La contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants constitue l’une des obligations parentales les plus contentieuses du droit de la famille. Chaque ann\u00e9e, plusieurs dizaines de milliers de d\u00e9cisions sont rendues par les juges aux affaires familiales sur ce seul fondement, et la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation ne cesse d’en pr\u00e9ciser les contours. L’actualit\u00e9 jurisprudentielle des ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026 est, \u00e0 cet \u00e9gard, particuli\u00e8rement riche : la Haute juridiction a successivement rappel\u00e9 la permanence de l’obligation au-del\u00e0 de la majorit\u00e9 de l’enfant, pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, sanctionn\u00e9 les juges du fond qui s’\u00e9cartent du crit\u00e8re l\u00e9gal de proportionnalit\u00e9 et rappel\u00e9 que le juge doit se placer au jour o\u00f9 il statue pour appr\u00e9cier les ressources des parents.<\/p>\n
Ces arr\u00eats, dont plusieurs sont publi\u00e9s au Bulletin, dessinent un cadre juridique exigeant, dont la ma\u00eetrise est indispensable tant pour les praticiens que pour les justiciables. La pr\u00e9sente analyse se propose d’en restituer les lignes de force, en distinguant le fondement de l’obligation (I) de sa mise en \u0153uvre par le juge (II).<\/p>\n
Le droit positif fran\u00e7ais fait coexister deux fondements distincts mais compl\u00e9mentaires de l’obligation pesant sur les parents \u00e0 l’\u00e9gard de leurs enfants. D’une part, l’article 371-2 du Code civil<\/a> dispose que \u00ab Chacun des parents contribue \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorit\u00e9 parentale ou son exercice est retir\u00e9, ni lorsque l’enfant est majeur. \u00bb<\/p>\n D’autre part, les articles 203 et suivants du Code civil<\/a> posent une obligation alimentaire plus g\u00e9n\u00e9rale, en vertu de laquelle les parents doivent des aliments \u00e0 leurs enfants qui sont dans le besoin. L’article 208 du m\u00eame code<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab Les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame, et de la fortune de celui qui les doit. \u00bb<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion de rappeler l’articulation de ces deux fondements dans un arr\u00eat important du 4 mars 2026 (n\u00b0 23-21.835, publi\u00e9 au Bulletin). Dans cette esp\u00e8ce, une jeune femme majeure avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir de son p\u00e8re une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation. La cour d’appel de Metz l’avait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, faute d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, au motif qu’elle restait \u00e0 la charge principale de sa m\u00e8re et qu’un jugement ant\u00e9rieur fixait d\u00e9j\u00e0 une pension alimentaire. La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision au visa des articles 31 du code de proc\u00e9dure civile et 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, en \u00e9non\u00e7ant :<\/p>\n \u00ab En statuant ainsi, alors que Mme [J] [R], cr\u00e9anci\u00e8re de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue \u00e0 sa majorit\u00e9, du droit et d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre son p\u00e8re en contribution, compl\u00e9mentaire ou principale, \u00e0 son entretien et son \u00e9ducation, la cour d’appel a viol\u00e9, par fausse application, les premier, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me textes susvis\u00e9s et, par d\u00e9faut d’application, les deuxi\u00e8me et dernier textes susvis\u00e9s. \u00bb (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n\u00b0 23-21.835<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision est d’une port\u00e9e consid\u00e9rable : elle consacre le droit de l’enfant majeur d’agir directement contre ses parents, y compris en compl\u00e9ment d’une pension d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e, et rappelle que l’obligation parentale d’entretien ne se confond pas avec la simple obligation alimentaire \u2014 elle lui survit et la renforce.