Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n\n\n\n
La perquisition au cabinet d’un avocat constitue l’une des atteintes les plus sensibles aux droits de la d\u00e9fense. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la chambre criminelle de la Cour de cassation construit une jurisprudence qui distingue le secret de la d\u00e9fense \u2014 intangible \u2014 du secret du conseil \u2014 saisissable. Cette distinction, consacr\u00e9e par une s\u00e9rie d’arr\u00eats publi\u00e9s entre 2023 et 2026, est aujourd’hui frontalement contest\u00e9e par le Conseil national des barreaux, qui y voit une m\u00e9connaissance de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e dans la loi du 22 d\u00e9cembre 2025. L’article analyse cette tension en deux temps : d’abord, l’\u00e9dification pr\u00e9torienne de la distinction entre d\u00e9fense et conseil ; ensuite, les garanties proc\u00e9durales sous tension qui encadrent le contradictoire et le r\u00f4le des acteurs de la contestation.<\/em><\/p>\n\n\n\n L’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale organise la perquisition dans le cabinet d’un avocat ou \u00e0 son domicile. Son deuxi\u00e8me alin\u00e9a, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 22 d\u00e9cembre 2021, dispose que le magistrat qui effectue la perquisition veille \u00e0 ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense et couvert par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil pr\u00e9vu \u00e0 l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 ne soit saisi et plac\u00e9 sous scell\u00e9[[Article 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044567567\/%5D%5D<\/a>. Cette disposition, qui aurait pu \u00eatre lue comme une protection globale des correspondances entre l’avocat et son client, a fait l’objet d’une interpr\u00e9tation restrictive de la part de la chambre criminelle.<\/p>\n\n\n\n Par quatre arr\u00eats rendus le 11 mars 2025, dont deux publi\u00e9s au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a pos\u00e9 les fondations de cette distinction. Elle a jug\u00e9 que \u00ab si, hormis l’exception jurisprudentielle r\u00e9servant le cas o\u00f9 la perquisition est justifi\u00e9e par la mise en cause de l’avocat, l’article 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale prohibe la saisie de documents relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense et couverts par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil, il r\u00e9sulte de ce texte que les documents qui ne rel\u00e8vent pas de l’exercice des droits de la d\u00e9fense, bien que couverts par le secret professionnel en cause, demeurent saisissables \u00bb[[Crim., 11 mars 2025, n\u00b0 23-86.260, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67cfdea68845c35949130abd%5D%5D<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Cette motivation est capitale. Elle signifie que le secret professionnel de l’avocat ne prot\u00e8ge pas uniform\u00e9ment tous les \u00e9changes avec son client, mais uniquement ceux qui se rattachent \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle ou \u00e0 une proc\u00e9dure ayant pour objet le prononc\u00e9 d’une sanction. Les documents relevant de la seule activit\u00e9 de conseil \u2014 consultations fiscales, audits de conformit\u00e9, s\u00e9curisation contractuelle \u2014 \u00e9chappent \u00e0 la protection de l’article 56-1.<\/p>\n\n\n\n La chambre criminelle a r\u00e9affirm\u00e9 cette position avec force dans un arr\u00eat du 30 septembre 2025, publi\u00e9 au Bulletin, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab les documents couverts par ce secret professionnel mais ne relevant pas de l’exercice des droits de la d\u00e9fense demeurent saisissables et ce, m\u00eame en dehors de l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les documents saisis seraient de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler la participation \u00e9ventuelle de l’avocat concern\u00e9 par ces documents \u00e0 l’infraction objet de l’enqu\u00eate ou de l’information \u00bb[[Crim., 30 sept. 2025, n\u00b0 24-85.225, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68dce14fbc55f2c6aba50117%5D%5D<\/a>. La Haute juridiction a \u00e9galement \u00e9cart\u00e9 