{"id":999703,"date":"2026-05-28T01:09:43","date_gmt":"2026-05-27T23:09:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-220-2021-affaire-societe-ferimex-tropico-cote-divoire-dite-ftci-sarl-c-societe-genie-civil-construction-internationale-cote-divoire-dite-gcci-ci\/"},"modified":"2026-05-28T01:09:43","modified_gmt":"2026-05-27T23:09:43","slug":"arret-n-220-2021-affaire-societe-ferimex-tropico-cote-divoire-dite-ftci-sarl-c-societe-genie-civil-construction-internationale-cote-divoire-dite-gcci-ci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-220-2021-affaire-societe-ferimex-tropico-cote-divoire-dite-ftci-sarl-c-societe-genie-civil-construction-internationale-cote-divoire-dite-gcci-ci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 220\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ferimex Tropico C\u00f4te D\u2019Ivoire dite FTCI SARL c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9nie Civil Construction Internationale C\u00f4te d\u2019Ivoire dite GCCI-CI"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 371\/2020\/PC du 09\/12\/2020<\/p>\n

Affaire : La soci\u00e9t\u00e9 Ferimex Tropico C\u00f4te D\u2019Ivoire dite FTCI SARL (Conseils : cabinet EKA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9nie Civil Construction Internationale C\u00f4te d\u2019Ivoire dite GCCI-CI (Conseils: SCPA Chauveau & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 220\/2021 du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant, en son audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la cour de c\u00e9ans le 09 d\u00e9cembre 2020 sous le n\u00b0 371\/2020\/PC et form\u00e9 par le cabinet EKA, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody, II Plateaux, 08 BP 2741 Abidjan 08, C\u00f4te d\u2019Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Ferimex Tropico C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite FTCI, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan-Marcory Zone 4C, rue Paul Langevin, 30 BP 646 Abidjan 30, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9nie Civil Construction Internationale C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite GCCI-CI, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan-Plateau, Avenue 01 BP 8113 Abidjan Plateau, avenue Abdoulaye<\/p>\n

FADIGA, ayant pour conseil, la SCPA Chauveau & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan, Plateau, 29 Bd. Clozel (A19), 01 BP 3586 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 640\/2019 du 19 d\u00e9cembre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, C\u00f4te d\u2019Ivoire, dont le dispositif est le suivant : \u00ab PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ; Re\u00e7oit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 GCCI-CI interjet\u00e9 contre le jugement n\u00b0 RG numero 1889\/2019 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; L\u2019y dit partiellement fond\u00e9e ; Infirme le jugement querell\u00e9 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 GCCI-CI \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FTCI la somme de trente-huit millions six cent soixante-dix- mille neuf cent cinquante-trois (38 670 953) FCFA au titre de sa cr\u00e9ance ; Statuant \u00e0 nouveau, Dit que la certitude de la cr\u00e9ance de la FTCI n\u2019est pas \u00e9tablie ; En cons\u00e9quence, dit que la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer n\u2019est pas appropri\u00e9e pour le recouvrement d\u2019une telle cr\u00e9ance ; D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 GCCI-CI du surplus de sa demande ; Confirme le jugement querell\u00e9 pour le surplus ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 FTCI aux d\u00e9pens de l\u2019instance. \u00bb.<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 03 avril 2019, le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan rendait l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 1281\/2019, laquelle condamnait la GCCI-CI SARL \u00e0 payer \u00e0 la FTCI SARL, la somme de 38 670 953 FCFA ; que contre cette ordonnance, la GCCI-CI SARL formait opposition devant le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; que par jugement n\u00b0 1889\/2019 du 08 juillet 2019, le tribunal rejetait ce recours et confirmait la condamnation ; que contre cette<\/p>\n

