Le 19 mars 2026, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme a condamn\u00e9 la France dans l’affaire B.G. c. France. Une lyc\u00e9enne de 16 ans porte plainte pour viol. L’enqu\u00eate ne permet pas d’\u00e9tablir les faits. L’affaire est class\u00e9e sans suite. Quelques mois plus tard, la jeune fille est convoqu\u00e9e \u2014 non plus comme plaignante, mais comme mise en cause. On lui reproche d’avoir menti. Elle fait l’objet d’un rappel \u00e0 la loi pour d\u00e9nonciation calomnieuse. Ses donn\u00e9es sont inscrites au traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires pour cinq ans. Sans jugement. Sans d\u00e9bat contradictoire. La CEDH a estim\u00e9 que ce basculement violait l’article 6 de la Convention.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision n’est pas un simple rappel \u00e0 l’ordre. Elle met \u00e0 nu un m\u00e9canisme plus profond, plus discret, qui traverse la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise : le glissement du doute. Quand l’incertitude sur les faits ne peut \u00eatre lev\u00e9e, le droit impose en principe de s’arr\u00eater \u2014 le doute profite \u00e0 l’accus\u00e9. Mais il arrive que ce doute, par un d\u00e9placement insidieux, ne porte plus sur ce qui s’est pass\u00e9, mais sur celle qui le relate. L’incertitude ne suspend plus le jugement : elle se retourne contre la plaignante.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent article propose une analyse doctrinale de ce m\u00e9canisme de retournement, en croisant l’arr\u00eat B.G. c. France du 19 mars 2026 avec la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la d\u00e9nonciation calomnieuse (article 226-10 du code p\u00e9nal), le rappel \u00e0 la loi comme alternative aux poursuites, et les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il s’agit de d\u00e9montrer que le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, dans sa pratique quotidienne, peut produire une violence autonome contre les victimes all\u00e9gu\u00e9es \u2014 et que l’arr\u00eat de la CEDH impose une correction proc\u00e9durale \u00e0 la fois urgente et profonde.<\/p>\n\n\n\n L’affaire jug\u00e9e par la CEDH le 19 mars 2026 pr\u00e9sente une architecture proc\u00e9durale apparemment banale. Une plainte pour viol est d\u00e9pos\u00e9e. L’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, conduite sous la direction du parquet, ne parvient pas \u00e0 \u00e9tablir les faits avec une certitude suffisante. Le procureur de la R\u00e9publique classe l’affaire sans suite. Jusqu’ici, rien que de tr\u00e8s ordinaire : le classement sans suite est, en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, l’issue la plus fr\u00e9quente des proc\u00e9dures. Il traduit non pas un verdict d’innocence pour le mis en cause, ni un constat de mensonge pour la plaignante, mais une impossibilit\u00e9 probatoire hic et nunc<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Mais l’affaire ne s’est pas arr\u00eat\u00e9e l\u00e0. La lyc\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur, dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites, pour se voir notifier un rappel \u00e0 la loi du chef de d\u00e9nonciation calomnieuse. L’infraction de d\u00e9nonciation calomnieuse, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 226-10 du code p\u00e9nal<\/a>, suppose que le fait d\u00e9nonc\u00e9 soit \u00e9tabli comme faux. Or, en l’esp\u00e8ce, l’enqu\u00eate n’avait pas \u00e9tabli cette fausset\u00e9 \u2014 elle avait seulement conclu \u00e0 l’impossibilit\u00e9 d’\u00e9tablir les faits d\u00e9nonc\u00e9s. Le glissement est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 : de \u00ab nous ne pouvons pas prouver le viol \u00bb \u00e0 \u00ab vous avez menti en le d\u00e9non\u00e7ant \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La chambre criminelle a elle-m\u00eame rappel\u00e9 que la fausset\u00e9 du fait d\u00e9nonc\u00e9 ne peut r\u00e9sulter que d’une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu