{"id":999708,"date":"2026-05-28T01:10:00","date_gmt":"2026-05-27T23:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-215-2021-affaire-societe-holcibel-s-a-et-societe-investissements-cimentiers-internationaux-dite-ici-s-a-c-societe-hann-et-compagnie-s-a-dite-hann-et-cie\/"},"modified":"2026-05-28T01:10:00","modified_gmt":"2026-05-27T23:10:00","slug":"arret-n-215-2021-affaire-societe-holcibel-s-a-et-societe-investissements-cimentiers-internationaux-dite-ici-s-a-c-societe-hann-et-compagnie-s-a-dite-hann-et-cie","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-215-2021-affaire-societe-holcibel-s-a-et-societe-investissements-cimentiers-internationaux-dite-ici-s-a-c-societe-hann-et-compagnie-s-a-dite-hann-et-cie\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 215\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL S.A. et Soci\u00e9t\u00e9 Investissements Cimentiers Internationaux, dite ICI S.A. c\/ Soci\u00e9t\u00e9 HANN et Compagnie S.A., dite Hann et CIE"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 229\/2019\/PC du 22\/08\/2019<\/p>\n

Affaire : – Soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL S.A. – Soci\u00e9t\u00e9 Investissements Cimentiers Internationaux, dite ICI S.A. (Conseil : Maitre Mody Oumar BARRY du cabinet \u2018\u2019BAO et FILS\u2019\u2019, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 HANN et Compagnie S.A., dite Hann et CIE (Conseils : Maitres Laye SANO et Joachim GBILIMOU, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 215\/2021 du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 22 aout 2019, sous le n\u00b0229\/2019\/PC, et form\u00e9 par Maitre Mody Oumar BARRY du cabinet \u2018\u2019BAO et FILS\u2019\u2019, Avocats \u00e0 la Cour, dont le cabinet est sis Immeuble Alima, 3 \u00e8me \u00e9tage, en face du Minist\u00e8re des Finances, Commune de Kaloum, B.P : 1926 \u2013 Conakry, R\u00e9publique de Guin\u00e9e, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 Investissements Cimentiers Internationaux, dite ICI S.A., dans la cause qui les oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HANN et Compagnie S.A., dite Hann et CIE, ayant pour conseils Maitres Laye SANO, dont le cabinet est sis<\/p>\n

au Quartier Almamya, Commune de Kaloum, et Joachim GBILIMOU, demeurant quartier Koulewondy, Commune de Kaloum, tous Avocats \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0246, rendu le 28 septembre 2019 par la Cour d\u2019appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab \u2026Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile, sur appel et en dernier ressort ; En la forme : re\u00e7oit l\u2019appel des soci\u00e9t\u00e9s HOLCIBEL et Investissements Cimentiers Internationaux ; Au fond : les y dit mal fond\u00e9es ; En cons\u00e9quence, confirme le jugement n\u00b0019 du 08 mars 2018 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaloum en toutes ses dispositions ; D\u00e9boute les soci\u00e9t\u00e9s HOLCIBEL et Investissements Cimentiers Internationaux de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ; Les condamne solidairement au paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HANN et Compagnie S.A de la somme de 100. 000.000 de Francs guin\u00e9ens \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats ; Met les frais et d\u00e9pens \u00e0 leur charge\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rantes invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, dans le cadre de la privatisation de l\u2019entreprise SOPROCIMENT, la soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Ciments d\u2019Oubourg \u00bb, et la soci\u00e9t\u00e9 HANN et Compagnie S.A, dite Hann et CIE, s\u2019accordaient sur la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding d\u00e9nomm\u00e9e Investissements Cimentiers Internationaux et ce, pour la gestion en commun de cette unit\u00e9 industrielle ; qu\u2019\u00e0 la suite de leurs d\u00e9marches communes, l\u2019offre des deux parties \u00e9tait retenue par l\u2019Etat guin\u00e9en qui autorisait la reprise de SOPROCIMENT, sous la d\u00e9nomination de \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Ciments de Guin\u00e9e-S.A. \u00bb, pour 51 pour cent du capital au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Investissements Cimentiers Internationaux, dite ICI SA ; que divers accords de partenariat sanctionnaient les d\u00e9marches communes des parties et notamment, entre autres, la r\u00e9trocession de 5 USD\/tonne aux partenaires dont 2 USD\/tonne pour Hann et CIE sur la vente des mati\u00e8res premi\u00e8res ; que pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e, les<\/p>\n