<\/p>\n La m\u00eame chambre avait d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9 cette distinction dans un arr\u00eat du 3 juillet 2024 (n\u00b0 22-17.808), rendu au visa des articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil. Dans cette affaire, un p\u00e8re demandait le remboursement des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es \u00e0 titre de contribution \u00e0 l’entretien de son fils majeur. La cour d’appel de Montpellier avait rejet\u00e9 sa demande au motif qu’il devait agir contre son fils, b\u00e9n\u00e9ficiaire direct des versements. La Cour de cassation censure ce raisonnement :<\/p>\n \u00ab En statuant ainsi, alors que seule Mme [X] b\u00e9n\u00e9ficiait du titre constitu\u00e9 par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise \u00e0 la charge du p\u00e8re, de sorte que c’\u00e9tait pour le compte de sa m\u00e8re qu'[E] avait directement re\u00e7u cette pension de son p\u00e8re et, qu’en cons\u00e9quence, M. [M] \u00e9tait recevable \u00e0 demander \u00e0 Mme [X] les sommes qu’il pr\u00e9tendait avoir ind\u00fbment vers\u00e9es, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \u00bb (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n\u00b0 22-17.808<\/a>).<\/p>\n Ce rappel est important : le parent cr\u00e9ancier demeure le b\u00e9n\u00e9ficiaire du titre ex\u00e9cutoire, m\u00eame lorsque les sommes sont vers\u00e9es directement \u00e0 l’enfant majeur en application de l’article 373-2-5 du code civil. La Cour pr\u00e9serve ainsi la coh\u00e9rence des actions en justice entre les v\u00e9ritables parties au litige.<\/p>\n La distinction entre les deux r\u00e9gimes \u2014 contribution \u00e0 l’entretien et obligation alimentaire \u2014 emporte des cons\u00e9quences pratiques majeures. La contribution \u00e0 l’entretien, fond\u00e9e sur l’article 371-2, est due ind\u00e9pendamment de l’\u00e9tat de besoin de l’enfant : elle r\u00e9sulte du seul lien de filiation. L’obligation alimentaire des articles 205 et suivants suppose, quant \u00e0 elle, un \u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier. Dans les deux cas, le montant est fix\u00e9 \u00e0 proportion des ressources du d\u00e9biteur et des besoins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, mais le standard de preuve diff\u00e8re substantiellement.<\/p>\n Par un arr\u00eat du 21 juin 2023 (n\u00b0 19-25.711), la premi\u00e8re chambre civile avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9, dans un litige portant sur l’entretien d’un enfant, que les ressources du d\u00e9biteur doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es en tenant compte de l’ensemble des charges qu’il supporte, y compris celles r\u00e9sultant d’autres obligations alimentaires. La Cour veille ainsi \u00e0 ce que le cumul des contributions ne conduise pas \u00e0 un appauvrissement excessif du d\u00e9biteur (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n\u00b0 19-25.711<\/a>).<\/p>\n Le second alin\u00e9a de l’article 371-2 du Code civil est sans \u00e9quivoque : l’obligation de contribution \u00ab ne cesse pas de plein droit \u00bb lorsque l’enfant devient majeur. Ce principe, constamment rappel\u00e9 par la Cour de cassation, conna\u00eet cependant des temp\u00e9raments que la jurisprudence r\u00e9cente est venue pr\u00e9ciser.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 4 mars 2026 (n\u00b0 23-21.835), la premi\u00e8re chambre civile rappelle que l’obligation d’entretien fond\u00e9e sur l’article 371-2 et l’obligation alimentaire fond\u00e9e sur les articles 205 et suivants se succ\u00e8dent sans solution de continuit\u00e9 : \u00ab Il r\u00e9sulte du deuxi\u00e8me et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. En application des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me, les parents doivent des aliments \u00e0 leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien. \u00bb<\/p>\n Le 19 novembre 2025 (n\u00b0 23-18.066), la premi\u00e8re chambre civile est venue rappeler une r\u00e8gle proc\u00e9durale essentielle en mati\u00e8re d’appr\u00e9ciation des ressources : le juge doit se placer au jour o\u00f9 il statue. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait maintenu une contribution de 550 euros par mois \u00e0 la charge du p\u00e8re, en relevant \u00ab l’absence d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux d\u00e9terminants quant aux besoins de l’enfant et les perspectives offertes au p\u00e8re, \u00e2g\u00e9 de 49 ans, de rebondir rapidement sur le plan professionnel \u00bb. La Cour de cassation censure cette approche :<\/p>\n \u00ab Il r\u00e9sulte de ce texte que, pour fixer la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, le juge doit se placer au jour o\u00f9 il statue pour appr\u00e9cier les ressources des parents. En statuant ainsi, sans tenir compte de la situation r\u00e9elle, au jour o\u00f9 elle statuait, de M. [L], qui justifiait ne disposer d’aucune ressource, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n\u00b0 23-18.066<\/a>).