La proc\u00e9dure de saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, r\u00e9gie par l’article L. 262 du livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, constitue l’un des instruments les plus puissants dont dispose l’administration fiscale pour le recouvrement de ses cr\u00e9ances. Ce m\u00e9canisme permet au comptable public de notifier \u00e0 tout d\u00e9positaire, d\u00e9tenteur ou d\u00e9biteur de sommes appartenant au redevable une saisie emportant effet d’attribution imm\u00e9diate. Avant l’intervention de la loi n\u00b0 2017-1775 du 28 d\u00e9cembre 2017 de finances rectificative, le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 du tiers saisi \u00e9tait gouvern\u00e9 par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle jugeait que le tiers d\u00e9tenteur n’\u00e9tait tenu \u00e0 l’\u00e9gard du comptable charg\u00e9 du recouvrement que dans la limite de ses propres dettes envers le redevable de l’imposition [[ Cass. com., 7 janvier 2004, pourvoi n\u00b0 00-16.358, Bull. 2004, IV, n\u00b0 7. ]], le comptable pouvant en revanche recourir aux dispositions de l’article R. 211-9 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution [[ Ch. mixte, 26 janvier 2007, pourvoi n\u00b0 04-10.422, Bull. 2007, Ch. mixte, n\u00b0 1. ]].<\/p>\n La loi du 28 d\u00e9cembre 2017 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 cet \u00e9quilibre en cr\u00e9ant, \u00e0 l’article L. 262, 3, alin\u00e9a 4, du livre des proc\u00e9dures fiscales, une sanction in\u00e9dite permettant la condamnation du tiers saisi d\u00e9faillant au paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le redevable. La disposition, devenue l’alin\u00e9a 4 du paragraphe 3 bis apr\u00e8s la loi n\u00b0 2021-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021, pr\u00e9voyait que \u00ab le tiers saisi qui s’abstient, sans motif l\u00e9gitime, de faire cette d\u00e9claration ou qui fait une d\u00e9claration inexacte ou mensong\u00e8re peut \u00eatre condamn\u00e9, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, au paiement des sommes dues \u00e0 ce dernier, sans pr\u00e9judice d’une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb. Par cette innovation l\u00e9gislative, le l\u00e9gislateur a instaur\u00e9 ce que la cour d’appel de Paris a justement qualifi\u00e9 de \u00ab nouveau r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 du tiers saisi \u00bb, radicalement distinct du droit commun de la saisie-attribution r\u00e9gi par les articles R. 211-5 et suivants du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution.<\/p>\n Cette r\u00e9forme, inspir\u00e9e des sanctions applicables en mati\u00e8re de saisie-attribution et de saisie conservatoire de cr\u00e9ance, a rapidement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ses effets disproportionn\u00e9s. En effet, d\u00e8s lors que le juge de l’ex\u00e9cution \u00e9cartait l’existence d’un motif l\u00e9gitime justifiant la carence d\u00e9clarative, la sanction ne d\u00e9pendait, dans son quantum, ni de la gravit\u00e9 du manquement du tiers saisi ni de l’\u00e9tendue r\u00e9elle de ses obligations \u00e0 l’\u00e9gard du d\u00e9biteur. La jurisprudence ult\u00e9rieure a confirm\u00e9 que le juge de l’ex\u00e9cution ne disposait d’aucun pouvoir de modulation de la condamnation, celle-ci \u00e9tant m\u00e9caniquement \u00e9gale au montant int\u00e9gral de la dette fiscale du redevable, en ce compris les majorations, p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats de retard [[ TJ Paris, 8 janvier 2026, n\u00b0 25\/81280 : \u00ab sauf \u00e0 vider de sa port\u00e9e la sanction \u00e9dict\u00e9e par l’article L. 262 susvis\u00e9 \u00bb. ]] La doctrine administrative elle-m\u00eame, dans le Bulletin officiel des finances publiques, reconnaissait que le tiers d\u00e9tenteur est \u00ab fond\u00e9 \u00e0 demander le remboursement des sommes qu’il a vers\u00e9es en l’acquit du redevable d\u00e8s lors qu’il n’en \u00e9tait pas d\u00e9biteur \u00bb [[ BOI-REC-SATD-30-40, version du 27 novembre 2019, n\u00b0 60 ]], sans que cette facult\u00e9 th\u00e9orique de r\u00e9p\u00e9tition trouve un fondement textuel clair dans la loi..