Le 22 juin 2026, le Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise publiait le d\u00e9cret n\u00b0 2026-526<\/a> portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour \u00eatre admis au s\u00e9jour pour un motif d’\u00e9tudes. Ce texte, qui passera presque inaper\u00e7u dans le tumulte normatif entourant l’entr\u00e9e en vigueur du Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile, op\u00e8re pourtant une transformation silencieuse mais d\u00e9cisive du droit au s\u00e9jour des \u00e9tudiants \u00e9trangers : le seuil mensuel de ressources exig\u00e9 passe de 615 euros \u00e0 877,50 euros \u2014 soit 47 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) \u2014 et sera d\u00e9sormais index\u00e9 annuellement sur l’\u00e9volution de ce dernier. L’entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er ao\u00fbt 2026.<\/p>\n\n Cette r\u00e9forme, adopt\u00e9e par voie r\u00e9glementaire sans d\u00e9bat parlementaire, soul\u00e8ve une question juridique imm\u00e9diate : quel sera l’office du juge administratif lorsque le pr\u00e9fet opposera ce nouveau seuil pour refuser la d\u00e9livrance ou le renouvellement d’un titre de s\u00e9jour portant la mention \u00ab \u00e9tudiant \u00bb ? Le contentieux de la condition de ressources, d\u00e9j\u00e0 nourri sous l’empire du seuil de 615 euros, est appel\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre un regain significatif \u00e0 mesure que le nouveau seuil, plus \u00e9lev\u00e9 de 42 %, exclura m\u00e9caniquement des \u00e9tudiants jusqu’alors admissibles.<\/p>\n\n L’article L. 422-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile<\/a> (CESEDA) dispose que \u00ab l’\u00e9tranger qui \u00e9tablit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des \u00e9tudes et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention “\u00e9tudiant” d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an \u00bb. La notion de \u00ab moyens d’existence suffisants \u00bb, laiss\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par la loi, est pr\u00e9cis\u00e9e par voie r\u00e9glementaire : c’est pr\u00e9cis\u00e9ment l’objet du d\u00e9cret du 22 juin 2026, qui modifie l’article R. 422-8 du CESEDA en substituant au montant forfaitaire de 615 euros une r\u00e9f\u00e9rence dynamique au SMIC.<\/p>\n\n L’\u00e9tude de ce nouveau cadre juridique impose d’examiner, d’une part, la port\u00e9e exacte du m\u00e9canisme d’indexation et ses cons\u00e9quences sur le contentieux de la d\u00e9livrance et du renouvellement des titres (I), et d’autre part, l’\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel face \u00e0 ce seuil objectiv\u00e9 \u2014 entre comp\u00e9tence li\u00e9e du pr\u00e9fet et exigence d’un examen particulier de chaque situation (II).<\/p>\n\n\n Depuis l’arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 1983 fixant le r\u00e9gime des bourses accord\u00e9es aux \u00e9trangers boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais, modifi\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2002, le montant de ressources consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour l’admission au s\u00e9jour d’un \u00e9tudiant \u00e9tranger \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 615 euros par mois. Cette somme, correspondant au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base vers\u00e9e aux boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais, n’avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e depuis plus de vingt ans. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 23 juin 2021, rappelait que \u00ab pour justifier de la possession de moyens d’existence suffisants, l’\u00e9tudiant doit disposer de ressources \u00e9quivalentes \u00e0 615 euros par mois \u00bb (CAA Lyon, 4e ch., 23 juin 2021, n\u00b0 21LY00100<\/a>).