l’applicabilit\u00e9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne et jug\u00e9 que l’article 56-1 ne m\u00e9connaissait pas les articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n\n\n\n La notion d’\u00ab exercice des droits de la d\u00e9fense \u00bb est au c\u0153ur de l’\u00e9difice. Dans l’arr\u00eat du 30 septembre 2025, le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction avait justifi\u00e9 la saisie d’une consultation d’avocat et d’une convention d’honoraires en relevant qu’elles \u00ab ne rel\u00e8vent pas de l’exercice des droits de la d\u00e9fense, ne s’agissant pas de documents relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle ou \u00e0 une proc\u00e9dure ayant pour objet le prononc\u00e9 d’une sanction \u00bb[[Crim., 30 sept. 2025, n\u00b0 24-85.225, pr\u00e9cit\u00e9]]. La chambre criminelle a valid\u00e9 cette analyse, ajoutant que le secret professionnel \u00ab ne fait pas obstacle en soi \u00e0 la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat d\u00e9nu\u00e9s de lien avec les droits de la d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cette construction jurisprudentielle est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique d\u00e9sormais, par renvoi de l’article 56-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aux perquisitions effectu\u00e9es hors du cabinet de l’avocat \u2014 au domicile du client, dans les locaux d’une entreprise ou au si\u00e8ge d’une personne morale[[Article 56-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, issu de la loi n\u00b0 2025-1091 du 22 d\u00e9cembre 2025, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047065064\/%5D%5D<\/a>. La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9, par l’arr\u00eat du 30 septembre 2025, que \u00ab le b\u00e2tonnier de l’ordre des avocats a la qualit\u00e9 de partie \u00e0 l’instance port\u00e9e, sur la contestation de saisie de la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu, devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et, sur recours, devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil national des barreaux, dans une analyse publi\u00e9e le 14 avril 2025, a exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude face \u00e0 cette jurisprudence. Il rel\u00e8ve que \u00ab la Chambre criminelle valide une perquisition en cabinet d’avocat sans la d\u00e9monstration de raisons plausibles \u00e0 propos d’un avocat mis en cause dans la mesure o\u00f9 l’exercice des droits de la d\u00e9fense n’est pas concern\u00e9. Il suffit de marquer, en mati\u00e8re de secret du conseil, “un lien” avec les infractions d\u00e9nonc\u00e9es ou encore “une utilit\u00e9 \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9” \u00bb[[CNB, Point d’actualit\u00e9 sur le secret professionnel de l’avocat, 14 avril 2025, https:\/\/cnb.avocat.fr\/actualite\/point-d-actualite-sur-le-secret-professionnel-de-l-avocat%5D%5D<\/a>. La conclusion du CNB est s\u00e9v\u00e8re : \u00ab au-del\u00e0 des flatteries protocolaires, la Chambre criminelle ne fait que consacrer un B\u00e2tonnier pr\u00e9sent\u00e9 comme contestataire mais en r\u00e9alit\u00e9 amput\u00e9 de ses pr\u00e9rogatives de protecteur en mati\u00e8re de contestation des saisies concernant le secret du conseil jug\u00e9 ind\u00e9fendable \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L’enjeu est consid\u00e9rable pour la profession d’avocat. La distinction entre conseil et d\u00e9fense, qui peut para\u00eetre conceptuellement claire, s’estompe dans la pratique : une consultation fiscale peut \u00eatre le pr\u00e9alable d’une d\u00e9fense p\u00e9nale ; un audit de conformit\u00e9 peut anticiper un risque de poursuite. En cantonnant la protection aux seuls documents \u00ab relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle ou \u00e0 une proc\u00e9dure ayant pour objet le prononc\u00e9 d’une sanction \u00bb, la chambre criminelle r\u00e9duit le champ du secret professionnel \u00e0 sa dimension contentieuse, au d\u00e9triment de sa fonction pr\u00e9ventive.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de la d\u00e9limitation du secret prot\u00e9g\u00e9, la chambre criminelle a progressivement renforc\u00e9 les exigences du contradictoire devant les juridictions statuant sur la contestation des saisies. Cette construction pr\u00e9torienne t\u00e9moigne d’une volont\u00e9 d’encadrer strictement l’office du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction.