{"id":998693,"date":"2026-05-27T21:19:39","date_gmt":"2026-05-27T19:19:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-003-2022-affaire-academie-franco-americaine-de-management-dite-afram-c-societe-immobiliere-notre-dame-de-la-grace-dite-sci-la-grace\/"},"modified":"2026-05-27T21:19:39","modified_gmt":"2026-05-27T19:19:39","slug":"arret-n-003-2022-affaire-academie-franco-americaine-de-management-dite-afram-c-societe-immobiliere-notre-dame-de-la-grace-dite-sci-la-grace","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2022-affaire-academie-franco-americaine-de-management-dite-afram-c-societe-immobiliere-notre-dame-de-la-grace-dite-sci-la-grace\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 003\/2022 – Affaire : ACADEMIE FRANCO-AMERICAINE DE MANAGEMENT dite AFRAM c\/ SOCIETE IMMOBILIERE NOTRE DAME DE LA GRACE dite SCI la Gr\u00e2ce"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience publique du 20 janvier 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 225\/2020\/PC du 19\/08\/2020<\/p>\n

Affaire : L\u2019ACADEMIE FRANCO-AMERICAINE DE MANAGEMENT dite AFRAM (Conseils : Ma\u00eetres Bertrand OMA MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

LA SOCIETE IMMOBILIERE NOTRE DAME DE LA GRACE dite SCI la Gr\u00e2ce (Conseils : Ma\u00eetres MEYE Fran\u00e7ois et MAVIOGA Fatou)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 003\/2022 du 20 janvier 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 19 ao\u00fbt 2020 sous le n\u00b0 225\/2020\/PC et form\u00e9 par ma\u00eetres Bertrand OMA MOUSSAVOU, avocat au barreau du Gabon et Emmanuel KODJO AKA, avocat au barreau d\u2019Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l\u2019Acad\u00e9mie franco-am\u00e9ricaine de management dite AFRAM, Institut priv\u00e9 d\u2019enseignement sup\u00e9rieur, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Libreville, rue Andr\u00e9 MINTSA Batterie IV, pr\u00e8s de l\u2019\u00e9cole<\/p>\n

publique, BP 20430, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re Notre Dame de la Gr\u00e2ce, ayant son si\u00e8ge social au quartier Montagne Sainte, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marcelline Olga AWORET CHAMBRIER, \u00e9pouse ALOWE, BP 15299 Libreville, Gabon, ayant pour conseils ma\u00eetres MEYE Fran\u00e7ois et MAVIOGA Fatou, tous avocats au barreau du Gabon, en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 13\/2019-2020 du 30 juin 2020 rendu par la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville, Gabon, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, par arr\u00eat contradictoire \u00e0 signifier, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme D\u00e9clare l\u2019Acad\u00e9mie Franco-Am\u00e9ricaine de Management (AFRAM), recevable en son appel ; Au fond Confirme en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance du juge de l\u2019urgence du 12 d\u00e9cembre 2017 ; Y ajoutant Ordonne aux tiers saisis de lib\u00e9rer les fonds saisis Condamne AFRAM aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019AFRAM avait pris \u00e0 bail \u00e0 usage professionnel un immeuble appartenant \u00e0 la SCI OVENGKOL ; que par la suite, cette derni\u00e8re vendait ledit immeuble \u00e0 la SCI la Gr\u00e2ce ; que poursuivant ses droits de bailleur, la SCI la Gr\u00e2ce assignait AFRAM devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Libreville en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et en expulsion ; que par le jugement n\u00b0494 du 09 juin 2017 assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, le tribunal condamnait celle-ci \u00e0 lui payer la somme de 108 000 000 FCFA ; que pour avoir recouvrement de cette somme, la SCI la Gr\u00e2ce faisait pratiquer une saisie-attribution de cr\u00e9ances sur les avoirs<\/p>\n

