{"id":998694,"date":"2026-05-27T21:19:42","date_gmt":"2026-05-27T19:19:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-002-2022-affaire-societe-brasserie-bb-lome-sa-dite-bb-lome-c-societe-ctc-addra-all-deal-driving-real-negoce-arrangement-dite-ctc-addra\/"},"modified":"2026-05-27T21:19:42","modified_gmt":"2026-05-27T19:19:42","slug":"arret-n-002-2022-affaire-societe-brasserie-bb-lome-sa-dite-bb-lome-c-societe-ctc-addra-all-deal-driving-real-negoce-arrangement-dite-ctc-addra","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-002-2022-affaire-societe-brasserie-bb-lome-sa-dite-bb-lome-c-societe-ctc-addra-all-deal-driving-real-negoce-arrangement-dite-ctc-addra\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 002\/2022 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BRASSERIE BB LOME SA (dite BB LOME) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA “All Deal Driving Real Negoce Arrangement” dite CTC-ADDRA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 20 janvier 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 093\/2020\/PC du 16\/04\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BRASSERIE BB LOME SA (dite BB LOME) (Conseils : Ma\u00eetres Marie P. Michon et Dany\u00e8le Palazo-Gauthier et SCP DOGBEAVOU etAssoci\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA "All Deal Driving Real Negoce Arrangement" dite CTC-ADDRA (Conseils : SCP AQUEREBURU et PARTNERS et Ma\u00eetre Jean-Claude AVIANSOU, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 002\/2022 du 20 janvier 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Claude Armand DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 16 avril 2020 sous le n\u00b0093\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres Marie P. Michon, Dany\u00e8le Palazo- Gauthier et la SCP DOGBEAVOU et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement \u00e0 la Tour Maubourg, 62 Boulevard de la Tour Maubourg, 75007, Paris France et au 482, Rue Adabawere, 01 BP 968, Lom\u00e9-Togo, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 BRASSERIE BB LOME SA dite BB LOME, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Ago\u00e8nyiv\u00e9, Route d\u2019Atakpam\u00e9, PK10, BP 896 Lom\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab All Deal Driving Real N\u00e9goce<\/p>\n

Arrangement \u00bb dite CTC-ADDRA SARL, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, ayant pour conseils la SCPA Aquereburu et Partners, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats au Barreau du Togo, y demeurant 777 avenue Kl\u00e9ber Dadjo, 08 BP 8989 Lom\u00e9 et Ma\u00eetre Jean-Claude AVIANSOU, Avocat au Barreau du B\u00e9nin y demeurant Carr\u00e9 387, Avenue Steinmetz, Immeuble J\u00e9hova-Jir\u00e9 041 BP-20, Cotonou, B\u00e9nin,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat 04\/20 rendu le 30 janvier 2020 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 et dont le dispositif suit :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en appel ; EN LA FORME Re\u00e7oit l'appel principal de la Brasserie le BB LOME SA ; D\u00e9clare recevable l'appel incident Interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA SARL ; AU FOND Confirme le jugement n\u00b0 0289\/19 rendu le 24 avril 2019 par la Chambre commerciale du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Premi\u00e8re Classe de Lom\u00e9 en ce qu'il a, d'une part, d\u00e9clar\u00e9 abusive la rupture des relations commerciales entre la Brasserie BB LOME SA et la soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA SARL, et d'autre part, d\u00e9bout\u00e9 la Brasserie BB LOME SA de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats comme non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamn\u00e9 la Brasserie BB LOME SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Intim\u00e9e la somme de six cent cinquante millions (650.000.000) F CFA \u00e0 titre de dommage int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

STATUANT A NOUVEAU<\/p>\n

Condamne la Brasserie BB LOME SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA SARL la somme de huit cent cinquante millions (850.000.000) F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Confirme le jugement dont appel en ses autres points non contraires ;<\/p>\n