<\/p>\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2025, la chambre criminelle a cass\u00e9 une ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction qui avait ordonn\u00e9 le versement int\u00e9gral de supports num\u00e9riques et audios \u00e0 la proc\u00e9dure. Elle a pos\u00e9 une r\u00e8gle essentielle : \u00ab il r\u00e9sulte de ces textes que le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction saisi d’un recours contre la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statuant sur l’opposition du b\u00e2tonnier statue \u00e0 nouveau en fait et en droit sur la contestation, en proc\u00e9dant lui-m\u00eame \u00e0 l’examen des \u00e9l\u00e9ments saisis et en d\u00e9cidant lui-m\u00eame de leur restitution ou de leur versement au dossier de la proc\u00e9dure \u00bb[[Crim., 16 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24-86.558, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69418a04c69a34cd2071f02d%5D%5D<\/a>. Le pr\u00e9sident ne peut se contenter d’un examen superficiel ni renvoyer au juge d’instruction la t\u00e2che de contr\u00f4ler les \u00e9l\u00e9ments saisis. Il doit \u00ab s’assurer que ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s selon des mots-cl\u00e9s en rapport direct avec les faits objet de la proc\u00e9dure et de statuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9sign\u00e9s par le demandeur au recours comme \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9s de lien direct avec les faits ou comme relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00eame arr\u00eat a rappel\u00e9 une r\u00e8gle proc\u00e9durale cardinale : \u00ab lors de l’audience qui a lieu devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou, sur recours, devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, l’avocat \u00e0 l’\u00e9gard duquel il existe des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d’avoir commis ou tent\u00e9 de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la proc\u00e9dure ou une infraction connexe, et son avocat, doivent avoir la parole les derniers \u00bb[[Crim., 16 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24-86.558, pr\u00e9cit\u00e9]]. La cassation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e au motif que \u00ab la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer que, M. [W] n’\u00e9tant pas pr\u00e9sent, son avocat a eu la parole le dernier, ainsi qu’il le devait \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La question de l’extraction des donn\u00e9es par mots-cl\u00e9s, devenue centrale dans les perquisitions num\u00e9riques, a \u00e9galement fait l’objet d’un encadrement. Dans un arr\u00eat du 5 mars 2024, la chambre criminelle a valid\u00e9 la m\u00e9thode d’extraction par mots-cl\u00e9s, tout en pr\u00e9cisant que \u00ab le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction s’est assur\u00e9 que les mots-cl\u00e9s utilis\u00e9s lors de l’expertise informatique \u00e9taient en rapport direct avec les faits objet de la proc\u00e9dure \u00bb[[Crim., 5 mars 2024, n\u00b0 23-80.229, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/65e6c3596945f10008b0573b%5D%5D<\/a>. Elle a ajout\u00e9 \u00ab qu’il appartenait au demandeur, s’il estimait que la s\u00e9lection ainsi op\u00e9r\u00e9e avait inclus des \u00e9l\u00e9ments sans lien direct avec les infractions, de d\u00e9signer ceux-ci afin de permettre leur contr\u00f4le \u00bb. Ce m\u00e9canisme fait peser sur l’avocat perquisitionn\u00e9 la charge d’identifier les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s, ce qui suppose une connaissance du contenu des scell\u00e9s que la proc\u00e9dure ne lui garantit pas toujours.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00f4le du b\u00e2tonnier dans la proc\u00e9dure de contestation des saisies a \u00e9t\u00e9 progressivement d\u00e9fini par la chambre criminelle. L’arr\u00eat du 14 mars 2023 a pr\u00e9cis\u00e9 que le recours devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction \u00ab n’est ouvert que contre les d\u00e9cisions qui tranchent cette contestation en pronon\u00e7ant soit la restitution imm\u00e9diate du scell\u00e9, soit son versement \u00e0 la proc\u00e9dure \u00bb[[Crim., 14 mars 2023, n\u00b0 22-83.757, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/64101e3c980e61fb026a9b33%5D%5D<\/a>. Est irrecevable le recours form\u00e9 contre une ordonnance rejetant une exception de nullit\u00e9 et ordonnant, avant dire droit, une expertise informatique.