La publication par Le Figaro, le 24 juin 2026, des donn\u00e9es relatives \u00e0 la campagne de contr\u00f4les diligent\u00e9e par l’inspection du travail durant l’\u00e9pisode caniculaire qui a travers\u00e9 la France m\u00e9tropolitaine constitue un r\u00e9v\u00e9lateur sans pr\u00e9c\u00e9dent des tensions qui traversent le droit de la pr\u00e9vention des risques professionnels. Mille quatre cents contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en quelques jours, donnant lieu \u00e0 soixante-quinze mises en demeure. Ce chiffre, qui traduit une intervention administrative d’une ampleur inhabituelle, invite \u00e0 s’interroger sur la port\u00e9e effective de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8se sur l’employeur en p\u00e9riode de fortes chaleurs, pr\u00e8s d’un an apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 27 mai 2025 qui a renforc\u00e9 les obligations de pr\u00e9vention en la mati\u00e8re. L’analyse de ces donn\u00e9es, confront\u00e9e aux enseignements de la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des juridictions du fond, r\u00e9v\u00e8le une mutation profonde du contr\u00f4le de l’effectivit\u00e9 de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9, qui d\u00e9passe d\u00e9sormais le seul pr\u00e9toire pour s’ancrer dans une logique de police administrative.<\/p>\n
L’obligation de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8se sur l’employeur trouve son fondement aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail<\/a>. Aux termes du premier de ces textes, l’employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adapt\u00e9s. L’article L. 4121-2 du m\u00eame code pr\u00e9cise que l’employeur met en \u0153uvre ces mesures sur le fondement des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention, au nombre desquels figurent l’obligation d’\u00e9viter les risques, de les \u00e9valuer et de les combattre \u00e0 la source. L’article L. 4121-3 impose \u00e0 l’employeur, compte tenu de la nature des activit\u00e9s de l’\u00e9tablissement, d’\u00e9valuer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et, \u00e0 la suite de cette \u00e9valuation, de mettre en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention ainsi que les m\u00e9thodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n L’article R. 4121-1 du code du travail<\/a> dispose que l’employeur transcrit et met \u00e0 jour dans un document unique les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs \u00e0 laquelle il proc\u00e8de en application de l’article L. 4121-3, et que \u00ab cette \u00e9valuation comporte un inventaire des risques identifi\u00e9s dans chaque unit\u00e9 de travail de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement, y compris ceux li\u00e9s aux ambiances thermiques \u00bb. Cette mention explicite des ambiances thermiques dans le document unique d’\u00e9valuation des risques professionnels, rappel\u00e9e par le tribunal judiciaire de Bastia dans un jugement du 26 mai 2026 (TJ Bastia, 26 mai 2026, n\u00b0 25\/00251<\/a>), consacre l’obligation pour l’employeur d’int\u00e9grer le risque thermique dans sa d\u00e9marche de pr\u00e9vention, sans que cette int\u00e9gration puisse se r\u00e9duire \u00e0 une simple mention formelle d\u00e9pourvue de mesures concr\u00e8tes. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 26 mars 2025, avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 que \u00ab cette \u00e9valuation comporte un inventaire des risques identifi\u00e9s dans chaque unit\u00e9 de travail de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement, y compris ceux li\u00e9s aux ambiances thermiques \u00bb, en application de l’article R. 4121-1 du code du travail (TJ Bobigny, 26 mars 2025, n\u00b0 24\/00719<\/a>).<\/p>\n Le d\u00e9cret du 27 mai 2025 est venu renforcer ce dispositif en imposant \u00e0 l’employeur, d\u00e8s le niveau de vigilance jaune de M\u00e9t\u00e9o-France, d’adapter l’organisation du travail, de mettre \u00e0 disposition de l’eau potable et des moyens de protection contre la chaleur, et d’am\u00e9nager les horaires de travail lorsque cela est possible. Ce texte marque un infl\u00e9chissement significatif du droit positif en ce qu’il fait passer l’obligation de pr\u00e9vention du risque thermique d’un r\u00e9gime de recommandation \u00e0 un r\u00e9gime d’obligation pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie, dont la m\u00e9connaissance expose l’employeur \u00e0 des sanctions administratives. Un cabinet d’avocats en droit du travail<\/a> peut ainsi constater, \u00e0 la lecture des d\u00e9cisions rendues, que les juridictions op\u00e8rent un contr\u00f4le de plus en plus exigeant sur le contenu effectif du document unique et des mesures de pr\u00e9vention qui y sont associ\u00e9es. La cour d’appel de Grenoble, dans une motivation particuli\u00e8rement \u00e9tay\u00e9e, a rappel\u00e9 que \u00ab l’employeur, tenu d’assurer l’effectivit\u00e9 de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code du travail, de justifier qu’il a pris les mesures suffisantes pour s’acquitter de cette obligation \u00bb (CA Grenoble, 17 juin 2025, n\u00b0 23\/02644<\/a>).