Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/strong><\/p>\n Institu\u00e9e par la loi du 23 juin 1999, la composition p\u00e9nale constitue l’un des instruments majeurs de la politique p\u00e9nale contemporaine. Alternative aux poursuites permettant au procureur de la R\u00e9publique de proposer des mesures r\u00e9pressives sans audience, elle traite aujourd’hui plus de 80 000 proc\u00e9dures par an. Mais cette m\u00e9canique de gestion des flux rec\u00e8le une tension fondamentale entre c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 proc\u00e9durale et respect des garanties constitutionnelles. Par sa d\u00e9cision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel vient de trancher ce conflit en d\u00e9clarant inconstitutionnel le d\u00e9faut de confidentialit\u00e9 des d\u00e9clarations recueillies lors d’une composition p\u00e9nale ayant \u00e9chou\u00e9. Une d\u00e9cision qui intervient dans un contexte de remise en cause plus large du productivisme r\u00e9pressif, alors que la m\u00e9diatisation de drames judiciaires r\u00e9cents a mis en lumi\u00e8re les limites d’un syst\u00e8me p\u00e9nal asphyxi\u00e9 par la course au chiffre.<\/em><\/p>\n La premi\u00e8re branche de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel porte sur un vice historique de la proc\u00e9dure de composition p\u00e9nale. Le Conseil rel\u00e8ve en effet qu’avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, \u00ab ni ces dispositions, ni aucune autre disposition l\u00e9gislative ne pr\u00e9voyaient la notification du droit de se taire \u00e0 la personne lorsque lui est propos\u00e9e une composition p\u00e9nale ou, si elle a donn\u00e9 son accord aux mesures propos\u00e9es, lorsqu’elle est entendue par le pr\u00e9sident du tribunal \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 9).<\/p>\n Cette lacune \u00e9tait d’autant plus pr\u00e9occupante que, dans le cadre de cette proc\u00e9dure, \u00ab le procureur de la R\u00e9publique ou son repr\u00e9sentant est amen\u00e9 \u00e0 interroger la personne sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s \u00bb et que \u00ab cette personne peut \u00eatre conduite, compte tenu de l’objet de la composition p\u00e9nale, \u00e0 reconna\u00eetre les faits qui lui sont reproch\u00e9s \u00bb (consid\u00e9rants n\u00b0 10 et 11). Le Conseil ajoute que \u00ab la seule circonstance que le pr\u00e9sident du tribunal l’invite \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses questions et \u00e0 pr\u00e9senter des observations peut \u00eatre de nature \u00e0 lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 11).<\/p>\n La cons\u00e9quence en \u00e9tait doublement dangereuse pour le justiciable : \u00ab en cas d’\u00e9chec de la proc\u00e9dure de composition p\u00e9nale, les observations recueillies par proc\u00e8s-verbal ou les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la personne lors de son audition par le pr\u00e9sident du tribunal sont susceptibles d’\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la juridiction de jugement \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 12). Autrement dit, la personne qui acceptait de bonne foi une composition p\u00e9nale pouvait voir ses propres d\u00e9clarations utilis\u00e9es contre elle si la proc\u00e9dure \u00e9chouait.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel en d\u00e9duit logiquement que, pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 31 d\u00e9cembre 2021, \u00ab en ne pr\u00e9voyant pas que la personne \u00e0 qui une mesure de composition p\u00e9nale est propos\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e de son droit de se taire, le l\u00e9gislateur a m\u00e9connu les exigences de l’article 9 de la D\u00e9claration de 1789 \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 13). L’article 9 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 \u00e9nonce en effet que \u00ab tout homme \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable \u00bb, principe dont \u00ab il r\u00e9sulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont d\u00e9coule le droit de se taire \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 5).