<\/p>\n\n La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat plus r\u00e9cent du 6 f\u00e9vrier 2025, confirmait encore ce seuil en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le montant de ressources consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 615 euros mensuels \u00bb (CAA Nancy, 3e ch., 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23NC03011<\/a>). La stabilit\u00e9 de cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait telle qu’elle en \u00e9tait devenue un invariant du contentieux administratif des \u00e9trangers.<\/p>\n\n Avec le d\u00e9cret n\u00b0 2026-526, le pouvoir r\u00e9glementaire op\u00e8re un double mouvement. D’abord, un rehaussement imm\u00e9diat : \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026, le seuil passe de 615 euros \u00e0 877,50 euros mensuels, soit une augmentation de 42,7 %. Ensuite, une indexation p\u00e9renne : le montant ne sera plus fix\u00e9 en valeur absolue mais par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 47 % du SMIC, ce qui signifie qu’il augmentera automatiquement chaque ann\u00e9e en fonction de la revalorisation du salaire minimum. \u00c0 titre de comparaison, la directive (UE) 2016\/801 du 11 mai 2016, relative aux conditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des ressortissants de pays tiers \u00e0 des fins d’\u00e9tudes, se borne \u00e0 exiger des \u00ab ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son s\u00e9jour ainsi que ses frais de retour \u00bb sans fixer de seuil chiffr\u00e9, laissant aux \u00c9tats membres une marge d’appr\u00e9ciation. La France fait le choix, avec ce d\u00e9cret, d’une automaticit\u00e9 du seuil que peu d’\u00c9tats membres ont adopt\u00e9e.<\/p>\n\n Pour les ressortissants de certains \u00c9tats li\u00e9s \u00e0 la France par une convention bilat\u00e9rale, le r\u00e9gime peut \u00eatre diff\u00e9rent. Ainsi, les \u00e9tudiants alg\u00e9riens sont soumis \u00e0 l’accord franco-alg\u00e9rien du 27 d\u00e9cembre 1968 qui pr\u00e9voit que les ressources suffisantes sont constitu\u00e9es par \u00ab une somme au moins \u00e9gale \u00e0 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement fran\u00e7ais aux \u00e9tudiants boursiers \u00bb (CAA Toulouse, 1re ch., 16 octobre 2025, n\u00b0 24TL00131<\/a>). Les \u00e9tudiants s\u00e9n\u00e9galais b\u00e9n\u00e9ficient de stipulations comparables en vertu de la convention franco-s\u00e9n\u00e9galaise du 1er ao\u00fbt 1995. Ces r\u00e9gimes conventionnels ne sont pas directement affect\u00e9s par le d\u00e9cret du 22 juin 2026, mais la revalorisation du SMIC pourrait indirectement rejaillir sur l’interpr\u00e9tation de la notion de ressources suffisantes dans ces cadres bilat\u00e9raux, par un effet d’entra\u00eenement que le juge administratif devra trancher.<\/p>\n\n\n Le passage d’un seuil fixe \u00e0 un seuil index\u00e9 emporte deux cons\u00e9quences majeures pour le contentieux. En premier lieu, le nombre de refus fond\u00e9s sur l’insuffisance des ressources est m\u00e9caniquement appel\u00e9 \u00e0 augmenter. Un \u00e9tudiant qui justifiait de 700 euros mensuels \u2014 soit 85 euros au-dessus de l’ancien seuil de 615 euros \u2014 se trouvera, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026, en d\u00e9ficit de 177,50 euros par rapport au nouveau seuil de 877,50 euros. Le volume de recours contentieux pourrait ainsi cro\u00eetre de mani\u00e8re significative, dans un contexte o\u00f9 le contentieux des \u00e9trangers repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0, selon les donn\u00e9es du Conseil d’\u00c9tat, pr\u00e8s de 46 % des affaires enregistr\u00e9es devant les tribunaux administratifs en 2025.<\/p>\n\n En deuxi\u00e8me lieu, la substitution d’une r\u00e9f\u00e9rence dynamique au SMIC \u00e0 un montant forfaitaire fig\u00e9 modifie la nature m\u00eame du contr\u00f4le juridictionnel. Sous l’empire du seuil fixe de 615 euros, le juge administratif avait d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode d’appr\u00e9ciation globale des ressources qui prenait en compte, au-del\u00e0 du seul montant, la r\u00e9alit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des revenus de l’\u00e9tudiant. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arr\u00eat de principe du 22 juillet 2021, a pos\u00e9 que \u00ab pour l’application de ces dispositions, il appartient \u00e0 l’administration saisie d’une demande de carte de s\u00e9jour pr\u00e9sent\u00e9e par un \u00e9tranger en qualit\u00e9 d’\u00e9tudiant de rechercher, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, \u00e0 partir de l’ensemble du dossier, si l’int\u00e9ress\u00e9 dispose, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle statue, des moyens d’existence suffisants \u00bb (CAA Nantes, 3e ch., 22 juillet 2021, n\u00b0 20NT03209, 20NT03213<\/a>).<\/p>\n\n Or, le m\u00e9canisme d’indexation au SMIC pourrait inciter l’administration pr\u00e9fectorale \u00e0 adopter une lecture plus rigide, voire automatique, de la condition de ressources. Si le pr\u00e9fet se borne \u00e0 constater que l’\u00e9tudiant ne justifie pas d’un revenu mensuel \u00e9gal \u00e0 47 % du SMIC pour refuser le titre, sans examiner les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier \u2014 attestation d’h\u00e9bergement, prise en charge par un tiers, \u00e9conomies personnelles, perspective d’emploi \u00e0 temps partiel \u2014 le risque d’une censure pour d\u00e9faut d’examen particulier de la situation est r\u00e9el. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 29 juin 2023, a ainsi annul\u00e9 un refus de s\u00e9jour en relevant que la requ\u00e9rante justifiait d’un revenu sup\u00e9rieur au seuil requis une fois pris en compte l’ensemble de ses ressources, y compris une attestation d’h\u00e9bergement avec g\u00eete et couvert lui permettant de diminuer ses charges (CAA Bordeaux, 5e ch., 29 juin 2023, n\u00b0 19BX01247<\/a>).<\/p>\n\n De surcro\u00eet, l’indexation au SMIC introduit une automaticit\u00e9 dans l’\u00e9volution du seuil qui pourrait fragiliser la s\u00e9curit\u00e9 juridique des \u00e9tudiants en cours de cursus. Un \u00e9tudiant entr\u00e9 en France sous l’empire du seuil de 615 euros et qui aurait planifi\u00e9 son budget en cons\u00e9quence pourrait se voir opposer, lors du renouvellement de son titre, un seuil revaloris\u00e9 entre-temps par l’\u00e9volution du SMIC, sans que sa situation financi\u00e8re ait chang\u00e9. Cette dimension temporelle du contentieux n’a pas encore \u00e9t\u00e9 explor\u00e9e par la jurisprudence, mais elle constituera sans doute un moyen s\u00e9rieux dans les recours \u00e0 venir.<\/p>\n\n La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2021, a d’ailleurs rappel\u00e9 que les dispositions r\u00e9glementaires ne dispensent pas le pr\u00e9fet de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 et le caract\u00e8re p\u00e9renne des ressources d\u00e9clar\u00e9es, en prenant en compte les justificatifs produits par l’\u00e9tudiant, qu’il s’agisse de relev\u00e9s bancaires, d’attestations de prise en charge par un tiers ou de contrats de travail \u00e0 temps partiel (CAA Nancy, 3e ch., 14 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 21NC00543<\/a>). Cette exigence, ancr\u00e9e dans l’office du juge, constitue un rempart contre les refus fond\u00e9s sur une lecture purement comptable du nouveau seuil de 877,50 euros.<\/p>\n\n Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 24 d\u00e9cembre 2020, a annul\u00e9 un refus de renouvellement de titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant en consid\u00e9rant que les revenus de la requ\u00e9rante, bien qu’inf\u00e9rieurs au seuil de 615 euros si l’on s’en tenait \u00e0 ses seuls salaires, atteignaient en r\u00e9alit\u00e9 un niveau suffisant compte tenu des sommes vers\u00e9es par sa famille, attest\u00e9es par les relev\u00e9s bancaires et les transferts d’argent produits (CAA Bordeaux, 5e ch., 24 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 20BX02040<\/a>). La cour a jug\u00e9 que \u00ab Mme H… est fond\u00e9e \u00e0 soutenir que le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a commis une erreur d’appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes \u00bb. Ce raisonnement, transposable au nouveau seuil, illustre l’importance de l’examen global de la situation financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n La jurisprudence administrative a constamment rappel\u00e9, avant m\u00eame l’intervention du d\u00e9cret du 22 juin 2026, que la v\u00e9rification de la condition de ressources ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 une comparaison arithm\u00e9tique entre le revenu d\u00e9clar\u00e9 et le seuil r\u00e9glementaire. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2019, a jug\u00e9 que l’\u00e9tudiant justifiait de moyens d’existence suffisants en prenant en consid\u00e9ration \u00ab l’ensemble des avantages dont l’\u00e9tudiant peut b\u00e9n\u00e9ficier par ailleurs \u00bb, y compris les attestations de prise en charge par des tiers et les justificatifs d’h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit (CAA Lyon, 4e ch., 27 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 18LY01207<\/a>).<\/p>\n\n Cette exigence d’examen particulier est une garantie substantielle qui ne dispara\u00eet pas avec l’adoption d’un seuil index\u00e9. Au contraire, plus le seuil r\u00e9glementaire est \u00e9lev\u00e9, plus l’administration doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’elle a pris en compte les circonstances propres \u00e0 chaque dossier. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 17 octobre 2023, a ainsi valid\u00e9 un refus de s\u00e9jour au motif que l’int\u00e9ress\u00e9e \u00ab ne remplissait pas les conditions de ressources et de s\u00e9rieux dans le suivi des \u00e9tudes \u00bb, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le pr\u00e9fet avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen circonstanci\u00e9 de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments produits (CAA Versailles, 4e ch., 17 octobre 2023, n\u00b0 21VE03149<\/a>).<\/p>\n\n La directive (UE) 2016\/801 du 11 mai 2016, dont les dispositions sont d’effet direct, impose d’ailleurs une approche individualis\u00e9e de la condition de ressources. L’article 7 de cette directive exige que l’\u00e9tudiant dispose de \u00ab ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son s\u00e9jour ainsi que ses frais de retour \u00bb, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle accessoire. Cette disposition de droit de l’Union europ\u00e9enne constitue une norme de r\u00e9f\u00e9rence que le juge administratif peut mobiliser pour contr\u00f4ler la proportionnalit\u00e9 du refus de s\u00e9jour, y compris lorsque celui-ci est fond\u00e9 sur le non-respect du seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 22 juin 2026. Plusieurs arr\u00eats de la cour administrative d’appel de Nantes ont d\u00e9j\u00e0 fait application de cette directive dans le contentieux des visas \u00e9tudiants, notamment pour contr\u00f4ler la motivation des refus consulaires fond\u00e9s sur l’insuffisance des ressources (CAA Nantes, 2e ch., 26 janvier 2024, n\u00b0 22NT02875<\/a>).<\/p>\n\n Il en r\u00e9sulte que le juge administratif dispose d’un faisceau d’outils pour neutraliser les refus qui seraient fond\u00e9s sur une application purement m\u00e9canique du nouveau seuil. Le contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, le d\u00e9faut d’examen particulier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’exception d’ill\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret lui-m\u00eame \u2014 si celui-ci \u00e9tait jug\u00e9 contraire \u00e0 la directive (UE) 2016\/801 ou au principe de proportionnalit\u00e9 \u2014 constituent autant de voies de recours ouvertes aux \u00e9tudiants \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n Une question plus d\u00e9licate est celle de l’articulation entre le refus de s\u00e9jour fond\u00e9 sur l’insuffisance des ressources et le pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9gularisation dont dispose le pr\u00e9fet. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 28 janvier 2025, a rappel\u00e9 que \u00ab s’il est loisible au pr\u00e9fet, saisi d’une demande de d\u00e9livrance d’un titre de s\u00e9jour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, d’exercer le pouvoir discr\u00e9tionnaire qui lui appartient de r\u00e9gulariser la situation d’un \u00e9tranger en lui d\u00e9livrant le titre qu’il demande ou un autre titre \u00bb, ce pouvoir ne saurait \u00eatre confondu avec la comp\u00e9tence li\u00e9e qui r\u00e9sulte de la r\u00e9union des conditions l\u00e9gales (CAA Nancy, 5e ch., 28 janvier 2025, n\u00b0 23NC01812<\/a>).<\/p>\n\n Autrement dit, le pr\u00e9fet n’est jamais tenu de refuser un titre de s\u00e9jour au seul motif que le seuil de ressources n’est pas atteint : il peut toujours, dans l’exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, accorder le titre s’il estime que les circonstances particuli\u00e8res de l’esp\u00e8ce le justifient. Cette facult\u00e9 est d’autant plus pr\u00e9cieuse que le nouveau seuil de 877,50 euros est significativement plus \u00e9lev\u00e9 que l’ancien et pourrait exclure des \u00e9tudiants dont la situation financi\u00e8re, bien que modeste, n’en est pas moins stable et p\u00e9renne.<\/p>\n\n La question du double standard de contr\u00f4le \u2014 contr\u00f4le restreint sur le refus fond\u00e9 sur l’insuffisance des ressources, contr\u00f4le normal sur l’exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9gularisation \u2014 pourrait se poser avec une acuit\u00e9 nouvelle. Si le juge administratif se contente d’un contr\u00f4le restreint (erreur manifeste d’appr\u00e9ciation) sur le constat de l’insuffisance des ressources au regard du seuil de 877,50 euros, l’\u00e9tudiant qui se situe l\u00e9g\u00e8rement en dessous de ce seuil n’aura d’autre recours que de solliciter une r\u00e9gularisation discr\u00e9tionnaire, laquelle n’est soumise qu’\u00e0 un contr\u00f4le de l’erreur manifeste encore plus limit\u00e9. La cour administrative d’appel de Nancy a pr\u00e9cis\u00e9, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, que le pr\u00e9fet pouvait prendre en compte, pour l’exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire, les justificatifs d’identit\u00e9 du tiers prenant en charge l’\u00e9tudiant, les attestations bancaires et les programmations de virements r\u00e9guliers.<\/p>\n\n Il n’est pas exclu que le juge administratif soit conduit, sous l’empire du nouveau d\u00e9cret, \u00e0 rehausser l’intensit\u00e9 de son contr\u00f4le sur les refus fond\u00e9s sur l’insuffisance des ressources, pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter que l’indexation au SMIC ne produise des effets d’\u00e9viction disproportionn\u00e9s. Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa formation de jugement, n’a pas encore eu \u00e0 se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret n\u00b0 2026-526, mais il est pr\u00e9visible qu’un recours pour exc\u00e8s de pouvoir soit form\u00e9 contre ce texte, notamment par les associations de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers. Le moyen tir\u00e9 de la violation du principe de proportionnalit\u00e9, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, pourrait prosp\u00e9rer si le nouveau seuil \u00e9tait jug\u00e9 excessif au regard de l’objectif poursuivi.<\/p>\n\n\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-526 du 22 juin 2026 marque une inflexion significative dans la politique d’accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers en France. En rempla\u00e7ant un seuil forfaitaire de 615 euros par une r\u00e9f\u00e9rence dynamique \u00e0 47 % du SMIC \u2014 soit 877,50 euros \u2014 le pouvoir r\u00e9glementaire durcit substantiellement la condition financi\u00e8re d’admission au s\u00e9jour pour \u00e9tudes, tout en l’indexant sur l’\u00e9volution du salaire minimum, ce qui garantit sa p\u00e9rennit\u00e9 sans nouvelle intervention normative.