<\/p>\n Les donn\u00e9es publi\u00e9es par Le Figaro le 24 juin 2026, corrobor\u00e9es par un communiqu\u00e9 du minist\u00e8re du Travail, r\u00e9v\u00e8lent que l’inspection du travail a proc\u00e9d\u00e9, au cours de la seule p\u00e9riode de canicule ayant affect\u00e9 la France m\u00e9tropolitaine dans la seconde quinzaine de juin 2026, \u00e0 mille quatre cents contr\u00f4les ciblant sp\u00e9cifiquement le respect des obligations de pr\u00e9vention des risques thermiques. Soixante-quinze mises en demeure ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es aux employeurs concern\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 un taux d’infraction constat\u00e9e de plus de cinq pour cent des \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s. Ce taux, appliqu\u00e9 \u00e0 l’ensemble du tissu \u00e9conomique fran\u00e7ais, laisse entrevoir l’ampleur de la d\u00e9faillance des employeurs dans la mise en \u0153uvre des obligations issues du d\u00e9cret du 27 mai 2025. L’inspection du travail ne dispose certes pas du pouvoir de faire cesser imm\u00e9diatement l’activit\u00e9 d’un chantier ou d’un \u00e9tablissement, mais elle peut adresser \u00e0 l’employeur une mise en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations, et, en cas de non-respect, dresser un proc\u00e8s-verbal susceptible de d\u00e9boucher sur des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n Par ailleurs, cette campagne de contr\u00f4les s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel qui a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 les exigences pesant sur l’employeur en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux conditions climatiques. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans une d\u00e9cision du 1er juin 2026, a retenu la faute inexcusable de l’employeur en constatant que \u00ab le document unique d’\u00e9valuation des risques \u00e9tabli par ses soins pr\u00e9voyait dans sa version de 2017 le risque d’ensevelissement en cas de travail en fouille, et mentionnait notamment, au titre des mesures de pr\u00e9vention existantes, un blindage obligatoire en cas de fouille d’une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1,30 m\u00e8tre \u00bb, et que le risque \u00e9tait \u00ab renforc\u00e9 par un contexte de temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es \u00bb (TJ Lyon, 1er juin 2026, n\u00b0 21\/02795<\/a>). Cette d\u00e9cision consacre le principe selon lequel l’inscription d’un risque dans le document unique d’\u00e9valuation des risques ne lib\u00e8re pas l’employeur de son obligation d’y apporter une r\u00e9ponse effective, et que l’identification du facteur aggravant thermique par l’employeur lui-m\u00eame renforce l’exigence de mesures proportionn\u00e9es. Le tribunal judiciaire de Bastia, dans un jugement du 26 mai 2026, a de m\u00eame retenu la faute inexcusable apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00ab le DUER de l’association ne l’avait pas r\u00e9pertori\u00e9 \u00bb le risque auquel le salari\u00e9 \u00e9tait expos\u00e9, jugeant que \u00ab le manquement par l’employeur \u00e0 son obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 de son salari\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9 par ce seul constat \u00bb (TJ Bastia, 26 mai 2026, n\u00b0 25\/00251<\/a>).<\/p>\n La cour d’appel de Grenoble, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 17 juin 2025, a \u00e9galement soulign\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse ne d\u00e9montrait pas avoir entrepris de d\u00e9marche d’information et de formation au titre des gestes et postures au cours de la relation de travail, relevant que \u00ab l’employeur ne justifie d’aucune mesure prise pour emp\u00eacher la position accroupie, alors m\u00eame qu’il a \u00e9t\u00e9 vu que lors des visites comportementales de s\u00e9curit\u00e9, il avait \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e de plier les genoux pour prot\u00e9ger son dos, confirmant que l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches n\u00e9cessitait de se baisser de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9titive \u00bb. Cet arr\u00eat illustre la rigueur avec laquelle les juridictions contr\u00f4lent l’effectivit\u00e9 de la d\u00e9marche de pr\u00e9vention, bien au-del\u00e0 de la simple existence formelle d’un document unique d’\u00e9valuation des risques. La convergence de ces d\u00e9cisions dessine un standard probatoire