<\/p>\n Cette position est renforc\u00e9e par l’arr\u00eat du 30 avril 2025 (n\u00b0 22-22.526), dans lequel la Cour censure la cour d’appel de Versailles pour avoir omis de tirer les cons\u00e9quences de ses propres constatations. La cour d’appel avait simultan\u00e9ment relev\u00e9 que le p\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 de la prise en charge du loyer de la m\u00e8re et que celle-ci n’avait pas eu de charge de loyer pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u2014 contradiction qui a conduit la Cour de cassation \u00e0 casser partiellement l’arr\u00eat sur le fondement de l’article 371-2 du code civil (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n\u00b0 22-22.526<\/a>).<\/p>\n L’enseignement est clair : le juge du fond ne peut ni sp\u00e9culer sur les ressources futures du d\u00e9biteur, ni s’abstraire de sa situation r\u00e9elle au jour de la d\u00e9cision. L’office du juge est un office de constat, non de prospective.<\/p>\n Si le principe de la contribution est d’ordre public, sa fixation rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond \u2014 sous le contr\u00f4le, d\u00e9sormais renforc\u00e9, de la Cour de cassation. L’article 371-2 du Code civil<\/a> impose une triple \u00e9valuation : les ressources du d\u00e9biteur, celles du cr\u00e9ancier et les besoins de l’enfant.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente illustre la diversit\u00e9 des situations que le juge doit appr\u00e9cier. Ainsi, par un arr\u00eat du 15 avril 2026 (n\u00b0 24-15.373, publi\u00e9 au Bulletin), la premi\u00e8re chambre civile a eu \u00e0 conna\u00eetre d’un litige portant sur la mise en place de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re pour le versement de la contribution \u00e0 l’entretien d’un enfant. Elle rappelle le cadre l\u00e9gal :<\/p>\n \u00ab Selon l’article 373-2-2, II, du code civil, lorsque, en cas de s\u00e9paration des parents, la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fix\u00e9e en tout ou partie en num\u00e9raire, son versement, par l’interm\u00e9diaire de l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales au parent cr\u00e9ancier, est mis en place, pour la part en num\u00e9raire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, \u00e0 titre exceptionnel, si le juge estime par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place. \u00bb (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n\u00b0 24-15.373<\/a>).<\/p>\n La Cour \u00e9nonce que l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, instaur\u00e9e par l’article 100 de la loi du 23 d\u00e9cembre 2021 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est d\u00e9sormais \u00ab de droit \u00bb pour toutes les d\u00e9cisions rendues \u00e0 compter du 1er janvier 2023 \u2014 sauf refus expr\u00e8s des deux parents ou d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du juge. Une simple constatation de ce m\u00e9canisme dans le dispositif d’une d\u00e9cision ne constitue pas un chef de dispositif ouvrant droit \u00e0 cassation.<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement plus large de s\u00e9curisation du recouvrement des pensions alimentaires, dont l’ARIPA (Agence de recouvrement des impay\u00e9s de pensions alimentaires) constitue le bras arm\u00e9. Pour les praticiens, l’enseignement est double : l’interm\u00e9diation est devenue la r\u00e8gle et son absence doit \u00eatre express\u00e9ment justifi\u00e9e.<\/p>\n L’article 373-2-2 du Code civil<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 23 d\u00e9cembre 2021, a profond\u00e9ment transform\u00e9 les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants. Le texte pr\u00e9voit plusieurs formes possibles : le versement d’une somme d’argent (I), \u00ab la prise en charge directe de frais expos\u00e9s au profit de l’enfant \u00bb (I, al. 5) et m\u00eame, depuis la r\u00e9forme, un droit d’usage et d’habitation.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion de rappeler le 4 mars 2026 (n\u00b0 24-12.114, publi\u00e9 au Bulletin) que la contribution peut rev\u00eatir des formes alternatives au simple versement d’une pension. La Cour, saisie d’un litige portant notamment sur le partage des frais de scolarit\u00e9 et de sant\u00e9, rappelle un principe proc\u00e9dural important : l’omission de statuer sur une demande relative aux frais d’activit\u00e9s extrascolaires ne donne pas ouverture \u00e0 cassation, mais peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e par la proc\u00e9dure de l’article 463 du code de proc\u00e9dure civile (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n\u00b0 24-12.114<\/a>).