Condamne en outre la soci\u00e9t\u00e9 appelante aux entiers d\u00e9pens dont distraction au profit de la SCP AQUEREBURU & PARTNERS , soci\u00e9t\u00e9 d'Avocats et de Ma\u00eetre Jean-Claude AVIANSOU, avocat, aux offres de droit \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Mariano Essono NCOGO EWORO, Juge ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le 1 er juillet 2011, la soci\u00e9t\u00e9 BRASSERIE BB LOME SA dite BB LOME et la soci\u00e9t\u00e9 CTC- ADDRA \u00ab All Deal Driving Read N\u00e9goce Arrangement \u00bb SARL ont sign\u00e9 un contrat de distribution par lequel, la premi\u00e8re livre \u00e0 la seconde des boissons en bo\u00eete ; que le contrat pr\u00e9vu pour durer une ann\u00e9e pr\u00e9voit en son article 18 une clause compromissoire ; qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, ledit contrat a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 plusieurs fois et sur les m\u00eames bases et cela jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2016 ; qu\u2019au-del\u00e0 de cette date, les parties ont poursuivi leurs relations commerciales sans signer un avenant ; qu\u2019inform\u00e9e du fait que CTC-ADDRA \u00e9tait poursuivie par l\u2019Office Togolais des Recettes en abr\u00e9g\u00e9 OTR pour des infractions d\u2019importation de produits de BB LOME, sans d\u00e9claration en douane, la soci\u00e9t\u00e9 BB LOME a demand\u00e9 \u00e0 celle-ci de lui fournir des explications sur cet \u00e9tat de fait ; qu\u2019estimant que la cocontractante ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e BB LOME a, par courrier du 10 novembre 2017, d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les relations commerciales ; que la soci\u00e9t\u00e9 CTC ADDRA ayant vainement sollicit\u00e9 la lev\u00e9e de cette mesure de suspension a, par exploit du 28 ao\u00fbt 2018, fait attraire la soci\u00e9t\u00e9 BRASSERIE BB LOME devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9 pour voir d\u00e9clarer celle-ci responsable de rupture abusive du contrat et la condamner au paiement de la somme de 196 104 295 F CFA \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner depuis la suspension du contrat et celle de deux milliards \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que par jugement n\u00b0 289\/2019 rendu le 24 avril 2019, cette juridiction, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence, de nullit\u00e9 et la fin de non-recevoir soulev\u00e9es, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BB LOME au paiement de la somme de 650 000 000 F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats toutes causes de pr\u00e9judices confondues ; que sur appel de cette soci\u00e9t\u00e9, la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 a rendu l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en cassation ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse enregistr\u00e9 au greffe le 16 avril 2021, la soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA SARL a, sur le fondement de l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans \u00e0 conna\u00eetre du pr\u00e9sent recours ; qu\u2019elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard que la demanderesse au pourvoi, en \u00e9voquant deux scenarii relatifs l\u2019un \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 des clauses du contrat de distribution dans la cause et partant \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions togolaises et l\u2019autre, \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 desdites clauses et partant \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence desdites juridictions a, \u00e0 titre principal, opt\u00e9 pour le premier et \u00e0 titre subsidiaire pour le second ; qu\u2019en consid\u00e9ration du premier sc\u00e9nario, aucune violation des articles 11 et 13 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage ne saurait \u00eatre<\/p>\n

reproch\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel ; que s\u2019agissant alors d\u2019un litige relatif \u00e0 une action en r\u00e9clamation de dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur les dispositions du Code civil fran\u00e7ais dans sa version applicable au Togo, la Cour de c\u00e9ans est incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

Attendu, cependant, qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019OHADA : \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. \u00bb ; qu\u2019il en ressort que la CCJA est comp\u00e9tente d\u00e8s lors que l\u2019affaire soul\u00e8ve ou est susceptible de soulever des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation avait, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en cause d\u2019appel, soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions \u00e9tatiques du Togo au profit du Tribunal arbitral, conform\u00e9ment \u00e0 la clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 18 du contrat de distribution et donnant comp\u00e9tence \u00e0 la Cour d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce, d\u2019Agriculture et d\u2019Industrie du Togo en abr\u00e9g\u00e9 CATO ; que le si\u00e8ge de ce Tribunal arbitral se trouvant dans un Etat partie de l\u2019OHADA, il appara\u00eet que le litige soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la Cour de c\u00e9ans est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent recours, peu importe les sc\u00e9narii d\u00e9velopp\u00e9s par le demandeur au pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9plique<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en duplique, d\u00e9pos\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour de c\u00e9ans, la soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9 le 22 mars 2021 par la BRASSERIE BB LOME SA pour cause de forclusion, en ce qu\u2019il ressort du m\u00e9moire en r\u00e9plique de cette soci\u00e9t\u00e9 que ledit m\u00e9moire devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2021 ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la version \u00e9lectronique du m\u00e9moire en r\u00e9plique de la demanderesse au pourvoi a \u00e9t\u00e9 soumise le 11 mars 2021 au greffe de la Cour de c\u00e9ans qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 12 du m\u00eame mois, en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision n\u00b0084\/2020\/CCJA\/PT portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des d\u00e9lais de proc\u00e9dure devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; qu\u2019il y a donc lieu de rejeter la demande de la soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA tendant \u00e0 \u00e9carter ledit m\u00e9moire en r\u00e9plique des d\u00e9bats ;<\/p>\n