d\u00e9clarant que le fait n’a pas \u00e9t\u00e9 commis \u2014 et qu’en tout autre cas, la juridiction saisie doit appr\u00e9cier elle-m\u00eame cette fausset\u00e9 (Crim., 25 oct. 2022, n\u00b0 21-85.245)<\/a>[[1]]. La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin, que ce d\u00e9lit suppose une d\u00e9nonciation \u00ab spontan\u00e9e, calomnieuse et pr\u00e9judiciable \u00bb, le caract\u00e8re calomnieux ne se confondant pas avec la simple absence de preuve des faits d\u00e9nonc\u00e9s (Crim., 4 nov. 2025, n\u00b0 25-82.520)<\/a>[[2]]. Dans l’affaire B.G., ces garanties substantielles ont \u00e9t\u00e9 court-circuit\u00e9es par le recours \u00e0 une mesure alternative sans d\u00e9bat juridictionnel.<\/p>\n\n\n\n Le rappel \u00e0 la loi est pr\u00e9vu par l’article 41-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> au titre des alternatives aux poursuites que le procureur de la R\u00e9publique peut mettre en \u0153uvre. Il s’agit d’une mesure non juridictionnelle : aucun juge n’intervient, aucun d\u00e9bat contradictoire n’a lieu, et la personne concern\u00e9e n’a pas acc\u00e8s au dossier. La mesure est notifi\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur, sans que les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable \u2014 publicit\u00e9 des d\u00e9bats, \u00e9galit\u00e9 des armes, droit \u00e0 l’assistance d’un avocat, droit de faire entendre des t\u00e9moins \u2014 ne trouvent \u00e0 s’appliquer.<\/p>\n\n\n\n La Cour europ\u00e9enne, dans l’arr\u00eat B.G., a pr\u00e9cis\u00e9ment sanctionn\u00e9 cette absence de garanties. Elle a rappel\u00e9 que qualifier une personne d’auteur d’une infraction \u2014 f\u00fbt-ce dans le cadre d’une mesure alternative \u2014 constitue une \u00ab accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb au sens de l’article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/a>. D\u00e8s lors, les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable doivent trouver \u00e0 s’appliquer. Or le rappel \u00e0 la loi, tel qu’il a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre en l’esp\u00e8ce, ne les offrait pas.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel avait d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9 les alternatives aux poursuites sous l’angle du principe d’\u00e9galit\u00e9, en jugeant que le pouvoir du procureur de choisir entre diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l’action publique ou des alternatives aux poursuites ne m\u00e9conna\u00eet pas ce principe, d\u00e8s lors que ce choix s’exerce dans le respect des droits de la d\u00e9fense (Cons. const., 26 sept. 2014, n\u00b0 2014-416 QPC)<\/a>[[3]]. Mais la d\u00e9cision B.G. va plus loin : elle impose que les alternatives aux poursuites, lorsqu’elles aboutissent \u00e0 qualifier une personne d’auteur d’une infraction, soient assorties des garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat B.G. c. France ne proc\u00e8de pas d’une erreur isol\u00e9e. Il r\u00e9v\u00e8le un sch\u00e9ma proc\u00e9dural r\u00e9current, particuli\u00e8rement dans les affaires de violences sexuelles, o\u00f9 les preuves directes font d\u00e9faut par nature. Dans ces dossiers, l’appr\u00e9ciation repose sur des \u00e9l\u00e9ments ambivalents : comportements interpr\u00e9t\u00e9s, silences, \u00e9changes de messages, d\u00e9lais de d\u00e9nonciation. Cet espace d’ind\u00e9termination probatoire est le terrain sur lequel le m\u00e9canisme du retournement prosp\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n La chambre criminelle elle-m\u00eame a d\u00fb rappeler \u00e0 plusieurs reprises les garanties \u00e9l\u00e9mentaires qui prot\u00e8gent la cr\u00e9dibilit\u00e9 des plaignantes. Dans un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2025, elle a censur\u00e9 une chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu dans une affaire d’agressions sexuelles sur mineure, s’\u00e9tait content\u00e9e de relever les explications du mis en cause sans examiner s\u00e9rieusement les d\u00e9clarations de la plaignante, en violation de l’article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> (Crim., 17 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 25-82.914)<\/a>[[4]].