{"id":999704,"date":"2026-05-28T01:09:46","date_gmt":"2026-05-27T23:09:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/"},"modified":"2026-05-28T01:09:46","modified_gmt":"2026-05-27T23:09:46","slug":"arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 219\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP)"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 351\/2020\/PC du 19\/11\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA (Conseil : Ma\u00eetre Vincent TOHOZIN, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP) (Conseil :Ma\u00eetres Yandubwan Samuel KANLOK et Malia KELOUWANI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 219\/2021 du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 19 novembre 2020, sous le n\u00b0351\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Vincent TOHOZIN, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cotonou, Lot F18, \u00ab LES COCOTIERS \u00bb, 04 BP 1242, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 l\u2019Avenue Clozel, Placodji KPODJI \u00e0 Cotonou, en R\u00e9publique du B\u00e9nin, qui a \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude dudit conseil, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP), dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 (P\/Sotouboua), Rue Kpe\u00ef, quartier Nima 320 BP :83, Lom\u00e9, R\u00e9publique togolaise, ayant pour conseil Ma\u00eetres Yandubwan Samuel KANLOK et Malia KELOUWANI, Avocats \u00e0 la<\/p>\n

Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, R\u00e9publique togolaise, respectivement au quartier Av\u00e9dji-Limousine, carrefour \u00ab Y \u00bb, 61, Villa SITO, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la Clinique \u00ab SOURCE DE VIE \u00bb, 05 BP. 1143, Lom\u00e9, et au quartier Adidoadin, Avenue Pya, prolong\u00e9 fin pav\u00e9 ; en cassation du jugement n\u00b00374\/2020 du 28 juillet 2020 rendu par le tribunal de commerce de Lom\u00e9 et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re et dernier ressort ; En la forme : D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 CECO SA de son exception d\u2019incomp\u00e9tence ; Se d\u00e9clare comp\u00e9tent ; Au fond Ordonne la main lev\u00e9e pure et simple de la saisie immobili\u00e8re entreprise par la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 CECO SA ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que dans le cadre de la convention de compte courant conclue le 18 mai 2015 avec la soci\u00e9t\u00e9 CECO SA, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale BENIN SA, par le biais de sa succursale togolaise, accordait \u00e0 celle-ci un cr\u00e9dit d\u2019investissement moyen terme de 4 000 000 000 FCFA pour une dur\u00e9e de 36 mois au taux mensuel de 8,5%, une ligne d\u2019avance sur factures\/d\u00e9comptes de 500 000 000 FCFA d\u2019une dur\u00e9e de douze (12) mois au taux mensuel de 8,5%, une ligne de d\u00e9couvert de 500 000 000 FCFA d\u2019une dur\u00e9e de douze (12) mois au taux mensuel de 8,5%, et une ligne de caution sur march\u00e9 de 2 000 000 000 FCFA pour une dur\u00e9e de douze (12) mois, avec une commission d\u2019utilisation de 1% l\u2019an perceptible par trimestre indivisible ; qu\u2019en garantie de ces concours financiers, la requ\u00e9rante b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une affectation hypoth\u00e9caire de premier rang sur les immeubles objet des titres fonciers N 41841 RT et N 41878 RT \u00e0 hauteur de 3 400 000 000 FCFA, d\u2019un gage sur les mat\u00e9riels refinanc\u00e9s et \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 hauteur de 4 000 000 000 FCFA, d\u2019une caution personnelle et solidaire de monsieur Tokidahoungou AMOUZOU \u00e0 hauteur de<\/p>\n

910 000 000 FCFA, d\u2019une domiciliation des march\u00e9s futurs et d\u2019un maintien des r\u00e9sultats de la structure sur toute la vie du cr\u00e9dit d\u2019investissement ; qu\u2019\u00e0 la suite du renouvellement de la ligne d\u2019avance sur factures\/d\u00e9comptes de 500 000 000 FCFA pour 12 mois au taux de 8,5% , de la ligne de d\u00e9couvert du m\u00eame montant et au m\u00eame taux et de la ligne de caution sur march\u00e9s de 7 861 000 000 FCFA pour une dur\u00e9e de 12 mois avec une commission d\u2019utilisation de de 1% l\u2019an, perceptible par trimestre indivisible, les impay\u00e9s qui sont apparus ont conduit les parties, en couverture de remboursement de tous les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 CECO dans les livres de la requ\u00e9rante, \u00e0 relever le montant de la s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire de 1 190 000 000 FCFA \u00e0 titre compl\u00e9mentaire pour le porter \u00e0 4 590 000 000 FCFA, \u00e0 conclure un gage portant sur une (01) centrale \u00e0 b\u00e9ton et deux (02) centrales d\u2019enrob\u00e9 \u00e0 hauteur de 600 000 000 FCFA et \u00e0 