sa-c-banque-internationale-pour-le-commerce-et-lindustrie-en-cote\/"},"modified":"2026-05-27T21:19:36","modified_gmt":"2026-05-27T19:19:36","slug":"arret-n-004-2022-affaire-societe-dequipements-techniques-automobiles-de-cote-divoire-dite-setaci-sa-c-banque-internationale-pour-le-commerce-et-lindustrie-en-cote","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2022-affaire-societe-dequipements-techniques-automobiles-de-cote-divoire-dite-setaci-sa-c-banque-internationale-pour-le-commerce-et-lindustrie-en-cote\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Equipements Techniques Automobiles de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SETACI SA c\/ Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BICICI SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience publique du 20 janvier 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 248\/2020\/PC du 08\/09\/2020<\/p>\n

Affaire : La Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Equipements Techniques Automobiles de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SETACI SA (Conseil : Ma\u00eetre Kamil TAREK, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

La Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BICICI SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE-YAO et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 004\/2022 du 20 janvier 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant, en son audience publique du 20 janvier 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

Et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 08 septembre 2020 sous le n\u00b0 248\/2020\/PC et form\u00e9 par ma\u00eetre Kamil TAREK, Avocat pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant, Marcory-R\u00e9sidentiel, Immeuble LENA, 7 eme \u00e9tage, Porte 7C, 05 BP 1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Equipements Techniques Automobiles de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SETACI SA, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan, Marcory, zone 4, rue Pierre et Marie CURIE, 05 BP 1294 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences<\/p>\n

de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, Monsieur BEYDOUN Abdul Hussein, demeurant \u00e8s qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BICICI SA, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan, Plateau, 15 Avenue Franchet d\u2019Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, M. YAO Kouassi, demeurant \u00e8s qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, mais ayant \u00e9lu domicile \u00e0 la SCPA DOGUE-ABBE-YAO et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan, Plateau, 29 Bd Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, C\u00f4te d\u2019Ivoire,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 05\/20 rendu le 07 janvier 2020 par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, C\u00f4te d\u2019Ivoire, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de voies d\u2019ex\u00e9cution et en dernier ressort ; En la forme D\u00e9clare la banque BICICI, recevable en son appel relev\u00e9 de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 0607 du 09 mars 2018 rendue par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; Au fond L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; Infirme l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau D\u00e9boute la SETACI de son action en restitution de la somme de 21 601 820 fcfa initi\u00e9e contre la BICICI ; Condamne la SETACI aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance n\u00b0 826 du 30 mars 2017 rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan, condamnant la SETACI SA \u00e0 restituer \u00e0 Monsieur IRIE Jean une somme d\u2019argent dont il a \u00e9t\u00e9 reconnu propri\u00e9taire, ce dernier faisait pratiquer une saisie-attribution des cr\u00e9ances de sa d\u00e9bitrice entre les mains de la BICICI SA le 29 juin 2017 ; que cette saisie \u00e9tait d\u00e9nonc\u00e9e le 30<\/p>\n

juin 2017 \u00e0 la SETACI SA qui, par assignation en date du 04 juillet 2017, la contestait devant le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; que sa contestation ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par ordonnance n\u00b0 2509 du 27 juillet 2017, assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, la SETACI SA introduisait, le 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2017, une nouvelle contestation devant le m\u00eame juge ; que Monsieur IRIE Jean, apr\u00e8s signification, le 24 ao\u00fbt 2017, de l\u2019ordonnance n\u00b02509, se faisait payer par la BICICI SA, le 29 ao\u00fbt 2017, la somme saisie ; que par la suite, le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan rendait l\u2019ordonnance n\u00b0 2956 du 11 septembre 2017, pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de l\u2019acte de d\u00e9nonciation de la saisie-attribution en date du 30 juin 2017 et la mainlev\u00e9e de celle-ci ; que se fondant sur cette d\u00e9cision, la SETACI SA, par acte en date du 12 f\u00e9vrier 2018, assignait la BICICI SA par-devant le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan, en restitution des sommes pay\u00e9es \u00e0 Monsieur IRIE Jean ; que le juge acc\u00e9dait \u00e0 sa demande par ordonnance n\u00b0 607\/18 du 09 mars 2018 ; que contre cette d\u00e9cision, la BICICI SA relevait appel devant la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, laquelle rendait, le 07 janvier 2020, l\u2019arr\u00eat infirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches r\u00e9unies Attendu que la SETACI SA fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir fait une mauvaise application et interpr\u00e9tation des articles 164 et 170 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) en ce que la Cour d\u2019appel a approuv\u00e9 le paiement des causes de la saisie fait par la BICICI SA, aux motifs, d\u2019une part, que l\u2019ordonnance n\u00b0 2509 du 27 juillet 2017 rejetant sa contestation est assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, et qu\u2019elle est rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire, que la SETACI SA n\u2019a ni relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision, ni obtenu un sursis \u00e0 son ex\u00e9cution, d\u2019autre part, que la seconde contestation faite par elle, ne lie pas le tiers-saisi \u00e0 qui un titre ex\u00e9cutoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, alors, selon le moyen, qu\u2019en application de l\u2019article 164 de l\u2019AUPSRVE, elle a, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation de la saisie, le droit d\u2019\u00e9lever plusieurs instances de contestations contre celle-ci, et qu\u2019en application de l\u2019article 170 du m\u00eame Acte uniforme, le tiers-saisi ne peut payer les causes de la saisie que s\u2019il lui est pr\u00e9sent\u00e9e la preuve de l\u2019absence de contestations ou la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire rejetant ces contestations ; qu\u2019or, en l\u2019esp\u00e8ce, la BICICI SA a pay\u00e9 alors qu\u2019il existait une seconde contestation engag\u00e9e dans le d\u00e9lai, laquelle \u00e9tait pendante devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution, ce qu\u2019elle n\u2019ignorait pas, puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 cette proc\u00e9dure et qu\u2019elle a re\u00e7u une opposition au paiement de cette m\u00eame saisie ; Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 164 de l\u2019AUPSRVE, \u00ab Le tiers proc\u00e8de au paiement sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat du greffe attestant qu\u2019aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le mois suivant la d\u00e9nonciation de la<\/p>\n