<\/p>\n\n\n\n Plus r\u00e9cemment encore, dans un arr\u00eat du 8 avril 2025, la chambre criminelle a rappel\u00e9 que la juridiction d’instruction r\u00e9guli\u00e8rement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, et que l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 une nouvelle constitution de partie civile que s’il existe une identit\u00e9 de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites (Crim., 16 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 25-80.369)<\/a>[[5]]. La Cour veille ainsi \u00e0 ce que les victimes ne soient pas priv\u00e9es de l’acc\u00e8s au juge d’instruction par des fins de non-recevoir excessives.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es par une enqu\u00eate, en jugeant que la violation du secret de l’enqu\u00eate pr\u00e9vu par l’article 11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> cause un pr\u00e9judice direct \u00e0 la personne dont l’image a \u00e9t\u00e9 capt\u00e9e et diffus\u00e9e sans son autorisation, ce texte ayant pour objet de garantir le droit au respect de la vie priv\u00e9e et la pr\u00e9somption d’innocence (Crim., 17 oct. 2023, n\u00b0 22-83.869, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>[[6]].<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat B.G. met en lumi\u00e8re un ph\u00e9nom\u00e8ne plus large de verrouillage proc\u00e9dural de la parole des victimes. Le m\u00e9canisme identifi\u00e9 par la CEDH op\u00e8re en trois temps : (i) une plainte est d\u00e9pos\u00e9e, (ii) l’enqu\u00eate ne permet pas d’\u00e9tablir les faits, (iii) au lieu de s’arr\u00eater au constat d’impossibilit\u00e9 probatoire, l’institution p\u00e9nale qualifie la plaignante d’auteur d’une infraction. Ce troisi\u00e8me temps est le c\u0153ur du probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n Ce verrouillage a des cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables. L’inscription au traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ) pour une dur\u00e9e de cinq ans emporte des effets sur l’emploi, les enqu\u00eates administratives, et plus largement la r\u00e9putation de la personne concern\u00e9e. Or cette inscription est prononc\u00e9e sans qu’un tribunal n’ait jamais statu\u00e9 sur la fausset\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s, en violation du droit \u00e0 un recours effectif garanti par l’article pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, qui dispose que \u00ab l’autorit\u00e9 judiciaire veille \u00e0 l’information et \u00e0 la garantie des droits des victimes au cours de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 21 novembre 2023, publi\u00e9 au Bulletin, la chambre criminelle a elle-m\u00eame censur\u00e9 une disposition proc\u00e9durale qui subordonnait la mise en mouvement de l’action publique \u00e0 un avis minist\u00e9riel pr\u00e9alable, au motif que ce filtre constituait, lorsqu’il aboutissait \u00e0 la prescription de l’action publique par carence des autorit\u00e9s de poursuite, \u00ab une atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit d’acc\u00e8s au juge \u00bb garanti par l’article 6 \u00a7 1 de la Convention (Crim., 21 nov. 2023, n\u00b0 22-87.336, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>[[7]]. Cette jurisprudence, bien qu’intervenue dans le domaine de la justice militaire, consacre un principe g\u00e9n\u00e9ral : une r\u00e8gle proc\u00e9durale qui, par son effet concret, prive la victime de l’acc\u00e8s au juge, m\u00e9conna\u00eet l’article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat B.G. s’inscrit dans cette m\u00eame logique. Il sanctionne non pas la r\u00e8gle de droit elle-m\u00eame \u2014 le rappel \u00e0 la loi est une mesure l\u00e9gale \u2014 mais l’usage qui en est fait lorsqu’il aboutit \u00e0 qualifier une victime all\u00e9gu\u00e9e d’auteur d’une infraction sans les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable. La Cour de Strasbourg impose ainsi une limite fonctionnelle aux alternatives aux poursuites : elles ne peuvent tenir lieu de substitut \u00e0 un jugement p\u00e9nal lorsqu’elles emportent une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La chambre criminelle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 19 avril 2023, que les tribunaux doivent \u00ab \u00e9viter un exc\u00e8s de formalisme qui porterait atteinte \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00bb, au visa de l’article 6 \u00a7 1 de la Convention (Crim., 19 avr. 2023, n\u00b0 23-80.675, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>[[8]]. Cette exigence de proportionnalit\u00e9 proc\u00e9durale est directement transposable \u00e0 l’usage des alternatives aux poursuites : qualifier une plaignante de d\u00e9nonciatrice calomnieuse sans d\u00e9bat juridictionnel constitue pr\u00e9cis\u00e9ment l’exc\u00e8s de formalisme invers\u00e9 que la Cour prohibe \u2014 un d\u00e9ficit de formalisme qui, par sa l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 m\u00eame, porte atteinte aux droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat de la CEDH intervient dans un contexte politique et l\u00e9gislatif marqu\u00e9 par une attention renouvel\u00e9e \u00e0 la protection des victimes. Le rapport \u00c0 hauteur de victimes<\/em>, publi\u00e9 le 6 mars 2026 par la Chancellerie, affirme vouloir pr\u00e9venir la victimisation secondaire. Le projet de loi SURE, en cours d’examen parlementaire, comporte des dispositions relatives au traitement des plaintes. Pourtant, l’affaire B.G. d\u00e9montre que les r\u00e9formes l\u00e9gislatives ne suffisent pas si les pratiques institutionnelles continuent de faire peser le doute sur celles qui d\u00e9noncent.<\/p>\n\n\n\n La condamnation de la France par la CEDH le 19 mars 2026 emporte plusieurs cons\u00e9quences concr\u00e8tes. D’abord, elle engage la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat au titre de l’article 41 de la Convention : la France est tenue de verser \u00e0 la requ\u00e9rante une satisfaction \u00e9quitable et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la r\u00e9p\u00e9tition de la violation constat\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, et c’est le point essentiel pour les praticiens, l’arr\u00eat B.G. impose une relecture de l’article 41-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> \u00e0 la lumi\u00e8re de l’article 6 \u00a7 1 de la Convention. Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision que le rappel \u00e0 la loi \u2014 et, par extension, toute alternative aux poursuites emportant constat d’une infraction imput\u00e9e \u00e0 la personne qui en fait l’objet \u2014 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre sans offrir \u00e0 cette personne les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00c0 d\u00e9faut, la mesure encourt l’annulation pour violation de l’article 6 \u00a7 1.<\/p>\n\n\n\n Cette exigence est d’autant plus forte lorsque la personne vis\u00e9e par le rappel \u00e0 la loi est initialement la plaignante dans la m\u00eame proc\u00e9dure. Le conflit d’int\u00e9r\u00eats est alors flagrant : l’institution qui n’a pas poursuivi le mis en cause se retourne contre celle qui l’avait saisi. Ce conflit, la CEDH l’a sanctionn\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat B.G. s’inscrit dans une lign\u00e9e jurisprudentielle europ\u00e9enne constante, qui impose que toute personne accus\u00e9e d’une infraction b\u00e9n\u00e9ficie d’un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. La Cour a rappel\u00e9 ce principe dans l’arr\u00eat Lutz c. Allemagne<\/a> du 25 janvier 2023, en jugeant que le prononc\u00e9 d’une sanction p\u00e9nale par une autorit\u00e9 administrative, sans contr\u00f4le juridictionnel effectif, viole l’article 6 \u00a7 1. Elle l’a \u00e9galement affirm\u00e9 dans l’arr\u00eat Dubus S.A. c. France<\/a> du 11 juin 2009, en censurant une proc\u00e9dure disciplinaire qui ne garantissait pas l’impartialit\u00e9 du tribunal.