d\u00e9cision, la GCCI-CI SARL relevait appel devant la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, laquelle rendait, le 19 d\u00e9cembre 2019, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Sur la fin de non-recevoir de la soci\u00e9t\u00e9 GCCI CI SARL tir\u00e9e de l\u2019inexactitude de sa d\u00e9signation dans le pourvoi en cassation Attendu que la GCCI -CI SARL soul\u00e8ve, in limine litis, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, aux motifs que, l\u2019appellation sous laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e dans ce recours, \u00e0 savoir, \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9nie civil construction internationale C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00bb, est diff\u00e9rente de celle qui figure sur son registre de commerce sur lequel elle est enregistr\u00e9e sous le nom \u00ab la GCCI C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00bb ; que, selon elle, d\u2019une part, cela \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019indication de l\u2019indentification pr\u00e9cise d\u2019une partie litigante, constitutif d\u2019une violation de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans et que, d\u2019autre part, il appara\u00eet par-l\u00e0, que le recours a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre une soci\u00e9t\u00e9 inexistante et doit, de ce fait, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ; Mais attendu qu\u2019il ressort des productions au dossier de la proc\u00e9dure, que dans son acte d\u2019appel, la d\u00e9fenderesse s\u2019est elle-m\u00eame, identifi\u00e9e sous la d\u00e9nomination \u00ab soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9nie Civil Construction International (GCCI CI) et que, par la suite, cette identification a \u00e9t\u00e9 reprise par la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat n\u00b0640\/2019 objet du pr\u00e9sent pourvoi ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter cette fin de non- recevoir comme non fond\u00e9e ; Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9plique de la FTCI SARL Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 31 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans que les m\u00e9moires compl\u00e9mentaires au recours ainsi que les m\u00e9moires en r\u00e9plique et en duplique ne peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s que sur autorisation du Pr\u00e9sident de ladite Cour ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la FTCI SARL a r\u00e9pliqu\u00e9 aux \u00e9critures en d\u00e9fense de la GCCI CI SARL, sans cette autorisation ; qu\u2019il convient d\u00e8s lors, de d\u00e9clarer irrecevable lesdites \u00e9critures ainsi que les pi\u00e8ces qui les accompagnent, comme d\u00e9pos\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement ; Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) Attendu que la FTCI SARL fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir jug\u00e9 que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par la FTCI SARL manque de manque de certitude en ce qu\u2019elle qu\u2019elle n\u2019est pas justifi\u00e9e par des travaux r\u00e9alis\u00e9s, le paiement des factures \u00e9tant subordonn\u00e9, suivant l\u2019accord des parties, \u00e0 la justification des travaux dont elles constituent la contrepartie, alors, selon le moyen, que la certitude d\u2019une cr\u00e9ance pouvant, comme le retient constamment la Cour de c\u00e9ans, se d\u00e9duire du paiement partiel effectu\u00e9 par le d\u00e9biteur au profit du cr\u00e9ancier, ce paiement supposant une<\/p>\n

dette, ou encore des factures sign\u00e9es par le d\u00e9biteur, la Cour d\u2019appel ne pouvait faire abstraction des factures r\u00e9ceptionn\u00e9es sans r\u00e9serve par la GCCI-CI SARL, encore moins des paiement partiels effectu\u00e9s par cette derni\u00e8re, pour d\u00e9cider que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e n\u2019est pas certaine ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, AUPSRVE, \u00ab Le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00bb ; Attendu que la cr\u00e9ance certaine est celle dont l\u2019existence est incontestable et actuelle ; Attendu qu\u2019il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 GCCI-CI SARL a bien r\u00e9ceptionn\u00e9 les factures dont le payement lui est r\u00e9clam\u00e9 et a r\u00e9gl\u00e9 une partie du montant de celles-ci, mais ne justifie pas pourquoi elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce payement, si les travaux y relatifs n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ; que c\u2019est donc \u00e0 tort, qu\u2019elle conteste la certitude de ladite cr\u00e9ance ; qu\u2019ainsi, en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel qui a d\u00e9ni\u00e9 le caract\u00e8re de certitude \u00e0 cette cr\u00e9ance a commis le grief qui lui est fait et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il ne soit besoin d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par acte d\u2019huissier de justice en date du 06 ao\u00fbt 2019, la soci\u00e9t\u00e9 GCCI-CI SARL a interjet\u00e9 appel contre le jugement n\u00b0 1889\/2019 du 08 juillet 2019, rendu par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 GCCI CI recevable en son opposition ; D\u00e9clare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de dommages int\u00e9r\u00eats ; D\u00e9clare \u00e9galement irrecevable la demande principale de la GCCI CI tendant \u00e0 contraindre la soci\u00e9t\u00e9 FTCI \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations sous astreintes comminatoire de 2 000 000 francs ; Dit partiellement fond\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 GCCI CI en son opposition ; Dit la soci\u00e9t\u00e9 FERIMEX TROPICO COTE D\u2019IVOIRE dite FTCI fond\u00e9 en sa demande en recouvrement de sa cr\u00e9ance ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 GCCI COTE D\u2019IVOIRE dite GCCI CI \u00e0 lui payer la somme de 38 670 953 francs au titre de sa cr\u00e9ance ;<\/p>\n