Sur le moyen unique tir\u00e9 de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs \u00e9quivalant au d\u00e9faut de motifs portant sur les articles 11 et 13 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 bis tiret 4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 une contradiction de motifs, en ce d\u2019une part, que pour rejeter l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence des juridictions \u00e9tatiques, la Cour a retenu que la clause compromissoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 18 de la convention du 1 er juillet 2011 attribuant comp\u00e9tence \u00e0 la CATO ne peut plus recevoir application apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2016, en raison du fait que le renouvellement du contrat n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019avenant \u00e9crit et, d\u2019autre part, que pour justifier l\u2019octroi des dommages-int\u00e9r\u00eats, elle retient que la soci\u00e9t\u00e9 CTC- ADDRA \u00e9tait tenue par la clause d\u2019exclusivit\u00e9 d\u2019approvisionnement et ne pouvait s\u2019ouvrir \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s de m\u00eame nature, faisant ainsi intervenir la clause pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 de la convention qu\u2019elle a cependant estim\u00e9e inapplicable ; qu\u2019en proc\u00e9dant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a, selon le moyen, proc\u00e9d\u00e9 par contradiction de motifs et priv\u00e9 ainsi sa d\u00e9cision de motifs ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en vertu de l\u2019article 28 bis tiret 4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, le recours en cassation peut \u00eatre fond\u00e9 sur la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs ; qu\u2019en droit il y a contradiction de motifs lorsque les motifs contradictoires \u00ab se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel constate d\u2019une part, que la clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de distribution ne saurait recevoir application en raison du fait que ledit contrat arriv\u00e9 \u00e0 terme n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019avenant par \u00e9crit et que les relations entre les parties r\u00e9sultent d\u00e9sormais d\u2019un contrat non \u00e9crit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et, d\u2019autre part, fait application de la clause d\u2019exclusivit\u00e9 contenue dans le m\u00eame contrat en son article 9, pour retenir que la soci\u00e9t\u00e9 ATC-ADRA \u00e9tait tenue par ladite clause ; qu\u2019il en r\u00e9sulte une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs \u00e9quivalant \u00e0 une absence de motifs ; qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de casser l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer au fond en application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 instituant l\u2019OHADA, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres branches du moyen unique ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit d\u2019huissier en date du 25 avril 2019, la BRASSERIE BB LOME SA, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, a interjet\u00e9 appel du jugement n\u00b00289\/2019 rendu le 24 avril 2019 par la Troisi\u00e8me chambre<\/p>\n

commerciale du Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9 dont le dispositif est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab – Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; – En la forme, rejette l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence et se d\u00e9clare comp\u00e9tent ; – Rejette l\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019exploit d\u2019assignation du 28 ao\u00fbt 2018 comme \u00e9tant mal fond\u00e9e et d\u00e9clare ledit acte valable ; – Constate et donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse CTC-ADDRA de ce que sa d\u00e9nomination est : ALL DEAL DRIVING REAL NEGOCE ARRANGEMENT SARL ; – Rejette la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la requise comme non fond\u00e9e ; – Dit et juge que la requ\u00e9rante a qualit\u00e9 \u00e0 agir en l\u2019esp\u00e8ce et d\u00e9clare son action recevable ; – D\u00e9clare en outre recevable la demande reconventionnelle de la requise r\u00e9guli\u00e8re en la forme ; – Au fond, dit que le contrat du 1 er juillet 2011 a pris fin entre les parties depuis le 31 d\u00e9cembre 2016 ; – Constate l\u2019existence d\u2019un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e entre les parties depuis le 1 er janvier 2017 et dit que c\u2019est sur la base de ce contrat que les parties ont poursuivi leurs relations commerciales ; – Dit et juge que ce nouveau contrat a \u00e9t\u00e9 abusivement rompu par la requise le 10 novembre 2017 \u00e0 travers sa lettre portant suspension des relations commerciales ; – Condamne la requise \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de six cent cinquante millions (650 000 000) de francs CFA \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats pour tous pr\u00e9judices confondus ; – Dit que le montant de la condamnation ci-dessus produira int\u00e9r\u00eats de droit au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement ; – D\u00e9boute la requise de sa demande reconventionnelle infond\u00e9e ; – Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; – Condamne la requise aux entiers d\u00e9pens, dont distraction au profit de la SCP AQUEREBURU et PARTNERS, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats et de Ma\u00eetre Jean Claude AVIANSOU, Avocat aux offres de droit \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019elle soutient \u00e0 l\u2019appui de son appel que, suivant contrat de distribution en date du 1 er juillet 2011, elle a convenu d\u2019approvisionner la CTC- ADDRA SARL en boissons en bo\u00eetes pour une dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e courant jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2011 ; qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, ledit contrat a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 plusieurs fois jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2016 ; que courant ann\u00e9e 2017, alors que les parties n\u2019avaient pas encore sign\u00e9 un avenant portant<\/p>\n