paiement annuels de la commission \u00e0 Hann et CIE ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s ; que par la suite, les deux soci\u00e9t\u00e9s entrant en m\u00e9sintelligence, lesdits paiements s\u2019interrompaient et les tribunaux judiciaires \u00e9taient saisis de leurs diff\u00e9rends par chacune d\u2019entre elles ; que face \u00e0 ce blocage, elles d\u00e9cidaient de surseoir commun\u00e9ment et momentan\u00e9ment \u00e0 leurs actions judiciaires pour privil\u00e9gier un r\u00e8glement amiable de leurs litiges ; que c\u2019est ainsi qu\u2019en cons\u00e9quence d\u2019un \u00ab Accord pr\u00e9liminaire \u00bb intervenu le 25 f\u00e9vrier 2015, un Comit\u00e9 ad hoc \u00e9tait mis en place aux fins de faire la situation comptable des sommes qui sont dues \u00e0 Hann et CIE au titre de commissions sur les mati\u00e8res premi\u00e8res ; que n\u00e9anmoins, apr\u00e8s deux mois de n\u00e9gociations infructueuses, Hann et CIE, se basant sur les conclusions du Comit\u00e9 ad hoc, saisissait \u00e0 nouveau le juge \u00e9tatique, estimant que la preuve \u00e9tait d\u00e9sormais suffisamment \u00e9tablie que la soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL et ICI SA lui restent d\u00e9bitrices de la somme principale de 2.705.952 USD ; que par jugement n\u00b0019 du 08 mars 2018, le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaloum faisait droit \u00e0 ses demandes ; que sur appel des soci\u00e9t\u00e9s HOLCIBEL et ICI SA , la Cour de Conakry rendait le 28 mai 2018 l\u2019arr\u00eat n\u00b0246, objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour le 24 septembre 2021, Hann et CIE soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi des demanderesses, motif pris de ce qu\u2019elles n\u2019ont pas observ\u00e9 les dispositions de l\u2019article 28-b du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA selon lesquelles tout recours doit contenir \u00ab les noms et domiciles des autres parties \u00e0 la proc\u00e9dure devant la juridiction nationale et de leur avocat\u2026 \u00bb ; que madame Oumou Goulo HANN et treize autres actionnaires de Hann et CIE, ayant pour conseils Maitres Mouminy DIALLO et Moustapha SALL, Avocats \u00e0 la Cour, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s dans la requ\u00eate alors qu\u2019ils sont bien identifi\u00e9s dans les qualit\u00e9s, tant du jugement de premi\u00e8re instance que de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; Mais attendu que la dame Oumou Goulo HANN, et \u00ab treize autres actionnaires \u00bb par ailleurs non identifi\u00e9s formellement dans l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, n\u2019ont jamais interjet\u00e9 appel du jugement n\u00b0019 du 28 mars 2018 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaloum qui a d\u00e9clar\u00e9 leur action en intervention volontaire irrecevable \u00ab pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00bb ; que les d\u00e9bats \u00e0 la cour d\u2019appel se sont d\u00e9roul\u00e9s sans leur participation concr\u00e8te, de sorte que mentionner leurs noms ou domiciles dans la requ\u00eate devenait superf\u00e9tatoire ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e comme mal fond\u00e9e et d\u00e9clarer le pourvoi recevable ; Sur la cinqui\u00e8me branche du moyen unique de cassation, tir\u00e9e de la violation de la loi Attendu que les requ\u00e9rantes font grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions des articles 60 de la loi L\/2004\/014\/AN du 26 mai 2004 et 21 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Barreau de Guin\u00e9e en ce que, pour confirmer la<\/p>\n

condamnation des soci\u00e9t\u00e9s HOLCIBEL et ICI SA , elle a fond\u00e9 sa conviction sur des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de n\u00e9gociations tenues entre les parties en pr\u00e9sence de leurs avocats, alors, selon le moyen, qu\u2019au sens des dispositions sus vis\u00e9es, ces documents, couverts par le sceau du secret, auraient d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9s des d\u00e9bats ; qu\u2019en statuant de la sorte, la cour d\u2019appel a expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Attendu que, selon l\u2019article 60, alin\u00e9a1, de la loi guin\u00e9enne L\/2004\/014\/AN du 26 mai 2004, \u00ab l\u2019avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel \u00bb ; que l\u2019article 21, alin\u00e9as 7 et 8, du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Barreau de Guin\u00e9e dispose, quant \u00e0 lui, que \u00ab les n\u00e9gociations poursuivies entre Avocats, en vue de la recherche d\u2019une \u00e9ventuelle conciliation, avec ou hors la pr\u00e9sence de leurs clients, ont lieu sous la foi du Palais et la teneur ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e. Il en est de m\u00eame lorsque les n\u00e9gociations ont eu lieu avec la partie adverse qui n\u2019avait pas d\u2019avocat \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que les avocats des parties, en l\u2019occurrence Maitres Halim\u00e9 Saad CHALLOUB, Laye SANO et Fatoumata Binta DIALLO, ont \u00e9t\u00e9 parties prenantes \u00e0 toutes les r\u00e9unions de n\u00e9gociations de leurs clients et ce, de \u00ab l\u2019Accord pr\u00e9liminaire \u00bb du 25 f\u00e9vrier 2015 jusqu\u2019au proc\u00e8s- verbal de r\u00e9union du 25 juin 2015, en passant par le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union