Condamne ladite soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens. \u00bb Qu\u2019au soutien de son appel, elle sollicite l\u2019infirmation du jugement n\u00b01889 pour contrari\u00e9t\u00e9 de motifs, en ce que, dans cette m\u00eame d\u00e9cision, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que la cr\u00e9ance est certaine et a admis par ailleurs, qu\u2019elle est contest\u00e9e mais en a tout de m\u00eame ordonn\u00e9 le recouvrement ; qu\u2019en outre, poursuit -elle, le tribunal l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 partiellement recevable en son opposition mais l\u2019a, par la suite, condamn\u00e9e au paiement de la cr\u00e9ance sollicit\u00e9e par la FTCI ; qu\u2019elle reproche \u00e9galement au jugement, d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions des articles 12, 13 et 14 AUPSRVE en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 ses demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019astreinte au motif que, saisi sur opposition, il ne pouvait statuer que sur la demande de recouvrement dont le cadre est fix\u00e9 par la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer ; qu\u2019elle soutient en dernier lieu, que le jugement doit \u00eatre infirm\u00e9 pour violation de l\u2019article 1 er AUPSRVE en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer la somme de 38.670.953 FCFA au motif que cette cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible, alors qu\u2019\u00e9tant contest\u00e9e, elle ne saurait servir de fondement \u00e0 une ordonnance d\u2019injonction de payer ; Attendu que la FTCI SARL, conclut \u00e0 la confirmation du jugement attaqu\u00e9, en ce que, sa cr\u00e9ance est certaine, pour avoir fait l\u2019objet de factures re\u00e7ues par l\u2019appelante, qui s\u2019en est acquitt\u00e9e d\u2019une partie. Elle sollicite que l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision soit ordonn\u00e9e. Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Attendu que l\u2019appel remplit toutes les conditions pour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable ; Sur la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs invoqu\u00e9e par l\u2019appelante Attendu qu\u2019il ressort du jugement que c\u2019est au vu des factures produites et du paiement partiel intervenu, que le tribunal a retenu que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante \u00e9tait certaine ; que le fait pour ledit tribunal d\u2019indiquer que malgr\u00e9 tout, la GCCI-CI continuait \u00e0 la contester ne constitue en rien une contradiction ; qu\u2019aussi, le tribunal qui d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 GCCI-CI en son opposition et l\u2019a condamn\u00e9e au paiement de la cr\u00e9ance \u00e0 elle r\u00e9clam\u00e9e, mais a rejet\u00e9 la demande d\u2019ex\u00e9cution provisoire, ne s\u2019est pas contredit, \u00e9tant donn\u00e9 que, sur les deux demandes formul\u00e9es, seule l\u2019une d\u2019elles a triomph\u00e9 ; Sur la violation des articles 12, 13 et 14 de l\u2019AUPSRVE Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 12 de l\u2019Acte uniforme sus vis\u00e9 : \u00ab La juridiction saisie sur opposition proc\u00e8de \u00e0 une tentative de conciliation\u2026Si la tentative \u00e9choue, la juridiction statue imm\u00e9diatement sur la demande en recouvrement, m\u00eame en l\u2019absence du d\u00e9biteur ayant form\u00e9 opposition, par une d\u00e9cision qui aura les effets d\u2019une d\u00e9cision contradictoire\u2026 \u00bb ; qu\u2019au sens de ce texte, le juge saisie de l\u2019opposition examine l\u2019ensemble du litige dans les limites<\/p>\n

de l\u2019action en recouvrement telle qu\u2019initi\u00e9e par le cr\u00e9ancier ; qu\u2019en d\u00e9clarant irrecevables, des demandes outrepassant celles contenues dans la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer, le tribunal n\u2019a nullement viol\u00e9 ledit texte ; que par ailleurs, l\u2019appelante ne dit pas en quoi, les articles 13 et 14 AUPSRVE qui prescrivent respectivement que \u00ab Celui qui a demand\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa cr\u00e9ance \u00bb et \u00ab La d\u00e9cision de la juridiction saisie sur opposition se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant injonction de payer \u00bb ont pu \u00eatre viol\u00e9s ; Sur les caract\u00e8res de la cr\u00e9ance Attendu que comme relev\u00e9 lors de l\u2019examen du premier moyen de cassation, la cr\u00e9ance en cause est certaine ; qu\u2019en sus, son montant en argent est connu et d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 38 670 953 FCFA ; que son exigibilit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019ensuit que ladite cr\u00e9ance remplit les conditions prescrites par l\u2019article 1 er<\/p>\n

AUPSRVE pour son recouvrement par la voie de l\u2019injonction de payer ; Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive, il y a lieu de rejeter, comme non fond\u00e9, l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 GCCI-CI et de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement querell\u00e9 ; Sur l\u2019ex\u00e9cution provisoire sollicit\u00e9e Attendu que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire par elle-m\u00eame d\u00e8s qu\u2019elle est rendue ; que cela \u00e9tant, l\u2019ex\u00e9cutoire provisoire demand\u00e9e n\u2019est plus n\u00e9cessaire ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la GCCI CI SARL succombant, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, En la forme Rejette la fin de non-recevoir de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9nie Civil Construction Internationale C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite GCCI CI SARL ; D\u00e9clare irrecevable le m\u00e9moire en r\u00e9plique de la soci\u00e9t\u00e9 Ferimex Tropico C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite FTCI SARL re\u00e7u le 23 juin 2021 ; Au fond Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 640 du 19 d\u00e9cembre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond D\u00e9clare l\u2019appel de la GCCI CI SARL recevable, mais le rejette comme mal fond\u00e9 ; Par cons\u00e9quent, confirme, en toutes ses dispositions le jugement n\u00b0 1889\/2019 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; D\u00e9clare sans objet, la demande d\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat ; Condamne la GCCI CI SARL aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 371\/2020\/PC du 09\/12\/2020 Affaire : La soci\u00e9t\u00e9 Ferimex Tropico C\u00f4te D\u2019Ivoire dite FTCI SARL (Conseils : cabinet EKA, Avocats \u00e0 la Cour) Contre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[93246,8683,109728,93478,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-999703","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-ferimex","kji_keyword-ivoire","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 220\/2021 - 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