<\/p>\n Par ailleurs, le m\u00eame arr\u00eat consacre une r\u00e8gle probatoire majeure dans le contentieux familial : l’illic\u00e9it\u00e9 ou la d\u00e9loyaut\u00e9 dans l’obtention d’un moyen de preuve ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 l’\u00e9carter des d\u00e9bats. La Cour \u00e9nonce :<\/p>\n \u00ab Dans un proc\u00e8s civil, l’illic\u00e9it\u00e9 ou la d\u00e9loyaut\u00e9 dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 l’\u00e9carter des d\u00e9bats. Le juge doit, lorsque cela lui est demand\u00e9, appr\u00e9cier si une telle preuve porte une atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit \u00e0 la preuve et les droits antinomiques en pr\u00e9sence, le droit \u00e0 la preuve pouvant justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 d’autres droits \u00e0 condition que cette production soit indispensable \u00e0 son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi. \u00bb<\/p>\n La cour d’appel de Paris avait \u00e9cart\u00e9 des enregistrements audio produits par la m\u00e8re pour d\u00e9montrer les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l’enfant avec son p\u00e8re, au motif que \u00ab l’enregistrement de conversations priv\u00e9es, \u00e0 l’insu de leurs auteurs, constitue un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9loyal \u00bb. La Cour de cassation lui reproche de n’avoir pas proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exig\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et l’article 9 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans la lign\u00e9e des grands arr\u00eats de l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re sur le droit \u00e0 la preuve, int\u00e9resse directement le contentieux de la contribution alimentaire, o\u00f9 la preuve des ressources r\u00e9elles du d\u00e9biteur est souvent au c\u0153ur du litige.<\/p>\n La question du recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s et de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e a \u00e9galement fait l’objet de d\u00e9cisions r\u00e9centes. Par un arr\u00eat du 21 mai 2025 (n\u00b0 23-17.532, publi\u00e9 au Bulletin), la premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 le sort des mesures provisoires en cas de reconnaissance d’un jugement \u00e9tranger de divorce :<\/p>\n \u00ab Sauf disposition contraire, la caducit\u00e9 d’un titre ex\u00e9cutoire ne le prive pas de son efficacit\u00e9 pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la caducit\u00e9. Il en r\u00e9sulte que la caducit\u00e9 affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil \u00e0 raison de la reconnaissance d’un jugement \u00e9tranger de divorce ne les prive d’efficacit\u00e9 qu’\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. \u00bb (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n\u00b0 23-17.532<\/a>).<\/p>\n Cette solution garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique du parent cr\u00e9ancier qui, dans l’attente du prononc\u00e9 d\u00e9finitif du divorce, b\u00e9n\u00e9ficie de mesures provisoires dont l’ex\u00e9cution ne saurait \u00eatre r\u00e9troactivement remise en cause.<\/p>\n La Cour de cassation a \u00e9galement rappel\u00e9, par des arr\u00eats non publi\u00e9s mais significatifs du 20 mai 2026, que la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation constitue une charge qui doit venir en d\u00e9duction des ressources du d\u00e9biteur pour l’appr\u00e9ciation de sa situation financi\u00e8re globale (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n\u00b0 24-11.431<\/a>), et que la fixation de cette contribution en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e ob\u00e9it au m\u00eame crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 que dans l’hypoth\u00e8se d’une r\u00e9sidence fix\u00e9e chez un seul parent (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n\u00b0 25-10.375<\/a>).<\/p>\n Ces d\u00e9cisions compl\u00e8tent le tableau d’une jurisprudence exigeante, qui refuse toute automaticit\u00e9 dans la fixation du montant de la contribution et impose au juge de motiver sa d\u00e9cision au regard de l’ensemble des crit\u00e8res l\u00e9gaux. Le juge aux affaires familiales ne dispose pas d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire ; il exerce un pouvoir souverain, mais encadr\u00e9, dont la Cour de cassation v\u00e9rifie la motivation.