renouvellement de leur contrat, elle fournissait \u00e0 la CTC-ADDRA SARL ses produits chaque fois que celle-ci en faisait la demande ; qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e entretemps, – ce que la CTC-ADDRA SARL lui a confirm\u00e9, – que cette derni\u00e8re \u00e9tait poursuivie par l\u2019Office Togolais des Recettes (OTR) pour des infractions d\u2019importation des produits de la BRASSERIE BB LOME SA sans d\u00e9claration \u00e0 la douane ; que l\u2019intim\u00e9e lui a produit une copie de la transaction intervenue entre celle-ci et l\u2019OTR dans laquelle la CTC-ADDRA SARL reconnaissait l\u2019infraction poursuivie contre elle ;<\/p>\n

Que pour se pr\u00e9munir contre une \u00e9ventuelle poursuite de l\u2019OTR, elle a demand\u00e9 \u00e0 la CTC-ADDRA SARL de lui fournir des explications sur le fond de l\u2019affaire ; que celle-ci s\u2019est refus\u00e9e \u00e0 toute communication et explication, l\u2019amenant ainsi \u00e0 suspendre leurs relations ;<\/p>\n

Que c\u2019est dans ces entrefaites que l\u2019intim\u00e9e l\u2019a attraite devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9 pour la voir condamner \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive ;<\/p>\n

Attendu que la BRASSERIE BB LOME SA rel\u00e8ve, sur l\u2019incomp\u00e9tence du juge \u00e9tatique, qu\u2019en retenant sa comp\u00e9tence au motif que la convention du 1 er juillet 2011 a expir\u00e9, le premier juge a err\u00e9 ; qu'en effet, aux termes de l'article 11 alin\u00e9a 1 er de l'Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage (AUA), \u00ab le Tribunal arbitral statue sur sa propre comp\u00e9tence, y compris sur toutes questions relatives \u00e0 l'existence \u2026 de la convention d'arbitrage \u00bb ; qu'aux termes de l'article 13 alin\u00e9a 2 de l'AUA, \u00ab si le Tribunal arbitral n'est pas encore saisi la juridiction \u00e9tatique doit \u00e9galement se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente \u00e0 moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle \u00bb ; qu'alors que la convention en cause n'\u00e9tait pas \u00ab manifestement nulle \u00bb l'article 13 pr\u00e9cit\u00e9 ne lui permet pas de statuer sur l'existence ou non d'une convention d'arbitrage ; que mieux, l'article 11 de l'AUA suscit\u00e9 attribue cette question \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de l'arbitre d\u00e9sign\u00e9 par les parties ; qu'en se pr\u00eatant \u00e0 cette analyse, le premier juge a viol\u00e9 les dispositions communautaires susdites et sa d\u00e9cision encourt infirmation ;<\/p>\n

Qu'ensuite, aux termes de l'article 18 du contrat de distribution de boissons en bo\u00eetes au Togo en date du 1 er juillet 2011, \u00ab …. Tout conflit ou d\u00e9saccord li\u00e9 au pr\u00e9sent contrat… sera soumis \u00e0 l'arbitrage sous l'\u00e9gide de la Cour d'Arbitrage de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie du Togo (CATO) qui statue d\u00e9finitivement suivant son r\u00e8glement d'arbitrage tel qu'il est en vigueur \u00e0 la date du pr\u00e9sent contrat \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, le premier juge reconna\u00eet implicitement que le pr\u00e9sent litige est li\u00e9 au contrat en date du 1 er<\/p>\n

juillet 2011, rendant applicables les stipulations de l'article 18 suscit\u00e9, dispositions qui renvoient les parties devant la CATO ;<\/p>\n

