{"id":999702,"date":"2026-05-28T01:09:40","date_gmt":"2026-05-27T23:09:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-221-2021-affaire-elaf-senegal-sarl-c-saudi-arabian-airlines-corporation-dite-saudia\/"},"modified":"2026-05-28T01:09:40","modified_gmt":"2026-05-27T23:09:40","slug":"arret-n-221-2021-affaire-elaf-senegal-sarl-c-saudi-arabian-airlines-corporation-dite-saudia","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-221-2021-affaire-elaf-senegal-sarl-c-saudi-arabian-airlines-corporation-dite-saudia\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 221\/2021 &#8211; Affaire : ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL c\/ SAUDI ARABIAN AIRLINES Corporation, dite SAUDIA"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212; COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;- Deuxi\u00e8me chambre &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;<\/p>\n<p>Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n<p>Pourvoi : n\u00b0 100\/2021\/PC du 24\/03\/2021<\/p>\n<p>Affaire : ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL (Conseil : Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n<p>Contre<\/p>\n<p>SAUDI ARABIAN AIRLINES C orporation, dite SAUDIA (Conseils : Maitres Moustapha FAYE &amp; SCP F. SARR &amp; Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n<p>Arr\u00eat N\u00b0 221\/2021 du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n<p>La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n<p>Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur, Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n<p>Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 24 Mars 2021 sous le n\u00b0100\/2021\/PC et form\u00e9 par Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis au n\u00b0 4, Boulevard Djily MBAYE x Avenue Abdoulaye FADIGA \u00e0 Dakar, agissant au nom et pour le compte de ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la compagnie SAUDIA ARABIAN AIRLINES Corporation, dite SAUDIA, ayant pour conseils Maitres Moustapha<\/p>\n<p>FAYE &amp; SCP F. SARR &amp; Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant 33, Avenue L\u00e9opold S\u00e9dar SENGHOR, Dakar -S\u00e9n\u00e9gal,<\/p>\n<p>en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b076, rendu le 17 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n<p>\u00ab \u2026Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier et dernier ressort ; En la forme : &#8211; Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture ; &#8211; Au fond : &#8211; Rejette l\u2019exception de communication de pi\u00e8ces soulev\u00e9e ; &#8211; Annule la sentence arbitrale rendue le 02 octobre 2019 par le Centre d\u2019Arbitrage, de M\u00e9diation et de Conciliation de la Chambre de Commerce, d\u2019Industrie et d\u2019Agriculture de Dakar ; &#8211; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL \u2026 \u00bb ;<\/p>\n<p>La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n<p>Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;<\/p>\n<p>Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n<p>Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n<p>Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que, suivant convention sign\u00e9e le 1 er d\u00e9cembre 1996, SAUDIA d\u00e9signait ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL en qualit\u00e9 d\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral au S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 l\u2019effet de vendre les titres de voyage qu\u2019elle \u00e9mettrait et ce, moyennant une commission de 12 pour cent ; qu\u2019en garantie d\u2019une bonne ex\u00e9cution de ce mandat, ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL lui donnait une caution d\u2019un montant d\u2019un million de Riyals saoudiens ; que, par la suite, ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL, invoquant une rupture unilat\u00e9rale du contrat par SAUDIA, l\u2019attrayait par- devant un tribunal arbitral du Centre d\u2019Arbitrage, de M\u00e9diation et de Conciliation, dit CAMC, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer diverses sommes d\u2019argent \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats, de remboursement de la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande et autres frais ; que le 02 octobre 2019, le tribunal arbitral vidait sa saisine aux d\u00e9pens de SAUDIA qui attaquait sa sentence en annulation devant la Cour d\u2019appel de Dakar ; que c\u2019est l\u2019arr\u00eat n\u00b077 de cette cour, rendu le 17 d\u00e9cembre 2020, qui fait l\u2019objet du pourvoi en cassation introduit par ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL ;<\/p>\n<p>Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Attendu que la requ\u00e9rante fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir annul\u00e9 la sentence arbitrale du 02 octobre 2019, aux motifs qu\u2019\u00e0 cette date le d\u00e9lai d\u2019arbitrage avait expir\u00e9 et qu\u2019aucune autorisation de prorogation de ce d\u00e9lai n\u2019avait \u00e9t\u00e9 produite aux d\u00e9bats, alors, selon le moyen, que le Comit\u00e9 de gestion du CAMC \u00ab avait autoris\u00e9 le rendu de la sentence arbitrale au plus tard le 10 octobre 2019 par lettre du 12 juillet 2019, reprise dans les qualit\u00e9s de la sentence \u00bb ; qu\u2019en statuant ainsi, la cour d\u2019appel a expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 26 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, le recours en annulation n\u2019est recevable que dans les cas suivants : a) Si le tribunal arbitral a statu\u00e9 sans convention d\u2019arbitrage ou sur une convention d\u2019arbitrage ayant expir\u00e9 ; b) Si le tribunal a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9 ou l\u2019arbitre unique irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9 ; c) Si le tribunal arbitral a statu\u00e9 sans se conformer \u00e0 la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e ; d) Si le principe du contradictoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ; e) Si la sentence arbitrale est contraire \u00e0 l\u2019ordre public international ; f) Si la sentence arbitrale est d\u00e9pourvue de toute motivation ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour annuler la sentence rendue par le tribunal arbitral le 02 octobre 2019, la cour d\u2019appel a retenu, en substance, que \u00ab sauf prorogation, toute d\u00e9cision du tribunal arbitral prise au \u2013 del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal ou conventionnel qui lui est imparti, peut \u00eatre frapp\u00e9e de nullit\u00e9 \u00bb ; qu\u2019en se d\u00e9terminant de la sorte, alors m\u00eame qu\u2019il ressort nettement des qualit\u00e9s et des visas de la sentence que le Comit\u00e9 de gestion du CAMC avait bien autoris\u00e9 le tribunal \u00e0 d\u00e9poser sa d\u00e9cision au plus tard le 10 octobre 2019, la cour d\u2019appel a fait une mauvaise application des dispositions de l\u2019article vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser ledit arr\u00eat de ce seul chef, avant d\u2019\u00e9voquer sur le fond ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par exploit dat\u00e9 du 24 juillet 2020, SAUDIA a introduit un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 02 octobre 2019 par un tribunal arbitral du CAMC dans le litige l\u2019opposant \u00e0 ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL ; que le dispositif de cette sentence est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Par ces motifs Statuant en mati\u00e8re arbitrale, en premier et dernier ressort ;<\/p>\n<p>En la forme Re\u00e7oit la proc\u00e9dure ; Au fond Vu le R\u00e8glement d\u2019arbitrage du Centre d\u2019Arbitrage, de M\u00e9diation et de Conciliation de la Chambre de Commerce de Dakar ; Vu le proc\u00e8s \u2013 verbal de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire du 31 janvier 2019 ; Vu le proc\u00e8s \u2013 verbal de r\u00e9am\u00e9nagement du calendrier du 14 mai 2019 ; Vu la demande de prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la sentence arbitrale du 10 juillet 2019 ; Vu la d\u00e9cision du Comit\u00e9 de gestion du Centre d\u2019Arbitrage, de M\u00e9diation et de Conciliation de la Chambre de Commerce de Dakar du 12 juillet 2019, prorogeant la date de d\u00e9p\u00f4t de la sentence au 10 octobre 2019 ; Vu les dispositions des articles 219 du (\u2026) COCC, 1-3, 129 bis, 81 et 86 du (\u2026) CPC, 16 de l\u2019AUDCG,200 et 201 de l\u2019AUSGIE, 109 et 110 du R\u00e8glement n\u00b015-2002 de l\u2019UEMOA, XIII, XIII B, XIII paragraphe 4 et XV de la convention du 01 d\u00e9cembre 1996 ; Alloue \u00e0 ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL les sommes suivantes : &#8211; 276. 378.426 FCFA \u00e0 titre de remboursement des avances faites au profit de SAUDIA ; -100. 000. 