<\/p>\n L’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 trouve son origine dans une saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur notifi\u00e9e le 28 octobre 2022 par le comptable public du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 du Bas-Rhin \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, pour une cr\u00e9ance fiscale d’un montant de 353 088,69 euros. Le tiers saisi n’ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 la saisie dans les conditions pr\u00e9vues par l’article L. 262, le comptable public l’a assign\u00e9 en paiement devant le juge de l’ex\u00e9cution, lequel, par jugement du 13 mai 2024, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer la somme de 318 935 euros sur le fondement de la sanction litigieuse.<\/p>\n En appel, la soci\u00e9t\u00e9 a soulev\u00e9, par m\u00e9moire distinct et motiv\u00e9, deux questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 portant sur les dispositions de l’article L. 262 du livre des proc\u00e9dures fiscales. La cour d’appel de Paris, dans un arr\u00eat remarquablement motiv\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025, a ordonn\u00e9 la transmission des questions \u00e0 la Cour de cassation [[ CA Paris, 18 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25\/15399 ]]. La cour a estim\u00e9 que la question n’\u00e9tait pas d\u00e9pourvue de caract\u00e8re s\u00e9rieux au regard de l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en relevant que \u00ab la sanction ne d\u00e9pend, dans son quantum, ni de la gravit\u00e9 du manquement du tiers saisi ni de l’\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l’\u00e9gard du d\u00e9biteur saisi \u00bb. Elle a \u00e9galement observ\u00e9 que l’article L. 262 \u00ab ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment, \u00e0 la diff\u00e9rence des articles R. 211-5, R. 523-5 et R. 221-21 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution, de recours du tiers saisi solvens \u00e0 l’encontre du d\u00e9biteur \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation, par un arr\u00eat de sa chambre commerciale du 11 mars 2026, a renvoy\u00e9 les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel [[ Cass. com., 11 mars 2026, n\u00b0 25-40.034, arr\u00eat n\u00b0 197 F-D ]]. La Haute juridiction a jug\u00e9 que \u00ab les questions pos\u00e9es pr\u00e9sentent un caract\u00e8re s\u00e9rieux \u00bb, en consid\u00e9rant qu’\u00ab en l’absence de recours ouvert au tiers saisi \u00e0 l’encontre du redevable, une condamnation du tiers saisi au paiement des sommes dues au cr\u00e9ancier, en ce compris le principal, et les \u00e9ventuelles majorations, int\u00e9r\u00eats de retard et p\u00e9nalit\u00e9s, ind\u00e9pendamment de la somme dont il est d\u00e9biteur \u00e0 l’\u00e9gard du redevable, pourrait \u00eatre regard\u00e9e comme une sanction ayant le caract\u00e8re d’une punition au sens de l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont il convient de s’assurer, en ce cas, qu’elle ne pr\u00e9sente pas de disproportion manifeste avec la gravit\u00e9 des manquements imputables au tiers saisi \u00bb.<\/p>\n Ce triple filtre juridictionnel \u2013 juge de l’ex\u00e9cution, cour d’appel de Paris, Cour de cassation \u2013 a ainsi pr\u00e9par\u00e9 le terrain de la censure constitutionnelle en identifiant avec pr\u00e9cision les deux vices fondamentaux du dispositif : l’absence de lien entre le quantum de la sanction et la gravit\u00e9 du manquement, d’une part, et l’absence de recours du tiers saisi contre le redevable, d’autre part. La cour d’appel de Paris avait notamment observ\u00e9 que la Cour de cassation, avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 28 d\u00e9cembre 2017, jugeait de mani\u00e8re constante que le tiers d\u00e9tenteur n’\u00e9tait pas tenu au-del\u00e0 de ses propres dettes, et que la loi nouvelle avait pr\u00e9cis\u00e9ment eu pour objet de renverser cette solution protectrice en cr\u00e9ant un \u00ab nouveau r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 \u00bb dont la constitutionnalit\u00e9 n’avait jamais \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e. La question subsidiaire, relative \u00e0 l’inclusion des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s dans l’assiette de la condamnation, t\u00e9moignait de la volont\u00e9 des requ\u00e9rants d’obtenir une censure totale du m\u00e9canisme.