Attendu que la Brasserie BB LOME SA se fondant sur la clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e dans la convention de distribution de boissons en bo\u00eetes en date du 1 er juillet 2011 et sur les dispositions des articles 4 alin\u00e9a 1 er , 11 et 13 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence du juge \u00e9tatique au profit de la Cour d\u2019arbitrage de la Chambre du Commerce, d\u2019Agriculture et d\u2019Industrie du Togo en abr\u00e9g\u00e9 CATO ;<\/p>\n

Qu\u2019elle fait observer, relativement \u00e0 la nullit\u00e9 de l'exploit introductif d'instance, que c'est \u00e0 tort que le premier juge a retenu qu'en indiquant un nom \u00e0 la place d'un autre nom, l'intim\u00e9e n'a commis qu'une erreur mat\u00e9rielle qui peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e alors, selon elle, que l\u2019erreur de d\u00e9nomination ne saurait \u00eatre valablement rectifi\u00e9e sans une nouvelle assignation ind\u00e9pendante de la premi\u00e8re ; qu\u2019ainsi, en statuant comme il l\u2019a fait, le premier juge s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 un for\u00e7age du droit et a viol\u00e9 la loi ; que sa d\u00e9cision encourt infirmation sur cet autre point ;<\/p>\n

Que sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA SARL, l'appelante fait remarquer qu'en affirmant que \u00ab les relations commerciales intervenues entre les parties se sont faites sur la base d'un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui est entr\u00e9 en vigueur d\u00e8s le premier janvier 2017 \u00bb, le premier juge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une cr\u00e9ation et une imposition de contrat \u00e0 la BRASSERIE BB LOME S A avec des clauses qu\u2019il a cr\u00e9\u00e9es lui-m\u00eame en violation de l\u2019article 1108 du Code civil dans sa version applicable au Togo qui fait du consentement, la premi\u00e8re condition essentielle de validit\u00e9 du contrat ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, elle ne s\u2019est pas engag\u00e9e envers la CTC-ADDRA \u00e0 livrer des marchandises, de sorte que cette derni\u00e8re ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque contrat que le juge dit \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019elle conclut que les deux parties n\u2019\u00e9taient plus li\u00e9es par un contrat et que la CTC-ADDRA n\u2019a pas la qualit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de cocontractant et doit par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en son action conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 du Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Que s'agissant de la rupture de contrat, l'appelante fait remarquer, relativement \u00e0 la qualification de \u00ab potestative et abusive \u00bb donn\u00e9e \u00e0 ladite rupture, que contrairement \u00e0 l'analyse sans fondement juridique du premier juge, il n'existait point de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui liait les parties et donc il ne saurait y avoir de rupture ; qu'ensuite, contrairement \u00e0 la motivation du premier juge selon laquelle le proc\u00e8s-verbal de transaction en date du 20 novembre 2017 aurait mis fin au litige entre l'OTR et la CTC-ADDRA SARL, l'avant dernier paragraphe de ladite transaction en pr\u00e9cise le caract\u00e8re provisoire et la possibilit\u00e9 d'une reprise de la proc\u00e9dure ; que le premier juge devrait v\u00e9rifier l'approbation d'une telle transaction par \u00ab l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00bb avant de faire son affirmation ; que cette approbation ne lui ayant jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, le<\/p>\n

premier juge ne pouvait, sans errer, retenir que le proc\u00e8s-verbal de transaction mettait fin au litige de l\u2019OTR ; qu\u2019enfin, le premier juge a m\u00e9connu le droit des contrats qui ne connait que des clauses potestatives et des conditions potestatives dans les contrats, le droit des obligations ne connaissant pas de rupture potestative ; que la motivation du premier juge n'\u00e9tant pas fond\u00e9e en droit, il \u00e9chet d'infirmer le jugement attaqu\u00e9 en ce qu'il a retenu qu'il y a une rupture ;<\/p>\n