particuli\u00e8rement exigeant : l’employeur ne peut se contenter d’avoir identifi\u00e9 un risque dans son document unique ; il doit d\u00e9montrer qu’il a pris des mesures concr\u00e8tes, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour y r\u00e9pondre, et cette d\u00e9monstration doit \u00eatre d’autant plus rigoureuse que le risque est aggrav\u00e9 par un facteur environnemental tel que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n L’article L. 4131-1 du code du travail<\/a> dispose que le travailleur alerte imm\u00e9diatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ainsi que de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 qu’il constate dans les syst\u00e8mes de protection, et qu’il peut se retirer d’une telle situation. L’article L. 4131-3 du m\u00eame code<\/a> pr\u00e9voit qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut \u00eatre prise \u00e0 l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retir\u00e9s d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour la vie ou la sant\u00e9 de chacun d’eux. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arr\u00eat du 12 juin 2024 publi\u00e9 au Bulletin, pos\u00e9 un principe fondamental dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul contexte de la pand\u00e9mie de covid-19 dans lequel il a \u00e9t\u00e9 rendu. La Cour a en effet jug\u00e9 que le respect par l’employeur des mesures prescrites par les autorit\u00e9s gouvernementales, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, \u00ab n’exclut pas la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’exercice de son droit de retrait par un salari\u00e9 qui justifie d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa sant\u00e9 \u00bb (Cass. soc., 12 juin 2024, n\u00b0 22-24.598, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution signifie que le salari\u00e9 peut l\u00e9gitimement se retirer d’une situation de travail exposant \u00e0 des temp\u00e9ratures excessives, m\u00eame si l’employeur a formellement respect\u00e9 les obligations issues du d\u00e9cret du 27 mai 2025.<\/p>\n La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 22 mai 2024 publi\u00e9 au Bulletin, que \u00ab lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas r\u00e9unies, le salari\u00e9 s’expose \u00e0 une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir pr\u00e9alablement le juge du bien fond\u00e9 de l’exercice de ce droit par le salari\u00e9 \u00bb (Cass. soc., 22 mai 2024, n\u00b0 22-19.849, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9cision, qui a fait l’objet d’un rapport du conseiller et d’un avis de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9tablit une forme d’autonomie du pouvoir patronal dans l’appr\u00e9ciation imm\u00e9diate de la l\u00e9gitimit\u00e9 du retrait, tout en laissant au salari\u00e9 la facult\u00e9 de contester a posteriori la retenue de salaire devant le juge prud’homal. Cette architecture proc\u00e9durale place le salari\u00e9 dans une situation d’incertitude qui n’est lev\u00e9e qu’au terme du contr\u00f4le juridictionnel, ce qui peut dissuader l’exercice du droit de retrait dans les situations-limites o\u00f9 le danger n’est pas imm\u00e9diatement manifeste.<\/p>\n Or, la chambre sociale a \u00e9galement censur\u00e9, par un arr\u00eat du 11 juin 2025, une cour d’appel qui avait \u00e9cart\u00e9 le caract\u00e8re l\u00e9gitime du droit de retrait au motif que le salari\u00e9 avait exerc\u00e9 ce droit le 21 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 effet au 2 janvier 2019, en jugeant que le salari\u00e9 ne pouvait se pr\u00e9valoir d’un droit de retrait \u00e0 venir prenant effet de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e. La Cour de cassation a cass\u00e9 cette d\u00e9cision en jugeant \u00ab qu’il appartenait \u00e0 la cour d’appel de rechercher si le salari\u00e9 avait un motif raisonnable de penser le 21 d\u00e9cembre 2018, que la situation de travail, \u00e0 la date \u00e0 laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de ses cong\u00e9s, pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa sant\u00e9, ind\u00e9pendamment de l’existence d’un tel danger, justifiant l’exercice du droit de retrait \u00bb (Cass. soc., 11 juin 2025, n\u00b0 23-23.291<\/a>). Cette d\u00e9cision consacre une conception extensive du droit de retrait, qui peut \u00eatre exerc\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e lorsque le salari\u00e9 a un motif raisonnable de penser que le danger sera constitu\u00e9 au moment de la reprise du travail, ce qui ouvre des perspectives contentieuses consid\u00e9rables pour les salari\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 des pr\u00e9visions de canicule annonc\u00e9es par M\u00e9t\u00e9o-France.