000 FCFA \u00e0 titre de dommages \u2013 int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive de la convention du 01 d\u00e9cembre 1996 ; &#8211; 1.000 000 FCFA de Riyals saoudiens \u00e0 titre de remboursement de la caution per\u00e7ue indument par SAUDIA ; &#8211; 20 000 000 FCFA au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens ; &#8211; (\u2026) &#8211; Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente sentence\u2026 ; \u00bb Attendu qu\u2019au soutien de son recours, SAUDIA, se fondant sur les dispositions des articles 5, 12 et 26 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, expose des moyens ayant trait \u00e0 l\u2019absence de convention d\u2019arbitrage entre les parties litigantes, \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du tribunal arbitral, \u00e0 l\u2019absence de motivation de la sentence querell\u00e9e, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019arbitrage et \u00e0 la violation de l\u2019ordre public international de l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal ; Attendu que pour sa part, ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL conclut au mal fond\u00e9 de l\u2019action de SAUDIA et \u00e0 son rejet pur et simple ;<\/p>\n<p>Sur l\u2019absence de la convention d\u2019arbitrage Attendu que SAUDIA estime que l\u2019article IV de la convention la liant \u00e0 ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL n\u2019a pas pr\u00e9vu que l\u2019arbitrage doit se faire sous l\u2019\u00e9gide du CAMC qui est institutionnel, ni que la d\u00e9signation des trois arbitres doit \u00eatre faite par ce centre ; que les parties avaient plut\u00f4t envisag\u00e9 un arbitrage ad hoc ; Mais attendu que la convention d\u2019arbitrage contest\u00e9e existe r\u00e9ellement, puisqu\u2019elle se d\u00e9duit de l\u2019article IV du contrat d\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral de vente qui stipule que : \u00ab En cas de diff\u00e9rend, d\u00e9saccord ou conflit concernant l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019application de ce contrat, il sera soumis \u00e0 l\u2019arbitrage. Si les parties s\u2019accordent sur la nomination d\u2019un arbitre unique, sa sentence sera finale, d\u00e9finitive et liera les deux parties. Si les parties ne s\u2019accordent pas sur la nomination d\u2019un seul arbitre, le tribunal arbitral sera alors compos\u00e9 de trois arbitres. Chaque partie nommera un des trois arbitres et les arbitres ainsi d\u00e9sign\u00e9s nommeront le troisi\u00e8me arbitre pour agir en tant que pr\u00e9sident. Le troisi\u00e8me arbitre sera nomm\u00e9 par la Chambre de Commerce locale si les deux arbitres ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur une telle nomination au bout de 30 jours. Si une partie a notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019autre sa nomination d\u2019un arbitre et que l\u2019autre omet de nommer un arbitre dans les 15 jours suivant cette notification, la premi\u00e8re partie pourra faire une demande au niveau de la Chambre de Commerce locale qui se chargera de nommer alors un arbitre au nom de la partie qui aura omis de le faire. Lorsque le tribunal arbitral est constitu\u00e9 de plus d\u2019un arbitre, la d\u00e9cision sera prise par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 et la sentence aura un caract\u00e8re d\u00e9finitif et contraignant pour les parties .\u00bb ; Que par ailleurs, la lecture de la sentence querell\u00e9e, en ses pages 2 et 13, renseigne clairement que le 31 janvier 2019, il s\u2019est tenu dans les locaux du CAMC une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire en pr\u00e9sence de Maitre Cheikh Tidiane NDAO, Avocat constitu\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats de ELAF S\u00e9n\u00e9gal SARL, et de Maitre Mbaye SALL de la SCP Mame Adama GUEYE et associ\u00e9s, officiant quant \u00e0 lui pour le compte de SAUDIA; qu\u2019\u00e0 cette conf\u00e9rence, les parties \u00ab ont confirm\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal Arbitral et convenu de soumettre leur litige au r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CAMC, au droit s\u00e9n\u00e9galais et au droit OHADA et d\u00e9fini le calendrier de la proc\u00e9dure \u00bb ; que contrairement aux pr\u00e9tentions de SAUDIA, il s\u2019en inf\u00e8re que le tribunal arbitral a statu\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide du CAMC avec l\u2019accord explicite des deux parties et en vertu d\u2019une r\u00e9elle convention d\u2019arbitrage ; que par cons\u00e9quent, ce premier moyen, infond\u00e9, m\u00e9rite rejet ;<\/p>\n<p>Sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du tribunal arbitral Attendu que SAUDIA pr\u00e9tend que, faute d\u2019accord sur la d\u00e9signation d\u2019un arbitre unique, les parties devaient chacune en choisir un, le troisi\u00e8me devant \u00eatre nomm\u00e9, en cas de d\u00e9saccord entre les deux premiers, par la Chambre de commerce locale et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du