{"id":999699,"date":"2026-05-28T01:09:29","date_gmt":"2026-05-27T23:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-224-2021-affaire-coulibaly-mamadou-c-societe-canal-cote-divoire\/"},"modified":"2026-05-28T01:09:29","modified_gmt":"2026-05-27T23:09:29","slug":"arret-n-224-2021-affaire-coulibaly-mamadou-c-societe-canal-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-224-2021-affaire-coulibaly-mamadou-c-societe-canal-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 224\/2021 – Affaire : COULIBALY Mamadou c\/ SOCIETE CANAL + COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"
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\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 147\/2021\/PC du 23\/04\/2021<\/p>\n

Affaire : COULIBALY Mamadou (Conseil : SCP Paul KOUASSI et associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre SOCIETE CANAL + COTE D\u2019IVOIRE (Conseil : cabinet EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 224\/2021 du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le renvoi devant la Cour de c\u00e9ans, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019ivoire, suivant arr\u00eat n\u00b01008\/2020 du 17 d\u00e9cembre 2020 cons\u00e9cutif au pourvoi form\u00e9 le 15 mai 2019 devant ladite juridiction par la SCPA Paul KOUASSI, Avocats \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Cocody, cit\u00e9 Val Doyen, rue de la Banque Mondiale pr\u00e8s du jardin public, villa n\u00b085, 08 BP 1679 Abidjan 08, pour le compte de monsieur COULIBALY Mamadou, Commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody, Galerie Santa Maria, 18 BP 1395 Abidjan 18, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CANAL PLUS COTE D\u2019IVOIRE, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Abidjan Plateau, rue Courgas, Tour Alpha 2000, 01 BP 1132 Abidjan 01, ayant pour conseil le cabinet EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour, dont les bureaux se<\/p>\n

situent \u00e0 Cocody II Plateaux, carrefour \u00e9glise Saint Jacques, angle rue J15 et J7, il\u00f4t 346, lot 42, BP 73 ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0431 rendu le 27 Juin 2014 par la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, par d\u00e9cision contradictoire, en mati\u00e8re commerciale, et en dernier ressort ; En la forme Re\u00e7oit Monsieur COULIBALY Mamadou en son appel ; Au fond L\u2019y dit mal fond\u00e9 ; L\u2019en d\u00e9boute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Le condamne aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que pour recouvrer sa cr\u00e9ance qu\u2019elle pr\u00e9tendait d\u00e9tenir sur COULIBAY Mamadou, la soci\u00e9t\u00e9 CANAL + COTE D\u2019IVOIRE obtenait du Pr\u00e9sident du tribunal de commerce d\u2019Abidjan l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 839\/2013 rendue le 10 avril 2013 enjoignant celui-ci \u00e0 lui payer la somme de trente-deux millions huit cent vingt- un mille (32 821 000) FCFA ; que suite \u00e0 l\u2019opposition form\u00e9e par le sieur COULIBALY, le tribunal de commerce d\u2019Abidjan rendait le jugement n\u00b0379 du 19 mars 2014 rejetant le recours comme non fond\u00e9 et condamnant ce dernier \u00e0 payer le montant r\u00e9clam\u00e9 ; que sur appel de Coulibaly, la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Sur la premi\u00e8re branche du moyen unique Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) en ce que la cour d\u2019appel a conclu au respect des prescriptions du texte sus vis\u00e9 au motif que le sieur COULIBALY, qui a d\u00e9j\u00e0 fait<\/p>\n

des propositions de paiement, n\u2019est plus fond\u00e9 \u00e0 contester la cr\u00e9ance alors, selon la branche du moyen, que les quatre (04) notes de d\u00e9bits impay\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la hausse, ce qui fait que le montant r\u00e9clam\u00e9 ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019il y a donc lieu de faire le compte entre les parties pour liquider la cr\u00e9ance ; Mais attendu qu\u2019au sens de l\u2019article 1 er sus vis\u00e9, la cr\u00e9ance est liquide lorsque son montant est d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour obtenir l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer, la d\u00e9fenderesse avait produit quatre (04) notes de d\u00e9bits impay\u00e9es portant respectivement les sommes de 6 714 300 FCFA, 9 774 500 FCFA, 7 565 400 FCFA et 8 767 000 FCFA, soit au total la somme de 32 821 000 FCFA ; que la dite cr\u00e9ance qui est ainsi certaine et dont l\u2019exigibilit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e, remplit les conditions de l\u2019article 1 er AUPSRVE et peut \u00eatre recouvr\u00e9e par la voie de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ; que cette branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e et doit donc \u00eatre rejet\u00e9e ; Sur la seconde branche du moyen unique Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 7 AUPSRVE en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019exception de nullit\u00e9 de la signification de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer au motif que ladite signification a \u00e9t\u00e9 valablement faite, alors que l\u2019ordonnance, rendue le 10 avril 2013 et qui aurait d\u00fb \u00eatre signifi\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013 ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e0 COULIBALY Mamadou, lequel n\u2019en a eu connaissance que le 08 janvier 2014, \u00e0 l\u2019occasion de la saisie conservatoire des meubles corporels pratiqu\u00e9e \u00e0 son pr\u00e9judice en ex\u00e9cution de ladite ordonnance ; Mais attendu que si l\u2019article 7 vis\u00e9 \u00e0 la branche du moyen pr\u00e9voit que la d\u00e9cision portant injonction de payer est non avenue si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans les trois mois de sa date, ce texte doit \u00eatre combin\u00e9 avec la l\u00e9gislation nationale qui organise les modalit\u00e9s de signification, en l\u2019occurrence l\u2019article 251 du code de proc\u00e9dure civile et commerciale de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire qui permet \u00e0 l\u2019huissier instrumentaire, n\u2019ayant pas trouv\u00e9 la personne concern\u00e9e par son exploit, de signifier ledit exploit notamment \u00e0 la mairie et l\u2019article 10 AUPSRVE qui admet implicitement la validit\u00e9 des significations non faites \u00e0 personne dont la cons\u00e9quence pour le d\u00e9biteur est que le d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvert pour former opposition ne commencera \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du premier acte signifi\u00e9 \u00e0 personne ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 compter de la premi\u00e8re mesure d\u2019ex\u00e9cution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens de ce d\u00e9biteur ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des propres constatations des premiers juges que l\u2019huissier instrumentaire, n\u2019ayant trouv\u00e9 personne au domicile indiqu\u00e9 du sieur COULIBALY, a remis l\u2019exploit de signification de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer au district d\u2019Abidjan le 14 avril 2013, et donc bien avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7, alin\u00e9a 2 AUPSRVE ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait,<\/p>\n

la cour d\u2019appel n\u2019a, ,en rien, commis le grief all\u00e9gu\u00e9 ; que cette seconde branche du moyen n\u2019est \u00e9galement pas fond\u00e9 ; Attendu en d\u00e9finitive qu\u2019il y a lieu de rejeter le moyen unique et le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que COULIBALY Mamadou ayant succomb\u00e9 doit supporter les d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0431 rendu le 27 Juin 2014 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; Condamne COULIBALY Mamadou aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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