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat du 8 avril 2025 est venu consacrer la qualit\u00e9 de partie du b\u00e2tonnier \u00e0 l’instance, en jugeant recevable son pourvoi en cassation \u00ab quand bien m\u00eame ne l’aurait-il pas lui-m\u00eame saisi d’un recours \u00bb contre la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance[[Crim., 8 avril 2025, n\u00b0 24-81.033, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67f617487ea88e974797e339%5D%5D<\/a>. La chambre criminelle a ainsi reconnu que \u00ab le b\u00e2tonnier a pour mission g\u00e9n\u00e9rale d’assurer la protection des droits de la d\u00e9fense \u00bb, ce qui lui conf\u00e8re un int\u00e9r\u00eat propre \u00e0 agir dans l’int\u00e9r\u00eat de la profession.<\/p>\n\n\n\n La question du droit \u00e0 l’assistance d’un avocat pour l’avocat lui-m\u00eame mis en cause a connu une avanc\u00e9e d\u00e9cisive. L’arr\u00eat du 5 mars 2024 a jug\u00e9 que \u00ab le fait que l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voie pas le droit, pour l’avocat mis en cause, concern\u00e9 par la saisie, d’\u00eatre assist\u00e9 d’un avocat lors de l’audience devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou, sur recours, devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, ne saurait pour autant exclure ce droit \u00bb[[Crim., 5 mars 2024, n\u00b0 23-80.229, pr\u00e9cit\u00e9]]. Elle a ajout\u00e9 que \u00ab le b\u00e2tonnier est charg\u00e9 d’une mission g\u00e9n\u00e9rale de protection des droits de la d\u00e9fense qui ne se confond pas avec la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l’avocat mis en cause \u00bb. En d’autres termes, le b\u00e2tonnier prot\u00e8ge les droits de la d\u00e9fense en g\u00e9n\u00e9ral, mais seul l’avocat de l’avocat perquisitionn\u00e9 assure sa d\u00e9fense individuelle. Ces deux niveaux de protection sont cumulatifs et non alternatifs.<\/p>\n\n\n\n Sur le droit de se taire, le m\u00eame arr\u00eat du 5 mars 2024 a pos\u00e9 une r\u00e8gle nuanc\u00e9e. S’il doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l’avocat concern\u00e9, \u00ab le d\u00e9faut de notification du droit de se taire \u00e0 l’avocat concern\u00e9 aurait pour seule cons\u00e9quence que ses d\u00e9clarations ne pourraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 son encontre par les juridictions amen\u00e9es \u00e0 prononcer un renvoi devant une juridiction de jugement ou une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00bb[[Crim., 5 mars 2024, n\u00b0 23-80.229, pr\u00e9cit\u00e9]]. Le grief est donc \u00ab inop\u00e9rant \u00bb lorsqu’il est invoqu\u00e9 \u00e0 l’appui d’un pourvoi contre l’ordonnance statuant sur la contestation de saisie elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n L’article 56-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 22 d\u00e9cembre 2025, a \u00e9tendu le r\u00e9gime de contestation aux perquisitions effectu\u00e9es hors du cabinet de l’avocat[[Article 56-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047065064\/%5D%5D<\/a>. Il pr\u00e9voit que le b\u00e2tonnier peut \u00eatre inform\u00e9 par toute personne y ayant int\u00e9r\u00eat qu’une saisie est susceptible de porter sur des documents relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense. Cette extension proc\u00e9durale \u00e9tait souhait\u00e9e par la profession, qui redoutait que les enqu\u00eateurs contournent les garanties de l’article 56-1 en perquisitionnant chez le client plut\u00f4t qu’au cabinet.