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a rendu sa d\u00e9cision le 5 juin 2026, d\u00e9clarant contraires \u00e0 la Constitution les dispositions contest\u00e9es du dernier alin\u00e9a du 3 de l’article L. 262 du livre des proc\u00e9dures fiscales [[ Cons. const., 5 juin 2026, n\u00b0 2026-1203 QPC, Soci\u00e9t\u00e9 Maison Tirel ]]. Au terme d’une motivation concise mais d\u00e9cisive, le Conseil a d’abord qualifi\u00e9 la sanction de \u00ab punition \u00bb au sens de l’article 8 de la D\u00e9claration de 1789, en retenant que la mesure \u00ab a pour objet de r\u00e9primer le manquement du tiers saisi \u00e0 son obligation de d\u00e9claration \u00bb et qu’elle \u00ab constitue une sanction ayant le caract\u00e8re d’une punition \u00bb. Cette qualification est essentielle, car elle emporte l’application du principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9 des peines, selon lequel il ne doit pas exister de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue [[ Cons. const., 17 septembre 2015, n\u00b0 2015-481 QPC, \u00a7 4 ]].<\/p>\n Le Conseil constitutionnel rappelle \u00e0 cette occasion une jurisprudence constante selon laquelle les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 8 \u00ab ne concernent pas seulement les peines prononc\u00e9es par les juridictions p\u00e9nales mais s’\u00e9tendent \u00e0 toute sanction ayant le caract\u00e8re d’une punition \u00bb. Or, en l’esp\u00e8ce, le Conseil a constat\u00e9 que le l\u00e9gislateur avait, \u00ab pour un simple manquement \u00e0 une obligation d\u00e9clarative, instaur\u00e9 une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement r\u00e9prim\u00e9 et qui rev\u00eat un caract\u00e8re manifestement hors de proportion avec la gravit\u00e9 de ce dernier \u00bb. Cette formule lapidaire consacre l’ill\u00e9galit\u00e9 fondamentale du m\u00e9canisme : la sanction ne pouvait \u00eatre calibr\u00e9e ni par la gravit\u00e9 de la faute (simple omission d\u00e9clarative, absence de fraude), ni par l’\u00e9tendue des obligations du tiers saisi \u00e0 l’\u00e9gard du redevable (le tiers pouvant ne rien devoir ou ne devoir qu’une somme modique), ni par la situation personnelle du sanctionn\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien \u00e9tablie qui distingue les m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 de paiement \u2013 lesquels ne constituent pas des punitions car ils assurent une garantie pour le recouvrement de cr\u00e9ances publiques \u2013 des sanctions proprement dites qui r\u00e9priment un comportement fautif [[ Cons. const., 31 juillet 2015, n\u00b0 2015-479 QPC, \u00a7 7 ; Cons. const., 21 janvier 2011, n\u00b0 2010-90 QPC, \u00a7 6 ]]. La Cour de cassation avait d’ailleurs anticip\u00e9 cette distinction en relevant, dans son arr\u00eat de renvoi, que l’absence de recours du tiers saisi \u00e0 l’encontre du redevable privait le dispositif de la qualification de simple garantie de recouvrement pour le faire basculer dans le champ des sanctions punitives. En d\u00e9clarant les dispositions contraires \u00e0 la Constitution sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le Conseil a implicitement valid\u00e9 cette analyse en consid\u00e9rant que la disproportion manifeste suffisait, \u00e0 elle seule, \u00e0 entra\u00eener la censure totale.