dat\u00e9 du 09 juin 2015 ; que la mise en place du Comit\u00e9 ad hoc ne constitue que la somme de ces n\u00e9gociations ; que pour rejeter le moyen des appelantes tenant \u00e0 \u00e9carter ces proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9bats, ainsi que le rapport du Comit\u00e9 ad hoc qui en r\u00e9sulte, la cour d\u2019appel a retenu \u00ab qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier que les parties sont convenues que les pi\u00e8ces produites par Hann et CIE sont sous le sceau du secret professionnel et qu\u2019elles ne doivent pas \u00eatre produites en justice \u00bb ; qu\u2019en se d\u00e9terminant de la sorte, alors qu\u2019il est \u00e9tabli que les avocats pr\u00e9cit\u00e9s ont particip\u00e9 aux r\u00e9unions de n\u00e9gociations entre leurs clients, la cour d\u2019appel a commis les griefs all\u00e9gu\u00e9s ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 de ce chef avant d\u2019\u00e9voquer sur le fond ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par lettre dat\u00e9e du 08 mars 2018, les soci\u00e9t\u00e9s HOLCIBEL et ICI SA ont interjet\u00e9 appel du jugement n\u00b0019, rendu le m\u00eame jour par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaloum et dont le dispositif suit : \u00ab \u2026Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale, et en premier ressort ; En la forme : Rejette comme non fond\u00e9e la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription de l\u2019action ; Rejette \u00e9galement la fin de non \u2013 recevoir tir\u00e9e de la chose jug\u00e9e comme non fond\u00e9e ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable l\u2019action en intervention volontaire de Mme Oumou Goulo HANN et consorts, actionnaires de Hann et CIE, pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 ; Au fond : Constate le PV de R\u00e9union Hann et compagnie, Ciments de Guin\u00e9e et ICI en date du 25\/06\/2015 et le Rapport d\u2019\u00e9tape du Comit\u00e9 ad hoc du 13\/05\/2015 ; En cons\u00e9quence, condamne solidairement la soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL et la soci\u00e9t\u00e9 ICI SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Hann et CIE les sommes de 320.334 USD au titre de quote-part de commission relativement \u00e0 leur convention de mati\u00e8res premi\u00e8res et de 100.000 USD au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sous astreinte de 10.000 USD par jour de retard ; D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 Hann et CIE du surplus de ses demandes ; D\u00e9boute les soci\u00e9t\u00e9s HOLCIBEL et ICI SA de leurs pr\u00e9tentions comme non fond\u00e9es ; Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge des d\u00e9fenderesses \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de leur appel, les soci\u00e9t\u00e9s HOLCIBEL et ICI SA exposent que le \u00ab premier Juge s\u2019est fourvoy\u00e9 \u00bb et a viol\u00e9 les articles 2, 16 et 17 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral relatifs au statut du commer\u00e7ant et \u00e0 la prescription de l\u2019action, 14 et 235 du CPCEA et 1084 et 1085 concernant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; qu\u2019 ensuite, c\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 ICI S.A. a \u00e9t\u00e9 maintenue dans la proc\u00e9dure alors qu\u2019elle est \u00e9trang\u00e8re aux conventions qui servent de base aux pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 Hann et CIE et qui sont ant\u00e9rieures \u00e0 sa cr\u00e9ation ; que par ailleurs, les pi\u00e8ces cot\u00e9es dans l\u2019assignation, constitu\u00e9es de proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de n\u00e9gociations tenues entre les parties, en pr\u00e9sence de leurs conseils, dans le but de chercher une solution amiable doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats car leur production est une violation de l\u2019article 21 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Barreau de Guin\u00e9e ; qu\u2019enfin, elles sollicitent la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement \u00e0 leur profit de substantielles sommes d\u2019argent \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ; Attendu que pour sa part, la soci\u00e9t\u00e9 Hann et CIE fait valoir qu\u2019au sens des articles 17 et 28 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, ses deux contradictrices ont volontairement renonc\u00e9 \u00e0 la prescription – \u00e0 supposer qu\u2019elle existe r\u00e9ellement, et que cette renonciation r\u00e9sulte du fait par elles de reconnaitre sa cr\u00e9ance en 2015, sans se pr\u00e9valoir de quelque prescription que ce soit ; que c\u2019est \u00e9galement en vain qu\u2019elles plaident la chose jug\u00e9e sur la foi des arr\u00eats n\u00b0125 du 21 mai 1996 et n\u00b046 du 31 mars 1998 de la Cour d\u2019appel de Conakry et n\u00b057 du 5 d\u00e9cembre 1997 de la Cour Supreme de Guin\u00e9e, ces d\u00e9cisions \u00e9tant toutes ant\u00e9rieures \u00e0 la reconnaissance du montant des commissions en 2015 ; qu\u2019enfin, la demande tendant \u00e0 mettre hors de cause la soci\u00e9t\u00e9 ICI SA est \u00ab incompr\u00e9hensible et mal fond\u00e9e \u00bb, les conventions de 2015 sur le fondement<\/p>\n