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, la chambre criminelle a imm\u00e9diatement encadr\u00e9 ce nouveau dispositif. Dans l’arr\u00eat du 11 mars 2025, elle a jug\u00e9 que \u00ab pour \u00eatre contest\u00e9e, la saisie doit proc\u00e9der d’une perquisition et non pas d’une remise volontaire post\u00e9rieure \u00e0 la perquisition \u00bb[[Crim., 11 mars 2025, n\u00b0 24-80.926, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67cfdea58845c35949130ab3%5D%5D<\/a>. La remise volontaire d’un objet \u00e9lectronique post\u00e9rieurement \u00e0 la perquisition ne peut \u00eatre contest\u00e9e au visa de l’article 56-1-1, ce qui restreint consid\u00e9rablement la port\u00e9e pratique de la r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n Le paysage jurisprudentiel qui se dessine r\u00e9v\u00e8le une tension fondamentale entre la chambre criminelle et la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. La loi du 22 d\u00e9cembre 2025, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une recodification d’ensemble du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, a notamment introduit l’article 56-1-1 pour \u00e9tendre les garanties de contestation aux perquisitions hors cabinet. Le l\u00e9gislateur a entendu prot\u00e9ger le secret professionnel de l’avocat quelle que soit la localisation des documents saisis.<\/p>\n\n\n\n Mais simultan\u00e9ment, la chambre criminelle a consacr\u00e9 une distinction entre secret de la d\u00e9fense et secret du conseil que le texte l\u00e9gal n’op\u00e8re pas express\u00e9ment. L’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 22 d\u00e9cembre 2021, prot\u00e8ge \u00ab dans tous les domaines du droit, les consultations juridiques et les actes de toute nature \u00bb r\u00e9alis\u00e9s par l’avocat pour son client[[Article 66-5 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000044570296\/%5D%5D<\/a>. La jurisprudence de la chambre criminelle, en r\u00e9duisant la protection aux seuls documents se rattachant \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle, introduit une restriction que le texte ne comporte pas.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil national des barreaux a r\u00e9agi avec force \u00e0 cette \u00e9volution, estimant que la chambre criminelle \u00ab s’obstine contre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00bb. Dans un communiqu\u00e9 de presse du 22 mai 2026, la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers a appel\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme l\u00e9gislative pour \u00ab graver dans le marbre de la loi la protection int\u00e9grale du secret professionnel de l’avocat, sans distinction entre conseil et d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La chambre criminelle a \u00e9galement \u00e9cart\u00e9 l’applicabilit\u00e9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, jugeant que les articles 56-1 et 56-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab ne transposent ni ne mettent en \u0153uvre un acte juridique du droit de l’Union \u00bb et \u00ab ne pr\u00e9sentent pas, en l’esp\u00e8ce, un lien concret suffisant avec ce droit \u00bb[[Crim., 30 sept. 2025, n\u00b0 24-85.225, pr\u00e9cit\u00e9]].<\/p>\n\n\n\n Cette position pourrait toutefois \u00eatre fragilis\u00e9e par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne. Dans l’arr\u00eat Landeck<\/em> du 4 octobre 2024, la grande chambre a jug\u00e9 que l’acc\u00e8s des autorit\u00e9s p\u00e9nales aux donn\u00e9es d’un t\u00e9l\u00e9phone portable ne saurait \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation d’un officier de police judiciaire mais devait \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable par une juridiction ou une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante[[CJUE, gde ch., 4 oct. 2024, C-548\/21, Landeck<\/em>, https:\/\/curia.europa.eu\/juris\/liste.jsf?num=C-548\/21%5D%5D<\/a>. Ce raisonnement, qui impose un contr\u00f4le juridictionnel pr\u00e9alable pour toute ing\u00e9rence grave dans la vie priv\u00e9e, pourrait trouver \u00e0 s’appliquer aux perquisitions en cabinet d’avocat.