<\/p>\n Cette d\u00e9cision de non-conformit\u00e9 totale s’inscrit dans la continuit\u00e9 d’une jurisprudence constitutionnelle exigeante en mati\u00e8re de sanctions administratives et fiscales. Le Conseil constitutionnel avait d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9, sur le fondement de l’article 8 de la D\u00e9claration de 1789, des sanctions automatiques ou disproportionn\u00e9es en mati\u00e8re de contributions indirectes [[ Cons. const., 29 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 2013-685 DC, \u00a7 13 ]], de droit de la consommation [[ Cons. const., 21 octobre 2021, n\u00b0 2021-942 QPC ]] ou encore de sanctions p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es par des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes [[ Cons. const., 22 juillet 2016, n\u00b0 2016-554 QPC ]]. La d\u00e9cision du 5 juin 2026 enrichit ce corpus en l’\u00e9tendant au domaine sp\u00e9cifique des voies d’ex\u00e9cution fiscales, o\u00f9 les enjeux financiers pour les tiers saisis sont consid\u00e9rables.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a fait usage des pouvoirs que lui conf\u00e8re l’article 62 de la Constitution pour d\u00e9terminer les effets dans le temps de sa d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9. Il a d\u00e9cid\u00e9 que, d’une part, les dispositions d\u00e9clar\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution ne sont plus en vigueur \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision, et, d’autre part, que la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 \u00ab est applicable \u00e0 toutes les affaires non jug\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00bb. Cette double pr\u00e9cision est capitale : elle signifie que tous les tiers saisis actuellement poursuivis sur le fondement de l’article L. 262, 3 bis, dernier alin\u00e9a, dont l’affaire n’est pas encore d\u00e9finitivement jug\u00e9e, peuvent se pr\u00e9valoir de l’inconstitutionnalit\u00e9 pour \u00e9chapper \u00e0 une condamnation au paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la dette fiscale du redevable.<\/p>\n En revanche, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause les effets que la disposition a produits avant l’intervention de la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9, ce qui signifie que les condamnations d\u00e9finitives d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es ne sont pas remises en cause par la d\u00e9cision du 5 juin 2026. Les praticiens devront donc distinguer avec soin les instances en cours \u2013 dans lesquelles le moyen tir\u00e9 de l’inconstitutionnalit\u00e9 pourra \u00eatre utilement soulev\u00e9 \u2013 des situations d\u00e9finitivement jug\u00e9es, pour lesquelles seule une voie de recours extraordinaire, tel le r\u00e9examen pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 452-1 du code de l’organisation judiciaire, pourrait \u00eatre envisag\u00e9e dans les conditions restrictives de ce texte.<\/p>\n La censure laisse subsister le reste du dispositif de l’article L. 262, et notamment l’obligation de d\u00e9claration du tiers saisi pr\u00e9vue au paragraphe 3 bis et la possibilit\u00e9 pour le comptable public d’obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de pr\u00e9judice distinct. Le juge de l’ex\u00e9cution, saisi d’une demande de condamnation du tiers saisi, pourra d\u00e9sormais se fonder sur les dispositions de droit commun des articles R. 211-5 et R. 523-5 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution, ou sur l’article L. 123-1, alin\u00e9a 3, du m\u00eame code, pour condamner le tiers saisi dans la limite des sommes qu’il devait effectivement au redevable, sous r\u00e9serve que l’administration fiscale \u00e9tablisse l’existence et l’\u00e9tendue de cette cr\u00e9ance.