d\u2019AFRAM d\u00e9tenus par diverses banques de Libreville ; que cette saisie \u00e9tait d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 AFRAM qui la contestait, devant le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de premi\u00e8re instance de Libreville, lequel rejetait sa demande ; que contre cette d\u00e9cision, AFRAM relevait appel devant la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville qui rendait, le 30 juin 2020, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 des m\u00e9moires en r\u00e9plique de AFRAM et en duplique de la SCI la Gr\u00e2ce Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 31 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans que, tout m\u00e9moire compl\u00e9mentaire au recours et au m\u00e9moire en r\u00e9ponse, ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le Pr\u00e9sident de ladite Cour ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la SCI la Gr\u00e2ce a d\u00e9pos\u00e9 au greffe, le 19 juillet 2021, un m\u00e9moire en duplique sans requ\u00e9rir l\u2019autorisation du Pr\u00e9sident de la Cour ; qu\u2019il convient alors, de d\u00e9clarer irrecevable, ledit m\u00e9moire, comme intervenu irr\u00e9guli\u00e8rement ; Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 153 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) Attendu qu\u2019AFRAM fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9, en toutes ses dispositions, la d\u00e9cision du premier juge qui a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte de d\u00e9nonciation de la saisie attribution tir\u00e9 du fait que le titre ex\u00e9cutoire pris pour fondement des poursuites n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 joint, aux motifs que la jurisprudence qu\u2019elle a produite au soutien de ce moyen ne sanctionnait pas la production du titre, mais son absence alors, selon le moyen que, suivant l\u2019article 153 de l\u2019AUPSRVE, pour pouvoir pratiquer une saisie, le cr\u00e9ancier doit \u00eatre muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, ce qui n\u2019est pas justifi\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9nonciation de la saisie n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e avec le titre ex\u00e9cutoire pris pour fondement des poursuites et l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pr\u00e9cisant pas si ce titre ex\u00e9cutoire n\u2019a simplement pas \u00e9t\u00e9 produit ou s\u2019il est inexistant ; Mais attendu, d\u2019une part, que l\u2019acte de d\u00e9nonciation querell\u00e9 contient l\u2019\u00e9nonciation du titre en vertu duquel la saisie attribution a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e, en l\u2019occurrence, le jugement n\u00b0494 du 09 juin 2017 et, d\u2019autre part, que AFRAM a re\u00e7u communication dudit jugement assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Libreville, contre lequel il a m\u00eame relev\u00e9 appel et sollicit\u00e9 le sursis \u00e0 son ex\u00e9cution ; que d\u00e8s lors, c\u2019est \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance du juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 laquelle il \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019annuler l\u2019acte de d\u00e9nonciation de la saisie ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter le moyen comme non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019insuffisance de motifs Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019\u00eatre insuffisamment motiv\u00e9 en ce que, il a confirm\u00e9 en toutes ses dispositions, l\u2019ordonnance du juge de l\u2019urgence du 12 d\u00e9cembre 2017 en invoquant les articles 35 et 57 sans pr\u00e9ciser l\u2019Acte uniforme auquel ils correspondent et alors m\u00eame, qu\u2019AFRAM n\u2019a jamais invoqu\u00e9 ces dispositions l\u00e9gales dans ses \u00e9critures ; Mais attendu d\u2019une part, qu\u2019il r\u00e9sulte ais\u00e9ment de la lecture de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9, que les dispositions invoqu\u00e9es r\u00e9sultent de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution et, d\u2019autre part, que pour confirmer le jugement, l\u2019arr\u00eat retient que \u00ab la Cour note \u00e0 titre liminaire que AFRAM, dans ses conclusions du 27 mai 2019 en soutien \u00e0 sa requ\u00eate d\u2019appel qui ne se r\u00e9sume qu\u2019en une d\u00e9claration, n\u2019a pas indiqu\u00e9 le texte de loi sur lequel elle fonde ce moyen ; qu\u2019elle a en revanche, cit\u00e9 des jurisprudences qui, \u00e0 l\u2019analyse, sanctionnent non pas la non production du titre ex\u00e9cutoire mais son absence ; que c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge a fond\u00e9 sa d\u00e9cision non pas sur seulement sur l\u2019article 35 qui n\u2019\u00e9nonce aucune sanction quant \u00e0 la production du titre, mais \u00e9galement sur les dispositions de l\u2019article 57 qui \u00e9noncent, entre autres, que l\u2019acte contient \u00e0 peine de nullit\u00e9 : l\u2019\u00e9nonciation du titre ex\u00e9cutoire en vertu duquel la saisie est pratiqu\u00e9e \u00bb ; qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, la Cour d\u2019appel a donn\u00e9 une motivation suffisante \u00e0 son arr\u00eat et d\u00e8s lors, elle n\u2019encourt pas le grief all\u00e9gu\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter le moyen comme non fond\u00e9 ; Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs, en ce qu\u2019elle a confirm\u00e9 en toutes ses dispositions la d\u00e9cision du premier juge, aux motifs que le titre ex\u00e9cutoire qui a \u00e9t\u00e9 produit au dossier renseigne sur le lien contractuel qui lie les parties, alors, selon le moyen, que l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne r\u00e9v\u00e8le pas la nature du lien dont il s\u2019agit et que, d\u2019ailleurs, sa motivation manque de clart\u00e9 sur ce point, s\u2019illustrant par des affirmations sans justifications ni d\u00e9monstrations juridiques, pourtant essence m\u00eame d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ; Mais attendu que ce moyen tir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir mais qui, dans sa formulation, reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un manque de clart\u00e9 dans sa motivation, ainsi que des affirmations sans justification juridique est \u00e0 la fois vague et impr\u00e9cis et doit, de ce fait, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ; Attendu que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens Attendu qu\u2019AFRAM succombant, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare irrecevable le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe, le 19 juillet 2021, par la SCI Notre Dame de Gr\u00e2ce ; Rejette le pourvoi form\u00e9 par l\u2019Acad\u00e9mie Franco-Am\u00e9ricaine de Management, dite AFRAM ; La condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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