<\/p>\n Cette analyse s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle qui a progressivement renforc\u00e9 l’exigence de notification du droit de se taire. D\u00e8s son arr\u00eat du 6 janvier 2026 (n\u00b0 120) par lequel elle a renvoy\u00e9 la pr\u00e9sente QPC au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation avait identifi\u00e9 la difficult\u00e9 constitutionnelle. Plus largement, la chambre criminelle a, par un arr\u00eat du 28 mai 2025 (n\u00b0 24-81.300), rappel\u00e9 que \u00ab selon les articles pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, la proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre \u00e9quitable et toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement \u00bb, et qu’ \u00ab il se d\u00e9duit de ces textes que, si le droit d’exercer un recours peut \u00eatre soumis \u00e0 des conditions de d\u00e9lai et de forme, ces conditions ne doivent pas porter une atteinte disproportionn\u00e9e au droit d’acc\u00e8s au juge \u00bb.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel prend toutefois soin de pr\u00e9ciser que cette inconstitutionnalit\u00e9 est de nature \u00ab dat\u00e9e \u00bb : \u00ab l’entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions le 31 d\u00e9cembre 2021 a donc mis fin \u00e0 l’inconstitutionnalit\u00e9 constat\u00e9e \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 15). En effet, depuis cette date, l’article pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00ab en mati\u00e8re de crime ou de d\u00e9lit, le droit de se taire doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 toute personne suspect\u00e9e ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire lors de sa premi\u00e8re pr\u00e9sentation devant un magistrat ou toute personne ou tout service mandat\u00e9 par l’autorit\u00e9 judiciaire \u00bb.<\/p>\n Cette analyse rejoint la conception protectrice que la chambre criminelle a d\u00e9velopp\u00e9e en mati\u00e8re d’aveux. Ainsi, par un arr\u00eat du 14 octobre 2020 (pourvoi n\u00b0 20-82.961, publi\u00e9 au Bulletin), rappel\u00e9 dans la d\u00e9cision du Conseil, la Cour a jug\u00e9 que \u00ab le juge charg\u00e9 de statuer sur les mesures de s\u00fbret\u00e9, \u00e0 chacun des stades de la proc\u00e9dure, doit s’assurer que les conditions l\u00e9gales de la d\u00e9tention provisoire sont r\u00e9unies, et notamment l’existence, pour motiver un placement en d\u00e9tention, d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reproch\u00e9s \u00bb.<\/p>\n Depuis le 31 d\u00e9cembre 2021, le cadre normatif a \u00e9t\u00e9 substantiellement renforc\u00e9 par l’introduction dans l’article pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du principe de notification du droit de se taire \u00e0 toute personne suspect\u00e9e ou poursuivie. Le Conseil constitutionnel constate que \u00ab depuis cette date, les dispositions contest\u00e9es ne m\u00e9connaissent plus les exigences de l’article 9 de la D\u00e9claration de 1789. Elles ne m\u00e9connaissent en outre aucun autre droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 16).<\/p>\n Ce constat de conformit\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021 ne doit toutefois pas occulter la port\u00e9e pratique de la d\u00e9cision. En d\u00e9clarant les dispositions inconstitutionnelles pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, le Conseil ouvre un recours aux personnes ayant fait l’objet d’une composition p\u00e9nale entre 1999 et 2021, dont les d\u00e9clarations auraient pu \u00eatre utilis\u00e9es ult\u00e9rieurement devant une juridiction de jugement.<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de longue date, affirm\u00e9 l’importance du droit au silence dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par un arr\u00eat du 19 juin 2018 (pourvoi n\u00b0 17-84.930, publi\u00e9 au Bulletin criminel 2018, n\u00b0 113), elle pr\u00e9cisait d\u00e9j\u00e0 les conditions dans lesquelles le refus d’homologation d’une CRPC par le juge n’emp\u00eachait pas ce magistrat d’intervenir ult\u00e9rieurement dans la m\u00eame affaire. La d\u00e9cision QPC comment\u00e9e renforce cette jurisprudence en lui donnant un fondement constitutionnel explicite.