<\/p>\n Pour les avocats intervenant en mati\u00e8re de recouvrement de cr\u00e9ances<\/a>, la d\u00e9cision du 5 juin 2026 modifie substantiellement l’\u00e9quilibre des forces dans le contentieux de la saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur. Le tiers saisi n’est plus expos\u00e9 au risque d’une condamnation automatique au montant int\u00e9gral de la dette fiscale sans consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 de son manquement. L’administration fiscale devra d\u00e9sormais d\u00e9montrer un pr\u00e9judice distinct pour obtenir r\u00e9paration au-del\u00e0 des sommes effectivement dues par le tiers saisi au redevable. Cette \u00e9volution s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 des sanctions en mati\u00e8re fiscale, dont la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation sont les principaux artisans.<\/p>\n Par ailleurs, la d\u00e9cision du 5 juin 2026 offre un \u00e9clairage utile sur la notion de \u00ab motif l\u00e9gitime \u00bb permettant au tiers saisi d’\u00e9chapper \u00e0 toute sanction. Si ce motif n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par le Conseil constitutionnel, la cour d’appel de Paris avait relev\u00e9 dans son arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2025 que le juge de l’ex\u00e9cution \u00ab appr\u00e9cie le caract\u00e8re mensonger ou inexact des d\u00e9clarations du tiers saisi ou le caract\u00e8re l\u00e9gitime du motif all\u00e9gu\u00e9 par ce dernier pour justifier l’absence de r\u00e9ponse \u00bb. L’absence de d\u00e9finition l\u00e9gale de cette notion, qui avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au titre de la m\u00e9connaissance du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, n’a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant fond\u00e9 exclusivement sa censure sur la disproportion manifeste de la sanction. La question de la conformit\u00e9 de cette notion ind\u00e9termin\u00e9e aux exigences de l’article 8 de la D\u00e9claration de 1789 reste donc ouverte, et pourrait faire l’objet d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 si le l\u00e9gislateur venait \u00e0 r\u00e9introduire une sanction adoss\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame standard.<\/p>\n Enfin, il convient de relever que la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une actualit\u00e9 jurisprudentielle dense en mati\u00e8re de proportionnalit\u00e9 des sanctions fiscales. Moins quarante-huit heures avant cette d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel avait rendu une autre d\u00e9cision QPC relative \u00e0 la notification du droit de se taire dans les proc\u00e9dures de sanction administrative par l’autorit\u00e9 de la concurrence et de la consommation [[ Cons. const., 2 juin 2026, n\u00b0 2026-1201 QPC, Soci\u00e9t\u00e9 Corsica Ferries ]], attestant de la vigilance accrue du juge constitutionnel sur les garanties proc\u00e9durales entourant les sanctions administratives. La d\u00e9cision du 5 juin 2026 s’inscrit ainsi dans un double mouvement de renforcement des droits de la d\u00e9fense et de contr\u00f4le de la proportionnalit\u00e9 des sanctions, qui constitue l’un des axes majeurs de la jurisprudence constitutionnelle contemporaine en mati\u00e8re r\u00e9pressive.<\/p>\n Pour les professionnels du chiffre et du droit fiscal, la port\u00e9e pratique de la d\u00e9cision est imm\u00e9diate. Tout client destinataire d’une saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur doit \u00eatre alert\u00e9 de l’importance cruciale de r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l’article L. 262 dans les meilleurs d\u00e9lais, mais \u00e9galement rassur\u00e9 sur le fait qu’un manquement \u00e0 cette obligation ne l’expose plus m\u00e9caniquement au paiement int\u00e9gral de la dette du redevable. Les proc\u00e9dures en cours devant les juges de l’ex\u00e9cution devront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 l’aune de l’abrogation des dispositions censur\u00e9es, et les moyens tir\u00e9s de l’inconstitutionnalit\u00e9 devront \u00eatre soulev\u00e9s dans toutes les instances non encore d\u00e9finitivement jug\u00e9es. La tr\u00e9sorerie des entreprises confront\u00e9es \u00e0 une SATD s’en trouve substantiellement prot\u00e9g\u00e9e, dans l’attente d’une \u00e9ventuelle intervention l\u00e9gislative qui, si elle devait intervenir, devrait n\u00e9cessairement assortir la sanction de garanties de proportionnalit\u00e9 conformes aux exigences constitutionnelles.