{"id":999706,"date":"2026-05-28T01:09:53","date_gmt":"2026-05-27T23:09:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-217-2021-affaire-societe-commodities-corporate-consulting-sa-societe-compagnie-financiere-cadmos-en-abrege-cfc-et-monsieur-de-vaucelles-stephane-pierre-marie-amedee-c-monsieur-lat\/"},"modified":"2026-05-28T01:09:53","modified_gmt":"2026-05-27T23:09:53","slug":"arret-n-217-2021-affaire-societe-commodities-corporate-consulting-sa-societe-compagnie-financiere-cadmos-en-abrege-cfc-et-monsieur-de-vaucelles-stephane-pierre-marie-amedee-c-monsieur-lat","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-217-2021-affaire-societe-commodities-corporate-consulting-sa-societe-compagnie-financiere-cadmos-en-abrege-cfc-et-monsieur-de-vaucelles-stephane-pierre-marie-amedee-c-monsieur-lat\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 217\/2021 – Affaire : SOCIETE COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SA, SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abr\u00e9g\u00e9 CFC et Monsieur DE VAUCELLES St\u00e9phane Pierre Marie Am\u00e9d\u00e9e c\/ Monsieur LATHAM Eric Jean Louis et Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel Fran\u00e7ois"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 329\/2020\/PC du 28\/10\/2020 Affaire : LA SOCIETE COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SA LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abr\u00e9g\u00e9 CFC Monsieur DE VAUCELLES St\u00e9phane Pierre Marie Am\u00e9d\u00e9e (ConseilS: SCPA Or\u00e9-Diallo & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Monsieur LATHAM Eric Jean Louis (ConseilS : SCPA Le Paraclet, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel Fran\u00e7ois (ConseilS : KS & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 217\/2021 du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant, en son audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 28 octobre 2020, sous le n\u00b0329\/2020\/PC et form\u00e9 par la SCPA Or\u00e9-Diallo & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, Cocody, 08 BP 1215 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Commodities Corporate Consulting, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Abidjan, 01 BP 3244 Abidjan 01, de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Compagnie Financi\u00e8re Cadmos, Soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge, ayant son si\u00e8ge au 11 Rond-point Schuman, 1040, Bruxelles, Belgique, et de Monsieur DE VAUCELLES St\u00e9phane Pierre Marie Am\u00e9d\u00e9, Chef d\u2019entreprise, demeurant \u00e0 Bruxelles, dans la cause qui les oppose \u00e0 Monsieur LATHAM Eric Jean Louis, Directeur de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0 Abidjan,Cocody, ayant pour conseil la SCPA \u00ab Le Paraclet \u00bb, Avocats \u00e0 la Cour, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, et \u00e0 Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel Fran\u00e7ois Max, Chef d\u2019entreprise, demeurant \u00e0 Cocody, ayant pour conseils, KS & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cocody, 01 BP 640 Abidjan 01,<\/p>\n

en annulation de l\u2019ordonnance n\u00b0 027\/20\/CC rendue le 04 ao\u00fbt 2020 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire et dont le dispositif est le suivant : \u00ab PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ; Vu l\u2019extr\u00eame urgence, et par provision, ordonnons la suspension de toutes les mesures d\u2019ex\u00e9cution entreprises en vertu de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 146\/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Laissons les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public. \u00bb Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur recours, le moyen unique d\u2019annulation tel qu\u2019il figure dans sa requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure qu\u2019une sentence arbitrale rendue le 04 juin 2010 condamnait l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00e0 payer diverses sommes d\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Commodities Corporate Consulting, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Abidjan ; que la Compagnie Financi\u00e8re Cadmos, soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Bruxelles, Belgique, ayant particip\u00e9 financi\u00e8rement \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale en soutien \u00e0 la premi\u00e8re, obtenait par la suite, la cession d\u2019une partie de la cr\u00e9ance de celle-ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire, en remboursement de sa participation financi\u00e8re ; que, contestant la r\u00e9gularit\u00e9 de cette cession de cr\u00e9ance,<\/p>\n

deux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 Commodities Corporate Consuling SA saisissaient le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan et obtenaient, par jugement n\u00b0 1194\/2016 du 26 mai 2016, l\u2019annulation de ladite cession de cr\u00e9ances et de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte de la soci\u00e9t\u00e9 Commodities Corporate Consulting SA, convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019effet de statuer sur le renouvellement des mandats des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 et la validation de la cession de cr\u00e9ances contest\u00e9e ; que par arr\u00eat n\u00b0 062\/COM du 04 mai 2018, la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan confirmait ledit jugement ; que saisie d\u2019un pourvoi en cassation contre cette d\u00e9cision, la Cour de c\u00e9ans rendait, le 30 avril 2020, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 146\/2020 du 30 