convenir de la souscription par la soci\u00e9t\u00e9 CECO d\u2019un billet \u00e0 ordre d\u2019un montant de 3 153 977 656 FCFA avalis\u00e9 par le sieur Tokidahoungou AMOUZOU au titre de la restructuration des engagements directs \u00e0 savoir le cr\u00e9dit d\u2019investissement moyen terme, la ligne de d\u00e9couvert et la ligne d\u2019avance sur march\u00e9s en un cr\u00e9dit \u00e0 court terme ; que suite au non-respect par la soci\u00e9t\u00e9 CECO de ses engagements selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement trimestriel pr\u00e9cis\u00e9 au tableau d\u2019amortissement, la requ\u00e9rante notifiait \u00e0 celle-ci, par acte d\u2019huissier en date du 14 avril 2020, un avis de cl\u00f4ture juridique du compte dat\u00e9 du 08 avril 2020 qui l\u2019invitait, si elle contestait le montant retenu, \u00e0 lui communiquer les pi\u00e8ces justificatives \u00e9tant entendu que la situation sanitaire li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de la COVID-19 limitait les contacts physiques ; que cet avis n\u2019\u00e9tant suivi d\u2019aucune r\u00e9action de la soci\u00e9t\u00e9 CECO, la recourante notifiait \u00e0 cette derni\u00e8re la cl\u00f4ture du compte courant par acte en date du 27 avril 2020, signifi\u00e9 par exploit d\u2019huissier du 29 avril 2020 ; qu\u2019elle initiait par la suite une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re en servant un commandement en date du 07 mai 2020 ; qu\u2019\u00e0 la suite des dires et observations formul\u00e9es et d\u00e9pos\u00e9es, le tribunal ordonnait la main lev\u00e9e de la saisie par le jugement n\u00b0 0374 en date du 28 juillet 2020 dont pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en duplique de la soci\u00e9t\u00e9 CECO SA Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 31 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour que le recours et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un m\u00e9moire en r\u00e9plique et un m\u00e9moire en duplique ou par tout autre m\u00e9moire lorsque le Pr\u00e9sident, soit d\u2019office, soit \u00e0 la suite d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e en ce sens dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signification du m\u00e9moire en r\u00e9ponse ou en r\u00e9plique, le juge n\u00e9cessaire ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 CECO SA a d\u00e9pos\u00e9 le 30 septembre 2021 au greffe de la Cour de c\u00e9ans un m\u00e9moire en duplique sans au pr\u00e9alable solliciter l\u2019autorisation de la Cour ; qu\u2019un tel m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 en violation de ce texte doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, relev\u00e9 d\u2019office Attendu qu\u2019il est relev\u00e9 d\u2019office que s\u2019il est \u00e9tabli que la force majeure invoqu\u00e9e par le jugement attaqu\u00e9 pour conclure \u00e0 la non exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance et \u00e0 la main lev\u00e9e de la saisie immobili\u00e8re, se d\u00e9finit comme un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus (Covid-19) ne constitue pas en soi ce fait justificatif ; qu\u2019elle ne saurait constituer un cas de force majeure que si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sus d\u00e9crits sont r\u00e9unis ; que l\u2019existence de chacun de ces \u00e9l\u00e9ments est fonction des faits de chaque esp\u00e8ce et de l\u2019impossibilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, pour la partie qui l\u2019invoque, d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019obligation l\u00e9gale ou contractuelle mis \u00e0 sa charge ; que si la pand\u00e9mie de la COVID-19 pr\u00e9sente incontestablement pour la requ\u00e9rante les caract\u00e8res d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 et d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, il n\u2019en est pas de m\u00eame pour le crit\u00e8re d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 qui doit s\u2019appr\u00e9cier, en mati\u00e8re d\u2019obligation de sommes d\u2019argent, en fonction des difficult\u00e9s r\u00e9elles de tr\u00e9sorerie de la d\u00e9bitrice, lesquelles doivent avoir exclusivement pour cause cette pand\u00e9mie et doivent rendre impossible l\u2019ex\u00e9cution par celle-ci de son obligation de payer ses dettes \u00e9chues ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour ordonner la main lev\u00e9e de la saisie immobili\u00e8re pour d\u00e9faut d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance, le premier juge a retenu que les d\u00e9fauts de la soci\u00e9t\u00e9 CECO SA sont li\u00e9s \u00e0 la survenance de situations impr\u00e9visibles, irr\u00e9sistibles et insurmontables telle la covid-19 qui a eu pour cons\u00e9quence des mesures comme le confinement, la fermeture de fronti\u00e8res a\u00e9riennes et terrestres et l\u2019interdiction