saisie ou sur pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de la juridiction rejetant la contestation\u2026 \u00bb ; Qu\u2019il r\u00e9sulte de ce texte, l\u2019obligation pour le tiers saisi, de proc\u00e9der au paiement des sommes saisies lorsqu\u2019il lui est pr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire rejetant la contestation ; Attendu qu\u2019il est constant, en l\u2019esp\u00e8ce, que c\u2019est sur pr\u00e9sentation de l\u2019ordonnance ex\u00e9cutoire n\u00b0 2509\/17 rendue le 27 juillet 2017 par le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan, contre laquelle la SETACI SA n\u2019a form\u00e9 aucune voie de recours, signifi\u00e9e \u00e0 la BICICI le 24 ao\u00fbt 2017, que cette derni\u00e8re a pay\u00e9 au cr\u00e9ancier saisissant, la somme de 21 601 820 FCFA ; que la seconde contestation vant\u00e9e par la SETACI SA, bien qu\u2019intervenue dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article 170 de l\u2019AUPSRVE, ne saurait emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance susvis\u00e9 en l\u2019absence de toute voie de recours ; qu\u2019il s\u2019ensuit que c\u2019est par une exacte application des textes susvis\u00e9s, que la Cour d\u2019appel a infirm\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b0607\/18 du 09 mars 2018 qui ordonnait \u00e0 la BICICI, la restitution des sommes pay\u00e9es par elle, en qualit\u00e9 de tiers saisi ; que d\u00e8s lors, il \u00e9chet de rejeter le moyen comme mal fond\u00e9 ; Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale Attendu que la SETASI CI reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de manquer de base l\u00e9gale en ce que, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que ni la d\u00e9cision cons\u00e9cutive \u00e0 la seconde contestation ni l\u2019exploit d\u2019opposition au paiement des causes de la saisie qu\u2019elle avait adress\u00e9 \u00e0 la BICICI SA, n\u2019\u00e9taient opposables \u00e0 celle-ci, sans pour autant pr\u00e9ciser dans cette motivation le texte de loi sur lequel elle se fonde pour statuer ainsi qu\u2019elle l\u2019a fait ; Mais attendu qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat, que la Cour d\u2019appel, r\u00e9pondant au moyen de la SETACI SA tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 170 de l\u2019AUPSRVE, a relev\u00e9 que l\u2019ordonnance n\u00b0 2509\/2017 rejetant la contestation de la saisie, assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire, remplit la condition pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 164 de l\u2019AUPSRVE pour justifier le paiement effectu\u00e9 par la BICICI au profit de monsieur IRIE Jean ; qu\u2019en statuant ainsi, elle a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; que c\u2019est de mani\u00e8re tout \u00e0 fait superf\u00e9tatoire qu\u2019elle a retenu que le second recours ne lie pas le tiers-saisi auquel la premi\u00e8re d\u00e9cision, conforme au texte susvis\u00e9, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e et que l\u2019exploit d\u2019opposition au paiement n\u2019est pas, non plus, opposable au tiers-saisi ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ; Attendu que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la SETACI SA succombant, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Equipements Techniques Automobiles de C\u00f4te d\u2019Ivoire SA, dite SETACI SA ; La condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n\u00b0 248\/2020\/PC du 08\/09\/2020 Affaire : La Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Equipements Techniques Automobiles de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SETACI SA (Conseil : Ma\u00eetre Kamil TAREK, Avocat \u00e0 la…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,109520,93478,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-998692","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-32183","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-equipements","kji_keyword-ivoire","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 004\/2022 - 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