<\/p>\n\n\n\n Pour l’avocat qui assiste une personne convoqu\u00e9e \u00e0 un rappel \u00e0 la loi du chef de d\u00e9nonciation calomnieuse \u00e0 la suite du classement sans suite de sa propre plainte, plusieurs leviers proc\u00e9duraux doivent \u00eatre actionn\u00e9s imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n Premi\u00e8rement<\/strong>, il convient de contester le fondement m\u00eame de la mesure. Le d\u00e9lit de d\u00e9nonciation calomnieuse, tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 226-10 du code p\u00e9nal<\/a>, suppose que le fait d\u00e9nonc\u00e9 soit \u00ab \u00e9tabli comme faux \u00bb. La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 que cette fausset\u00e9 r\u00e9sulte \u00ab n\u00e9cessairement de la d\u00e9cision, devenue d\u00e9finitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, d\u00e9clarant que le fait n’a pas \u00e9t\u00e9 commis ou que celui-ci n’est pas imputable \u00e0 la personne d\u00e9nonc\u00e9e \u00bb (Crim., 25 oct. 2022, n\u00b0 21-85.245)<\/a>. Un simple classement sans suite pour charges insuffisantes ne saurait donc caract\u00e9riser la fausset\u00e9 du fait d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8mement<\/strong>, l’arr\u00eat B.G. c. France du 19 mars 2026 peut \u00eatre invoqu\u00e9 directement devant les juridictions fran\u00e7aises. En vertu de l’article 46 de la Convention, les arr\u00eats de la CEDH ont autorit\u00e9 de chose interpr\u00e9t\u00e9e. La chambre criminelle en tire r\u00e9guli\u00e8rement les cons\u00e9quences pour adapter sa jurisprudence aux exigences conventionnelles, comme elle l’a fait pour l’acc\u00e8s au juge des victimes (Crim., 21 nov. 2023, n\u00b0 22-87.336)<\/a> ou pour le droit \u00e0 l’assistance effective d’un avocat (Crim., 4 nov. 2025, n\u00b0 24-85.629)<\/a>[[9]].<\/p>\n\n\n\n Troisi\u00e8mement<\/strong>, il est essentiel de solliciter l’effacement des donn\u00e9es personnelles inscrites au traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. La chambre criminelle a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 22 janvier 2025, que l’inscription au FNAEG cons\u00e9cutive \u00e0 une proc\u00e9dure class\u00e9e sans suite pour infraction insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9e doit pouvoir \u00eatre contest\u00e9e devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, qui est tenu de motiver sa d\u00e9cision (Crim., 22 janv. 2025, n\u00b0 24-81.823)<\/a>[[10]]. Cette jurisprudence est transposable au TAJ.<\/p>\n\n\n\n Quatri\u00e8mement<\/strong>, la victime d’un tel retournement peut engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat pour fonctionnement d\u00e9fectueux du service de la justice sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire<\/a>, en invoquant la violation de l’article 6 \u00a7 1 de la Convention caract\u00e9ris\u00e9e par la CEDH.<\/p>\n\n\n\n Enfin<\/strong>, sur le plan strat\u00e9gique, il est recommand\u00e9 d’anticiper le risque de retournement d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plainte, en constituant un dossier probatoire solide et en sollicitant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la saisine d’un juge d’instruction par voie de plainte avec constitution de partie civile plut\u00f4t que de s’en remettre \u00e0 la seule enqu\u00eate pr\u00e9liminaire dirig\u00e9e par le parquet. Cette voie, pr\u00e9vue par l’article 85 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, offre des garanties proc\u00e9durales sup\u00e9rieures et place la victime en position de partie au proc\u00e8s, et non de simple d\u00e9nonciateur.