de la circulation interurbaine qui ont entrain\u00e9 l\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s \u00e9conomiques, sans \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des difficult\u00e9s de tr\u00e9soreries qui affecteraient le d\u00e9biteur ainsi que le lien de causalit\u00e9 entre la pand\u00e9mie \u00e9voqu\u00e9e et lesdites difficult\u00e9s ; qu\u2019en statuant ainsi, le tribunal de commerce de Lom\u00e9, n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors de casser partiellement le jugement attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que suivant dires et observations en date du 26 juin 2020 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience des incidents, la soci\u00e9t\u00e9 CECO saisissait le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lom\u00e9 pour contester la comp\u00e9tence du tribunal \u00e0 conna\u00eetre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re et sollicitait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mainlev\u00e9e pure et simple de la saisie immobili\u00e8re pour violation des articles 247 AUPSRVE et 254, alin\u00e9a 2, 1) ; Qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 ses demandes, par dires en date du 03 juillet 2020, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin sollicitait le rejet de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence et subsidiairement le rejet du moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 247 AUPSRVE, la continuation des poursuites et la fixation d\u2019une nouvelle date pour l\u2019audience d\u2019adjudication ;<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant conduit \u00e0 la cassation, il y a lieu d\u2019ordonner la continuation des poursuites devant le tribunal de commerce de Lom\u00e9 par la fixation par cette juridiction d\u2019une nouvelle date d\u2019adjudication d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur les d\u00e9pens ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 CECO, succombant, doit supporter les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare irrecevable le m\u00e9moire en duplique d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CECO SA au greffe de la Cour le 30 septembre 2021 ; Casse partiellement le jugement n\u00b00374\/2020 du 28 juillet 2020 rendu par le tribunal de commerce de Lom\u00e9, en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie ; Ordonne la continuation des poursuites ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 CECO SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 351\/2020\/PC du 19\/11\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA (Conseil : Ma\u00eetre Vincent TOHOZIN, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,28565,42839,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-999704","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-benin","kji_keyword-generale","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 219\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 219\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxi\u00e8me chambre ------- Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 351\/2020\/PC du 19\/11\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA (Conseil : Ma\u00eetre Vincent TOHOZIN, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 219\\\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-27T23:09:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 219\\\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 219\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 219\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP)","og_description":"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxi\u00e8me chambre ------- Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 351\/2020\/PC du 19\/11\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA (Conseil : Ma\u00eetre Vincent TOHOZIN, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 219\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-27T23:09:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-219-2021-affaire-societe-generale-benin-sa-c-societe-ceco-sa-ex-ceco-btp\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 219\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 CECO SA (ex CECO BTP)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/999704","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=999704"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=999704"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=999704"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=999704"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=999704"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=999704"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=999704"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=999704"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}