avril 2020 ; que saisie en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour obtenir la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de cet arr\u00eat de la CCJA, le Pr\u00e9sident de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire rendait, le 04 ao\u00fbt 2020, l\u2019ordonnance dont recours ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 28 octobre 2020, le d\u00e9fendeur LATHAM Eric Jean Louis, demande \u00e0 la Cour de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour connaitre le recours form\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s CCC SA, CADMOS dite CFC et monsieur DE VAUCELLES St\u00e9phane Pi\u00e8rre Marie Am\u00e9d\u00e9e, en application de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, au motif, d\u2019une part, que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 rendue sur le fondement de l\u2019article 221 du Code de Proc\u00e9dure Civile, Commerciale et Administrative ivoirien, ne met en cause ni l\u2019application d\u2019un Acte uniforme ni celle d\u2019un R\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA et, d\u2019autre part, que l\u2019ordonnance litigieuse, rendue par la juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ne saurait \u00eatre attaqu\u00e9e devant la Cour de c\u00e9ans sur le fondement de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Mais attendu, s\u2019agissant de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des arr\u00eats de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, qu\u2019aux termes de l\u2019article 46-2, 3,4 de son R\u00e8glement de proc\u00e9dure, \u00ab l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ne peut \u00eatre suspendue qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision de la Cour. Toute demande tendant \u00e0 surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision de la Cour est pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 23 et 27 du pr\u00e9sent R\u00e8glement. Elle est imm\u00e9diatement signifi\u00e9e aux parties, auxquelles le pr\u00e9sident fixe un bref d\u00e9lai pour la pr\u00e9sentation de leurs observations. Le pr\u00e9sident statue sur la demande par voie d\u2019ordonnance motiv\u00e9e et non susceptible de recours\u2026 \u00bb ; Et attendu, qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les<\/p>\n

affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb ; Attendu que l\u2019ordonnance n\u00b0 27\/20\/CC rendue le 04 ao\u00fbt 2020 par la juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire qui ordonne, \u00ab la suspension de toutes mesures d\u2019ex\u00e9cution entreprises en vertu de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 146\/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA \u00bb soul\u00e8ve indubitablement des questions relatives \u00e0 l\u2019application du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susmentionn\u00e9 ; qu\u2019en tant que d\u00e9cision non susceptible d\u2019appel rendue par une juridiction d\u2019un Etat partie au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, elle rentre dans le champ de comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans telle que d\u00e9finie par les textes susvis\u00e9s ; que d\u00e8s lors, il \u00e9chet pour la Cour de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours Attendu que dans leurs m\u00e9moires en r\u00e9ponse respectifs, re\u00e7us au greffe de la Cour les 12 mars et 12 avril 2021, les d\u00e9fendeurs LATHAM Eric Jean Louis et Aron Bruneti\u00e8re, soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours d\u2019une part, pour violation de l\u2019article 23 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour en ce que, le mandat sp\u00e9cial d\u00e9livr\u00e9 au conseil de la CCA SA par monsieur De VAUCELLES St\u00e9phane pour la repr\u00e9senter devant la Cour est nul puisque, ladite soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 mise sous administration provisoire par ordonnance n\u00b03554\/2016 du 29 novembre 2016, confirm\u00e9e par arr\u00eat n\u00b035\/2019 du 1 er mars 2019 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, seule madame KOUASSI Amenan, nomm\u00e9e Administrateur provisoire de la CCC SA, est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer un mandat sp\u00e9cial aux Avocats et, d\u2019autre part, pour violation de l\u2019article 27 du m\u00eame R\u00e8glement de proc\u00e9dure en ce que, le recours ne comporte pas de bordereau de pi\u00e8ces et que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, ainsi que l\u2019exploit de signification y annex\u00e9, ne sont pas certifi\u00e9s conformes ; qu\u2019ils soutiennent en outre, que le recours n\u2019est pas recevable puisqu\u2019il n\u2019indique pas les noms des avocats des d\u00e9fendeurs devant la juridiction nationale et ce, en violation de l\u2019article 28 b-1b du R\u00e8glement de proc\u00e9dure, et qu\u2019il ne remplit pas non plus la condition prescrite par l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA d\u00e8s lors que, les demandeurs ne justifient pas avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction nationale de cassation ; Mais attendu qu\u2019il ressort du mandat sp\u00e9cial contest\u00e9, que monsieur De VAUCELLES St\u00e9phane Pierre Marie Am\u00e9d\u00e9e l\u2019a d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SCPA Or\u00e9-Diallo et Associ\u00e9s, pour repr\u00e9senter devant la Cour de c\u00e9ans, les soci\u00e9t\u00e9s CCC SA, CFC, ainsi que lui-m\u00eame ; qu\u2019en tant que partie \u00e0 l\u2019instance ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 146\/2020 rendu le 30 avril 2020 par la CCJA et dont la suspension de