Que, pour ce qui est de la condamnation prononc\u00e9e, l'appelante all\u00e8gue que pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par la CTC-ADDRA SARL, le premier juge a retenu une clause d'exclusivit\u00e9 dans le contrat qui lierait les parties et fond\u00e9 son \u00e9valuation sur les \u00e9tats financiers produits aux d\u00e9bats par la CTC-ADDRA SARL ; que, d'une part, il n'existe pas de contrat entre les parties ; que la clause d'exclusivit\u00e9 qui selon le premier juge aurait caus\u00e9 ou aggrav\u00e9 des pr\u00e9judices de la CTC-ADDRA SARL n'existe que parce qu'il l\u2019a cr\u00e9\u00e9e lui-m\u00eame ; que pis, il ressort clairement du proc\u00e8s-verbal de transaction en date du 20 novembre 2017 que la CTC-ADDRA SARL a express\u00e9ment reconnu avoir commis l'infraction d'importation sans d\u00e9claration relative \u00e0 des produits de la Brasserie BB LOME SA; que c'est la preuve \u00e0 n'en point douter que celle-ci s'approvisionnait ailleurs qu'aupr\u00e8s de la Brasserie BB LOME SA ; qu'il ne saurait donc \u00eatre retenu valablement qu'une quelconque clause d'exclusivit\u00e9 aurait caus\u00e9 des pr\u00e9judices \u00e0 la CTC-ADDRA SARL ;<\/p>\n

Que, d'autre part, les \u00e9tats financiers sur lesquels le premier juge fonde son \u00e9valuation du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice n'en valent pas ; qu'en effet, il ressort de la confrontation entre les pr\u00e9tentions de la CTC-ADDRA SARL ressorties de son exploit d'assignation et les chiffres relev\u00e9s dans ses bilans d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'OTR, qu'elle baigne dans une contradiction qui justifie les inqui\u00e9tudes de la Brasserie BB LOME SA et fonde ses pr\u00e9tentions ; que l'exploit d'assignation indique pour l'ann\u00e9e 2017 un b\u00e9n\u00e9fice de 23.049.255 F CFA, alors que le bilan \u00e0 la page 15 mentionne une perte de 168.141.493 F CFA ; que pour l'ann\u00e9e 2016, un b\u00e9n\u00e9fice de 31.638.855 F CFA est mentionn\u00e9 dans l'assignation, alors que dans le bilan, c'est un b\u00e9n\u00e9fice de 19.048.814 FCFA ; qu'il en est de m\u00eame pour les ann\u00e9es 2015 et 2014 ; que ces \u00e9carts n'ont d'autres explications que les op\u00e9rations ill\u00e9gales constat\u00e9es et poursuivies par l'OTR comme \u00e9tant des actes d'importation sans d\u00e9claration \u00e0 la douane de ses produits ; que ces chiffres incluant des actes frauduleux sans d\u00e9claration, ne sauraient donc servir de base d'\u00e9valuation d'un quelconque pr\u00e9judice que la CTC-ADDRA SARL aurait subi du fait de la suspension ; qu'il s'ensuit que la condamnation prononc\u00e9e par le premier juge n'est pas fond\u00e9e et que le jugement entrepris doit \u00eatre infirm\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, en ce qui concerne ses demandes reconventionnelles que la BRASSERIE BB LOME SA rel\u00e8ve, relativement au motif selon lequel il n'y avait plus de contrat entre les parties, que s'il n'en existait pas, il demeure que l'importation des produits dits de la BRASSERIE BB LOME SA dont la CTC-<\/p>\n

ADDRA SARL est accus\u00e9e, lui a caus\u00e9 d\u2019\u00e9normes pr\u00e9judices tant \u00e9conomiques que moraux ; qu'en consid\u00e9rant le montant de la transaction intervenue entre l'OTR et la CTC-ADDRA SARL, l'on peut d\u00e9duire que le manque \u00e0 gagner subi par elle ne saurait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 moins de deux milliards (2 000 000 000) F CFA dont elle demande le paiement par la CTC-ADDRA par infirmation du jugement entrepris;<\/p>\n