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel invite \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9flexion plus large sur l’architecture des sanctions en mati\u00e8re de recouvrement fiscal. La jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arr\u00eat de renvoi du 11 mars 2026, confirme que le tiers saisi condamn\u00e9 sur le fondement de l’article L. 262 ne dispose pas de recours \u00e0 l’encontre du redevable, ce qui distingue fondamentalement ce m\u00e9canisme des r\u00e9gimes de solidarit\u00e9 de paiement pr\u00e9c\u00e9demment valid\u00e9s par le Conseil constitutionnel. Le contentieux fiscal<\/a> se trouve ainsi enrichi d’un nouvel outil de d\u00e9fense pour les entreprises et les particuliers confront\u00e9s aux poursuites de l’administration, dont l’efficacit\u00e9 d\u00e9pendra de la capacit\u00e9 des praticiens \u00e0 articuler le moyen constitutionnel avec les voies de droit existantes, notamment l’opposition \u00e0 poursuites pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 281 du livre des proc\u00e9dures fiscales et la contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de l’acte de saisie.<\/p>\n La d\u00e9cision n\u00b0 2026-1203 QPC du 5 juin 2026 constitue une \u00e9tape importante dans la construction d’un droit constitutionnel des sanctions administratives et fiscales. En censurant un m\u00e9canisme qui permettait de condamner un tiers saisi au paiement int\u00e9gral de la dette fiscale d’un redevable pour un simple manquement d\u00e9claratif, le Conseil constitutionnel rappelle avec force que le principe de proportionnalit\u00e9 des peines, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 8 de la D\u00e9claration de 1789, ne tol\u00e8re aucune sanction dont le montant serait sans lien avec la gravit\u00e9 du comportement r\u00e9prim\u00e9. La d\u00e9cision est d’application imm\u00e9diate \u00e0 toutes les instances non d\u00e9finitivement jug\u00e9es, et elle ouvre aux praticiens un champ d’action renouvel\u00e9 dans la d\u00e9fense des tiers saisis confront\u00e9s aux proc\u00e9dures de recouvrement forc\u00e9 de l’administration fiscale. La balle est d\u00e9sormais dans le camp du l\u00e9gislateur, qui devra, s’il entend maintenir un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 du tiers saisi, concevoir une sanction respectueuse des exigences constitutionnelles de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats se tient \u00e0 votre disposition pour toute question relative aux proc\u00e9dures de saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et \u00e0 la contestation des actes de poursuite fiscale. Vous pouvez nous contacter par t\u00e9l\u00e9phone au 06 89 11 34 45<\/a>, par courriel \u00e0 l’adresse contact@kohenavocats.com<\/a> ou via notre formulaire de contact en ligne<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Censure constitutionnelle de la sanction du tiers saisi dans la SATD : le Conseil constitutionnel restaure le principe de proportionnalit\u00e9 I. La g\u00e9n\u00e9alogie d’une sanction disproportionn\u00e9e : de la loi du 28 d\u00e9cembre 2017 au renvoi de la Cour de cassation A. L’instauration d’un r\u00e9gime in\u00e9dit de responsabilit\u00e9 du tiers saisi par la loi de […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9631,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995],"tags":[],"class_list":["post-1064369","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. La construction du renvoi : de la cour d’appel de Paris \u00e0 la Cour de cassation<\/h3>\n
II. La censure du 5 juin 2026 : une application rigoureuse du principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9 des peines<\/h2>\n
A. La qualification de punition et le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9<\/h3>\n
B. La port\u00e9e imm\u00e9diate de l’abrogation et les cons\u00e9quences pour les praticiens<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n