<\/p>\n\n L’office du juge administratif, loin de se r\u00e9duire \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9canique de conformit\u00e9 au seuil, conserve toute son \u00e9paisseur : contr\u00f4le de l’examen particulier de la situation, prise en compte des ressources indirectes (h\u00e9bergement, prise en charge par un tiers), mobilisation du droit de l’Union europ\u00e9enne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 au regard de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. L’indexation au SMIC, si elle accro\u00eet la pr\u00e9visibilit\u00e9 du seuil pour l’administration, ne saurait dispenser celle-ci \u2014 ni le juge \u2014 d’une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e de chaque demande.<\/p>\n\n Pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers qui sollicitent un titre de s\u00e9jour ou son renouvellement, et pour les avocats qui les assistent, la connaissance de ce nouveau cadre juridique est indispensable. L’enjeu est de taille : \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026, plusieurs milliers d’\u00e9tudiants pourraient se trouver en situation irr\u00e9guli\u00e8re du seul fait de l’application d’un seuil qu’ils ne connaissaient pas \u00e0 leur arriv\u00e9e en France. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2025, a rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le pr\u00e9fet doit prendre en compte la situation personnelle et financi\u00e8re de l’\u00e9tudiant \u00ab \u00e0 la date \u00e0 laquelle il statue \u00bb (CAA Lyon, 5e ch., 25 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 25LY01559<\/a>), ce qui inclut l’\u00e9volution pr\u00e9visible de ses ressources et non leur seul montant instantan\u00e9.<\/p>\n\n Pour toute question relative \u00e0 votre situation personnelle, \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement de votre titre de s\u00e9jour \u00ab \u00e9tudiant \u00bb, ou pour contester un refus pr\u00e9fectoral fond\u00e9 sur l’insuffisance de vos ressources, le cabinet Kohen Avocats se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n \n Prenez contact d\u00e8s maintenant<\/strong> \n Avocat en droit des \u00e9trangers \u00e0 Paris<\/a>\n<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p> Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-526 du 22 juin 2026 rehausse de 615 \u20ac \u00e0 877,50 \u20ac le seuil de ressources exig\u00e9 des \u00e9tudiants \u00e9trangers pour l’obtention ou le renouvellement de leur titre de s\u00e9jour, avec une indexation au SMIC. Entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2026. Analyse de l’office du juge administratif face \u00e0 cette r\u00e9forme silencieuse mais d\u00e9cisive.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,106723,7595,7593],"tags":[],"class_list":["post-1197677","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-des-etrangers","category-droit-europeen","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. La cons\u00e9cration r\u00e9glementaire d’un seuil index\u00e9 : une rupture dans l’\u00e9conomie du contentieux \u00e9tudiant<\/h2>\n\n\n\n
A. De 615 euros au SMIC : g\u00e9n\u00e9alogie d’un changement de paradigme<\/h3>\n\n\n
B. Les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles de l’indexation sur le contentieux de la d\u00e9livrance et du renouvellement<\/h3>\n\n\n
II. L’office du juge administratif \u00e0 l’\u00e9preuve du seuil objectiv\u00e9 : entre comp\u00e9tence li\u00e9e et contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
A. La persistance de l’examen particulier : une garantie juridictionnelle face au risque d’automaticit\u00e9<\/h3>\n\n\n
B. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire du pr\u00e9fet \u00e0 l’\u00e9preuve de l’indexation : vers un double standard de contr\u00f4le ?<\/h3>\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n
\n 06 89 11 34 45<\/a>
\n contact@kohenavocats.com<\/a>
\n Formulaire de contact<\/a>\n<\/p>\n\n