Attendu que, suivant conclusions valant appel incident en date du 25 septembre 2019, la CTC-ADDRA SARL sollicite que son appel incident soit d\u00e9clar\u00e9 recevable en la forme et qu\u2019au fond, le jugement entrepris soit confirm\u00e9 en ce qu\u2019il a admis le caract\u00e8re abusif de la rupture des relations commerciales entre les deux parties, et qu\u2019il soit infirm\u00e9 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la BRASSERIE BB LOME SA \u00e0 lui payer la somme de 650 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que statuant \u00e0 nouveau, elle demande que la BRASSERIE BB LOME SA soit condam n\u00e9e \u00e0 lui payer la somme 2 196 104 295 FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Qu'elle soutient, sur la rupture abusive des relations commerciales, qu'alors m\u00eame que rien ne le pr\u00e9sageait, BB LOME SA a, suivant courrier en date du 10 novembre 2017, brutalement suspendu ses relations commerciales avec elle ; que cette mesure de suspension pr\u00e9tendument conservatoire qui n\u2019a pas fait l'objet d'une lev\u00e9e et ce, jusqu'alors constitue \u00e0 n'en point douter une rupture abusive des relations commerciales liant les parties ; que pour conclure \u00e0 la rupture abusive des relations commerciales, le premier juge a pris soin de relever que la suspension provisoire servie \u00e0 l'intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 faite sans d\u00e9lai ni pr\u00e9avis et sans motif l\u00e9gitime parce que bas\u00e9e sur des faits \u00e9trangers \u00e0 la BRASSERIE BB LOME ;<\/p>\n

Que par ailleurs, en dehors du fait que la brasserie n'a pas respect\u00e9 les r\u00e8gles de rupture d'un contrat commercial \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il ne saurait \u00eatre retenu \u00e0 son encontre une quelconque faute d'ex\u00e9cution de la convention qui la liait \u00e0 la brasserie BB LOME SA \u00e0 compter du 1er janvier 2017 ; que c'est donc \u00e0 bon droit que le premier juge affirme que \u00ab la lettre du 10 novembre 2017 constitue ni plus ni moins une rupture potestative et abusive du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2017 entre les parties \u00bb ; qu\u2019il \u00e9chet de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point ;<\/p>\n

Que s'agissant du montant des dommages et int\u00e9r\u00eats faisant l\u2019objet de l'appel incident, elle sollicite l\u2019aggravation des condamnations prononc\u00e9es par le premier juge \u00e0 l\u2019encontre de la BRASSERIE BB LOME SA en ce que le montant de 650 000 000 F CFA ne couvre pas le pr\u00e9judice subi par elle ; qu\u2019elle a conclu \u00e0 l\u2019infirmation du jugement sur ce point et la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 la somme de 2 196 104 295 F CFA, et \u00e0 sa confirmation en ses autres dispositions ;<\/p>\n

Attendu que sur son appel incident relatif au montant de la condamnation, la CTC-ADDRA SARL rel\u00e8ve que c\u2019est en vain que l\u2019appelante principale soutient l\u2019absence de contrat entre les parties et pr\u00e9tend qu\u2019il n\u2019existe pas une relation d\u2019exclusivit\u00e9 entre elles en ce que, du fait de la particularit\u00e9 des produits qu\u2019elle commercialise et qui l\u2019oblige \u00e0 s\u2019approvisionner uniquement chez la BRASSARIE BB LOME S A, il appert clairement qu\u2019il existe une relation d\u2019exclusivit\u00e9 entre les parties ;<\/p>\n

Que s\u2019agissant des demandes reconventionnelles de la BRASSERIE BB LOME SA, l\u2019intim\u00e9e fait remarquer que, le fait pour celle-ci de soutenir que l\u2019accusation d\u2019importation de produits dits de la BRASSERIE BB LOME SA lui a caus\u00e9 divers pr\u00e9judices et de conclure que l\u2019action de la CTC-ADDRA SARL rel\u00e8ve d\u2019un abus de droit d\u2019ester en justice ne peut prosp\u00e9rer ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence du juge \u00e9tatique<\/p>\n

