{"id":999707,"date":"2026-05-28T01:09:57","date_gmt":"2026-05-27T23:09:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-216-2021-affaire-banque-internationale-pour-le-commerce-et-lindustrie-de-la-cote-divoire-dite-bicici-c-societe-de-fabrication-ivoirienne-de-bonneterie-de-cote-d\/"},"modified":"2026-05-28T01:09:57","modified_gmt":"2026-05-27T23:09:57","slug":"arret-n-216-2021-affaire-banque-internationale-pour-le-commerce-et-lindustrie-de-la-cote-divoire-dite-bicici-c-societe-de-fabrication-ivoirienne-de-bonneterie-de-cote-d","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-216-2021-affaire-banque-internationale-pour-le-commerce-et-lindustrie-de-la-cote-divoire-dite-bicici-c-societe-de-fabrication-ivoirienne-de-bonneterie-de-cote-d\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 216\/2021 – Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie de la C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BICICI c\/ Soci\u00e9t\u00e9 de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de C\u00f4te d\u2019Ivoire (FIB-CI) et Monsieur FAKHRY ISSAM"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——– Deuxi\u00e8me chambre ——— Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 Requ\u00eate : n\u00b0 327\/2020\/PC du 28\/10\/2020 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie de la C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BICICI (Conseil : Ma\u00eetre Michel Henri KOKRA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de C\u00f4te d\u2019Ivoire (FIB-CI) Monsieur FAKHRY ISSAM<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 216\/2021 du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant, en son audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur la requ\u00eate enregistr\u00e9e au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 28 octobre 2020 sous le n\u00b0327\/2020\/PC et form\u00e9e par Ma\u00eetre Michel Henri KOKRA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Plateau, 22-22 boulevard Clozel, r\u00e9sidence es Acacias, 20 BP 464 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BICICI, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Abidjan, avenue Franchet d\u2019Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie<\/p>\n

de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite (FIB-CI), dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Yopougon zone industrielle, 01 BP 764 Abidjan 01, et \u00e0 monsieur FAKHRY ISSAM, demeurant \u00e0 Abidjan plateau, super march\u00e9 Froid industriel, 2 \u00e8me \u00e9tage, en interpr\u00e9tation du dispositif de l\u2019arr\u00eat n\u00b0193\/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0161\/13 rendu le 08 f\u00e9vrier 2013 par la 3 \u00e8me chambre civile et commerciale de la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan ; Evoquant et statuant \u00e0 nouveau, Infirme le jugement n\u00b01144 rendu le 25 avril 2012 par le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau ; D\u00e9clare recevable l\u2019opposition form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie dite FIB-CI et monsieur FAKHRY Issam ; Condamne la FIB CI \u00e0 payer la somme de 5000 000 FCFA \u00e0 la BICICI ; Renvoie la BICICI \u00e0 mieux se pourvoir quant au surplus de sa demande ; Fait masse des d\u00e9pens. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate, le motif d\u2019interpr\u00e9tation tel qu\u2019annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier Vice- Pr\u00e9sident ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que monsieur le Greffier en chef de la Cour a, par lettre n\u00b02214 du 29 d\u00e9cembre 2020, re\u00e7ue le 26 janvier 2021 par la SCPA AKRE & KOUYATE, conseil des d\u00e9fendeurs FIB-CI et FAKHRY, signifi\u00e9 \u00e0 ces derniers, la requ\u00eate aux fins d\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 laquelle ils n\u2019ont r\u00e9serv\u00e9 aucune suite ; que le principe du contradictoire \u00e9tant respect\u00e9, il y a lieu d\u2019examiner ladite requ\u00eate ; Attendu que la BICICI sollicite de la Cour, sur le fondement de l\u2019article 45 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de celle-ci, l\u2019interpr\u00e9tation du dispositif de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 193\/2018 rendu par elle, le 25 octobre 2018 aux motifs que, dans le dispositif<\/p>\n