<\/p>\n Ce renforcement s’observe \u00e9galement dans un arr\u00eat de la chambre criminelle du 25 octobre 2023 (pourvoi n\u00b0 23-84.958, publi\u00e9 au Bulletin) qui a jug\u00e9 que \u00ab le juge ayant refus\u00e9 d’homologuer la peine propos\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique dans le cadre d’une proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, pour un motif distinct du cas de r\u00e9tractation de cette reconnaissance de culpabilit\u00e9 par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualit\u00e9 de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00bb<\/a>, tenu de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants, sans porter atteinte au principe d’impartialit\u00e9 garanti par l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n Cet arr\u00eat illustre la vigilance croissante de la haute juridiction sur l’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre les diff\u00e9rentes phases proc\u00e9durales et la protection des droits de la d\u00e9fense. L’article pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, introduit par la loi du 15 juin 2000, a ainsi progressivement acquis une port\u00e9e normative renforc\u00e9e par la jurisprudence de la chambre criminelle et le contr\u00f4le du Conseil constitutionnel.<\/p>\n La seconde branche de la d\u00e9cision, la plus novatrice, porte sur le sort des d\u00e9clarations et documents en cas d’\u00e9chec de la composition p\u00e9nale. Le Conseil constitutionnel rappelle que \u00ab la proc\u00e9dure de composition p\u00e9nale, institu\u00e9e par la loi du 23 juin 1999, implique la reconnaissance de faits par la personne \u00e0 qui ils sont reproch\u00e9s et a pour objet de lui infliger des mesures ayant notamment une finalit\u00e9 r\u00e9pressive. Ce faisant, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 une sanction ayant le caract\u00e8re d’une punition \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 21).<\/p>\n Cette qualification est fondamentale : elle place la composition p\u00e9nale dans le champ des sanctions p\u00e9nales et lui applique en cons\u00e9quence l’ensemble des garanties constitutionnelles protectrices de la d\u00e9fense. Le Conseil rel\u00e8ve une lacune b\u00e9ante du dispositif : \u00ab en cas d’\u00e9chec de la composition p\u00e9nale, ni les dispositions contest\u00e9es, ni aucune autre disposition l\u00e9gislative n’interdisent, d’une part, que le proc\u00e8s-verbal de cette proc\u00e9dure soit transmis \u00e0 la juridiction de jugement et, d’autre part, qu’il soit fait \u00e9tat devant cette juridiction, par le minist\u00e8re public ou par les parties, des d\u00e9clarations faites ou des documents remis pr\u00e9alablement \u00e0 cet \u00e9chec \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 22).<\/p>\n Le constat est sans appel : \u00ab Ainsi, le l\u00e9gislateur n’a pas pr\u00e9vu les garanties l\u00e9gales de nature \u00e0 assurer le respect des droits de la d\u00e9fense en cas de poursuites faisant suite \u00e0 l’\u00e9chec de la composition p\u00e9nale \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 23). La conclusion s’impose : \u00ab D\u00e8s lors, les dispositions contest\u00e9es m\u00e9connaissent les droits de la d\u00e9fense \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 24), garantis par l’article 16 de la D\u00e9claration de 1789.<\/p>\n Cette analyse entre en r\u00e9sonance avec les pr\u00e9occupations contemporaines sur l’\u00e9tat de la justice p\u00e9nale. Comme l’a r\u00e9cemment observ\u00e9 Vincent Sizaire dans un article publi\u00e9 par The Conversation le 21 juin 2026, la logique productiviste qui sous-tend le traitement en temps r\u00e9el des proc\u00e9dures p\u00e9nales conduit les magistrats du parquet \u00e0 \u00ab substituer \u00e0 l’\u00e9tude approfondie des dossiers une approche purement comptable, o\u00f9 il s’agit moins de d\u00e9terminer l’orientation la plus adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation que de g\u00e9rer dans l’urgence les flux et les stocks d’affaires en cours \u00bb. La composition p\u00e9nale constitue pr\u00e9cis\u00e9ment l’un des instruments de cette gestion des flux.<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation avait elle-m\u00eame pressenti la difficult\u00e9 dans l’arr\u00eat de renvoi du 6 janvier 2026. La Cour examinait des questions portant sur les articles 40, 41 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui d\u00e9finissent les pouvoirs du parquet. Dans un arr\u00eat du 8 avril 2025 (pourvoi n\u00b0 24-85.696), la chambre criminelle a rappel\u00e9 que \u00ab le r\u00e9quisitoire introductif ne peut \u00eatre annul\u00e9 que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence l\u00e9gale \u00bb<\/a>, emp\u00eachant ainsi les chambres de l’instruction de contr\u00f4ler l’opportunit\u00e9 des poursuites. La Cour \u00e9nonce que \u00ab le procureur de la R\u00e9publique a le droit de requ\u00e9rir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire \u00bb et que \u00ab la chambre de l’instruction ne pouvait, sans exc\u00e9der ses pouvoirs, d\u00e9clarer recevable le moyen de nullit\u00e9 du r\u00e9quisitoire introductif qui tendait \u00e0 critiquer l’opportunit\u00e9 de la d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique \u00bb.