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat B.G. c. France du 19 mars 2026 est bien plus qu’une condamnation isol\u00e9e de la France. Il constitue un avertissement adress\u00e9 \u00e0 l’ensemble du syst\u00e8me p\u00e9nal fran\u00e7ais : la proc\u00e9dure ne doit jamais se retourner contre celle qui l’a saisie. Le classement sans suite n’est pas un verdict d’innocence pour le mis en cause \u2014 il ne saurait davantage \u00eatre un verdict de culpabilit\u00e9 pour la plaignante.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9canisme du retournement du doute, que la CEDH a sanctionn\u00e9, appelle une r\u00e9forme des pratiques autant que des textes. Le rappel \u00e0 la loi, comme toute alternative aux poursuites, doit \u00eatre cantonn\u00e9 \u00e0 son r\u00f4le : une mesure d’orientation \u00e9ducative et pr\u00e9ventive. Il ne peut, sans violer la Convention, devenir un instrument de r\u00e9pression sans jugement. La Chancellerie, qui a publi\u00e9 le 6 mars 2026 un rapport intitul\u00e9 \u00c0 hauteur de victimes<\/em>, est d\u00e9sormais plac\u00e9e devant ses responsabilit\u00e9s : prot\u00e9ger les victimes, ce n’est pas seulement les \u00e9couter \u2014 c’est aussi garantir qu’elles ne seront pas punies pour avoir parl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet Kohen Avocats, fort de son exp\u00e9rience en d\u00e9fense p\u00e9nale et en accompagnement des victimes d’infractions, se tient \u00e0 la disposition de toute personne confront\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation calomnieuse cons\u00e9cutive au d\u00e9p\u00f4t d’une plainte, pour analyser sa situation et mettre en \u0153uvre les voies de droit appropri\u00e9es, en premi\u00e8re instance comme devant la chambre de l’instruction ou la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet Kohen Avocats<\/strong>, dirig\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, intervient en droit p\u00e9nal devant l’ensemble des juridictions parisiennes et franciliennes : garde \u00e0 vue, comparution imm\u00e9diate, instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone<\/strong> : 06 89 11 34 45<\/a> Le cabinet est situ\u00e9 au 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Consultations sur rendez-vous.<\/em><\/p>\n\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p> Quand le doute se retourne contre la victime : l’arr\u00eat B.G. c. France du 19 mars 2026 et le verrouillage proc\u00e9dural de la parole des plaignantes Le 19 mars 2026, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme a condamn\u00e9 la France dans l’affaire B.G. c. France. Une lyc\u00e9enne de 16 ans porte plainte pour viol. […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4841,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1044912","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\n
\n\n\n\nI. Le m\u00e9canisme du retournement : du classement sans suite \u00e0 la d\u00e9nonciation calomnieuse<\/h2>\n\n\n\n
A. Le point de bascule : quand le classement sans suite ne suffit plus<\/h3>\n\n\n\n
B. Le rappel \u00e0 la loi : une alternative aux poursuites sans garantie juridictionnelle<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nII. La dimension syst\u00e9mique : le doute comme violence proc\u00e9durale<\/h2>\n\n\n\n
A. La construction jurisprudentielle de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des plaignantes<\/h3>\n\n\n\n
B. Le verrouillage proc\u00e9dural de la parole et l’acc\u00e8s au juge<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nIII. Les cons\u00e9quences pratiques : ce que l’arr\u00eat B.G. change pour le justiciable<\/h2>\n\n\n\n
A. La port\u00e9e imm\u00e9diate de la condamnation de la France<\/h3>\n\n\n\n
B. Recommandations pratiques : la d\u00e9fense des droits de la plaignante face au retournement<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nConclusion<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nNotes<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nContactez le cabinet<\/h2>\n\n\n\n
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