<\/p>\n Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, lorsque l’accident est d\u00fb \u00e0 la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitu\u00e9s dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e9mentaire. La jurisprudence, dans une formulation d\u00e9sormais constante, d\u00e9finit la faute inexcusable comme le manquement de l’employeur \u00e0 son obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9, commis alors qu’il avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel \u00e9tait soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l’en pr\u00e9server. Il est indiff\u00e9rent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait \u00e9t\u00e9 la cause d\u00e9terminante de l’accident survenu au salari\u00e9, et il suffit qu’elle en soit une cause n\u00e9cessaire pour que la responsabilit\u00e9 de l’employeur soit engag\u00e9e. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La R\u00e9union, dans une d\u00e9cision du 3 juin 2026, a rappel\u00e9 ce principe en jugeant \u00ab qu’il est par ailleurs indiff\u00e9rent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait \u00e9t\u00e9 la cause d\u00e9terminante de l’accident survenu au salari\u00e9 et il suffit qu’elle en soit une cause n\u00e9cessaire pour que la responsabilit\u00e9 de l’employeur soit engag\u00e9e, alors m\u00eame que d’autres fautes auraient concouru au dommage \u00bb (TJ Saint-Denis de La R\u00e9union, 3 juin 2026, n\u00b0 25\/00800<\/a>).<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Lyon, par la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 1er juin 2026, a retenu la qualification de faute inexcusable dans une esp\u00e8ce o\u00f9 le document unique d’\u00e9valuation des risques \u00e9tabli par l’employeur mentionnait au titre des mesures de pr\u00e9vention existantes un blindage obligatoire, o\u00f9 le conducteur de travaux avait rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 du blindage des fouilles profondes, et o\u00f9 l’employeur avait n\u00e9anmoins fourni des plaques de coffrage en contreplaqu\u00e9 impropres \u00e0 retenir la pouss\u00e9e des parois. Le tribunal a relev\u00e9 que \u00ab le chantier se d\u00e9roulait dans un contexte de temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es \u00bb, ce qui constituait un facteur aggravant du risque d’effondrement. Le tribunal judiciaire de Bastia, dans le jugement du 26 mai 2026 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, a \u00e9galement retenu la faute inexcusable en constatant que \u00ab le salari\u00e9 \u00e9tait expos\u00e9 au risque d’explosion et que le DUER de l’association ne l’avait pas r\u00e9pertori\u00e9 \u00bb, affirmant que \u00ab le manquement par l’employeur \u00e0 son obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 de son salari\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9 par ce seul constat \u00bb (TJ Bastia, 26 mai 2026, n\u00b0 25\/00251<\/a>).<\/p>\n Ces d\u00e9cisions convergent vers une exigence de plus en plus stricte quant au contenu et \u00e0 l’effectivit\u00e9 des mesures de pr\u00e9vention, sp\u00e9cialement lorsqu’un facteur aggravant, tel que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, est identifi\u00e9 par l’employeur lui-m\u00eame ou aurait d\u00fb l’\u00eatre. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le jugement du 26 mars 2025, avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 \u00ab qu’il r\u00e9sulte des articles L. 452-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement \u00e0 l’obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 \u00e0 laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caract\u00e8re d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel \u00e9tait soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l’en pr\u00e9server \u00bb (TJ Bobigny, 26 mars 2025, n\u00b0 24\/00719<\/a>). En cons\u00e9quence, l’employeur qui, inform\u00e9 par les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et les alertes de M\u00e9t\u00e9o-France d’un \u00e9pisode caniculaire imminent, ne prend pas les mesures d’adaptation de l’organisation du travail, d’am\u00e9nagement des horaires et de mise \u00e0 disposition de protections, s’expose non seulement \u00e0 la mise en demeure de l’inspection du travail, mais \u00e9galement \u00e0 la reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail survenu pendant l’\u00e9pisode caniculaire.