<\/p>\n L’article 40-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> rappelle opportun\u00e9ment que \u00ab lorsqu’il estime que les faits qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identit\u00e9 et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition l\u00e9gale ne fait obstacle \u00e0 la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent d\u00e9cide s’il est opportun : soit d’engager des poursuites ; soit de mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure alternative aux poursuites ; soit de classer sans suite la proc\u00e9dure \u00bb. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette troisi\u00e8me voie que s’ins\u00e8re la composition p\u00e9nale.<\/p>\n Le dispositif de l’article 41-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 22 d\u00e9cembre 2021, pr\u00e9voyait que la personne \u00e0 qui est propos\u00e9e une composition p\u00e9nale \u00ab est inform\u00e9e qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord \u00e0 la proposition du procureur de la R\u00e9publique \u00bb et que \u00ab ledit accord est recueilli par proc\u00e8s-verbal \u00bb. Mais rien n’interdisait l’utilisation de ce proc\u00e8s-verbal en cas d’\u00e9chec de la proc\u00e9dure. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette lacune que le Conseil constitutionnel sanctionne, en censurant la septi\u00e8me phrase du vingt-huiti\u00e8me alin\u00e9a (\u00ab Dans le cas contraire, la proposition devient caduque \u00bb) et les mots introductifs du vingt-neuvi\u00e8me alin\u00e9a (\u00ab Si la personne n’accepte pas la composition p\u00e9nale ou si, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 son accord, elle n’ex\u00e9cute pas int\u00e9gralement les mesures d\u00e9cid\u00e9es, \u00bb).<\/p>\n Le r\u00e9cent rapport d’inspection de l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la justice et de l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale du 23 juin 2026, diligent\u00e9 \u00e0 la suite de l’affaire Lyhanna, a mis en \u00e9vidence les \u00ab dysfonctionnements syst\u00e9miques \u00bb qui affectent le traitement des proc\u00e9dures p\u00e9nales : \u00ab flux cons\u00e9quent de proc\u00e9dures, absence de personnel suffisant, incapacit\u00e9 des acteurs \u00e0 identifier la priorit\u00e9 \u00e0 donner au dossier \u00bb. Ce rapport confirme que \u00ab le parquet est saisi d’un nombre de proc\u00e9dures de violences sexuelles sur mineur nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne et en constante augmentation, avec un doublement entre 2020 et 2025 \u00bb. Dans ce contexte, le renforcement des garanties proc\u00e9durales autour de la composition p\u00e9nale prend tout son sens : il s’agit de prot\u00e9ger le justiciable contre une machine judiciaire qui, press\u00e9e par le flux, pourrait sacrifier ses droits fondamentaux.<\/p>\n La port\u00e9e pratique de la d\u00e9cision est consid\u00e9rable. D\u00e9sormais, il est acquis que les d\u00e9clarations faites par une personne dans le cadre d’une composition p\u00e9nale ayant \u00e9chou\u00e9 ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es contre elle devant la juridiction de jugement. Le Conseil constitutionnel a toutefois temp\u00e9r\u00e9 les effets de sa d\u00e9cision en ce qui concerne les compositions p\u00e9nales d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es : \u00ab la remise en cause des mesures de composition p\u00e9nale ayant \u00e9t\u00e9 prises sur le fondement des dispositions d\u00e9clar\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution m\u00e9conna\u00eetrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des cons\u00e9quences manifestement excessives \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 28).