<\/p>\n La question des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire et de leur recouvrement constitue un enjeu majeur pour les parents cr\u00e9anciers. Le l\u00e9gislateur a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 l’arsenal du recouvrement depuis la loi du 23 d\u00e9cembre 2021 : outre l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, le parent cr\u00e9ancier peut solliciter l’intervention de l’ARIPA, qui dispose de pr\u00e9rogatives \u00e9tendues \u2014 saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, saisie des comptes bancaires, et m\u00eame, en dernier recours, le d\u00e9clenchement de poursuites p\u00e9nales sur le fondement du d\u00e9lit d’abandon de famille pr\u00e9vu \u00e0 l’article 227-3 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile, dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0 24-15.677), a rappel\u00e9 que le juge doit prendre en consid\u00e9ration l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier pour fixer le montant de la contribution, sans pouvoir se borner \u00e0 des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel avait fix\u00e9 \u00e0 1 000 euros par mois la pension alimentaire due par le p\u00e8re, sans analyser de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ses capacit\u00e9s contributives r\u00e9elles. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette approche (Cass. 1re civ., 6 f\u00e9vr. 2026, n\u00b0 24-15.677<\/a>).<\/p>\n La m\u00eame exigence de motivation vaut pour la r\u00e9vision de la contribution. Aux termes de l’article 373-2-5 du code civil, une contribution peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en cas de changement dans les ressources ou les besoins de l’enfant ou des parents. La jurisprudence exige que ce changement soit significatif et durable. Le 20 mai 2026, par un arr\u00eat de cassation (n\u00b0 24-15.884), la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que les charges d’entretien et d’\u00e9ducation des enfants du couple constituent des d\u00e9penses qui doivent venir en d\u00e9duction des ressources du d\u00e9biteur pour l’appr\u00e9ciation de sa situation financi\u00e8re globale (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n\u00b0 24-15.884<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile des ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026 t\u00e9moigne d’une volont\u00e9 constante de renforcer l’effectivit\u00e9 de l’obligation de contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants. Ce renforcement emprunte trois voies principales : la cons\u00e9cration du droit d’agir de l’enfant majeur, l’encadrement strict de l’appr\u00e9ciation des ressources des parents par le juge du fond, et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re comme m\u00e9canisme de s\u00e9curisation du paiement.<\/p>\n Ces \u00e9volutions, dont plusieurs sont d\u00e9sormais grav\u00e9es dans le Bulletin de la Cour de cassation, dessinent un droit de la contribution \u00e0 la fois plus protecteur pour le cr\u00e9ancier \u2014 qu’il soit parent ou enfant \u2014 et plus exigeant pour le juge, tenu de motiver pr\u00e9cis\u00e9ment sa d\u00e9cision au regard des trois crit\u00e8res cumulatifs de l’article 371-2 du Code civil : les ressources du d\u00e9biteur, celles du cr\u00e9ancier et les besoins de l’enfant.<\/p>\n Pour les justiciables engag\u00e9s dans un contentieux familial, la ma\u00eetrise de ces principes directeurs et de leur interpr\u00e9tation jurisprudentielle constitue un levier d\u00e9terminant. Le cabinet Kohen Avocats<\/a> assiste les parents dans la fixation, la r\u00e9vision ou le recouvrement de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants devant le juge aux affaires familiales de Paris et de la r\u00e9gion parisienne.<\/p>\n Cabinet Kohen Avocats<\/strong> Article r\u00e9dig\u00e9 avec l’assistance de l’intelligence artificielle, relu et valid\u00e9 par le cabinet. Derni\u00e8re v\u00e9rification juridique : 27 juin 2026.<\/em><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Chaque ann\u00e9e, plusieurs dizaines de milliers de d\u00e9cisions sont […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9659,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1204114","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nB. La permanence de l’obligation au-del\u00e0 de la majorit\u00e9<\/h3>\n
II. La mise en \u0153uvre de la contribution : l’office du juge et ses limites<\/h2>\n
A. L’appr\u00e9ciation souveraine des ressources et des besoins<\/h3>\n
B. Les modalit\u00e9s de versement : entre interm\u00e9diation financi\u00e8re et formes alternatives<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\n
\nMa\u00eetre Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris<\/a>
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