<\/p>\n\n\n\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, pour sa part, a constamment rappel\u00e9 que la protection du secret professionnel de l’avocat constitue un corollaire essentiel du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Dans l’arr\u00eat Michaud c. France<\/em> du 6 d\u00e9cembre 2012, elle a jug\u00e9 que la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre l’avocat et son client est \u00ab un principe fondamental, \u00e9troitement li\u00e9 au respect des droits de la d\u00e9fense \u00bb[[CEDH, 6 d\u00e9c. 2012, Michaud c. France<\/em>, n\u00b0 12323\/11, https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/fre?i=001-114915%5D%5D<\/a>. Plus r\u00e9cemment, dans l’arr\u00eat Kobaliya et autres c. Russie<\/em> du 22 mars 2022, elle a r\u00e9affirm\u00e9 que le secret professionnel de l’avocat est \u00ab prot\u00e9g\u00e9 par l’article 8 de la Convention \u00bb et que les perquisitions au cabinet d’avocat doivent \u00eatre \u00ab accompagn\u00e9es de garanties particuli\u00e8res \u00bb[[CEDH, 22 mars 2022, Kobaliya et autres c. Russie<\/em>, n\u00b0 34678\/09, https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/fre?i=001-216656%5D%5D<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L’enjeu pratique pour le justiciable est imm\u00e9diat. Lorsqu’une perquisition est diligent\u00e9e au cabinet de son avocat, les documents saisis peuvent inclure des correspondances, des notes d’entretien et des consultations qui n’ont peut-\u00eatre pas encore d\u00e9bouch\u00e9 sur une proc\u00e9dure juridictionnelle, mais qui constituent n\u00e9anmoins le c\u0153ur de la relation de confiance entre l’avocat et son client. La position actuelle de la chambre criminelle fait peser sur cette relation un risque de d\u00e9voiement que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9ment cherch\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation n’ignore pas cette tension. L’arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2025, en censurant une ordonnance qui renvoyait au juge d’instruction l’examen des \u00e9l\u00e9ments saisis, rappelle que le contr\u00f4le juridictionnel doit \u00eatre effectif et non pas th\u00e9orique. Mais en maintenant une distinction entre conseil et d\u00e9fense que le texte l\u00e9gal n’\u00e9nonce pas, elle s’expose au reproche de cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pr\u00e9judiciable aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, la jurisprudence de la chambre criminelle en mati\u00e8re de perquisitions au cabinet d’avocat pr\u00e9sente un visage contrast\u00e9. D’un c\u00f4t\u00e9, elle renforce les garanties du contradictoire et consacre le r\u00f4le du b\u00e2tonnier et de l’avocat de la d\u00e9fense. De l’autre, elle r\u00e9duit le p\u00e9rim\u00e8tre du secret professionnel prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 sa seule dimension contentieuse, en contradiction apparente avec la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et avec l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971. L’\u00e9volution de cette jurisprudence, sous la double influence des institutions europ\u00e9ennes et des instances repr\u00e9sentatives de la profession, sera d\u00e9terminante pour l’avenir de la protection des droits de la d\u00e9fense en France.<\/p>\n\n\n\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates concern\u00e9 par une perquisition au cabinet de votre avocat ou si vous souhaitez contester une saisie de documents couverts par le secret professionnel, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, pour une analyse de votre situation.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a> Le cabinet Kohen Avocats intervient \u00e0 Paris et dans toute la France en garde \u00e0 vue<\/a>, instruction judiciaire<\/a> et comparution imm\u00e9diate<\/a>.<\/p>\n\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Depuis plusieurs ann\u00e9es, la chambre criminelle de la Cour de cassation construit […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4671,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1045027","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. La distinction croissante entre secret de la d\u00e9fense et secret du conseil<\/h2>\n\n\n\n
A. Une construction jurisprudentielle restrictive<\/h3>\n\n\n\n
B. Le p\u00e9rim\u00e8tre de l’article 56-1 redessin\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
II. Les garanties proc\u00e9durales sous tension<\/h2>\n\n\n\n
A. Le contradictoire et l’office du juge<\/h3>\n\n\n\n
B. La place du b\u00e2tonnier et de l’avocat de la d\u00e9fense<\/h3>\n\n\n\n
III. La tension entre la chambre criminelle et le l\u00e9gislateur<\/h2>\n\n\n\n
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