<\/p>\n Cette modulation dans le temps des effets de la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 est classique dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle permet d’\u00e9viter un effondrement r\u00e9troactif de l’\u00e9difice des compositions p\u00e9nales d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es, tout en imposant au l\u00e9gislateur une intervention rapide pour combler la lacune identifi\u00e9e.<\/p>\n Pour les praticiens, la d\u00e9cision emporte plusieurs cons\u00e9quences imm\u00e9diates. En premier lieu, tout avocat dont le client aurait vu sa composition p\u00e9nale \u00e9chouer peut d\u00e9sormais s’opposer \u00e0 ce que les d\u00e9clarations faites dans ce cadre soient \u00e9voqu\u00e9es ou utilis\u00e9es devant la juridiction de jugement, sur le fondement direct de la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9. En deuxi\u00e8me lieu, le minist\u00e8re public doit adapter sa pratique : la proposition de composition p\u00e9nale ne peut plus \u00eatre con\u00e7ue comme un simple \u00ab galop d’essai \u00bb permettant de recueillir des aveux exploitables en cas d’\u00e9chec.<\/p>\n La chambre criminelle a, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, renforc\u00e9 le contr\u00f4le du respect des droits de la d\u00e9fense dans les proc\u00e9dures alternatives. Par un arr\u00eat du 11 mars 2025 (pourvoi n\u00b0 24-87.153), elle a rappel\u00e9 \u00ab qu’il se d\u00e9duit de l’article 6, \u00a7 3, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se d\u00e9fendre elle-m\u00eame, a droit \u00e0 l’assistance d’un d\u00e9fenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur d\u00e9cision, refuser le renvoi d’une affaire, sollicit\u00e9 par cette personne en raison de l’absence de l’avocat choisi \u00bb<\/a>. Ce droit \u00e0 l’assistance effective d’un avocat constitue le corollaire indispensable de la garantie nouvellement consacr\u00e9e par le Conseil constitutionnel. Par un arr\u00eat du 6 ao\u00fbt 2025 (pourvoi n\u00b0 25-83.592), la chambre criminelle a contr\u00f4l\u00e9 la dur\u00e9e de d\u00e9tention provisoire en retenant que \u00ab les efforts d\u00e9ploy\u00e9s, au regard du nombre d’affaires devant \u00eatre audienc\u00e9es, illustr\u00e9s par la cr\u00e9ation de sessions suppl\u00e9mentaires, n’ont pas permis, en raison notamment du report exceptionnel de l’ensemble des dossiers fix\u00e9s, de faire compara\u00eetre l’accus\u00e9 devant la cour d’assises \u00bb<\/a>, tout en concluant que cette dur\u00e9e n’\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable au regard de la gravit\u00e9 des faits poursuivis. L’arr\u00eat du m\u00eame jour (pourvoi n\u00b0 25-83.692) a confirm\u00e9 \u00ab que le mandat de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9cern\u00e9 contre l’accus\u00e9 conserve sa force ex\u00e9cutoire jusqu’\u00e0 sa comparution devant la cour d’assises \u00bb<\/a>, jugeant que le maintien en d\u00e9tention repose sur une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9visible.<\/p>\n La d\u00e9cision du 27 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties entourant les alternatives aux poursuites. La chambre criminelle, par un arr\u00eat du 5 juin 2024 (pourvoi n\u00b0 24-81.933, publi\u00e9 au Bulletin), avait d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 une QPC relative \u00e0 l’article 145-2, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, portant sur le double degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire, jugeant que \u00ab lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi apr\u00e8s cassation, elle statue dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus notamment par l’article 194 \u00bb et rappelant que \u00ab la chambre de l’instruction doit statuer dans les plus brefs d\u00e9lais \u00bb. Cette exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 proc\u00e9durale, si elle est l\u00e9gitime, ne saurait \u00eatre poursuivie au d\u00e9triment des droits fondamentaux.