de son arr\u00eat, la Cour : \u00ab d\u00e9clare recevable l\u2019opposition form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie dite FIB-CI et Monsieur FAKHRY Issam. Condamne la FIB-CI \u00e0 payer la somme de 5 000 000 FCFA \u00e0 la BICICI. \u00bb, alors que, l\u2019opposition en cause r\u00e9sulte d\u2019une action commune de la soci\u00e9t\u00e9 FIB-CI et de monsieur FAKHRY Issam, caution, condamn\u00e9 solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 FIB-CI au paiement de la somme de 4000 000 FCFA par l\u2019ordonnance aux fins d\u2019injonction de payer n\u00b0 1186 du 07 juillet 2011 ; qu\u2019ayant jug\u00e9 recevable leur opposition, l\u2019arr\u00eat soumis \u00e0 interpr\u00e9tation devait n\u00e9cessairement se prononcer sur le sort des deux demandeurs \u00e0 l\u2019opposition ; que pourtant, ledit arr\u00eat ne condamne que la soci\u00e9t\u00e9 FIB CI, au paiement de la somme de 5 000 000 FCFA, sans se prononcer sur le sort de monsieur FAKHRY dont l\u2019opposition est jug\u00e9e recevable ; que ledit arr\u00eat n\u2019ayant pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses propres \u00e9nonciations, son dispositif est obscur, ambigu et manque de clart\u00e9 ; qu\u2019ainsi, elle demande \u00e0 la Cour de l\u2019interpr\u00e9ter en disant que monsieur FAKHRY Issam, caution, est solidairement tenu de la condamnation retenue \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 FIB-CI \u00e0 hauteur de son engagement de caution ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 45 bis (nouveau)-1 : \u00ab En cas de contestation sur le sens et la port\u00e9e du dispositif d\u2019un arr\u00eat, il appartient \u00e0 la Cour de l\u2019interpr\u00e9ter \u00bb ; Qu\u2019au sens de ce texte, il revient \u00e0 la Cour d\u2019interpr\u00e9ter le dispositif de l\u2019arr\u00eat rendu par elle, lorsque ledit dispositif ne permet pas aux parties d\u2019en \u00e9lucider le sens et la port\u00e9e ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte clairement des motifs de l\u2019arr\u00eat n\u00b0193\/2018, qu\u2019apr\u00e8s cassation, la Cour a, sur \u00e9vocation, re\u00e7u l\u2019opposition form\u00e9e contre l\u2019ordonnance n\u00b01186 qui avait condamn\u00e9 solidairement monsieur FAKHRY Issam au paiement de la cr\u00e9ance de 19.100.556 FCFA r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FIB-CI par la BICICI \u00e0 concurrence du montant de quatre millions FCFA en sa qualit\u00e9 de caution ; que r\u00e9examinant les conditions cumulatives de certitude, d\u2019exigibilit\u00e9 et de liquidit\u00e9 de ladite cr\u00e9ance, la Cour n\u2019a pas confirm\u00e9 l\u2019ordonnance vant\u00e9e, mais a plut\u00f4t retenu que les conditions susvis\u00e9es n\u2019existaient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la somme de 5000 000 FCFA qu\u2019elle a , en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 la d\u00e9bitrice FIB-CI \u00e0 payer et a renvoy\u00e9 la BICICI \u00e0 mieux se pourvoir quant au surplus de sa demande ; que d\u00e8s lors, le dispositif de l\u2019arr\u00eat qui reprend cette condamnation est \u00e0 la fois clair et conforme aux motif de l\u2019arr\u00eat, et ne n\u00e9cessite aucune interpr\u00e9tation ; qu\u2019il \u00e9chet, par cons\u00e9quent, de rejeter la requ\u00eate form\u00e9e par la BICICI ; Sur les d\u00e9pens Attendu qu\u2019ayant succomb\u00e9, la BICICI doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Re\u00e7oit la requ\u00eate form\u00e9e par la Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BICICI ; La rejette ; Condamne la BICICI au d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 aux jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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