l\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0 027\/20\/ CC, objet du pr\u00e9sent recours, le mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 en son nom propre suffit pour constituer r\u00e9guli\u00e8rement ledit conseil aux fins de la proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour ; que s\u2019agissant de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 27 dudit R\u00e8glement de proc\u00e9dure, il \u00e9chet d\u2019indiquer que le d\u00e9faut de production d\u2019un bordereau des pi\u00e8ces et le d\u00e9faut de certification de ceux-ci, ne sont assortis d\u2019aucune sanction par ce texte ; qu\u2019aussi, le d\u00e9faut d\u2019indication des Avocats des d\u00e9fendeurs devant la juridiction nationale, ne saurait justifier l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours d\u00e8s lors que, ces informations ressortent des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dures et, en l\u2019occurrence, de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 laquelle la Cour peut avoir \u00e9gard ; qu\u2019enfin, c\u2019est en vain que les d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent la violation de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA car, en tant que d\u00e9cision non susceptible d\u2019appel rendue par une juridiction d\u2019un Etat partie au Trait\u00e9 susvis\u00e9, l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant la Cour de c\u00e9ans rentre dans son champ de comp\u00e9tence tel que d\u00e9fini par l\u2019article 14 du m\u00eame Trait\u00e9 et, les conditions de recevabilit\u00e9 du pr\u00e9sent recours sont celles du recours ordinaire en cassation devant cette derni\u00e8re ; qu\u2019il s\u2019ensuit que les exceptions soulev\u00e9es ne sont pas fond\u00e9es et doivent par cons\u00e9quent, \u00eatre rejet\u00e9es ; Sur l\u2019annulation de l\u2019ordonnance n\u00b0027\/2020\/CC du 05 ao\u00fbt 2020 Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b0027\/20\/CC du 05 ao\u00fbt 2020 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 20 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA en ce que le pr\u00e9sident de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire, saisi en l\u2019esp\u00e8ce par application des dispositions de l\u2019article 221 du Code de Proc\u00e9dure Civile Ivoirien, a ordonn\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat susvis\u00e9, rendue sur saisine en cassation, par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 20 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab Les arr\u00eats de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ont l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et la force ex\u00e9cutoire. Ils re\u00e7oivent sur le territoire de chacun des Etats parties une ex\u00e9cution forc\u00e9e dans les m\u00eames conditions que les d\u00e9cisions des juridictions nationales\u2026 \u00bb ; que selon l\u2019article 46-2, 3 et 4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, \u00ab L\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ne peut \u00eatre suspendue qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision de la Cour. Toute demande tendant \u00e0 surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision de la Cour est pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 23 et 27 du pr\u00e9sent R\u00e8glement\u2026 Le Pr\u00e9sident statue sur la demande par voie d\u2019ordonnance motiv\u00e9e et non susceptible de recours \u2026 \u00bb ; Attendu qu\u2019il ressort de ces textes, que la suspension de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour de c\u00e9ans qui ont la force ex\u00e9cutoire, rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence de son pr\u00e9sident dans les conditions pr\u00e9vues par son R\u00e8glement de proc\u00e9dure ; qu\u2019il s\u2019ensuit, qu\u2019en ordonnant la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 146\/2020 rendu le 30 avril 2020 par la CCJA, alors qu\u2019il n\u2019en a pas la comp\u00e9tence, le pr\u00e9sident de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire a expos\u00e9 sa<\/p>\n

d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser et d\u2019annuler ladite ordonnance et de dire n\u2019y avoir lieu \u00e0 \u00e9vocation, plus rien ne restant \u00e0 juger ; Sur les d\u00e9pens Attendu que messieurs Latham Eric Jean Louis et Aron-Bruneti\u00e8re Fran\u00e7ois Max ayant succomb\u00e9, doivent \u00eatre condamn\u00e9s aux d\u00e9pens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; Re\u00e7oit le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie Financi\u00e8re CADMOS et monsieur De Vaucelles St\u00e9phane Pierre Marie Am\u00e9d\u00e9e ; Casse et annule l\u2019ordonnance n\u00b0027\/20\/cc rendu le 04\/08\/2020 par le pr\u00e9sident de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire ; Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 \u00e9vocation ; Condamne messieurs Latham Eric Jean Louis et Aron-Bruneti\u00e8re Fran\u00e7ois aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 aux jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 329\/2020\/PC du 28\/10\/2020 Affaire : LA SOCIETE COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SA LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abr\u00e9g\u00e9 CFC Monsieur DE VAUCELLES St\u00e9phane Pierre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,23568,8220,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-999706","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-commodities","kji_keyword-monsieur","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 217\/2021 - 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