Attendu que la BRASSERIE BB LOME SA reproche au premier juge d\u2019avoir retenu que la convention en date du 1 er juillet 2011 a expir\u00e9, qu\u2019un nouveau contrat non \u00e9crit existe et que la clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e dans la convention ne saurait s\u2019appliquer en ce qu\u2019il convient de distinguer la nullit\u00e9 du contrat \u00e0 laquelle survit ladite clause, de son extinction ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage : \u00ab la convention d\u2019arbitrage est ind\u00e9pendante du contrat principal ; sa validit\u00e9 n\u2019est pas affect\u00e9e par la nullit\u00e9 de contrat et elle est appr\u00e9ci\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la commune volont\u00e9 des parties, sans r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9cessaire \u00e0 un droit \u00e9tatique \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en ressort que dans l\u2019appr\u00e9ciation de la validit\u00e9 de la convention d\u2019arbitrage, compte doit \u00eatre tenu de la commune volont\u00e9 des parties ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 11 du m\u00eame Acte uniforme pr\u00e9voit que : \u00ab le Tribunal arbitral est seul comp\u00e9tent pour statuer sur sa propre comp\u00e9tence y compris sur toutes les questions relatives \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 la validit\u00e9 de la convention d\u2019arbitrage \u00bb ;<\/p>\n

Que, par ailleurs, l\u2019article 13 du m\u00eame Acte, pr\u00e9cise que la juridiction \u00e9tatique doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente en cas de non-saisine du Tribunal arbitral, si une partie en fait la demande, \u00e0 moins que la convention ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Attendu enfin que l\u2019article 9 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce, d\u2019agriculture, d\u2019industrie du Togo en abr\u00e9g\u00e9 CATO pr\u00e9voit en son alin\u00e9a 2 que \u00ab si le d\u00e9fendeur ne r\u00e9pond pas \u00e0 la demande comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 ou lorsqu\u2019une des parties soul\u00e8ve un ou plusieurs moyens relatifs \u00e0 l\u2019existence, \u00e0 la validit\u00e9 ou \u00e0 la port\u00e9e de la convention d\u2019arbitrage, la Cour peut d\u00e9cider, sans pr\u00e9juger la recevabilit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de ce ou ces moyens, que l\u2019arbitrage aura lieu, si, prima facie, elle estime possible l\u2019existence d\u2019une convention d\u2019arbitrage visant le R\u00e8glement. Dans ce cas, il appartiendra au Tribunal arbitral de prendre toute d\u00e9cision sur sa propre comp\u00e9tence \u00bb ; qu\u2019il ressort de ces articles, qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une convention d\u2019arbitrage, la juridiction \u00e9tatique doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente lorsque l\u2019une des parties en fait la demande, ceci d\u2019autant plus qu\u2019il appartient au Tribunal arbitral d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence, la validit\u00e9 et la port\u00e9e de la convention d\u2019arbitrage ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que l\u2019appr\u00e9ciation de la port\u00e9e de cette convention s\u2019entend n\u00e9cessairement aussi de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019exception tir\u00e9e de la clause arbitrale en cas de prolongation tacite du contrat ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que les parties avaient dans le contrat initial renouvel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, convenu \u00e0 l\u2019article 18 d\u2019une clause compromissoire donnant comp\u00e9tence \u00e0 un Tribunal arbitral si\u00e9geant sous l\u2019\u00e9gide de la CATO, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du dernier renouvellement, elles ont, en janvier 2017 sans conclure aucun avenant audit contrat, poursuivi leurs relations commerciales ;<\/p>\n

Qu\u2019en soulevant l\u2019incomp\u00e9tence du juge \u00e9tatique suite \u00e0 la saisine qui en a \u00e9t\u00e9 faite par la CTC-ADDRA SARL, la soci\u00e9t\u00e9 fournisseur pose la question de la port\u00e9e de la convention d\u2019arbitrage ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 18 du contrat initial et estime que cette clause doit s\u2019appliquer \u00e0 la nouvelle relation qui n\u2019est que la continuation du contrat initial ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au regard des dispositions ci-dessus vis\u00e9es, l\u2019appr\u00e9ciation de la port\u00e9e de la clause compromissoire incombant au Tribunal arbitral, il y a lieu d\u2019infirmer le jugement entrepris, de d\u00e9clarer en l\u2019\u00e9tat le juge \u00e9tatique incomp\u00e9tent et de renvoyer les parties \u00e0 mieux se pourvoir ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 CTC-ADDRA SARL ayant succomb\u00e9 sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Rejette la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9 le 22 mars 2021 par la BRASSERIE BB LOME SA ;<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b004\/20 rendu le 30 janvier 2020 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond ;<\/p>\n

Infirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau<\/p>\n

D\u00e9clare la juridiction \u00e9tatique incomp\u00e9tente et renvoie la CTC-ADDRA SARL \u00e0 mieux se pourvoir ;<\/p>\n

Condamne la CTC-ADDRA SARL aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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