<\/p>\n La campagne de contr\u00f4les de juin 2026, coupl\u00e9e \u00e0 la jurisprudence d\u00e9sormais bien \u00e9tablie de la chambre sociale et des tribunaux judiciaires, dessine ainsi un dispositif de sanction \u00e0 deux niveaux : l’inspection du travail intervient en amont par la mise en demeure et le proc\u00e8s-verbal, tandis que le juge judiciaire intervient en aval par la reconnaissance de la faute inexcusable et l’octroi d’une indemnisation compl\u00e9mentaire. Cette double sanction est de nature \u00e0 inciter les employeurs \u00e0 une mise en conformit\u00e9 rapide de leurs d\u00e9marches de pr\u00e9vention, sous peine de voir leur responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale engag\u00e9e de mani\u00e8re cumulative. D\u00e8s lors, la question n’est plus de savoir si l’employeur doit \u00e9valuer le risque thermique et adopter des mesures de pr\u00e9vention, mais de d\u00e9terminer avec quelle pr\u00e9cision et quelle effectivit\u00e9 ces mesures doivent \u00eatre mises en \u0153uvre pour \u00e9chapper \u00e0 la qualification de faute inexcusable en cas d’accident. La cour d’appel de N\u00eemes, dans un arr\u00eat du 8 juin 2026, a rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que les articles L. 4121-1 \u00e0 L. 4121-5 du code du travail imposent \u00e0 l’employeur de \u00ab mettre en \u0153uvre les mesures effectives visant \u00e0 assurer et prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 mentale et physique des travailleurs \u00bb (CA N\u00eemes, 8 juin 2026, n\u00b0 25\/01499<\/a>), et que cette obligation ne saurait se satisfaire d’une \u00e9valuation formelle des risques sans traduction concr\u00e8te dans l’organisation du travail.<\/p>\n Les donn\u00e9es publi\u00e9es le 24 juin 2026 relatives \u00e0 la campagne de contr\u00f4les de l’inspection du travail durant l’\u00e9pisode caniculaire r\u00e9v\u00e8lent l’existence d’une carence syst\u00e9mique de la pr\u00e9vention des risques thermiques dans les entreprises fran\u00e7aises, en d\u00e9pit du renforcement normatif op\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9cret du 27 mai 2025. La convergence des contr\u00f4les administratifs et de la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre sociale de la Cour de cassation, combin\u00e9e aux d\u00e9cisions des tribunaux judiciaires retenant la faute inexcusable de l’employeur, t\u00e9moigne d’une mutation du r\u00e9gime de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9, qui passe d’un mod\u00e8le d\u00e9claratif \u00e0 un mod\u00e8le sanctionnateur. Les soixante-quinze mises en demeure notifi\u00e9es en quelques jours ne sont que la partie \u00e9merg\u00e9e d’un contentieux qui pourrait conna\u00eetre un d\u00e9veloppement significatif dans les mois \u00e0 venir, \u00e0 mesure que les salari\u00e9s prendront conscience des droits que leur conf\u00e8rent les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail en mati\u00e8re de droit de retrait, et que les victimes d’accidents du travail survenus en p\u00e9riode caniculaire solliciteront la reconnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur.<\/p>\n L’employeur confront\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de l’inspection du travail ou \u00e0 l’exercice d’un droit de retrait par ses salari\u00e9s durant un \u00e9pisode caniculaire doit pouvoir justifier de l’effectivit\u00e9 des mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre. L’analyse de la conformit\u00e9 du document unique d’\u00e9valuation des risques et l’accompagnement dans les d\u00e9marches de mise en conformit\u00e9 constituent des leviers d\u00e9terminants pour pr\u00e9venir l’engagement de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n Le cabinet se tient \u00e0 la disposition des employeurs et des salari\u00e9s pour toute question relative \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques thermiques.<\/p>\n Appeler maintenant : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n \u00c9crire au cabinet<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’analyse des 1400 contr\u00f4les de l’inspection du travail r\u00e9alis\u00e9s durant l’\u00e9pisode caniculaire de juin 2026, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 75 mises en demeure, r\u00e9v\u00e8le une carence syst\u00e9mique de la pr\u00e9vention des risques thermiques dans les entreprises fran\u00e7aises.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9604,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7120,6995],"tags":[],"class_list":["post-1198625","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conflits-du-travail","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. La campagne de contr\u00f4les de juin 2026 comme r\u00e9v\u00e9lateur d’une carence syst\u00e9mique de la pr\u00e9vention<\/h3>\n
II. Le droit de retrait et la faute inexcusable comme instruments juridictionnels de sanction de la carence de l’employeur<\/h2>\n
A. Le droit de retrait du salari\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 un danger grave et imminent li\u00e9 aux fortes chaleurs<\/h3>\n
B. La faute inexcusable de l’employeur comme fondement d’une responsabilit\u00e9 renforc\u00e9e en cas d’accident li\u00e9 aux conditions thermiques<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n