desquelles la pr\u00e9sente action a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e9tant l\u2019\u0153uvre de toutes les parties, \u00ab Hann et CIE impliqu\u00e9e au premier plan \u00bb ; que l\u2019intim\u00e9e conclut donc \u00e0 la confirmation du jugement dont appel, au d\u00e9bout\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s HOLCIBEL et ICI SA de toutes leurs demandes, fins et conclusions et \u00e0 leur condamnation au paiement de la somme de 100.000.000 de Francs guin\u00e9ens \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour appel abusif ; Sur l\u2019infirmation du jugement Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen unique de cassation, en sa cinqui\u00e8me branche tir\u00e9e de la violation des articles 60 de la loi L\/2004\/014\/AN du 26 mai 2004 et 21 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Barreau de Guin\u00e9e, il y a lieu d\u2019infirmer le jugement n\u00b0019, rendu le 08 mars 2018 par le Tribunal de de Premi\u00e8re Instance de Kaloum ; que statuant \u00e0 nouveau, la Cour \u00e9carte des d\u00e9bats les proc\u00e8s-verbaux contest\u00e9s et se prononce sur les autres points de droit ; Sur la prescription de l\u2019action Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, \u00ab les obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants, ou entre commer\u00e7ants et non-commer\u00e7ants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions plus courtes… \u00bb ; que la soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL a sollicit\u00e9 du tribunal de d\u00e9clarer l\u2019action de son adversaire irrecevable au motif qu\u2019elle est prescrite depuis 1998, conform\u00e9ment \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e ; Attendu que le Premier Juge a rejet\u00e9 sa fin de non-recevoir en retenant, sur le fondement de l\u2019article 23 du m\u00eame Acte uniforme, que par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier et notamment \u00ab le PV de r\u00e9union du 25\/06\/2015 \u00bb, HOLCIBEL et ICI S.A. \u00ab ont clairement et ouvertement reconnu, au travers de leurs repr\u00e9sentants ( aux) n\u00e9gociations, en l\u2019occurrence, Monsieur Tarek TALBI, le droit de cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Hann et CIE en ces termes :\u2019\u2019 nous sommes pr\u00eats \u00e0 verser un acompte de 320.344 dollars US correspondant \u00e0 la somme calcul\u00e9e par le Comit\u00e9 ad hoc\u2019\u2019 \u00bb ; Attendu cependant que le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union dont s\u2019agit fait partie des pi\u00e8ces \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats ; que nulle autre pi\u00e8ce du pr\u00e9sent dossier ne consacre la cr\u00e9ance suppos\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL ou une \u00e9ventuelle reconnaissance par elle du droit de la soci\u00e9t\u00e9 Hann et CIE, laquelle reconnaissance aurait pour effet d\u2019interrompre la prescription ; Qu\u2019il s\u2019en inf\u00e8re que l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 Hann et CIE, exerc\u00e9e en mars 2016, l\u2019a \u00e9t\u00e9 largement au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal de cinq ans imparti ; qu\u2019elle est cons\u00e9quemment frapp\u00e9e de forclusion et doit, de ce fait, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que, concernant les dommages-int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s pour \u00ab proc\u00e9dure abusive et vexatoire \u00bb, la preuve de la mauvaise foi et de l\u2019intention de nuire de la soci\u00e9t\u00e9 Hann et CIE n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter cette demande ; Sur les d\u00e9pens Attendu que les d\u00e9pens sont mis \u00e0 la charge de la partie succombante, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 Hann et CIE ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, En la forme : D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Au fond : Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0246, rendu le 28 septembre 2019 par la Cour d\u2019appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n\u00b0019 rendu le 28 mars 2018 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaloum ; Statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9clare irrecevable l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 HANN et Compagnie S.A., dite Hann et CIE ; Rejette la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 Investissements Cimentiers Internationaux, dite ICI S.A. ; Condamne Hann et CIE aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 229\/2019\/PC du 22\/08\/2019 Affaire : – Soci\u00e9t\u00e9 HOLCIBEL S.A. – Soci\u00e9t\u00e9 Investissements Cimentiers Internationaux, dite ICI S.A. 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