contrat ; Mais attendu que selon l\u2019article 14, alin\u00e9a 8, de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, la partie qui, en connaissance de cause, s\u2019abstient d\u2019invoquer sans d\u00e9lai une irr\u00e9gularit\u00e9 et poursuit l\u2019arbitrage est r\u00e9put\u00e9e avoir renonc\u00e9 \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ; qu\u2019en la pr\u00e9sente cause, SAUDIA, qui a particip\u00e9 aux deux conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires de l\u2019instance d\u2019arbitrage tenues les 31 janvier et 14 mai 2019, n\u2019a jamais soulev\u00e9 ce qu\u2019elle consid\u00e8re d\u00e9sormais comme une irr\u00e9gularit\u00e9 ; qu\u2019elle est donc r\u00e9put\u00e9e avoir renonc\u00e9 \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir aux termes de l\u2019article 14 pr\u00e9cit\u00e9 ; que ce deuxi\u00e8me moyen est mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ; Sur le manque de motivation de la sentence Attendu que SAUDIA argue que le tribunal arbitral a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour la totalit\u00e9 des sommes allou\u00e9es sans pr\u00e9judice du montant d\u2019un million de Riyals saoudiens, en visant l\u2019urgence li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de la cr\u00e9ance, au p\u00e9ril de son recouvrement en rapport avec l\u2019attitude de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse, mais sans caract\u00e9riser en quoi cette anciennet\u00e9 rend urgent le recouvrement pour la demanderesse ni en quoi l\u2019attitude de la compagnie peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un p\u00e9ril audit recouvrement ; Mais attendu que si l\u2019article 24 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage dispose que le tribunal arbitral peut accorder ou refuser l\u2019ex\u00e9cution provisoire par d\u00e9cision motiv\u00e9e, il ressort pourtant en l\u2019esp\u00e8ce, tant de l\u2019articulation m\u00eame du propre moyen de SAUDIA que de la lecture de la sentence arbitrale, que cette mesure a effectivement \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e ; qu\u2019il y a donc lieu de rejeter ce troisi\u00e8me moyen comme infond\u00e9 ; Sur l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019arbitrage Attendu que SAUDIA reproche au tribunal arbitral d\u2019avoir rendu sa sentence au \u2013 del\u00e0 des six mois l\u00e9galement requis ; Mais attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du deuxi\u00e8me moyen de cassation, il convient de rejeter ce quatri\u00e8me moyen ; Sur la violation de l\u2019ordre public international de l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal Attendu que SAUDIA all\u00e8gue qu\u2019en statuant sans convention d\u2019arbitrage et bien post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal, sans prorogation par le juge<\/p>\n<p>comp\u00e9tent, le tribunal arbitral a viol\u00e9 l\u2019ordre public international de l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal ; Mais attendu que les moyens tir\u00e9s de l\u2019absence de convention d\u2019arbitrage et de l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019arbitrage ont \u00e9t\u00e9, supra, rejet\u00e9s par la Cour comme \u00e9tant mal fond\u00e9s ; que par cons\u00e9quent, ils ne peuvent justifier une violation d\u2019un quelconque ordre public ; qu\u2019ainsi, ce dernier moyen est aussi infond\u00e9 que les pr\u00e9c\u00e9dents et m\u00e9rite le m\u00eame rejet ; Attendu que, de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9bouter SAUDIA de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 02 octobre 2019 par le Tribunal Arbitral du CAMC ; Sur les d\u00e9pens Attendu que les d\u00e9pens sont mis \u00e0 la charge de la partie qui a succomb\u00e9, en l\u2019occurrence SAUDIA ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b076, rendu le 17 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel de Dakar; Evoquant et statuant sur le fond : Rejette le recours en annulation de la compagnie SAUDIA ARABIAN AIRLINES Corporation, dite SAUDIA, contre la sentence arbitrale rendue le 02 octobre 2019 par le Tribunal Arbitral du Centre d\u2019Arbitrage, de M\u00e9diation et de Conciliation dit CAMC ; Condamne SAUDIA aux d\u00e9pens.<\/p>\n<p>Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/biblio.ohada.org\/index.php?lvl=notice_display&amp;id=8579\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/biblio.ohada.org\/doc_num.php?explnum_id=5201\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. 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