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment, par une d\u00e9cision du 20 septembre 2023 (pourvoi n\u00b0 23-90.010, publi\u00e9 au Bulletin), la chambre criminelle a renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel des QPC relatives aux articles 380-16 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, portant sur les cours criminelles d\u00e9partementales, au motif que les questions pos\u00e9es \u00ab pr\u00e9sentent un caract\u00e8re s\u00e9rieux, en ce que la distinction entre les accus\u00e9s selon qu’ils sont jug\u00e9s par une cour d’assises ou une cour criminelle d\u00e9partementale pourrait porter atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 \u00bb. Par un arr\u00eat du 9 avril 2025 (pourvoi n\u00b0 25-80.631), la chambre criminelle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisie d’une QPC portant sur l’article 380-3-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, relatif au \u00ab droit d’\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable et l’exigence de recours effectif garantis par les articles 7, 9 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution de 1958 \u00bb<\/a>, la Cour rappelant qu’il appartient aux autorit\u00e9s judiciaires \u00ab de mettre cette juridiction en mesure de statuer au plus t\u00f4t \u00bb. La pr\u00e9sente d\u00e9cision QPC du 27 mars 2026 proc\u00e8de de la m\u00eame logique de contr\u00f4le rigoureux de la constitutionnalit\u00e9 des dispositifs proc\u00e9duraux.<\/p>\n Les parquets doivent d\u00e9sormais int\u00e9grer cette nouvelle donne proc\u00e9durale. La composition p\u00e9nale ne peut plus fonctionner comme une proc\u00e9dure \u00e0 double d\u00e9tente o\u00f9 l’\u00e9chec de la voie alternative laisse intacte la possibilit\u00e9 d’exploiter les d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Le l\u00e9gislateur est appel\u00e9 \u00e0 intervenir pour formaliser l’interdiction de transmission du proc\u00e8s-verbal de composition p\u00e9nale \u00e0 la juridiction de jugement et l’impossibilit\u00e9 d’\u00e9voquer, devant celle-ci, les d\u00e9clarations et documents recueillis.<\/p>\n L’article 41-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction applicable<\/a>, continue de produire ses effets, mais sous r\u00e9serve de l’interpr\u00e9tation neutralisante impos\u00e9e par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. Il reviendra \u00e0 la chambre criminelle, juge du droit, de pr\u00e9ciser les contours exacts de l’interdiction et d’en d\u00e9duire les nullit\u00e9s encourues en cas de violation.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026 constitue une avanc\u00e9e significative pour les droits de la d\u00e9fense dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise. Elle met fin \u00e0 une anomalie juridique qui permettait que les d\u00e9clarations d’une personne acceptant de bonne foi une composition p\u00e9nale fussent utilis\u00e9es contre elle en cas d’\u00e9chec de la proc\u00e9dure. Au-del\u00e0 de son aspect technique, cette d\u00e9cision illustre la fonction essentielle du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 dans la protection des libert\u00e9s individuelles face \u00e0 une logique de productivisme r\u00e9pressif qui caract\u00e9rise, depuis plusieurs d\u00e9cennies, le fonctionnement de la justice p\u00e9nale fran\u00e7aise.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur est d\u00e9sormais invit\u00e9 \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de cette d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 en ins\u00e9rant dans l’article 41-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les garanties expresses de confidentialit\u00e9 qui font aujourd’hui d\u00e9faut. Dans l’attente, il appartient aux praticiens \u2014 avocats de la d\u00e9fense comme magistrats du parquet \u2014 d’int\u00e9grer cette nouvelle exigence constitutionnelle dans leur pratique quotidienne de la composition p\u00e9nale.<\/p>\n Vous \u00eates concern\u00e9 par une proc\u00e9dure de composition p\u00e9nale ou souhaitez contester l’utilisation de d\u00e9clarations ant\u00e9rieures devant une juridiction de jugement ? 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La consolidation du droit de ne pas s’auto-incriminer dans le cadre de la composition p\u00e9nale<\/h2>\n
A. L’inconstitutionnalit\u00e9 originelle : l’absence de notification du droit de se taire avant la loi du 22 d\u00e9cembre 2021<\/h3>\n
B. La r\u00e9gularisation l\u00e9gislative et l’alignement sur le standard constitutionnel<\/h3>\n
II. La cons\u00e9cration de la confidentialit\u00e9 des d\u00e9clarations en cas d’\u00e9chec de la composition p\u00e9nale<\/h2>\n
A. La d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 du d\u00e9faut de garanties : une lacune l\u00e9gislative majeure<\/h3>\n
B. Les cons\u00e9quences pratiques pour le justiciable et l’office du parquet<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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